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Rapport Conjointe : Réunion du Comité des Indications Géographiques : Accord Économique et Commercial Global

Le 16 Décembre, 2024 (Ottawa / par Vidéoconférence)

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La sixième réunion du Comité des indications géographiques (IG) de l’AECG s’est déroulée le 16 décembre 2024, par vidéoconférence. Le Canada et l’Union européenne (UE) ont entamé une discussion approfondie sur les questions liées aux dispositions de l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) relatives aux IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que sur d’autres questions liées aux IG.

Obligations liées à l’AECG

L’application des indications géographiques

L’UE a rappelé l’importance d’une application efficace des prescriptions administratives des IG au Canada, et a exprimé sa préoccupation quant à l’issue des plaintes relatives à l’étiquetage des IG qui ont été soumises à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et qui ont été soulevées lors de réunions antérieures. L’UE a réitéré sa préoccupation liée au fait que l’ACIA n’a pas donné raison aux plaignants concernant les allégations d’étiquetage faux et trompeur, et a rappelé que le fait que l’ACIA n’ait pas donné suite aux plaintes de l’UE pour étiquetage trompeur déposées à ce jour découragerait d’autres titulaires de droits sur les IG de l’UE de déposer de telles plaintes auprès de l’ACIA dans le futur.

Le Canada a fait remarquer que le mandat de l’ACIA concernant l’étiquetage faux et trompeur n’inclut pas l’évaluation de la violation présumée des droits sur les IG, et que cela n’était pas requis en vertu de l’obligation pertinente au titre de l’AECG. Le Canada a expliqué que le système qui est en place et qui est pris en considération dans l’AECG est distinct de la propriété intellectuelle, et que l’ACIA entreprend une évaluation de l’ensemble de l’étiquette conformément au régime d’étiquetage du Canada, qui était même en place avant l’AECG, afin de déterminer si une étiquette est fausse, trompeuse, ou si elle crée une impression erronée en ce qui concerne l’origine. L’existence d’une IG sur l’étiquette est un facteur que l’ACIA évalue au même titre que tous les autres éléments de l’étiquette. Selon le Canada, le fait que l’ACIA n’ait pas conclu à l’existence d’un étiquetage trompeur, en particulier compte tenu notamment du nombre de plaintes déposées à ce jour, n’est pas révélateur de l’efficacité du système, qui ne garantit pas de résultats spécifiques.

Le Canada a une nouvelle fois précisé et souligné que l’évaluation de l’existence d’une violation d’IG en vertu du régime canadien des IG s’effectue dans le cadre de l’application judiciaire du système de propriété intellectuelle. L’UE a rappelé les récents développements positifs sur le marché canadien, où un certain nombre de titulaires de droits sur les IG de l’UE ont réussi à faire appliquer leurs IG au moyen du système de propriété intellectuelle. Toutefois, l’UE a soulevé la question des pressions financières que ce système exerce sur les petits titulaires de droits sur les IG de l’UE. Le Canada a souligné que le système juridique canadien n’est pas particulièrement litigieux, et que les litiges dans ce domaine ont été traités dans le cadre d’enquêtes et de lettres de mise en demeure, où la prise de contact avec les producteurs qui n’étaient peut-être pas au courant des droits sur les IG de l’UE peut être un moyen efficace de résoudre les problèmes. Le Canada a réitéré qu’il est disponible depuis longtemps pour dialoguer avec les intervenants de l’UE pour clarifier tout élément du régime d’IG canadien afin d’éclairer les titulaires de droits sur les IG sur la manière d’utiliser le système.

Utilisateurs bénéficiant de droits acquis

L’UE a une nouvelle fois souligné l’importance de sa demande au Canada de créer une liste d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis pour certains noms protégés au titre de l’AECG sur le marché canadien, afin d’apporter une certitude juridique aux producteurs qui sont légalement autorisés à utiliser des noms bénéficiant de droits acquis. L’UE a souligné qu’il est particulièrement difficile, pour les petits titulaires de droits, d’identifier les opérateurs susceptibles d’enfreindre leurs droits. Le Canada a répété que l’AECG ne prévoit aucune obligation d’établir une liste des utilisateurs antérieurs bénéficiant de droits acquis. À la suite de cet échange, le Canada a fait le point sur la réunion de la table ronde d’experts Canada-Grèce qui s’est tenue en décembre 2024, à la suite de l’engagement pris par la ministre du Commerce international, Mary Ng, d’organiser une réunion sur l’AECG et les IG, en mettant l’accent sur la question du fromage feta. L’UE a remercié le Canada pour cette initiative utile.

L’UE a informé le Comité de l’état d’avancement et des résultats provisoires de son évaluation ex-post de l’AECG, et a indiqué que le rapport devrait être finalisé d’ici mars 2025. Les résultats préliminaires indiquent un effet positif global de l’AECG.

Autres questions liées aux indications géographiques

D’autres questions liées aux IG, qui n’étaient pas directement liées aux obligations au titre de l’AECG, ont été abordées :

Prochaines étapes

Le Canada et l’UE ont réaffirmé leur engagement commun à poursuivre leur coopération et à collaborer pour réaliser des progrès dans un certain nombre de ces domaines.

Participants

Union européenne :

Canada :

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