Aperçu de l’Accord

Un avantage concurrentiel pour tous les Canadiens

L'Accord économique et commercial global (AECG) historique entre le Canada et l'Union européenne (UE) est de loin l’une des initiatives commerciales les plus ambitieuses du Canada. L’AECG fixe de nouvelles normes pour le commerce des biens et des services, les obstacles non tarifaires, l'investissement, les marchés publics ainsi que d'autres secteurs comme le travail et l'environnement. Il ouvre de nouveaux marchés à nos exportateurs sur le territoire de l'UE et s’avère très bénéfique pour tous les Canadiens.

L'UE est la deuxième économie mondiale. Elle est aussi le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis, en plus d’être le deuxième marché mondial pour les importations de marchandises. La valeur des importations annuelles de l'UE dépasse celle du PIB canadien. L'accès préférentiel à ce grand marché dynamique se traduira par d’énormes débouchés et un avantage concurrentiel réel pour le Canada.

Quelle est la portée de l’AECG?

L'AECG porte pratiquement sur tous les secteurs et les aspects des échanges commerciaux entre le Canada et l’UE, avec pour objectif d'éliminer ou de réduire les obstacles au commerce. Cela va des droits de douane aux normes de produits, et de l’investissement aux attestations professionnelles, en passant par de nombreux autres secteurs d’activité. En raison de sa portée – y compris un meilleur accès aux marchés de l'UE pour les marchandises et les services; une certitude, une transparence et une protection accrues pour les investissements; et de nouveaux débouchés dans le secteur des marchés publics à l’intérieur de l’UE –, l’AECG procure des avantages réels aux Canadiens, en plus de contribuer à la prospérité à long terme du Canada.

L’avantage le plus évident de l’AECG réside dans l’obligation contractée par le Canada et l'UE d’éliminer les droits de douane. Pour l’essentiel, les droits de douane constituent des taxes prélevées à la frontière ayant pour effet d’augmenter les coûts pour les consommateurs de biens importés. Ces droits s’appliquent à des « lignes tarifaires », chaque ligne correspondant à un produit spécifique. Ces droits sont parfois très élevés (p. ex., avant l'entrée en vigueur de l'AECG, les droits de l'UE sur le maquereau congelé étaient de 20 % et ceux sur l'avoine, de 51,7 % environ). Il est donc plus difficile pour les marchandises canadiennes importées d'être concurrentielles sur le marché de l'UE.

Pour les producteurs, fabricants et exportateurs canadiens, l'élimination progressive des droits de l'UE signifie que leurs produits bénéficieront de conditions d’accès aux marchés de plus en plus concurrentielles. Les droits de douane éliminés progressivement par l’UE comprendront, par exemple, ceux sur certains produits de la mer, les céréales ainsi que les véhicules pour le transport de passagers. L’application intégrale de l’AECG, sept ans après son entrée en vigueur, fera en sorte que 99 % des lignes tarifaires de l'UE seront exemptes de droits.

Les règles d’origine de l’AECG établissent un bon équilibre, qui respecte les modes d’approvisionnement actuels des entreprises canadiennes et européennes, tout en favorisant la production au Canada ou dans les pays de l’UE. Les dispositions de l'AECG relatives à l’automobile et à d'autres secteurs, ainsi que celles sur le cumul croisé, pourraient permettre à un pays tiers (avec lesquels l'UE et le Canada ont des ALE) d’intégrer une zone de libre-échange unique, formée par le Canada, l'UE et cet autre pays.

L’AECG comprend des engagements qui visent à :

• fournir aux importateurs/exportateurs tous les renseignements dont ils ont besoin pour importer ou exporter, y compris des décisions anticipées sur l'origine des biens ou le classement tarifaire;
• simplifier et, dans la mesure du possible, à automatiser les formalités aux frontières;
• respecter la confidentialité des renseignements sur les entreprises recueillis à des fins douanières;
• établir un mécanisme impartial et transparent pour répondre aux plaintes relatives aux décisions des douanes, en cas de divergence de vues.

L'AECG est le premier accord commercial bilatéral dans lequel le Canada a inclus un chapitre distinct sur la coopération réglementaire. Ces dispositions sont tournées vers l’avenir et de nature à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires ainsi qu’une coopération en amont, dès l’élaboration des mesures. Il se peut qu’en favorisant la coopération plus tôt dans le processus réglementaire, on réduise les divergences entre les approches réglementaires du Canada et de l’UE, de sorte que les obstacles au commerce seront moins nombreux après la mise en place définitive des règlements.

L’AECG prévoit aussi un protocole sur l’évaluation de la conformité, grâce auquel les entreprises canadiennes dans un certain nombre de secteurs peuvent faire tester et certifier, ici même au Canada, les produits destinés au marché européen. Cette innovation majeure permet aux entreprises d’économiser temps et argent, en plus d’être particulièrement avantageuse pour les petites et moyennes entreprises.

Les particuliers et les entreprises ne sont pas les seuls acteurs présents sur les marchés. Les gouvernements y jouent aussi un rôle important, que ce soit par l’achat de matériel de bureau ou par la construction de routes et de ponts. Les engagements au titre de l'AECG élargissent et protègent les débouchés qui s’offrent aux entreprises canadiennes en ce domaine : ces dernières peuvent fournir des biens et des services à tous les niveaux de gouvernement de l'UE, y compris les gouvernements des États membres, des milliers d'entités administratives régionales et locales, et un large éventail d'entités dans le secteur des services publics.

Le Canada a aussi souscrit à l’adoption de dispositions de large portée aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Elles contribuent à l’ouverture et à la transparence des processus d’approvisionnement, pour que les contribuables en aient pour leur argent. L'AECG ne s'applique qu'aux marchés publics de grande valeur afin que les gouvernements puissent continuer d’utiliser ces marchés au profit du développement local, en particulier celui des petites et moyennes entreprises. Toutefois, comme pour tous les accords commerciaux signés par le Canada, les dispositions sur les marchés publics de l'AECG prévoient certaines exceptions importantes. Elles s’appliquent aux industries culturelles, aux entreprises autochtones, à la défense, à la recherche-développement, aux services financiers et aux services dans les secteurs des loisirs, des sports, de l’enseignement et des soins de santé ainsi qu’aux services sociaux.

En vertu de l’AECG, les fournisseurs canadiens bénéficient d’un meilleur accès au marché européen que tous les autres partenaires de libre-échange de l’UE. Par conséquent, dans la plupart des secteurs des services, ces fournisseurs sont sur un pied d’égalité avec leurs concurrents de l’UE et ont droit à un traitement plus favorable que la plupart de ceux en dehors de l’UE. L’AECG utilise l’approche de la liste négative, de sorte que, sauf dispositions contraires, il s’applique à tous les secteurs des services.

Comme dans tous ses accords de libre-échange, le Canada a exclu certains types de services en raison de leur contribution fondamentale à notre tissu social. Les principaux services exclus comprennent les services de santé et d’éducation publique ainsi que d’autres services sociaux.

De plus, en vertu des dispositions sur l’entrée temporaire, il est plus facile pour les professionnels hautement qualifiés et les gens d’affaires, comme les ingénieurs et les cadres, de travailler dans les pays de l’UE. Ces dispositions élargiront l’accès prévu actuellement par l’OMC, en établissant un cadre qui facilite les déplacements temporaires ou la réinstallation de certaines catégories de gens d’affaires, y compris ceux effectuant un court séjour, les investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise, les professionnels et les technologues. Grâce à l’AECG, les entreprises canadiennes, y compris les professionnels indépendants, auront une plus grande certitude lorsqu’elles créeront des filiales dans des pays de l’UE, soumissionneront à des appels d’offres pour des contrats de service sur le territoire de l’UE ou fourniront des services d’installation et d’entretien pour des marchandises vendues sur le marché de l’UE. Les dispositions de l’AECG sur la mobilité des travailleurs n’entraîneront pas la délocalisation d’emplois permanents au Canada ni dans les pays de l’UE. À la place, le Canada et l’UE s’engagent à respecter une série de mesures visant à faciliter les déplacements transfrontaliers de nos entrepreneurs.

Les règles sur l’investissement de l’AECG définissent comment le pays d’accueil doit traiter les investisseurs et leurs investissements. D’abord et avant tout, chaque partie s’engage à accorder aux investisseurs et aux investissements de l’autre partie un traitement juste et équitable, et non moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux ou aux autres investisseurs étrangers.

Le chapitre sur l’investissement de l’AECG prévoit :

• des dispositions renforcées sur le droit de réglementer de tous les niveaux gouvernement;
• un processus révisé pour la sélection des membres du tribunal saisi des différends, notamment le fait que les investisseurs ne peuvent plus choisir eux-mêmes les membres;
• des engagements plus détaillés en matière d’éthique pour les membres du tribunal;
• l’établissement d’un mécanisme d’appel qui deviendra opérationnel seulement après que le Canada et l’UE se seront entendus sur les aspects administratifs et opérationnels de son fonctionnement.

En vertu de l’AECG, le Canada pourra aussi continuer à examiner les acquisitions importantes d’investisseurs issus de l’UE. De plus, les investisseurs ne peuvent pas contester les mesures réglementaires des États, lorsqu’elles sont justifiées, et les gouvernements conserveront le droit de réglementer dans l’intérêt public.

Dans le cadre de l’AECG, le Canada et l’UE s’engagent à appliquer effectivement leurs lois nationales en matière d’environnement. De même, ils n’accorderont aucune exemption ni n’accepteront aucune dérogation à ces lois pour favoriser le commerce ou l’investissement. Les producteurs de l’UE qui souhaitent exporter et vendre leurs produits au Canada devront respecter pleinement la réglementation canadienne applicable et vice versa. Le Canada et l’UE conservent tous deux le droit de réglementer dans l’intérêt public.

L’AECG renferme des dispositions qui permettront d’engager des poursuites au niveau national en cas de violation du droit environnemental. Il prévoit aussi des consultations entre le Canada et l’UE sur tous les points en litige dans ce domaine. Si ces consultations ne permettent pas d’aplanir les divergences, il est alors prévu de constituer un groupe d’experts chargé de préparer un rapport final assorti de conclusions et de recommandations sur l’objet du litige, qui seront rendues publiques.

Le Canada et l’UE se sont aussi engagés à assurer un niveau de protection élevé des travailleurs, notamment par l’application des lois sur le travail. Plus particulièrement, les parties s’engagent à ce que les lois et les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux au travail, y compris le droit à la liberté d’association et le droit de négocier collectivement, ainsi que l’abolition du travail des enfants, du travail forcé ou obligatoire, et l’élimination de la discrimination.