Rapport conjointe : seizième dialogue sur l’accès aux marchés des produits biotechnologiques entre le Canada et l’UE

Le 6 novembre 2024, (Ottawa / par Vidéoconférence)

Sur cette page

• Présentations et mot d’ouverture
• Approbation des événements de transformation génétique : Évaluation de l’EFSA et échéanciers connexes
• Processus d’examen et d’approbation des événements de transformation génétique empilés de l’UE
• Le point sur les politiques de l’UE
• Le point sur les politiques canadiennes
• Le point sur les activités internationales
• Mot de la fin

La réunion du seizième Dialogue sur l’accès aux marchés des produits biotechnologiques entre le Canada et l’UE (« Dialogue sur la biotechnologie ») a eu lieu virtuellement le 6 novembre 2024.

1. Présentations et mot d’ouverture

Le Canada et la Commission européenne (la « Commission ») reconnaissent tous deux que le Dialogue sur la biotechnologie demeure une réunion importante pour discuter des aspects liés aux lois qui régissent la biotechnologie et aux processus d’autorisation qui affectent le commerce.

Ce Dialogue est une bonne occasion de reconnaître le rôle important de l’innovation biotechnologique dans le secteur agricole pour soutenir les objectifs de sécurité alimentaire mondiale et nos objectifs communs en matière de climat et de durabilité.

Dans ce contexte, le Canada demande à la Commission de chercher des gains d’efficacité pour accélérer le traitement des demandes visant des produits génétiquement modifiés (GM), y compris ceux issus d’événements de transformation génétique empilés. La Commission est d’avis que les procédures d’évaluation et d’autorisation prévues par le cadre législatif sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) fonctionnent bien.

Le Canada saisit également cette occasion pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de règlement de l’ Union européenne (UE) sur les nouvelles techniques génomiques (NTG) et exprimer des préoccupations concernant certains éléments du projet. La Commission explique que le projet législatif sur les NTG est toujours en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen.

Le Canada parle également de sa proposition de mettre fin au protocole d’échantillonnage et d’analyse pour les exportations canadiennes de lin vers l’UE, étant donné qu’aucune non-conformité n’a été détectée par le protocole depuis plus de 13 ans. Cela pourrait en outre soutenir l’augmentation des exportations canadiennes de lin vers l’UE.

2. Approbation des événements de transformation génétique : évaluation de l’EFSA et échéanciers connexes

2.1 Statut des demandes particulières en cours d’évaluation par l’EFSA et approbation après l’évaluation de l’EFSA

Le Canada reconnaît les travaux entrepris par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission depuis le dernier Dialogue pour faire progresser les demandes d’approbation de produits GM. L’EFSA et la Commission fournissent des informations sur les demandes en suspens identifiées par le Canada avant la rencontre. L’EFSA réaffirme son engagement à suivre un processus transparent et systématique, conforme aux règlements de l’UE, et à publier toutes les informations pertinentes sur celui‑ci sur sa plateforme web « Open EFSA ». Au cours de la discussion, l’EFSA fait une brève démonstration de la plateforme, en soulignant qu’il était possible d’y suivre la chronologie du traitement de chaque demande d’approbation de produit GM actuellement en phase d’évaluation des risques, y compris de voir les mises à jour de l’état de la demande. L’EFSA souligne que les intervenants de l’industrie peuvent accéder directement à cette information sur la plateforme.

2.2 Processus et délais avant et après l’évaluation de l’EFSA

Le Canada reconnaît les améliorations dans les délais de l’UE pour faire progresser les demandes visant des produits GM dans la phase de gestion des risques (approbation). Il insiste toutefois sur l’importance d’améliorer davantage la transparence et l’efficacité relativement à ces délais. Le Canada souligne également que, malgré la tendance à la baisse observée ces dernières années, le processus d’approbation des produits GM demeure beaucoup plus long que dans d’autres pays. Le Canada appelle la Commission et l’EFSA à redoubler d’efforts et à éliminer l’arriéré de demandes qui se trouvent depuis longtemps dans la phase d’évaluation des risques, tout en travaillant simultanément plus rapidement sur les demandes prioritaires plus récentes visant des produits GM. Le Canada décrit les répercussions sur le commerce et sur la durabilité et la sécurité alimentaires qui découlent des délais de l’UE à autoriser les nouveaux produits GM. Le Commission indique que, de son point de vue, son processus d’approbation est fluide, conformément au cadre juridique applicable.

3. Processus d’examen et d’approbation des événements de transformation génétique empilés de l’UE

Poursuivant les discussions qui ont eu lieu lors du dernier Dialogue sur les différentes approches réglementaires de chaque administration en ce qui concerne les événements de transformation génétique empilés, le Canada saisit l’occasion pour souligner à nouveau l’importance des produits GM issus d’événements empilés et la nécessité de chercher des gains d’efficacité là où c’est possible. Le Canada continue de penser que l’UE devrait envisager d’améliorer les processus ou d’utiliser d’autres approches (y compris le cas par cas) pour évaluer l’innocuité des événements empilés, ce qui permettrait de gagner du temps et d’améliorer la prévisibilité pour les demandeurs. La Commission et l’EFSA expliquent l’approche à l’égard des événements empilés énoncée dans la loi applicable, qui exige que les événements de transformation génétique individuels (simples) soient évalués dans le contexte de leur empilement. Le règlement 503/2013 et le règlement d’application 1829/2003 sur les aliments GM destinés à la consommation humaine ou animale précisent les exigences relatives aux événements empilés. L’approche de l’EFSA pour l’évaluation des risques des empilements et des sous-combinaisons connexes se concentre sur l’évaluation de l’interaction, de l’expression et de la stabilité des inserts. L’évaluation des événements empilés s’appuie sur les connaissances acquises lors de l’évaluation complète de l’innocuité de tous les événements, individuellement et collectivement. 

4. Le point sur les politiques de l’UE

4.1 Le point sur le projet de règlement de l’UE sur les nouvelles techniques génomiques (NTG)

Le Canada introduit ce sujet, en soulignant la possibilité de nouvelles techniques génomiques (NTG) pour aider à relever les défis mondiaux associés à la sécurité alimentaire, à la durabilité et à la production agricole adaptée au climat. Le Canada mentionne la publication récente de son troisième ensemble de directives, achevant ses mises à jour pour la surveillance réglementaire des produits issus des NTG destinés à l’alimentation humaine et animale et de leurs rejets dans l’environnement.

Le Canada demande à la Commission une mise à jour sur l’état d’avancement du projet de règlement de l’UE sur les NTG, sur les questions restantes en ce qui concerne les négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement, et sur le moment probable de la finalisation du règlement. Le Canada fait part de ses préoccupations continues concernant l’introduction d’exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage sur les produits de catégorie 1 dans le projet de règlement; y compris les coûts supplémentaires importants et les complexités opérationnelles qu’entraînera la séparation des produits de catégorie 1 des systèmes conventionnels de manutention des grains en vrac – augmentant les coûts non seulement pour les producteurs, les exportateurs et les importateurs, mais aussi pour les consommateurs. Selon le Canada, cela constituerait un écart par rapport à l’harmonisation réglementaire mondiale qui est mise en place dans ce secteur. De plus, ces exigences pourraient décourager les investissements dans l’innovation et limiter la capacité des agriculteurs à adopter de nouvelles variétés bénéfiques élaborées au moyen de nouvelles techniques de sélection. Ces exigences entraîneraient également un fardeau réglementaire et financier supplémentaire, sans corrélation avec l’innocuité de ces produits.

L’UE indique que les exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage pour les produits de catégorie 1 dans le projet de la Commission se limitent aux semences et au matériel de multiplication, et que d’autres exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage des produits de catégorie 1 qui préoccupent le Canada font partie de la position adoptée par le Parlement européen en avril 2024. Le Conseil n’a pas encore pris position sur le projet. Une fois que ce sera fait, le cheminement du projet sera déterminé lorsque les négociations en trilogue entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne commenceront.

4.2 Mise à jour du protocole d’échantillonnage et d’analyse des graines de lin

Par le biais d’une communication écrite à la DG SANTÉ, le Canada a proposé de mettre fin au protocole d’échantillonnage et d’analyse pour les exportations de graines de lin vers l’UE, invoquant l’absence prolongée de non-conformités et indiquant que le protocole est un fardeau administratif qui ajoute des coûts et des efforts et décourage donc les exportations canadiennes. Cela arrive à un moment où le lin canadien pourrait être une source de soutien pour la diversification possible des importations de grain de l’UE en raison des récents droits de douane sur les importations en provenance de la Russie et du Bélarus. La Commission s’engage à examiner la demande et à présenter aux États membres la proposition du Canada lors de la réunion du 22 novembre du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (PAFF). Elle indique qu’elle demanderait au Canada d’autres documents et données à l’appui pour que la Commission et les États membres puissent évaluer les résultats de l’échantillonnage et des analyses dans le cadre du protocole. Le Canada répond qu’il fournirait ces renseignements supplémentaires à temps pour la réunion du PAFF.

5. Le point sur les politiques canadiennes

5.1 Présentation du Canada : Mise à jour des directives sur le Règlement sur les aliments du bétail

Le Canada a invité la Division des aliments pour animaux et des produits biologiques vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à présenter ses directives actualisées sur les nouveaux aliments du bétail, en particulier en ce qui concerne les exigences d’évaluation avant la mise en marché des ingrédients d’origine végétale.

La Commission remercie le Canada de sa présentation et apprécie l’explication claire de la justification de l’approche stratégique actualisée du Canada en matière de réglementation des aliments pour animaux. La Commission demande également à l’ACIA de lui transmettre les documents présentés afin de faciliter son analyse comparative des cadres réglementaires dans différentes administrations.

6. Le point sur les activités internationales

Le Canada partage de l’information sur certaines des activités du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) qui ont eu lieu en 2024 dans le cadre du dialogue de haut niveau sur les politiques de biotechnologie agricole (HLPDAB) de l’APEC, y compris en ce qui concerne l’édition génomique. Le Canada décrit les séminaires dirigés par les pays membres qui ont eu lieu en 2024 et indique qu’une nouvelle série de séminaires du HLPDAB aura lieu en 2025 et que les économies non membres de l’APEC, y compris l’UE, pourront y assister, si cela les intéresse.

Mot de la fin

Les deux délégations expriment leur gratitude pour le dialogue ouvert et l’occasion d’échanger de l’information. Elles conviennent également de la possibilité d’organiser des discussions intersessions supplémentaires au niveau technique sur des sujets qui ne sont pas abordés en détail dans le Dialogue sur la biotechnologie, si le besoin s’en faisait sentir.