Guide de l’admission temporaire en Allemagne aux termes de l’AECG

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Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée
Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
Investisseurs
Fournisseurs de services contractuels
Professionnels indépendants
Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui effectuent un séjour en Allemagne à des fins professionnelles. Il fournit des informations générales sur les conditions d’admission et de séjour temporaires pour les entreprises aux termes de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des lois allemandes. Ce guide entend faciliter l’accès en Allemagne des femmes et hommes d’affaires canadiens en vue d’étudier la possibilité d’activités, de s’engager dans des activités ou d’étendre des activités sur le marché allemand. Ce document comprend des liens utiles et présente un bref aperçu des principales étapes des procédures de demande de permis de travail, des coûts et de la durée de validité des permis pour les catégories de gens d'affaires visées par l’AECG.

Lien connexe

Texte de l'accord économique et commercial global - Chapitre 10 : Entrée et séjour temporaires de personnes physiques à des fins professionnelles

L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que l’Allemagne est liée par le chapitre sur l'entrée temporaire. Cependant, des différences importantes subsistent entre la législation nationale allemande et les exigences de l’AECG. Conséquemment, certaines des possibilités d’accès prévues par les législations, les réglementations et la pratique allemandes ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d'affaires visées dans l’AECG.

Pour toute question concernant les engagements de l'Allemagne en matière d'admission temporaire dans le cadre de l'AECG, veuillez contacter : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Avant de voyager :

Le présent guide est fourni à titre d’information seulement. Vérifiez toujours les informations relatives aux voyages en utilisant le texte officiel de l’AECG et les sources officiels du pays dans lequel vous souhaitez faire des affaires. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, comme un avocat ou un consultant spécialisé dans l'immigration.

Familiarisez-vous avec le portail de l'immigration de l'Union européenne (anglais seulement) et les conseils aux voyageurs du Canada pour l’Allemagne avant votre voyage d'affaires.

Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l'AECG?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Allemagne pour l’une des activités suivantes :

Réunions et consultations
Recherche et conception
Recherche en commercialisation
Séminaires de formation
Salons professionnels et expositions
Négociations de vente (il ne leur est toutefois pas permis de livrer les biens ou les services eux-mêmes)
Achats
Service après-vente ou après-location
Transactions commerciales (personnel de direction et de supervision ou services financiers uniquement)
Opérations de voyage/tourisme
Traduction et interprétation

La liste détaillée des activités se trouve à l'Annexe 10-D de l'AECG.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

vendre un bien ou un service au grand public;
recevoir un paiement d’une source située en Allemagne;
fournir tout autre service à un consommateur en Allemagne qui ne figure pas dans la liste des activités d’un visiteur en déplacement d’affaires.

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires en visite de courte durée peut séjourner en Allemagne pendant au plus 90 jours par période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l'AECG?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.

Aux termes des lois allemandes, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée n’ont pas besoin d’un visa Schengen C pour entrer en Allemagne. Vous avez le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Allemagne des ressortissants non canadiens engagés localement au Canada pour des voyages d'affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis, s'ils ne sont pas ressortissants d'un pays dispensé de visa. Vous devez déposer votre demande de visa Schengen C auprès du consulat/de l'ambassade d'Allemagne concerné. Le délai de traitement est d'environ 2 semaines.

Liens connexes :
Espace Schengen
Calculatrice Schengen
Pays exemptés de visa Schengen C

En vertu des lois allemandes, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée n’ont pas besoin d’un permis de travail si leur activité relève de l’une de ces catégories d’activités, et à condition que leur résidence principale ne se trouve pas en Allemagne.

Pour une admission pour toute période de 90 jours au cours d’une période de 180 jours :

assister à des réunions et à des négociations;
préparer des offres de contrats, signer des contrats et superviser l’exécution de contrats;
établir, vérifier ou diriger une entité en Allemagne.

Pour une admission pour toute période maximale de 90 jours dans une période de 365 jours :

montage et démontage de stands d’exposition et participation à des expositions;
participation à des séminaires ou à des formations internes à l’entreprise ou présentation de ces séminaires ou formations;
réception et mise à l’essai ou suivi d’une formation sur l’utilisation d’équipement acheté par un employeur canadien.

Pour une admission pour toute période maximale de 90 jours dans une période de 365 jours, avec l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi (anglais et allemand seulement) :

le démontage, l’achat ou l’utilisation d’équipements en vue d'une reconstruction dans leur société canadienne
l’installation, l’entretien et la réparation de machines, d’équipements ou de programmes informatiques vendus à une société allemande par l’employeur canadien.

Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Veuillez noter : La catégorie des visiteurs en déplacements d'affaires à des fins d'investissement est couverte par l'AECG, mais n’existe pas dans la loi allemande. Un visiteur en déplacement d'affaires canadien à des fins d'investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs d'affaires à court terme en vertu de la loi allemande. Pour explorer toutes les autres voies d'entrée en Allemagne, veuillez consulter le portail officiel des visas de l'Allemagne.

Suis-je admissible en tant que visiteur d'affaires à des fins d'investissement en vertu de l'AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé de créer une entreprise en Allemagne.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

travailler directement avec le grand public en Allemagne;
recevoir une rémunération d’une source située en Allemagne.

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en Allemagne pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur d'affaires à des fins d'investissement en vertu de l'AECG?

Cette catégorie n'existe pas dans la législation allemande. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un visiteur d'affaires canadien à des fins d'investissement. Un visiteur d'affaires canadien en déplacement à des fins d'investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs d'affaires à court terme en vertu de la loi allemande.
Cependant, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut remplir les conditions requises au titre de la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

Investisseur

Veuillez noter que, bien que les investisseurs soient couverts par l'AECG, cette catégorie n'existe pas encore en droit allemand.

Puis-je être considéré comme un investisseur au titre de l'AECG?

Aux termes de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.

Aux termes de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Allemagne pour une durée maximale d’un an, et ce séjour peut être prolongé à la discrétion des agents allemands.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de investisseur au titre de l'AECG?

Cette catégorie n'existe pas en droit allemand. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un investisseur canadien. Toutefois, un investisseur canadien peut bénéficier d'un visa pour travailleur indépendant afin de créer une entreprise

Quelles sont les exigences d’admissibilité à un visa pour la création d’une entreprise?

Aux termes des lois allemandes, pour obtenir un visa pour la création d’une entreprise, vous devez remplir les conditions suivantes :

il existe un intérêt économique ou une demande régionale pour votre produit ou service;
il est prévisible que votre entreprise aura un effet positif sur l’économie;
vous êtes en mesure de financer la mise en œuvre de votre concept commercial avec vos propres capitaux ou au moyen d’un engagement de prêt;
si vous avez plus de 45 ans, vous avez la preuve que vous bénéficiez d’une pension de vieillesse adéquate.

L’évaluation de ces conditions portera notamment sur :

la viabilité de votre idée d’entreprise
Votre expérience entrepreneuriale
le niveau d’investissement en capital
les effets sur l’emploi et la formation
la contribution à l’innovation et à la recherche en Allemagne

Le visa pour travailleur indépendant est valable pendant une période maximale de 3 ans au départ. Si votre idée d’entreprise est fructueuse et que vous êtes en mesure de couvrir vos frais de subsistance et ceux de votre famille, le visa peut être prolongé.

Comment demander un visa pour la création d’une entreprise?

Étape 1 : Préparez un formulaire de demande de visa (PDF) et regroupez tous les documents nécessaires indiqués (passeport, plan d’entreprise, preuve des moyens financiers)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Si votre demande est acceptée, à votre arrivée en Allemagne, demandez un permis de séjour pour travailleur indépendant.

Prenez rendez-vous à la mairie ou au bureau d’immigration local en Allemagne et préparez les documents requis. Vous devez demander un permis de séjour avant la date d’expiration figurant sur le visa d’entrée.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande de visa est de 75 euros. Il y aura également des frais de 10 à 15 euros pour l’inscription à l’hôtel de ville et des frais de 100 euros pour la demande de permis de travail et de séjour définitif.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Pour plus d'informations sur la procédure de demande et les conditions d'éligibilité, reportez-vous à la rubrique Visa pour travailleur indépendant.

Fournisseur de services contractuels

Puis-je être considéré comme un fournisseur de services contractuels au titre de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur en Allemagne dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur de services contractuels canadien doit également :

avoir fourni des services en tant qu’employé de l’entreprise canadienne qui a conclu le marché pendant au moins un an avant la date de sa demande d’admission en Allemagne;
avoir un grade universitaire ou des qualifications équivalentes;
posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle accumulée depuis l’âge de 18 ans dans le secteur faisant l’objet du contrat;
posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Allemagne.

Un prestataire de services contractuels canadien ne peut pas recevoir de rémunération pour ses services pendant son séjour en Allemagne autre que celle qui lui est versée par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur de services contractuels canadien ne doit avoir aucun établissement en Allemagne.

L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Allemagne.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en Allemagne pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces deux périodes étant retenue. Les agents allemands peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de fournisseur de services contractuels au titre de l’AECG?

En vertu des lois allemandes, un fournisseur canadien de services contractuels doit demander un permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG.

Vous pouvez également bénéficier du permis d'affectation des meilleurs amis.

Suis-je admissible à un permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG?

Pour obtenir un permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG, vous devez remplir des conditions de base qui s’appliquent à tous les secteurs, outre les critères d’admissibilité généraux.

Comment faire pour présenter une demande de permis de fournisseur de services contractuels de l’AECG?

Étape 1 : Demandez un visa national allemand.

Formulaire de demande de visa (PDF)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Obtenez l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Vous pouvez également obtenir l'approbation de l'Agence fédérale pour l'emploi avant de demander un visa afin d'éviter des délais de traitement plus longs.

Étape 4 : Si la demande de visa est acceptée, à votre arrivée en Allemagne, inscrivez-vous à l’hôtel de ville locale. Vous y récupérerez votre vignette de passeport et votre permis de séjour.

Combien cela coûtera-t-il?

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Professionnel indépendant

Veuillez noter que la catégorie des professionnels indépendants est couverte par l’AECG mais n’existe pas en droit allemand. Cependant, vous pouvez être admissible à un visa pour le travail indépendant en tant que pigiste.

Puis-je être considéré comme un professionnel indépendant au titre de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services indépendant canadien qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur en Allemagne dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles aux termes l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également :

avoir au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’admission;
avoir un grade universitaire ou des qualifications équivalentes;
posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Allemagne.

Autres exigences :

le professionnel indépendant canadien ne doit pas avoir établi une entreprise en Allemagne.
L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du professionnel indépendant en Allemagne.

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut séjourner en Allemagne pendant au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Les agents allemands peuvent accorder des prorogations à leur discrétion.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de professionnel indépendant au titre de l’AECG?

La catégorie des professionnels indépendants n'existe pas en droit allemand. Il n'existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un professionnel indépendant canadien. Toutefois, vous pouvez prétendre à un visa pour travailleur indépendant en tant que pigiste.

Bien que les investisseurs soient inclus dans l’AECG, la loi allemande ne prévoit pas de catégorie distincte pour l’admission de ces gens d’affaires. Toutefois, un investisseur canadien peut remplir les conditions pour obtenir un visa pour l’exercice d’une activité indépendante.

Suis-je admissible à un permis de séjour pour l’exercice d’une activité indépendante?

Aux termes des lois allemandes, pour obtenir un visa pour l’exercice d’une activité indépendante, vous devez remplir les conditions suivantes :

vous pouvez fournir la preuve que vous disposez de fonds suffisants pour financer vos projets;
vous disposez des licences requises pour exercer l’emploi en question;
si vous avez plus de 45 ans, vous avez la preuve que vous bénéficiez d’une pension de vieillesse adéquate.

Comment demander un visa pour l’exercice d’une activité indépendante?

Étape 1 : Préparez un formulaire de demande de visa (PDF) et regroupez tous les documents nécessaires indiqués (passeport, plan d’entreprise, preuve des moyens financiers)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Si votre demande est acceptée, à votre arrivée en Allemagne, demandez un permis de séjour pour travailleur indépendant.

Prenez rendez-vous à la mairie ou au bureau d’immigration local et préparez les documents requis. Vous devez demander un permis de séjour avant la date d’expiration figurant sur le visa d’entrée.

Combien cela coûtera-t-il?

Le coût de la demande de visa est de 75 euros. Il y aura également des frais de 10 à 15 euros pour l’inscription à l’hôtel de ville et, s’il y a lieu, des frais de 100 euros pour la demande de permis de travail et de séjour définitif.

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible en tant que personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Aux termes de l’AECG, les personnes canadiennes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, une succursale ou à la société mère de l’entreprise canadienne en Allemagne.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens occupant un poste de direction au sein d’une entreprise qui :

dirigent principalement la gestion de l’entreprise ou d’un département ou d’une division de l’entreprise;
prennent de nombreuses décisions, notamment en matière de recrutement, de promotions et de licenciements;
ne reçoivent qu’une supervision ou des directives générales de la part de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou leur équivalent ou supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents allemandes détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces capacités sont obtenues par des études universitaires en particulier ou une expérience approfondie de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

ont un diplôme universitaire;
sont transférés temporairement dans une entreprise en Allemagne à des fins de perfectionnement ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

La formation dispensée à un stagiaire diplômé doit être liée à son grade universitaire.

Aux termes de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Allemagne pour la durée la plus courte suivante : 3 ans ou la durée du contrat, avec une possibilité de prorogation pouvant atteindre 18 mois, à la discrétion des agents allemands.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Allemagne pour la durée la plus courte suivante : un an ou la durée du contrat.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

En vertu des lois allemandes, une personne canadienne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe doit demander un permis de l’Union européenne pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.
La durée maximale de cette autorisation de travail et de séjour est de trois ans (pour les cadres et les spécialistes) et d’un an (pour les stagiaires diplômés).

Suis-je admissible à un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Selon les lois européennes, pour pouvoir bénéficier d’un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, il faut apporter la preuve des éléments suivants :

la preuve que l’entité allemande d’accueil et l’entité établie au Canada sont directement affiliées sous le même « groupe »;
la preuve de vos qualifications et expériences professionnelles ou d’un diplôme universitaire requis.

pour votre profession;

la preuve de votre emploi au sein du « groupe » d’entités pendant 3 à 12 mois ininterrompus immédiatement avant la date du transfert (pour les cadres et les spécialistes) ou pendant 3 à 6 mois ininterrompus (pour les stagiaires);
un contrat de travail et, au besoin, une lettre d’affectation de l’employeur précisant la durée du transfert et le lieu de l’entité allemande, la preuve de votre poste de cadre, de spécialiste ou d’employé stagiaire en Allemagne, ainsi que le salaire et les autres conditions d’emploi accordés pendant le transfert.

Comment puis-je demander un permis de l’UE pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Étape 1 : Demandez un visa national allemand.

Formulaire de demande de visa (PDF)

Prenez votre rendez-vous à l’ambassade d’Allemagne au Canada.

Étape 2 : Apportez votre demande et toutes les pièces justificatives pour déposer votre demande à l’ambassade d’Allemagne.

Étape 3 : Obtenez l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Il est également possible d’obtenir l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi avant la demande de visa afin d’éviter des délais de traitement plus longs.

Combien cela coûtera-t-il?

Combien de temps cela prendra-t-il?

Le délai de traitement varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte?

L’admission en Allemagne des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par l’AECG est soumise aux lois et règlements allemands régissant l’admission et le séjour.

Pour explorer d’autres voies d’admission en Allemagne, veuillez consulter le portail officiel des visas de l’Allemagne.

Date de modification:: 2024-02-12