Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'AECG

Ottawa, du 25 au 27 octobre 2022 (en personne et par vidéoconférence)

Ordre du jour et compte rendu final

1. Mot de bienvenue et présentation

1.1 Mot d’ouverture

• Le Canada et l’Union européenne (UE) formulent des observations préliminaires et reconnaissent la bonne coopération entre les deux parties et le travail accompli par celles-ci pour faire avancer les dossiers sanitaires et phytosanitaires (SPS) d’intérêt mutuel en dépit de la pandémie actuelle, de la crise énergétique et de la situation en Ukraine.

1.2 Présentations

• Les participants à la réunion sont des représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de Santé Canada (SC), d’Affaires mondiales Canada (AMC), de la Commission de l’UE (DG SANTE, DG TRADE) et des États membres de l’UE (France, Allemagne, Lettonie, Roumanie, Hongrie, Lituanie, Estonie, Espagne, Pays-Bas, Slovénie, Suède).

1.3 Adoption de l’ordre du jour

• Le Canada a demandé que deux sujets supplémentaires soient inclus aux fins de partage de renseignements : l’équivalence en matière de santé animale et la mise à jour réglementaire de l’ACIA.
• L’ordre du jour est adopté avec des révisions mineures seulement à l’ordre des points particuliers à discuter pendant la réunion.

2. Fonctionnement et mise en œuvre du chapitre sur les mesures SPS 

2.1 Règles de procédure

• Les deux parties s’entendent pour parachever le procès-verbal préliminaire et produire un rapport final dans le même format.

2.2 Examen et suivi des mesures – Comité mixte de gestion (CMG) 2021

• L’UE et le Canada acceptent de continuer à suivre l’évolution des dossiers et de prendre de nouveaux engagements fermes pour l’année prochaine.
• Le Canada et l’UE s’entendent sur le format actuel de saisie et de suivi de l’avancement des dossiers. Ils s’entendent pour que les points menés à bien, une fois parachevés, soient archivés aux fins de tenue de dossiers.

3. Échange d’information 

3.1 Pesticides, limites maximales de résidus (LMR) et tolérances à l’importation pour les produits phytosanitaires (PP)

Pesticides et LMR

• Les autorisations d’utilisation d’urgence (AUE) sont comprises dans le Règlement 1107/2009, article 53.
• L’UE fait part des circonstances spéciales pour autoriser les PP pour une période maximale de 120 jours à usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure apparaît nécessaire pour contenir un danger qui ne peut être maîtrisé par aucun autre moyen raisonnable, en vertu des critères d’utilisation d’urgence.
• Le Canada exprime des préoccupations concernant le nombre d’AUE pour des PP par État membre (EM). L’UE prend des mesures pour vérifier que les AUE sont justifiées.
• Le Canada indique que les EM de l’UE utilisent toujours ces produits dans le cadre d’AUE. Lorsque les modèles nationaux d’AUE se poursuivent après l’interdiction des LMR, cela crée des conditions de concurrence inéquitables pour les importations.
• L’UE explique que le but des AUE n'est pas de faciliter le commerce. Si les AUE donnent lieu à des résidus supérieurs aux LMR de l'UE, l'EM autorisé peut exceptionnellement permettre la mise sur le marché sur son propre territoire à condition que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux soient salubres.
• Le Canada demande à l’UE d’expliquer les critères en vertu desquels les EM justifient ce qui constitue une urgence et le moment où les demandes d’AUE sont rejetées. L’UE indique que l’on procède au cas par cas et que l’évaluation des AUE par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est publiée.

Néonicotinoïdes

• Le Canada souligne que les intervenants canadiens sont préoccupés par le fait que la mesure proposée par l’UE pour révoquer les LMR des néonicotinoïdes est plus restrictive sur le plan commercial qu’il le faut pour atteindre l’objectif fixé par l’UE (protéger la population mondiale de pollinisateurs), sans qu’aucune protection supplémentaire ne soit fournie aux consommateurs. Si elle était adoptée, cette réglementation aurait un impact significatif sur les agriculteurs canadiens (semences, huiles et produits horticoles).
• L’UE fait part de ses préoccupations concernant le déclin mondial des pollinisateurs et indique que cette stratégie et ces principes ont été mentionnés dès la stratégie « de la ferme à la table et la stratégie du « pacte vert» de l’UE.
• L’UE indique que tous les commentaires reçus par l’intermédiaire des obstacles techniques au commerce (OTC) ont été partagés et discutés avec les EM avant le vote du 27 septembre 2022 du Comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF).
• L’UE réitère que la proposition n’est pas d’interdire l’utilisation dans les pays tiers, mais plutôt de ne pas accepter les aliments contenant des résidus de clothianidine et thiaméthoxame au-delà de la limite de quantification dans l’UE.
• L’UE a fait part que le projet de règlement est en cours de traduction et sera présenté au Parlement de l’UE et au Conseil de l’UE aux fins d’examen. Si aucune objection n’est reçue, le règlement sera adopté en janvier 2023. L’UE a indiqué que le règlement prévoit un report de 36 mois de la date d’application, de sorte que la nouvelle LMR entrerait en vigueur en 2026, ce que l’UE estime être une période de transition suffisante.
• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) du Canada a étudié les effets des néonicotinoïdes sur la santé des pollinisateurs au Canada au cours des 10 dernières années. L’UE est consciente du travail effectué par le Canada pour protéger les pollinisateurs et le voit d’un bon œil. L’UE envisagera de fixer des demandes de tolérances à l’importation, si de telles demandes sont reçues, et évaluera si, pour la culture spécifique et dans les conditions d’utilisation spécifiques, il n’y a pas de risque inacceptable pour les pollinisateurs.
• L’UE s’efforce actuellement de promouvoir des alternatives plus durables à l’utilisation de ces pesticides (clothianidine et thiaméthoxame).
• L'UE a indiqué que, sur la base des données recueillies en 2019, la fréquence des découvertes de clothianidine et de thiaméthoxame dans les produits importés est faible : seulement 2 % environ des échantillons contenaient des niveaux détectables, tandis que seulement 0,25 % dépassaient les LMR. Aucun des échantillons de produits importés du Canada (240 échantillons) ne contenait de niveaux mesurables de clothianidine et de thiaméthoxame.

Mesures de suivi :

• Le Canada et l’UE tiendront une discussion technique dans le cadre du comité pour continuer à collaborer et à échanger des renseignements sur des solutions possibles à l’utilisation des pesticides (clothianidine et thiaméthoxame).
• Le Canada trouvera d’autres renseignements et précisions sur l’AUE à partager avec l’UE avant la téléconférence technique par l’entremise du secrétariat.
• L’UE fournira des renseignements supplémentaires sur l’AUE au cours de la téléconférence technique.

3.2 Contaminants de concentrations maximales [MLs] – acide cyanhydrique dans les graines de lin

• Le Canada indique que les producteurs canadiens trouvent les nouvelles exigences juridiques de l’UE très difficiles à respecter, car l’atténuation est pratiquement impossible, puisque l’acide cyanhydrique est présent naturellement dans les graines de lin.
• En 2021, le Canada a exporté l’équivalent de plus de 84 millions de dollars canadiens de graines de lin vers l’UE et était le troisième fournisseur de graines de lin de l’UE en importance, la Russie et le Kazakhstan étant respectivement les premier et deuxième.
• Le Canada demande des explications sur la terminologie utilisée dans la législation européenne sur les niveaux maximums d’acide cyanhydrique dans les graines de lin.
• En réponse à la demande du Canada, l’UE fournit une définition de la graine de lin non transformée : il s’agit des procédés qui ne modifient pas les caractéristiques (c.-à-d. graine non chauffée ni grillée) et conformément à la définition utilisée pour la mouture non transformée, celle-ci n’est pas considérée comme un procédé de transformation.
• L’UE précise de plus que compte tenu des préoccupations du Canada, le niveau maximal le plus strict de 150 mg/lg dans la graine de lin est expressément limité aux produits destinés à être mis sur le marché pour le consommateur final, qui n’est donc pas applicable aux envois de graines de lin canadiennes importés dans l’UE.
• Le niveau maximal d’acide cyanhydrique applicable aux graines de lin importées du Canada dans l’UE est établi à 250 mg/kg, soit le même niveau de l’acide cyanhydrique que celui des aliments pour les animaux en place depuis 1974. Le commerce ne devrait donc pas subir d’impact négatif.
• Le Canada demande à l’UE d’envisager de retarder la date de mise en œuvre jusqu’en janvier 2024 afin de donner du temps au Canada pour conclure l’étude sur le lin destiné à la consommation humaine. L’UE indique qu’il serait approprié d’avoir une discussion sur les résultats de l’étude canadienne sur le lin humain, une fois qu’ils seront disponibles.

Mesures de suivi :

• Le Canada fournira les données connexes (volume et données sur le commerce, etc.) disponibles concernant les types de produits de lin et des données sur la teneur en acide cyanhydrique correspondante exportée vers l’UE afin de déterminer le niveau d’incidence associé aux nouvelles exigences de l’UE.
• L’UE et le Canada organiseront prochainement une réunion technique entre experts afin de mieux comprendre la terminologie utilisées dans la législation, la justification scientifique, la méthode d’essai, et les résultats de l’étude canadienne sur le lin humain.

 3.3 Produits médicaux vétérinaires (PMV)

• Le Canada partage l’avis de l’UE et de nombreux pays selon lequel la résistance aux antimicrobiens représente une menace mondiale majeure, de plus en plus préoccupante pour la santé humaine, animale et environnementale, qui nécessite une attention mondiale.
• Le Canada demande une mise à jour du calendrier de la dernière partie de la deuxième législation et des règles d’importation pour les pays tiers et d'envisager une période de transition qui reflète la réalité de la chaîne d'approvisionnement agricole.
• L’UE rappelle au Canada que les obligations aux termes de l’article 118 et de la réglementation sur les PMV concernent les États membres et qu’elles devraient être moins restrictives sur le plan commercial afin d’équilibrer les règles en cause et les obligations à respecter.
• L’UE mentionne ne pas être en mesure de fournir une date précise à laquelle la prochaine loi déléguée sur les règles d’importation sera communiquée, mais mentionne qu’elle disposait d’un site Web existant dédié comportant des renseignements supplémentaires qui pourraient être communiqués au Canada.
• L’UE prévoit d’organiser une réunion avec ses principaux partenaires commerciaux afin de les tenir informés avant l’avis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les règles d’importation pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Mesures de suivi :

• L’UE tiendra le Canada informé de tout renseignement concernant les règles d’importation du dernier règlement délégué et organisera une séance d’information sur les PMV pour les pays tiers.
• L’UE fournira au Canada un lien relatif à l’élaboration de la législation sur les PMV.

3.4 Mise à jour réglementaire de l’ACIA

• Le Canada donne un bref aperçu du processus réglementaire actuel de l’ACIA, des efforts de modernisation et du Plan prospectif de la réglementation (PPR) 2022-2024.

Mesure de suivi :

• Le Canada partagera la présentation avec l’UE.

4. Occasions de coopération renforcée dans le cadre d’initiatives sur les mesures de SPS

4.1 Résistance aux antimicrobiens (RAM)

• Le Canada et l’UE s’échangent des renseignements sur les travaux de leurs pays respectifs en ce qui concerne l’enjeu mondial à multiples facettes de la résistance aux antimicrobiens (RAM).
• Le Canada et l’UE s’engagent à continuer de prendre des mesures pour lutter contre la menace de la RAM.
• Dans l’ensemble, le Canada et l’UE reconnaissent l’importance des comités internationaux et de la coopération pour faire avancer cet enjeu mondial.
• Les deux pays réitèrent leur engagement de renforcer la coopération sur la RAM.

Mesure de suivi :

• Le Canada et l’UE continueront de s’échanger des renseignements par l’entremise du groupe de travail transatlantique sur la résistance aux antimicrobiens (TATFAR) et d’autres réseaux établis avec des pays aux vues similaires.

4.2 Mise en œuvre de la réglementation

• Dans le contexte des possibilités de coopération renforcée, le Canada demande l’aide de la DG SANTE pour assurer une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la législation de l’UE par les États membres.
• Le Canada fournit des exemples d’incohérences dans la mise en œuvre (certificat numérique ou papier, réduction du volume, certificat de remplacement) depuis que la législation sur la santé animale a été mise en œuvre par l’UE et les avantages que le Canada a constatés à la suite de l’intégration de TRACES NT^{Note de bas de page 1}.
• Le Canada souligne l’importance de compter sur l’aide de la DG SANTE pour fournir des conseils à l’industrie et aux inspecteurs canadiens sur la façon dont la législation devrait être interprétée, ce qui permettrait de créer un commerce plus prévisible.
• L’UE indique qu’elle a fait appel à un forum pour rencontrer les États membres chaque mois afin de discuter des questions d’importation et qu’elle peut utiliser cette tribune pour communiquer les problèmes ou les préoccupations. Elle demande toutefois des exemples concrets à titre de référence.

Mesures de suivi :

• Le Canada s’entretiendra avec l’industrie au sujet de la mise en œuvre de TRACES NT et cernera toute préoccupation liée à la mise en œuvre.
• Le Canada fournira à l’UE des exemples concrets démontrant une mise en œuvre incohérente de la législation de l’UE par les postes de contrôle frontaliers (PCF) des États membres afin de favoriser une plus grande cohérence et une plus grande prévisibilité du commerce entre le Canada et l’UE.
• L’UE examinera ces exemples, les communiquera et en discutera avec les EM dans les tribunes existantes.
• L’UE fournira des éclaircissements supplémentaires sur certains aspects (réduction du volume, délivrance de certificats de remplacement).
• Le Canada et l’UE travailleront ensemble pour mettre à jour les documents d’orientation, au besoin.

5. Gestion d’un enjeu particulier : Végétaux 

5.1 Exportations de tomates fraîches avec vignes, tiges et calices

• L’UE réitère sa demande d’un projet pilote avec le Canada (et les États-Unis) pour les exportations de tomates avec parties vertes en fonction d’une approche systémique à partir de lieux de production indemnes d’organismes nuisibles proposée par l’UE pour cinq États membres de l’UE, qui a été présentée en mars 2021.
• L’UE a modifié le projet d’approche systémique et a informé le Canada de la proposition révisée en mai 2022.
• L’UE demande au Canada de fournir une rétroaction constructive sur la dernière proposition et de lancer le projet pilote en temps voulu.
• Le Canada explique que cette correspondance n’a été reçue qu’à la fin d’août 2022.
• Le Canada est toujours en train d’examiner la proposition révisée de l’UE.

Mesures de suivi :

• Le Canada terminera l’examen de la proposition révisée de l’UE et rencontrera ses homologues américains pour discuter des prochaines étapes.
• Le Canada fera un suivi avec les États-Unis d’ici la mi-novembre 2022 pour déterminer le moment d’une réunion trilatérale.

5.2 Reconnaissance de zones de l’UE indemnes de longicorne asiatique et de capricorne asiatique des agrumes

• L’UE réitère ce dossier de longue date avec le Canada et souligne qu’elle cherche toujours à faire reconnaître par le Canada des zones indemnes d’organismes nuisibles dans les États membres de l’UE touchés par le longicorne asiatique et le capricorne asiatique des agrumes.
• L’UE s’engage à faire un exposé de la situation actuelle sous forme de lettre.
• Le Canada mentionne que, à l’heure actuelle, les exigences canadiennes en matière d’importation ne sont pas alignées sur celles des États-Unis, ce qui entraîne un retard supplémentaire.
• Le Canada exprime sa volonté de prendre part à une discussion trilatérale.
• Le Canada indique qu’il est désormais considéré comme indemne de l’organisme nuisible longicorne asiatique depuis juin 2020. L’UE invite le Canada à partager des renseignements sous la forme d’une lettre officielle.

Mesures de suivi :

• L’UE fournira une lettre sur le statut actuel du longicorne asiatique et du capricorne asiatique des agrumes dans le contexte des zones indemnes d’organismes nuisibles des EM.
• Le Canada examinera la lettre et discutera de la situation avec les États-Unis avant la réunion de janvier 2023 entre l’UE et les États-Unis. Le Canada fournira une rétroaction à l’UE sur la reconnaissance de la liberté des pays et les zones indemnes d’organismes nuisibles à la suite de la réception de la lettre et des discussions avec les États-Unis.
• Le Canada fournira à l’UE une lettre signalant la levée des restrictions, étant donné que le Canada est désormais reconnu comme étant indemne de l’organisme nuisible du longicorne asiatique depuis juin 2020.

5.3 Demandes d’exportation de baies de l’UE

• L’UE est reconnaissante au Canada d’avoir accordé une période d’essai pour l’importation de bleuets d’Espagne depuis août 2022.
• L’UE demande au Canada de fournir une mise à jour sur le délai de réalisation de l’examen du dossier d’exportation de cerises d’Espagne au Canada qui a été présenté à l’été 2021.
• Le Canada indique que l’examen de la proposition de cerises d’Espagne n’a pas encore commencé en raison d’autres priorités du gouvernement canadien.
• Le Canada attend une demande officielle d’accès au marché de l’Espagne pour les framboises fraîches.

Mesure de suivi :

• Le Canada fournira une mise à jour avant la fin de mars 2023 sur l’état de l’approche systémique révisée pour les cerises d’Espagne.

5.4 Exigences relatives aux canneberges fraîches pour l’exportation vers l’UE

• Le Canada demande à l’UE de fournir une réponse officielle à une demande de 2019 en lien avec la suppression des exigences d’importation liées à l’identification de Grapholita packardi (noctuelle des cerises) en tant qu’organisme nuisible réglementé pour les canneberges fraîches exportées du Canada.
• L’UE répond que les canneberges canadiennes peuvent être exportées vers l’UE à partir d’un lieu indemne d’organismes nuisibles, accompagnées d’un certificat phytosanitaire.
• Le Canada souligne que cette exigence d’importation de l’UE impose un fardeau inutile aux intervenants canadiens.

Mesure de suivi :

• Le Canada fournira à l’UE des preuves et des données scientifiques supplémentaires pour appuyer l’évaluation des risques de l’EFSA, si elles sont disponibles. L’UE assurera un suivi dès que l’évaluation des risques sera disponible.

5.5 Milieux de culture associés à des envois de végétaux

• Le Canada demande à l’UE de clarifier sa définition du milieu de culture par rapport au matériel d’emballage relativement aux végétaux exportés du Canada vers l’UE.
• L’UE indique que le milieu de culture est tout ce qui entoure les racines, qui soutient la croissance et qui est expressément destiné à soutenir la vitalité du végétal.
• L’UE et le Canada s’entendent pour dire que les renseignements fournis lors de la réunion annuelle sont considérés comme suffisants. Par conséquent, ce point est considéré comme clos et l’UE n’est pas tenue de fournir une réponse officielle au Canada.

Mesure de suivi :  Aucune

5.6 Renouvellement de la dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à l’introduction dans l’Union de bois de frêne et de bois de bouleau originaires du Canada ou transformés au Canada

• Le Canada indique que la dérogation liée à l’exportation de bois scié de frêne (Fraxinus spp.) et de bouleau (Betula spp.) du Canada vers l’UE expirera le 30 juin 2023 et qu’elle devra être renouvelée. Le Canada propose que la dérogation devienne permanente afin de supprimer la nécessité d’un renouvellement régulier et de veiller au commerce continu et ininterrompu.
• Le Canada a demandé à l’UE pour que la dérogation soit rendue permanente, demandant en même temps que la même dérogation soit appliquée au bois scié de bouleau (Betula spp.) dans le cadre de la même approche systémique fondée sur le traitement thermique, pour le contrôle de l’agrile du bouleau, une espèce étroitement apparentée (Agrilus anxius).
• L’UE confirme la réception de la demande du Canada et ne relève aucune préoccupation concernant le renouvellement de la dérogation pour le bois scié de frêne (Fraxinus spp.).
• En ce qui concerne la demande du Canada d’appliquer la même dérogation au bois scié de bouleau, l’UE demande au Canada de fournir d’autres documents scientifiques.

Mesures de suivi :

• L’UE et le Canada maintiennent la demande de renouvellement de la dérogation pour le bois scié de bouleau et de frêne de manière distincte de la demande par le Canada d’ajouter un nouveau traitement thermique pour le bois de bouleau.
• L’UE examinera le renouvellement de la dérogation pour le bois de frêne et de bouleau.
• Le Canada a déjà fourni des renseignements scientifiques sur l’option de traitement thermique pour le bois de bouleau afin d’appuyer l’évaluation des risques de l’EFSA, mais il examinera la documentation pour voir si des renseignements supplémentaires pourraient être fournis.

5.7 Exigences relatives aux copeaux de bois pour l’exportation vers l’UE

• En raison de la situation en Ukraine et des sanctions actuelles contre la Russie, le Canada est conscient qu’il existe une demande accrue de sources de biomasse de rechange afin de répondre aux besoins de production d’énergie dans l’UE.
• Le 14 septembre 2022, le Canada a présenté à la DG SANTE une demande comportant des renseignements préliminaires, sollicitant l’approbation de la fumigation à la phosphine comme option de traitement pour l’importation de copeaux de bois de sapin (Abies spp.) et d’épinette (Picea spp.) canadiens.
• Le Canada remercie l’UE de sa réponse rapide reçue le 11 octobre 2022, demandant des renseignements supplémentaires sur le processus de fumigation.

Mesures de suivi :

• Le Canada répondra à la demande de l’UE du 11 octobre 2022 et fournira des données et des renseignements techniques, le cas échéant.
• L’UE demandera à l’EFSA de lui indiquer si les renseignements fournis par le Canada sont suffisants.
• L’UE et le Canada organiseront une téléconférence technique à la suite de la discussion interne.

6. Gestion d’un enjeu particulier : Salubrité des aliments

6.1 Certificats classés par ordre de priorité pour l’UE

• L’UE reconnaît les efforts que le Canada a déployés afin de mener à bien la négociation du certificat d’exportation harmonisé de l’UE pour la volaille fraîche et l’en remercie.
• L’UE et le Canada s’engagent à consacrer des ressources à ce travail et à la démonstration des progrès accomplis en ce qui concerne les certificats classés par ordre de priorité par l’entremise d’un groupe de travail.
• Le Canada reconnaît qu’il travaillera à la liste des produits classés par ordre de priorité de l’UE (viande transformée, viande ovine et caprine et boyaux).
• Le Canada souligne que cette demande fournira un nouvel accès au marché et qu’il est difficile de fournir un échéancier d’exécution.
• L’UE et le Canada s’engagent à poursuivre les discussions avant la fin de l’année afin d’établir une feuille de route et un échéancier pour terminer le travail.

Mesures de suivi :

• L’UE fournira au Canada une liste des principaux produits classés par ordre de priorité à la suite de la réunion du CMG.
• Le Canada examinera la liste des produits classés par ordre de priorité de l’UE et entamera la discussion.
• L’UE et le Canada mettront en place un groupe de travail et tiendront une première discussion technique avant la fin de l’année 2022.

6.2 Certificats classés par ordre de priorité pour le Canada

• Le Canada réitère que la mise à jour des certificats à l’exportation est une ancienne demande. Depuis 2014, le Canada a soulevé cette demande à de nombreuses reprises. Il ne s’agit pas d’un nouvel accès au marché pour le Canada, mais plutôt d’un changement administratif.
• Le Canada et l’UE s’engagent à chercher à simplifier les certificats pour l’exportation de viande vers l’UE en se concentrant sur les cas où une équivalence de santé publique existe, en commençant par les certificats pour le porc, le bœuf et la volaille.
• Le 19 octobre 2022, le Canada a fourni à l’UE une copie des certificats proposés pour le porc, le bœuf et la volaille. L’UE confirme réception du certificat et demande si le Canada a intégré en conséquence les commentaires antérieurs de l’UE.
• Le Canada confirme que l’échantillon de certificat proposé pour le porc intègre la nouvelle loi de l’UE sur la santé animale et ne modifie pas l’attestation de santé animale. L’UE indique que cela est important pour garantir que l’UE puisse reconnaître le Canada en cas d’éclosion de peste porcine africaine (PPA).
• Le Canada demande l’appui et la coopération de la DG SANTE pour apporter les modifications nécessaires aux modèles de certificats et reflètent le libellé de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) relativement à l’attestation de santé publique.
• Le Canada demande ce qu’est le processus que l’UE doit suivre et le calendrier d’achèvement des travaux.
• L’UE fournit des précisions sur le processus de simplification du certificat en ce qui concerne les attestations de santé publique. L’UE n’est pas en mesure de fournir un échéancier ferme.
• L’UE convient de commencer par la santé publique et se penchera sur le processus législatif de l’UE pour s’assurer que le travail est terminé.

Mesures de suivi :

• L’UE travaillera à une attestation de santé publique simplifiée sur les certificats d’exportation applicables, conformément aux priorités établies par le Canada.
• L’UE examinera les certificats types proposés pour le porc, le bœuf et la volaille et fournira une rétroaction au Canada.
• Le Canada et l’UE s’entendent pour dire qu’un groupe de travail n’est pas nécessaire, mais le Canada est prêt à participer à une discussion technique, au besoin.
• Le Canada enverra une mise à jour des déclarations sur la santé animale pour les certificats à importation (TRACES NT) actuels de l’UE pour la viande fraîche de bœuf, de porc et de volaille.

6.3 Accès aux exigences canadiennes pour l’importation / suivi sur les demandes d’accès aux marchés de l’UE (base de données sur l’accès aux marchés / base de données Acces2Markets de l’UE)

• L’UE donne un aperçu des deux bases de données (Access2markets et la base de données sur l’accès aux marchés) et des fonctionnalités dans lesquelles des renseignements supplémentaires sur les exigences canadiennes en matière d’importation pourraient être mis en évidence pour les intervenants de l’UE.
• Le Canada réitère la nécessité pour les EM de connaître les exigences canadiennes en matière d’importation maintenant que l’UE dispose de certificats simplifiés.
• L’UE mentionne qu’elle a reçu la liste des représentants du Canada qui auront besoin d’un accès temporaire à la base de données Access2markets pour une période d’essai.
• L’UE recommande de poursuivre le dialogue pendant que le Canada obtient l’accès à la plateforme sur l’accès au marché, et ce, afin que le Canada puisse fournir une rétroaction.

Mesures de suivi :

• L’UE organisera une séance d’information sur la fonctionnalité des deux bases de données avant la fin de l’année. Le Canada doit confirmer un échéancier qui convient aux deux parties. L’UE fournira un accès temporaire à la base de données Access2Markets avant la séance d’information.
• L’UE fournira au Canada une version imprimée de ce qui se trouve actuellement dans la base de données des différentes applications des EM, et elle engagera une discussion sur la façon d’aller de l’avant.

6.4 Exportation de produits de viande de l’UE au Canada – exigences de certification

• L’UE donne quelques éclaircissements à la suite de problèmes techniques relevés par les États membres en ce qui concerne les certificats d’exportation de produits de viande vers le Canada. Le Canada confirme que ce commerce est légitime.
• Le Canada explique que son Système de contrôle et de suivi à l’importation (SCSI) a été mis au point il y a de nombreuses années et qu’il ne peut accepter que les certificats émis par le pays où la dernière transformation a eu lieu avant l’exportation vers le Canada.
• Dans l'éventualité où ce problème surviendrait à nouveau, le Canada a convenu que l'information serait échangée à l'interne pour résoudre le problème.
• Aucun autre événement n’a été relevé depuis que la question a été soulevée.

Mesure de suivi :

• Le Canada aura d’autres discussions avec l’UE si de nouveaux problèmes liés aux envois sont relevés (selon le cas).

6.5 Acide peroxyacétique

• Le Canada indique que le dossier a été officiellement présenté par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE appelée E-SUBMISSION Food Chain et que l’EFSA a accusé réception de la demande.
• Le Canada profite de l’occasion pour demander des éclaircissements à l’UE sur le processus d’examen et d’évaluation pour l’approbation de l’usage d’acide peroxyacétique dans les carcasses de bœufs en tant que substance de décontamination.
• L’UE fournit des renseignements sur les étapes que le Canada devrait prévoir ainsi que sur le processus d’évaluation.

Mesure de suivi :

• L’EFSA fournira son évaluation du dossier technique du Canada. Le Canada fournira des renseignements supplémentaires à l’EFSA, le cas échéant.

7. Gestion d’un enjeu particulier : Renseignements sur les audits 

7.1 Audits à venir et en cours : en cours/complétés, planifiés et à venir

• Le Canada et l’UE conviennent de la nécessité de coopérer de nouveau au cours des audits sur place et de conserver le modèle hybride, au besoin.
• Le Canada informe l’UE sur les audits à venir en novembre 2022 pour les produits laitiers et fromagers en Italie et en France et les deux audits virtuels terminés : Espagne (poisson et fruits de mer) et Autriche (viande et produits de viande).
• Le Canada précise que l’audit de l’UE visant à évaluer les contrôles de santé animale en place en ce qui concerne l’exportation de volailles, d’œufs et de leurs produits du Canada vers l’UE a été reporté au printemps 2023.
• L’UE fournit des renseignements sur les résultats de l’audit de suivi sur le bœuf et le porc achevé en septembre 2022 et confirme qu’il n’y a aucune preuve de défaillance du système pour le Canada. Cependant, le Canada a été prié de prendre immédiatement des mesures de suivi sur les constatations à la suite de l’audit. Le Canada a noté que le travail est déjà en cours et a réaffirmé que les recommandations de l’audit sont prises au sérieux.

Mesures de suivi :

• Le Canada répondra aux constatations de l’UE selon le processus d’audit habituel.
• Le Canada travaillera avec les EM de l’UE pour clore toute recommandation d’audit en suspens sur les audits sortants du Canada, selon le processus d’audit habituel. 

7.2 Reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE

• L’UE demande des précisions sur le processus de reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des EM restants.
• Le Canada réaffirme qu’un audit sur place est nécessaire pour la reconnaissance des nouveaux EM.
• Le Canada continuera à travailler avec la DG SANTE pour établir des priorités et planifier les audits des systèmes d’inspection des viandes des EM intéressés par l’exportation de viande et de produits de viande vers le Canada dans les années à venir.

Mesures de suivi :

• Le Canada fournira à l’UE un tableau à jour du statut de reconnaissance de l’accès des EM, y compris des renseignements sur la viande ovine et caprine, dans les deux prochaines semaines.
• L’UE fournira au Canada une liste classée par ordre de priorité des EM qui ne sont pas actuellement approuvés, mais qui sont intéressés par l’exportation, et elle indiquera les espèces en particulier à étudier.
• Le Canada prendra en compte la liste classée par ordre de priorité de l’UE pour orienter sa planification du travail pour l’exercice 2023-2024 et au-delà.
• Le Canada organisera une téléconférence avant la fin du mois de mars 2023 pour planifier les prochains audits.

8. Gestion d’un enjeu particulier : Santé animale

8.1 Équivalence en matière de santé animale

• Le Canada exprime son intérêt à examiner l’équivalence des mesures de santé animale pour certains produits alimentaires entre le Canada et l’UE.
• Le Canada mentionne que cette reconnaissance et cet accord entre le Canada et l’UE sur leurs systèmes respectifs permettraient de renforcer la collaboration, en plus de faciliter le commerce.
• Les deux pays reconnaissent qu’une évaluation et une détermination de l’équivalence sont complexes et nécessitent beaucoup de temps. Pour cette raison, l’UE fait part de sa volonté d’approfondir son examen du concept et indique qu’une discussion technique est nécessaire, en conseillant toutefois au Canada de déterminer les domaines et les objectifs en particulier qu’il vise.

Mesures de suivi :

• Le Canada et l’UE approfondiront l’examen du concept d’équivalence en matière de santé animale.
• Le Canada et l’UE tiendront une discussion technique afin d’examiner les domaines d’intérêt particuliers en vue d’établir l’équivalence en matière de santé animale (ESA), les objectifs visés et de possibles options associées à la proposition canadienne.

8.2 Reconnaissance du zonage pour les maladies animales (influenza aviaire hautement pathogène et peste porcine africaine) et attestation de certificat supplémentaire de l’UE concernant l’influenza aviaire hautement pathogène dans la volaille

• Le Canada discute de la reconnaissance par l’UE du zonage pour les maladies animales exotiques telles que l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et la peste porcine africaine (PPA).
• Le Canada note également la différence dans la levée des restrictions à la suite d’une éclosion afin de permettre la poursuite des échanges commerciaux en dehors des zones touchées : le Canada applique une politique de 28 jours, contre 90 jours pour l’UE. Par conséquent, le Canada a maintenu une politique similaire de 90 jours jusqu’à ce que l’UE puisse modifier sa règle de 90 jours.
• Le Canada cherche à obtenir de l’UE l’échéancier des modifications à sa législation sur les importations conformément aux lignes directrices actuelles de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
• L’UE déclare qu’elle s’efforce de modifier la réglementation actuelle afin d’aligner le délai permettant de pouvoir recouvrir la déclaration d’absence de l’IAHP après une éclosion en lien avec le chapitre relatif à l’infection par des virus de l’influenza aviaire hautement pathogènes selon les lignes directrices de l’OMSA.
• L’UE note que plusieurs retards ont été observés en ce qui concerne les avis de notifications des nouveaux foyers d’éclosions canadiens pour l’IAHP à des fins de régionalisation et les demandes de levées de la régionalisation après l’élimination de l’éclosion.
• Le Canada mentionne qu’en raison du problème de GPS, les avis de notifications à l’UE ont été mis en attente jusqu’à ce que cela soit résolu. Pour les demandes de levées des restrictions, le Canada retient les avis de notifications jusqu’à ce que la règle des 90 jours soit respectée.
• L’UE note que certaines des coordonnées GPS des éclosions manquent de précision et demande au Canada de s’assurer qu’elles soient au moins situées dans la zone touchée.
• Le Canada a noté que le problème des coordonnées GPS est actuellement avec notre service juridique en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• L’UE fournit des renseignements sur la situation de la PPA et sur les travaux prévus.
• Un échange sur les accords de zonage est présenté par l’UE et le Canada.

Mesures de suivi :

• Le Canada et l’UE organiseront une téléconférence technique pour discuter des clarifications techniques particulières liées au zonage, aux avis, etc.
• Le Canada communiquera officiellement avec l’UE au sujet du zonage GPS une fois qu’il aura terminé sa discussion juridique à l’interne.
• L’UE s’efforce de modifier la réglementation actuelle afin d’aligner le délai permettant de pouvoir recouvrir la déclaration d’absence de l’IAHP après une éclosion en lien avec le chapitre relatif à l’infection par des virus de l’influenza aviaire hautement pathogènes selon les lignes directrices de l’OMSA.
• Le Canada rétablira la norme de 28 jours lorsque l’UE aura modifié sa réglementation et abrogé l’attestation de certification supplémentaire pour l’IAHP.
• Le Canada et l’UE continueront de s’échanger des renseignements, des expériences et des connaissances sur la peste porcine africaine (PPA).

8.3 Exigences de l’UE : Peste porcine classique

• Le Canada réitère ses préoccupations quant à l’exigence de l’UE de procéder à des tests de dépistage de la peste porcine classique (PPC) dans les centres canadiens agréés de collecte de sperme de porcins, le Canada étant indemne de cette maladie depuis les années 1960.
• L’UE communique des renseignements sur la modification en cours du règlement 2020/686, confirmant que le test de dépistage de la PPC sera supprimé en tant qu’exigence obligatoire, ce qui devrait être réalisé d’ici le milieu de l’année 2023, moment auquel le certificat de sperme de porcins sera modifié pour tenir compte de ce changement.

Mesures de suivi :

• L’UE procédera à la modification du règlement 2020/686, confirmant que le test de dépistage de la PPC sera supprimé en tant qu’exigence obligatoire. La date prévue est le milieu de l’année 2023.
• La modification du certificat de semence porcine est prévue une fois que la législation aura été adoptée.

8.4 Exportations d’abeilles au Canada

• L’UE demande ce qu’est l’état d’avancement de la demande d’exportation d’abeilles de la Slovénie vers le Canada.
• Le Canada reconnaît avoir un intérêt pour l’importation d’abeilles, que la procédure est en cours et indique que l’évaluation des risques a été amorcée. Une fois celle-ci terminée, les conditions de gestion des risques nécessaires seront établies.
• Le Canada indique qu’un audit sur place n’est pas nécessaire.

Mesure de suivi :

• Le Canada donnera suite à la demande de la Slovénie une fois que l’évaluation des risques sera terminée.

8.5 Exigences de l’UE : Aliments pour animaux de compagnie

• Le Canada demande une réponse officielle de l’UE concernant la correspondance envoyée le 20 mars 2022.
• L’UE reconnaît les renseignements demandés par le Canada et justifie son retard.
• L’UE présente l’état de la situation en ce qui concerne la farine de poisson granulée.
• Le Canada mentionne qu’il prépare un dossier comportant des renseignements sur le traitement thermique, qu’il présentera à l’UE d’ici la fin de l’année afin de faciliter l’évaluation des risques pour les plumes.
• Le Canada exprime son intérêt à rouvrir les négociations entamées en 2017 pour l’exportation de sous-produits animaux non comestibles bruts de l’UE vers le Canada et à parachever le certificat harmonisé.
• L’UE demande au Canada de partager à nouveau les derniers renseignements sur ce dossier pour entamer la discussion.

Mesures de suivi :

• L’UE fournira une réponse officielle aux points soulevés lors de la réunion technique de mars 2022 et concernant l’attestation de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) comprise dans les certificats de sous-produits animaux prévus par le règlement 142-2011 de l’UE.
• L’UE et le Canada auront une discussion bilatérale afin de s’échanger des renseignements sur la réouverture de la négociation du certificat harmonisé pour les produits bruts non comestibles.
• D’ici la fin de 2022, le Canada présentera un dossier comportant des renseignements sur le traitement thermique afin d’aider l’UE à effectuer une évaluation des risques pour les plumes exportées du Canada vers l’UE.

8.6 Certificat harmonisé pour la semence équine vers le Canada

• Le Canada met en évidence les efforts et les ressources considérables qu’il a consacrés à la négociation de ce certificat, notamment l’élaboration des conditions d’importation, la consultation des intervenants internes et externes et les discussions avec l’UE.
• L’UE a des préoccupations concernant l’exigence du Canada d’ajouter des antibiotiques efficaces contre la métrite contagieuse des équidés (MCE) au diluant de la semence. Cette exigence s'écarte des normes de l’OMSA, à la fois des chapitres du Code terrestre sur la semence et sur le MCE (en particulier à la lumière des développements récents du chapitre sur la semence vers plus de flexibilité et moins d'obligation d'ajouter des antibiotiques), et elle n'est pas conforme aux utilisation prudente des antibiotiques non plus.
• Le Canada est indemne de la MCE là où elle est une maladie à déclaration obligatoire, mais la MCE est présente dans plusieurs États membres de l’UE. Son introduction aurait une incidence importante sur l’industrie canadienne.
• Le Canada confirme qu’il n’avait pas procédé à aucune évaluation formelle des risques concernant l’ajout obligatoire d’antibiotiques au diluant de la semence.
• L'UE demande au Canada de reconsidérer la suppression de l'exigence et a réitéré que le certificat contient déjà trois autres ensembles d'exigences pour atténuer dûment le risque de transmission de la MCE. Également, l'UE demande au Canada de justifier l'écart par rapport aux normes de l’OMSA par une évaluation des risques, conformément aux règles SPS pertinentes de l’OMC.

Mesures de suivi :

• Le Canada et l’UE poursuivront les discussions et les négociations en cours dans ce dossier.
• Le Canada s’engage à partager avec l’UE ses données scientifiques concernant l’ajout obligatoire d’antibiotiques au diluant de sperme.
• Le Canada et l’UE conviennent de surveiller toute discussion ou toute nouvelle évolution de la situation à l’OMSA en ce qui concerne la semence et le chapitre sur la MCE du Code sanitaire pour les animaux terrestres.

Conclusion

• Les deux parties examinent les mesures de suivi et les échéanciers.
• L’UE confirmera les dates possibles pour présider la prochaine réunion annuelle du Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires relativement à l’AECG.
• Le Canada organisera la réunion d’examen semestrielle après avoir confirmé la disponibilité auprès du secrétariat de l’UE.
• Les deux parties expriment leur gratitude envers leurs secrétariats respectifs pour le travail et les efforts qui ont été entrepris en vue de la réunion.
• Le Canada et l’UE se disent reconnaissants de la collaboration et du partenariat soutenus.
• La séance est levée.