Les accords de libre-échange (ALE) menacent les services publics du Canada.
Les faits :
Les ALE auxquels le Canada est partie excluent les services publics comme les soins de santé, l’enseignement public et autres services sociaux.
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services publics.
Les accords de libre-échange (ALE) empêchent les gouvernements d’adopter des lois et des règlements relatifs à l’environnement, au travail, aux soins de santé et à la sécurité.
Les faits :
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche les gouvernements d’adopter des lois et des règlements dans l’intérêt public, notamment dans les domaines de l’environnement, du travail, des soins de santé et de la sécurité.
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exempte les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.
Les accords de libre-échange (ALE) menacent le système public de soins de santé du Canada.
Les faits :
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne, n’exige du Canada qu’il privatise son système public de soins de santé.
Les accords de libre-échange (ALE) menacent les normes et les règlements en matière de qualité de l’eau et de services d’approvisionnement en eau.
Les faits :
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche les gouvernements d’établir des normes pour garantir que les Canadiens ont accès à de l’eau potable.
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services liés à l’eau. Toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, doivent respecter les lois et les règlements en vigueur au Canada.
Les accords de libre-échange (ALE) minent les normes et les règlements canadiens en matière de protection de l’environnement.
Les faits :
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne compromet les mesures de protection de l’environnement mises en place par le Canada.
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exempte les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.
Les accords de libre-échange (ALE) pourraient forcer le Canada à exporter son eau.
Les faits :
Dans les ALE auxquels le Canada est partie, l’eau à l’état naturel, c’est-à-dire l’eau que l’on trouve dans les bassins naturels comme les rivières, les lacs et les ruisseaux, n’est pas considérée comme un « bien » ou un « produit » pouvant être exporté.
Le gouvernement fédéral a des lois et des règlements qui interdisent le prélèvement massif des eaux limitrophes de leurs bassins naturels, et ce, quelle que soit la raison invoquée, y compris l’exportation.
Les ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, ne compromettent aucunement les mesures mises en œuvre par les provinces canadiennes pour protéger les eaux relevant de leur compétence.
L’AECG empêchera le gouvernement du Canada de protéger les intérêts culturels du pays.
Les faits :
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), n’empêche le Canada de protéger ses intérêts culturels. La protection et la promotion de la diversité culturelle canadienne sont des objectifs fondamentaux du gouvernement du Canada.
Ces mêmes allégations ont été formulées au moment de la négociation de l’ALENA, il y a 25 ans. Pourtant, la culture canadienne est aujourd’hui plus vibrante que jamais. La littérature, la télévision, le cinéma, la musique et les arts visuels ne sont que quelques unes des formes d’expression artistique dans lesquelles le Canada brille sur la scène internationale.
Le Canada continuera de poursuivre ses objectifs culturels après l’entrée en vigueur de l’AECG.
Les accords de libre-échange (ALE) permettent aux entreprises et aux investisseurs étrangers de contester les lois et les règlements du Canada.
Les faits :
Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne permet à des entreprises ou à des investisseurs étrangers de forcer un gouvernement à changer ses lois et ses règlements.
L’inclusion dans les ALE de mécanismes de règlement des différends soumis à l’arbitrage international n’empêche aucun ordre de gouvernement de légiférer en toute légitimité dans l’intérêt public.
Les investisseurs canadiens et étrangers sont assujettis aux mêmes lois et règlements du Canada, notamment en ce qui concerne les normes sur l’environnement, le travail, les soins de santé, le bâtiment et la sécurité.
L’AECG empêche les administrations municipales canadiennes de s’approvisionner localement ou de recourir à des services locaux.
Les faits :
L’AECG n’apporte pas beaucoup de changements aux exigences actuelles que doivent respecter les municipalités pour s’approvisionner en biens et en services au moyen d’un processus d’appel d’offres ouvert ou limité. En effet, des exigences similaires existent déjà dans l’Accord sur le commerce intérieur.
Le gouvernement impose des exigences en matière d’approvisionnement, car il est dans l’intérêt de tous que l’argent des contribuables soit dépensé de façon judicieuse et efficace. Une augmentation du nombre d’options en matière d’approvisionnement est bénéfique pour les municipalités, car elle élargit la gamme de biens et de services à leur disposition.
Les municipalités canadiennes pourront continuer à utiliser les critères de sélection existants, comme la qualité, le prix (incluant les coûts de transport et les droits de douane), les exigences techniques ou l’expérience pertinente dans le cadre des appels d’offres concurrentiels.
L’AECG n’entraîna l’ajout d’aucune nouvelle restriction qui empêche les gouvernements de répondre aux besoins de leurs contribuables et d’apporter un soutien aux entreprises locales par des mesures telles que des subventions, des prêts et des incitations fiscales.
Les projets dont la valeur est inférieure à un seuil établi ne seront pas soumis à l’Accord; c'est aussi le cas pour l’approvisionnement en services comme la recherche et le développement, les services financiers, l’administration publique, l’éducation et les soins de santé.
Le système d’approvisionnement canadien est déjà ouvert, quel que soit l’ordre de gouvernement. Il permet actuellement à des entreprises locales ou autres de livrer concurrence pour obtenir des marchés gouvernementaux.
Lorsque des fournisseurs étrangers remportent un appel d’offres, ils ont l’habitude de s’approvisionner et d’embaucher au niveau local.
Le gouvernement du Canada a négocié en secret l’accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE).
Les faits :
Les négociations de l’AECG ont été les négociations commerciales les plus ouvertes et les plus transparentes de l’histoire du Canada.
Tout au long des négociations, le gouvernement du Canada a tenu les Canadiens informés et a mené des consultations aussi vastes que possible pour veiller à ce que l’Accord réponde à leurs besoins.
Au cours des négociations, le gouvernement du Canada a reçu des commentaires précieux de la part de groupes de la société civile, d’entreprises et d’associations industrielles de partout au Canada. En outre, des représentants du gouvernement du Canada ont mené activement des consultations auprès de représentants d’entreprises, de la société civile et d’autres Canadiens concernés.
L’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE a été déposé au Parlement, en même temps que le projet de Loi de mise en œuvre de l’AECG.
