Guide de l'admission temporaire en Finlande en vertu de l'AECG

Sur cette page

1. Visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée
2. Visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement
3. Investisseurs
4. Fournisseurs de services contractuels
5. Professionnels indépendants
6. Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

Ce guide s'adresse aux gens d'affaires canadiens qui se rendent temporairement en Finlande pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les exigences en matière d'admission et de séjour temporaire pour les gens d'affaires en vertu de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et du droit finlandais. Ce guide vise à faciliter l'admission de gens d'affaires canadiens en Finlande aux fins de l'exploration, de l'entrée et de l'expansion des activités sur le marché finlandais. Vous trouverez des liens pertinents et des résumés des principales étapes pour les demandes de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les durées, pour les catégories de gens d'affaires visées par l'AECG. Veuillez noter que plusieurs de ces liens sont uniquement disponibles en anglais.

Lien connexe

Texte de l'Accord économique et commercial global – Chapitre 10 : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L'AECG est entré en vigueur provisoirement en 2017, ce qui signifie que la Finlande est liée par le chapitre sur l'admission temporaire. Cependant, il existe encore des différences importantes entre les exigences de l'AECG et les lois nationales finlandaises régissant l'admission temporaire. Par conséquent, certaines des voies d'entrée indiquées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d'affaires visées par l'AECG.

Pour toute question concernant les engagements de la Finlande en matière d'admission temporaire en vertu de l'AECG, veuillez envoyer un courriel à l'adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Visiteur en déplacement d'affaires de courte durée

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d'affaires de courte durée en vertu de l'AECG?

Aux termes de l'AECG, un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Finlande pour l'une des activités suivantes :

• réunions et consultations;
• recherche et conception;
• recherche en commercialisation;
• séminaires de formation;
• salons professionnels et expositions;
• ventes (négociation ou prise de commandes : il ne leur est toutefois pas permis de livrer les biens ou les services eux-mêmes);
• achats;
• service après-vente ou après-location;
• transactions commerciales en tant qu'employé d'une entreprise canadienne (personnel de direction et de supervision ou des services financiers uniquement);
• activités touristiques/de voyage en tant qu'employé d'une entreprise canadienne;
• traduction et interprétation.

L'annexe 10-D de l'AECG contient la liste détaillée de ces activités.

Un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre un bien ou un service au grand public;
• recevoir un paiement d'une source située en Finlande;
• fournir tout autre service à un consommateur en Finlande qui ne figure pas dans les activités d'un visiteur d'affaires.

Aux termes de l'AECG, un visiteur d'affaires canadien à court terme peut séjourner en Finlande jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours.

Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de visiteur en déplacement d'affaires de courte durée en vertu de l'AECG?

En vertu de l'AECG, un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée admissible n'a pas besoin d'un permis de travail, mais peut avoir besoin d'un visa.

En vertu de la loi finlandaise, les gens d'affaires canadiens en visite de courte durée n'ont pas besoin d'un visa Schengen C pour entrer en Finlande. Vous avez le droit de rester dans n'importe quel pays de l'espace Schengen jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer des ressortissants non canadiens embauchés localement au Canada pour des voyages d'affaires de courte durée en Finlande. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis si le visiteur en déplacement d'affaires de courte durée n'est pas un ressortissant du Canada ou d'un autre pays dispensé de l'obligation de visa. Ils doivent présenter leur demande de visa Schengen C à l'ambassade ou au consulat de Finlande concerné. Le délai de traitement est d'environ deux semaines.

Liens connexes

L'espace Schengen
Calculatrice Schengen
Les pays exemptés pour le visa Schengen C

En vertu de la loi finlandaise, un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée qui arrive en Finlande sur invitation ou avec un contrat signé pour occuper un emploi rémunéré pendant une période maximale de trois mois dans un poste qui nécessite une expertise spéciale n'a pas besoin d'un permis de travail.

De plus, un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée peut travailler dans l'une des professions ou activités suivantes sans permis de travail ou de résidence :

• interprète, enseignant, expert (spécialiste) ou juge des sports, sur invitation ou à contrat, pour une période maximale de trois mois;
• artiste ou athlète professionnel, sur invitation ou à contrat, y compris le personnel de soutien, d'entretien et d'entraînement, pour une période maximale de trois mois;
• navigateur sur un navire figurant sur la liste des navires marchands ou sur un navire qui opère principalement entre des ports étrangers;
• exécution de travaux d'acquisition ou de sous-traitance temporaires en tant que salarié permanent d'une entreprise exerçant ses activités dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et détenant un permis de résidence et un permis de travail valides en Finlande.

Un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée peut également entrer en Finlande pour occuper l'un des rôles suivants sans permis de résidence, à condition qu'il n'ait pas d'établissement en Finlande :

• présentateur de produit ou travailleur du cinéma pour une période maximale de trois mois;
• guide touristique pour un voyage d'affaires de l'étranger en Finlande;
• membre du personnel d'une entreprise de véhicules à moteur sous contrôle étranger qui transporte un véhicule au-delà des frontières, ou qui effectue des voyages réguliers entre des endroits dont au moins un se trouve à l'étranger.

Un visiteur en déplacement d'affaires de courte durée ne peut pas avoir son lieu de résidence principal en Finlande.

Il n'existe aucun processus de demande, car ces activités sont dispensées de permis de travail. Toutefois, vous devez transmettre une déclaration préalable de détachement en ligne avant de commencer les activités. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur le droit de travailler sans permis de résidence (en anglais seulement) et la page sur l'obligation de se rapporter (en anglais seulement).

Visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement

Remarque : La catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement est couverte par l'AECG, mais n'existe pas en droit finlandais. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour un visiteur canadien en déplacement d'affaires à des fins d'investissement qui cherche l'entrée temporaire en Finlande. Si vous avez eu de la difficulté à entrer en Finlande à titre de visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement, veuillez envoyer un courriel à l'adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement en vertu de l'AECG?

Aux termes de l'AECG, un visiteur canadien en déplacement d'affaires à des fins d'investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d'établir une entreprise en Finlande.

Un visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement ne peut :

• travailler directement avec le grand public en Finlande;
• recevoir une compensation d'une source située en Finlande;

Aux termes de l'AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d'affaires à des fins d'investissement peuvent rester en Finlande jusqu'à 90 jours au cours d'une période de 180 jours.

Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement en vertu de l'AECG?

Cette catégorie n'existe pas en droit finlandais. Un visiteur canadien en déplacement d'affaires à des fins d'investissement peut exercer des activités générales à titre de visiteur en déplacement d'affaires de courte durée, comme assister à des réunions internes, à des discussions ou à des conférences ou assister à des réunions avec des clients, pourvu que son séjour soit limité à un maximum de 90 jours au cours d'une période de 180 jours.

Investisseur

Remarque : La catégorie des investisseurs est couverte par l'AECG, mais elle existe en vertu de la loi finlandaise. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour un investisseur canadien qui cherche l'entrée temporaire en Finlande. Si vous avez eu de la difficulté à entrer en Finlande à titre d'investisseur, veuillez envoyer un courriel à l'adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Suis-je admissible à titre d'investisseur en vertu de l'AECG?

Aux termes de l'AECG, un investisseur est un Canadien qui occupe un poste de cadre intermédiaire ou supérieur et qui est responsable de l'établissement, du développement ou de l'exploitation d'un investissement pour lequel lui ou son employeur ont engagé ou sont en train d'engager un montant important de capital.

Un investisseur ne peut pas être employé par un organisme sans but lucratif.

En vertu de l'AECG, les investisseurs canadiens peuvent rester en Finlande jusqu'à un an, et ce séjour peut être prolongé à la discrétion des fonctionnaires finlandais.

Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre d'investisseur en vertu de l'AECG?

En vertu de l'AECG, vous pourriez avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa en tant qu'investisseur.

Cette catégorie n'existe pas en droit finlandais. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour les investisseurs canadiens. Toutefois, un investisseur canadien peut être admissible à un permis « start-up » (permis d'entreprise en démarrage).

Pour présenter une demande de permis d'entreprise en démarrage, vous devrez d'abord obtenir une évaluation favorable ou une « déclaration d'admissibilité » de Business Finland, à joindre à votre demande.

Ce type de permis est valide jusqu'à deux ans. Avec ce permis, les personnes à votre charge peuvent vous accompagner et auraient le droit de travailler.

Un investisseur canadien peut également être admissible à un permis national de spécialiste.

Quelles sont les conditions d'admissibilité à un permis d'entreprise en démarrage?

En vertu de la loi finlandaise, pour être admissible à un permis d'entreprise en démarrage, l'investisseur doit :

• disposer d'une équipe initiale d'au moins deux fondateurs avec une expertise polyvalente, qui prévoient déménager en Finlande;
• avoir l'intention de fonder une entreprise à croissance rapide en Finlande;
• disposer d'un plan d'affaires novateur;
• faire preuve d'engagement à l'égard d'une idée d'affaires et, éventuellement, la création d'une entreprise;
• disposer d'une équipe initiale ayant une participation significative dans l'entreprise (par ex., pas moins de 60 % de l'entreprise);
• avoir accès à des ressources et à un financement suffisants pour le développement au stade précoce de l'entreprise et la capacité d'obtenir des moyens financiers de soutien.

Que dois-je faire pour demander un permis d'entreprise en démarrage?

1re étape : vous demandez une déclaration d'admissibilité à Business Finland en ligne.

Consultez le formulaire de demande  (en anglais seulement) pour les directives.

2e étape : après avoir reçu l'approbation de Business Finland, vous présentez une demande de permis d'entreprise en démarrage au service d'immigration finlandais.

3e étape : vous demandez un permis de résidence à titre de « start-up entrepreneur » (propriétaire d'une entreprise en démarrage).

Pour en savoir plus sur le processus de demande et les conditions d'admissibilité, consultez la demande de permis de résidence pour propriétaires d'entreprises en démarrage (en anglais seulement).

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande est de 350 EUR.

Fournisseur de services contractuels

Suis-je admissible à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l'AECG?

En vertu de l'AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a un contrat pour fournir un service à un consommateur en Finlande dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles en vertu de l'AECG se trouve à l'annexe 10-E de l'AECG, numéro 9.

Un fournisseur canadien de services contractuels doit également :

• avoir fourni des services à titre d'employé de l'entreprise canadienne sous contrat pendant au moins un an avant la date de leur demande d'entrée en Finlande;
• être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'une qualification équivalente;
• avoir au moins trois ans d'expérience professionnelle depuis l'âge de 18 ans dans le secteur de l'activité contractuelle;
• posséder toutes qualifications professionnelles requises pour exercer l'activité, conformément aux lois ou exigences en Finlande.

Pour les technologues en génie qui souhaitent l'admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d'études postsecondaires de trois ans d'un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques cherchant à entrer comme fournisseurs de services contractuels, un diplôme postsecondaire de trois ans d'un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, foresterie, géologie, géophysique, mines et énergie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas être payé pour ses services pendant son séjour en Finlande, sauf ce qui lui est payé par son employeur canadien.

L'entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas avoir d'établissement en Finlande.

L'exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Finlande.

Aux termes de l'AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester en Finlande pour une période maximale de 12 mois au cours d'une période de 24 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ce séjour peut être prolongé à la discrétion des fonctionnaires finlandais.

Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l'AECG?

Aux termes de l'AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa.

En vertu de la loi finlandaise, un fournisseur canadien de services contractuels devrait demander l'un des permis suivants :

• Un permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système;
• Un permis de résidence pour une personne employée (TTOL).

Le permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système peut être valide jusqu'à six mois.

Le permis TTOL peut être valide jusqu'à un an. Il est assujetti à un examen du marché du travail.

Avec les deux permis, des personnes à charge peuvent vous accompagner et auraient le droit de travailler.

Suis-je admissible à un permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système?

En vertu de la loi finlandaise, pour être admissible à un permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système, vous devez avoir une offre d'emploi contraignante ou un contrat de travail qui ne doit pas dépasser six mois.

Si vous ne signez pas de contrat de travail avec une entité finlandaise locale, vous devrez également transmettre une déclaration préalable de détachement en ligne. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page portant sur l'obligation de se rapporter (en anglais seulement).

Suis-je admissible à un permis TTOL?

En vertu de la loi finlandaise, pour être admissible à un permis TTOL, vous devez avoir :

• un contrat de travail signé ou une offre d'emploi contraignante avec un employeur finlandais;
• des moyens de subsistance stables;
• si vous travaillez à temps plein, un salaire correspondant à la convention collective applicable, ou en l'absence d'une telle convention, un salaire mensuel brut minimum de 1 252 EUR (seuil de 2021).

Comment puis-je demander un permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système ou un permis TTOL?

Les étapes à suivre pour demander ces permis sont les mêmes :

1ère étape : vous soumettez votre demande au moyen du portail en ligne (en anglais seulement).

2e étape : vous vérifiez les documents et faites prélever vos données biométriques dans un poste consulaire finlandais.

3e étape : vous recevez l'avis d'approbation par l'entremise du portail en ligne.

4e étape : vous allez chercher votre carte de résidence à un poste consulaire finlandais. Dans certains cas, la carte peut être envoyée directement à votre adresse.

Veuillez noter qu'avant de prendre une décision sur votre demande, le Employment and Economic Development Office (en anglais seulement) évaluera d'abord si :

• vous disposez de moyens de subsistance suffisants
• votre travail sera temporaire ou continu
• une autre personne est disponible dans un délai raisonnable en Finlande ou dans l'UE/EEE pour effectuer le travail en question

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande est de 410 EUR pour le permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système, et de 495 EUR pour le permis TTOL.

Combien de temps faudra-t-il?

Le délai de traitement estimé est de un à six mois pour le permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système et de deux à six mois pour le permis TTOL.

Consultez les guides de la Finlande sur la demande de permis de résidence pour la livraison d'une machine ou d'un système (en anglais seulement) ou la demande de permis de résidence pour une personne employée (TTOL) (en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande et les conditions d'admissibilité.

Professionnel indépendant

Remarque : la catégorie des professionnels indépendants est couverte par l'AECG, mais n'existe pas en droit finlandais. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour un professionnel canadien indépendant qui cherche l'entrée temporaire en Finlande à des fins d'investissement. Si vous avez eu de la difficulté à entrer en Finlande à titre de professionnel indépendant, veuillez envoyer un courriel à l'adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Suis-je admissible à titre de professionnel indépendant en vertu de l'AECG?

Aux termes de l'AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur en Finlande dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles en vertu de l'AECG se trouve à l'annexe 10-E de l'AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également avoir :

• au moins six ans d'expérience professionnelle dans le secteur de l'activité contractuelle à la date de la demande d'entrée;
• un diplôme universitaire ou l'équivalent;
• toutes qualifications professionnelles requises pour exercer l'activité, conformément aux lois ou exigences en Finlande.

Pour les technologues en ingénierie souhaitant être admis en tant que professionnels indépendants, un diplôme postsecondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie de l'ingénierie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques souhaitant être admis à titre de professionnels indépendants, un diplôme postsecondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, sylviculture, géologie, géophysique, mines et énergie, est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Autres exigences :

• un professionnel canadien indépendant ne doit pas avoir établi une entreprise en Finlande;
• l'exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du professionnel indépendant en Finlande.

Aux termes de l'AECG, un professionnel canadien indépendant peut rester en Finlande pour une période totale allant jusqu'à 12 mois au cours d'une période de 24 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ce séjour peut être prolongé à la discrétion des fonctionnaires finlandais.

Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de professionnel indépendant en vertu de l'AECG?

En vertu de l'AECG, un professionnel canadien indépendant peut avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa.

Cette catégorie n'existe pas en droit finlandais. Cependant, un professionnel indépendant pourrait demander un permis de résidence pour les entrepreneurs. Ce permis est accordé pour une période maximale de deux ans et peut être prolongé. Des personnes à charge peuvent vous accompagner et avoir le droit de travailler.

Vous pouvez également demander l'entrée en utilisant le permis de résidence délivré pour la livraison d'une machine ou d'un système ou la demande de permis de résidence pour une personne employée (TTOL).

Suis-je admissible à un permis de résidence pour les entrepreneurs?

En vertu de la loi finlandaise, pour être admissible à un permis de résidence pour les entrepreneurs, vous devez avoir établi une entreprise en Finlande et être employé dans cette entreprise dans l'un des scénarios suivants :

• en tant qu'entrepreneur privé dans une entreprise individuelle;
• en tant qu'associé d'une société en nom collectif;
• en tant qu'associé commandité d'une société en commandite;
• en tant que membre d'une coopérative dont la responsabilité de refinancement est illimitée (inscrite au registre de commerce);
• en tant qu'actionnaire d'un poste de gestion dans une société à responsabilité limitée, ou gestionnaire travaillant au sein d'un autre type de société et détenant personnellement au moins 30 % du capital social de la société ou détenant personnellement au moins 30 % du nombre de votes produits par les actions de la société, ou responsable d'un autre type d'entreprise et disposant d'une autorité semblable dans l'entreprise concernée.

Comment puis-je demander un permis de résidence pour les entrepreneurs?

1re étape : vous soumettez une demande en ligne (en anglais seulement).

2e étape : vous vérifiez les documents justificatifs et faites prélever vos données biométriques dans une ambassade de Finlande.

3e étape : vous serez avisé d'une décision partielle du Centre for Economic Development, Transport and Environment (ELY Centre, ou centre du développement économique, du transport et de l'environnement).

4e étape : vous serez avisé de la décision finale du service d'immigration finlandais.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande est de 490 EUR.

Combien de temps faudra-t-il?

Le délai de traitement estimé des demandes est de 7 à 11 mois.

Pour en savoir plus sur le processus de demande et les conditions d'admissibilité, consultez la demande de permis de résidence pour un entrepreneur (en anglais seulement).

Personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible à titre de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe en vertu de l'AECG?

Aux termes de l'AECG, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe au sein d'une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d'une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, à une succursale ou à une société chef de l'entreprise canadienne en Finlande.

Les cadres supérieurs sont des gens d'affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d'une entreprise et qui :

• assurent au premier plan la gestion de l'entreprise, ou de l'un de ses services ou l'une de ses sous-divisions;
• prennent un large éventail de décisions, y compris le recrutement, les promotions et les congédiements;
• ne reçoivent qu'une supervision générale ou des directives, principalement de la part de cadres supérieurs, du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, ou supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d'affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l'entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et procédures de l'entreprise concernant la production, l'équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les fonctionnaires finlandais détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d'autres gens d'affaires à court terme. Ces compétences auraient été acquises dans le cadre d'un programme d'enseignement particulier ou seraient le fruit d'une vaste expérience au sein de l'entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d'affaires canadiens qui :

• ont un diplôme universitaire;
• sont transférés temporairement dans une entreprise en Finlande à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

Un stagiaire diplômé faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne peut pas être employé par un organisme sans but lucratif.

Les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent rester en Finlande pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue, avec une prolongation possible d'un maximum de 18 mois à la discrétion des fonctionnaires finlandais.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Finlande pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d'un permis de travail ou d'un visa à titre de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe en vertu de l'AECG?

Aux termes de l'AECG, une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut avoir besoin d'un permis de travail et d'un visa.

Les Canadiens faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doivent demander un un permis de l'UE pour personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (ICT). Le principal avantage de ce permis est qu'il permet aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de travailler dans d'autres pays de l'UE (pour un maximum de 90 jours par période de 180 jours par pays) sur la base d'un avis de transfert temporaire intragroupe, sans obtenir de permis de travail. Ce permis donne également aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe le droit de travailler sur un site du client.

Ce permis peut être valide pour une période maximale de trois ans (pour les gestionnaires et les spécialistes) et d'un an (pour les stagiaires diplômés).

Par ailleurs, les gestionnaires et spécialistes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peuvent également être admissibles à un permis de spécialiste, dont les délais de traitement sont beaucoup plus courts.

Dans le cas des stagiaires, une catégorie de permis de stage distincte peut s'appliquer. Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande et les exigences admissibles pour le permis de stage, veuillez consulter la demande de permis de résidence pour le stage (en anglais seulement).

Suis-je admissible à un permis de l'UE pour personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

En vertu de la loi finlandaise, pour être admissible à un permis de l'UE pour personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, vous devez :

• vivre et résider en dehors de l'UE;
• avoir au moins trois mois d'ancienneté au sein de l'entreprise ou du groupe de sociétés canadiennes;
• prévoir de rester en Finlande plus de 90 jours;
• agir au sein d'une entité en Finlande qui appartient à la même société ou au même groupe d'entreprises que votre entité canadienne;
• être directeur, spécialiste ou stagiaire en Finlande;
• avoir un salaire comparable à celui d'autres personnes dans votre rôle ou votre profession;

Comment puis-je demander un permis pour personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de l'UE?

1re étape : vous soumettez une demande par l'entremise du portail en ligne (en anglais seulement).

2e étape : vous vérifiez les documents et faites prélever vos données biométriques au poste consulaire finlandais.

3e étape : vous recevez l'avis d'approbation.

4e étape : vous allez chercher votre carte de résidence au poste consulaire finlandais. Dans certains cas, la carte peut être envoyée directement à votre adresse.

Combien cela coûtera-t-il?

Le permis de l'UE pour personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe coûte 410 EUR.

Pour de plus amples renseignements sur ces processus de demande, veuillez consulter le guide de la Finlande sur le permis de l'UE pour personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (en anglais seulement).

Autre voie d'entrée : Permis de spécialiste

Les investisseurs canadiens ou les gestionnaires et spécialistes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe pourraient également demander un permis de spécialiste.

Le permis est délivré aux personnes employées à titre de cadres intermédiaires ou supérieurs d'une entreprise ou dans des rôles nécessitant une expertise particulière.

Ce type de permis peut être valide jusqu'à deux ans.

Suis-je admissible à un permis de spécialiste?

Pour être admissible au permis de spécialiste, vous devez :

• vous rendre en Finlande pour effectuer des travaux exigeant une expertise particulière (avec un emploi confirmé);
• avoir un diplôme d'études supérieures ou prouver votre expertise par d'autres moyens;
• disposer d'un revenu brut mensuel d'au moins 3 000 EUR.

Comment puis-je demander un permis de spécialiste?

1re étape : vous soumettez une demande par l'entremise du portail en ligne (en anglais seulement).

2e étape : vous vérifiez les documents et faites prélever vos données biométriques au poste consulaire finlandais.

3e étape : vous recevez l'avis d'approbation.

4e étape : vous allez chercher votre carte de résidence au poste consulaire finlandais. Dans certains cas, la carte peut être envoyée directement à votre adresse.

Combien cela coûtera-t-il?

Le permis de spécialiste coûte 410 EUR.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide de la Finlande sur la demande de permis de résidence de spécialiste (en anglais seulement).

Que se passe-t-il pour les gens d'affaires qui font partie d'une catégorie qui n'est pas couverte?

L'entrée en Finlande de gens d'affaires canadiens qui n'appartiennent à aucune des catégories visées par l'AECG est assujettie aux lois et règlements de la Finlande régissant l'entrée et le séjour.

Pour explorer d'autres voies d'entrée en Finlande, veuillez consulter le portail officiel des visas de la Finlande (en anglais seulement).

Avis de non‑responsabilité : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de juillet 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : I) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.