Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG)

Réunion du Dialogue sur l'accès au marché de la biotechnologie, Vidéoconférence, 26 avril 2018

Rapport

La 10^e réunion du Dialogue sur l’accès au marché de la biotechnologie a eu lieu le 26 avril 2018, par vidéoconférence, entre Bruxelles, Parme et Ottawa. La Commission européenne et le Canada ont souligné l’importance du Dialogue comme tribune permettant l’échange d’information sur les questions réglementaires et techniques touchant le commerce des produits agricoles issus de la biotechnologie.

La Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) ont brossé le portrait actuel concernant les demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l’Union européenne.

Le Canada a fait part de certaines de ses préoccupations par rapport au processus d’évaluation des risques de l’UE, en ce qui concerne entre autres les échéanciers en place pour l’évaluation des risques des demandes relatives aux OGM, notamment les  évènements empilés, l’expiration des autorisations de l’UE au bout de 10 ans nécessitant le renouvellement des demandes, et l’application rétroactive des documents d’orientation de l’AESA. Le Canada a également mentionné l’utilité de possibles réunions préalables à la présentation entre les demandeurs et l’AESA pour favoriser la compréhension des exigences et, donc, la qualité des demandes. L’Autorité a confirmé que les échéanciers pour l’évaluation des risques des évènements empilés n’ont pas augmenté, et que l’évaluation des demandes à ce sujet ne débute qu’une fois l’ensemble des OGM de lignées uniques pertinents évalués de façon positive par l’AESA, en précisant que ces lignées ne font pas l’objet de réévaluation. La Commission a souligné que cette pratique correspond au cadre réglementaire de l’UE en matière d’OGM. L’AESA a également expliqué que ses documents d’orientation ne s’appliquent pas de façon rétroactive, que les demandeurs en sont informés à l’avance et que des périodes transitoires établies au cas par cas sont précisées dans les documents eux-mêmes. La Commission a expliqué que le cadre réglementaire de l’UE en matière d’OGM permet des autorisations sur une période de dix ans et définit l’obligation de présenter les demandes de renouvellement à temps, selon des modalités particulières (en comparaison avec les demandes pour de nouvelles lignées d’OGM).

La Commission fait le point auprès du Canada sur l’état des propositions de la Commission sur la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire l’utilisation d’aliments génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine et animale sur leur territoire, ainsi que sur les changements à la procédure de comitologie. La Commission a brièvement détaillé sa proposition sur la transparence et la durabilité des évaluations des risques de l’AESA et fait remarquer que la proposition serait officiellement présentée à l’OMC.

La Commission a confirmé qu’il n’y a eu aucun fait nouveau en matière réglementaire à propos de nouvelles techniques de sélection à l’échelle de l’UE et qu’on était en attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Canada a rapidement fait le point sur l’élaboration de politiques liées à la biotechnologie, notamment en donnant un aperçu des produits génétiquement modifiés qui ont récemment été approuvés au Canada. La Commission a exprimé son intérêt à poursuivre les discussions sur l’approche du Canada relativement à la biotechnologie et à continuer les échanges sur ces questions.

À la demande de la Commission, le Canada a également fait une mise à jour sur le régime d’étiquetage des produits génétiquement modifiés au Canada, ainsi que sur les récentes discussions sur la question des animaux génétiquement modifiés au Canada.

La Commission a demandé une mise à jour particulière sur le saumon génétiquement modifié, y compris les exigences en matière de traçabilité. Le Canada a informé la Commission qu’aucun saumon génétiquement modifié n’était élevé au Canada, et que les importations jusqu’à présent sont limitées. La Commission a soulevé la question des tests comme moyen de vérifier les importations sur le territoire de l’Union européenne. Le Canada a répondu que les documents de référence visant à faciliter les tests ne peuvent être fournis que par le concepteur du produit. Le Canada a réaffirmé que les produits exportés en UE, y compris le saumon, doivent respecter les normes d’importation de l’Union.

Le Canada a fait le point sur les travaux en cours de l’Initiative mondiale sur la présence en faible concentration (PFC) et informé la Commission des discussions internationales sur les considérations commerciales et économiques relatives à de nouvelles techniques de sélection auxquelles participe le Canada. La Commission a exprimé son désir de recevoir de l’information sur ces discussions internationales, et le Canada s’est engagé à envoyer de l’information supplémentaire sur ces enjeux.

À la demande du Canada, la Commission a précisé les règles de procédure pour le Comité mixte de l’AECG et pour les comités et dialogues spécialisés mis sur pied aux termes de l’AECG. La Commission a également expliqué au Canada la procédure à suivre pour discuter de ce sujet avec les États membres. Le Canada a fait remarquer que les règles de procédure de l’AECG seraient utiles pour fournir des lignes directrices générales relativement aux activités, à la présentation de rapports et à la transparence du Dialogue sur la biotechnologie.