Guide de l’admission temporaire aux Pays-Bas dans le cadre de l’AECG

Sur cette page

1. Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée
2. Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
3. Investisseur
4. Fournisseur de services contractuels
5. Professionnel indépendant
6. Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui se rendent temporairement aux Pays-Bas pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les exigences relatives à l’admission et au séjour temporaires des gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne et du droit néerlandais. Le présent guide vise à faciliter l’admission des gens d’affaires canadiens aux Pays-Bas dans le but d’explorer le marché néerlandais, d’amorcer des activités dans celui-ci et d’y élargir leurs activités. Vous trouverez des liens pertinents et un résumé des principales étapes à suivre pour faire une demande de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les délais, dans le cadre des catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Texte de l’Accord économique et commercial global – Chapitre dix : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L’AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que les Pays-Bas sont liés par le chapitre sur l’admission temporaire. Toutefois, il existe encore des différences importantes entre les exigences de l’AECG et les lois nationales néerlandaises régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines des voies d’entrée recensées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Pour toute question concernant les engagements des Pays-Bas en matière d’admission temporaire dans le cadre de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca

Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend aux Pays-Bas pour accomplir l’une des activités suivantes :

• salons professionnels et expositions;
• service après-vente ou après-location.

La liste détaillée des activités se trouve à l’annexe 10-D de l’AECG. Il est inutile de présenter une demande, car il s’agit d’activités dispensées de permis de travail. Pour plus d’information, consultez les conditions requises pour un séjour de courte durée aux Pays-Bas (en anglais seulement).

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre des produits ou fournir un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située aux Pays-Bas;
• fournir tout autre service aux consommateurs aux Pays-Bas qui ne figure pas dans la liste des activités d’un visiteur d’affaires.

Les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée peuvent séjourner aux Pays-Bas jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut être tenu d’obtenir un visa.

Aux termes de la loi néerlandaise, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée n’ont pas besoin de visa Schengen de type C pour entrer aux Pays-Bas. Vous avez le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer des ressortissants non canadiens, embauchés au Canada, pour des déplacements d’affaires de courte durée aux Pays-Bas. Dans ce cas, un visa Schengen de type C peut être exigé si le visiteur en déplacement d’affaires de courte durée n’est pas un ressortissant du Canada ou d’un autre pays exempté de visa. Les demandes de visa Schengen de type C doivent être présentées auprès du consulat ou de l’ambassade des Pays-Bas compétent. Le délai de traitement est d’environ deux semaines.

Liens connexes

• Espace Schengen
• Calculatrice Schengen
• Pays exemptés du visa Schengen de type C

Il est inutile de présenter une demande, car il s’agit d’activités dispensées de permis de travail. Pour plus d’information, veuillez consulter la page sur les visas pour séjours de courte durée, de vacances ou d’affaires du Service de l’immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (en anglais seulement).

Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer aux Pays-Bas à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Remarque : La catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est couverte par l’AECG, mais n’existe pas dans le droit néerlandais. Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer aux Pays-Bas à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d’établir une entreprise aux Pays-Bas.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

• travailler directement avec le grand public aux Pays-Bas;
• recevoir une rémunération d’une source située aux Pays-Bas.

En vertu de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner aux Pays-Bas jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement?

La loi néerlandaise ne prévoit pas de permis de travail ou de visa s’appliquant précisément aux visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement. Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut relever de la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de la loi néerlandaise. Si vous avez rencontré des problèmes pour entrer aux Pays-Bas en tant qu'investisseur, veuillez contacter enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Investisseur

La catégorie des investisseurs ne fait pas partie des engagements pris par les Pays-Bas dans le cadre de l’AECG, mais elle existe dans le cadre de leur régime national. Pour de plus amples renseignements, voir la section Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte par l’AECG? Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer aux Pays-Bas à titre d’investisseur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Fournisseur de services contractuels

Suis-je admissible à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a un contrat pour fournir un service à un consommateur aux Pays-Bas dans un secteur de services admissible. Une liste de secteurs de services admissibles selon l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur canadien de services contractuels doit aussi :

• avoir fourni des services à titre d’employé de l’entreprise canadienne sous contrat pendant au moins un an avant la date de sa demande d’entrée aux Pays-Bas;
• détenir un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• compter au moins 3 ans d’expérience professionnelle depuis l’âge de 18 ans dans le secteur de l’activité contractuelle;
• posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences en vigueur aux Pays-Bas.

Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas être rémunéré pour ses services pendant son séjour aux Pays-Bas, sauf par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas avoir d’établissement aux Pays-Bas.

L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels aux Pays-Bas.

En vertu de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester aux Pays-Bas jusqu’à concurrence de 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Une prolongation est possible à la discrétion des représentants du gouvernement néerlandais.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de fournisseur de services contractuels?

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels peut avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa, ainsi que, dans le cas de certaines professions, d’un examen des besoins économiques. 

La loi néerlandaise ne prévoit pas d’options particulières en matière de permis de travail pour les fournisseurs canadiens de services contractuels. Toutefois, un fournisseur canadien de services contractuels qui souhaite fournir des services aux Pays-Bas doit obtenir un permis unique et un visa ou, dans certains cas, un permis de travail, une carte de séjour et un visa. Pour déterminer la voie la mieux adaptée à vos besoins, veuillez consulter la page Web du Service de l’immigration et de la naturalisation (IND) des Pays-Bas consacrée au permis unique (en anglais seulement).

Comment demander un permis unique?

Étape 1 : Vérifiez si vous satisfaites aux exigences du programme du permis unique (en anglais seulement)

Étape 2 : Rassemblez les documents requis pour le permis unique, y compris les traductions s’il y a lieu

Étape 3 : Présentez une demande en ligne à l'IND (en anglais seulement)

Étape 4 : Acquittez les frais de présentation de la demande

Étape 5 : Attendez la décision par lettre

Étape 6 : Si votre demande est approuvée, prenez un rendez-vous (en anglais seulement) pour aller chercher votre permis unique à un bureau de l’IND.

Quel est le coût d’un permis unique?

Une demande de permis unique coûte 350 euros.

Combien de temps faut-il pour traiter un permis unique?

En règle générale, l’IND rend une décision dans les 90 jours. Le bureau de la sécurité sociale (UWV) pourra communiquer avec vous.

Professionnel indépendant

Remarque : La catégorie des professionnels indépendants est couverte par l’AECG, mais n’existe pas dans le droit néerlandais. Il n’existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour les professionnels indépendants canadiens qui souhaitent séjourner temporairement aux Pays-Bas. Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer aux Pays-Bas à titre de professionnel indépendant, veuillez envoyer un courriel à l’adresse :  enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Suis-je admissible à titre de professionnel indépendant en vertu de l’AECG?

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur aux Pays-Bas dans un secteur admissible. La liste des secteurs de services admissibles au titre de l’AECG figure à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit posséder :

• au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’entrée;
• un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences des Pays-Bas.

Autres exigences

• Un professionnel indépendant canadien ne doit pas avoir établi une entreprise aux Pays-Bas.
• L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du professionnel indépendant aux Pays-Bas.

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut rester aux Pays-Bas jusqu’à concurrence de 12 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Une prolongation est possible à la discrétion des représentants du gouvernement néerlandais.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de professionnel indépendant?

Actuellement, il n’existe pas de procédure de demande particulière pour les professionnels indépendants canadiens qui souhaitent fournir des services temporairement à un client néerlandais sans établir de société aux Pays-Bas. Pour plus d’information, consultez le portail de l’UE sur l’immigration aux Pays-Bas.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au sein d’une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement mutés dans une filiale, une succursale ou au siège de l’entreprise canadienne aux Pays-Bas.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d’une entreprise et qui :

• dirigent principalement la gestion de l’entreprise ou d’un service ou d’une division de l’entreprise;
• prennent un large éventail de décisions, y compris sur le recrutement, les promotions et les congédiements;
• reçoivent une supervision générale ou des directives de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, ou supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et des procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les fonctionnaires néerlandais détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces compétences peuvent avoir été acquises dans le cadre d’un programme d’enseignement particulier ou être le fruit d’une vaste expérience au sein de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• possèdent un diplôme universitaire;
• sont mutés temporairement dans une entreprise aux Pays-Bas à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

La formation donnée à un stagiaire diplômé doit être liée à son diplôme universitaire.

Les entreprises canadiennes peuvent muter des cadres, des spécialistes et des stagiaires hautement qualifiés vers une entité aux Pays-Bas appartenant au même groupe en obtenant pour leurs employés un permis de résidence pour personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe de l’UE. Ce permis accorde également aux employés le droit de travailler dans l’établissement d’un client.

En vertu de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner aux Pays-Bas pendant 3 ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent demeurer aux Pays-Bas pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

En vertu de l’AECG, vous pouvez avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa. En vertu de la loi néerlandaise, la principale voie de transfert temporaire intragroupe vers les Pays-Bas est le régime du permis unique. Ce régime s’adresse aux Canadiens qui bénéficient d’un contrat de travail local aux Pays-Bas ou d’une affectation de longue durée aux Pays-Bas.

Comment demander un permis unique?

Étape 1 : Vérifiez si vous satisfaites aux exigences du programme du permis unique (en anglais seulement)

Étape 2 : Rassemblez les documents requis pour le permis unique, y compris les traductions s’il y a lieu

Étape 3 : Présentez une demande en ligne à l'IND (en anglais seulement)

Étape 4 : Acquittez les frais de présentation de la demande

Étape 5 : Attendez la décision par lettre

Étape 6 : Si votre demande est approuvée, prenez un rendez-vous pour aller chercher votre permis unique à un bureau de l’IND.  

Quel est le coût d’un permis unique?

Une demande de permis unique coûte 350 euros.

Combien de temps faut-il pour traiter un permis unique?

En règle générale, l’IND rend une décision dans les 90 jours. Le bureau de la sécurité sociale (UWV) pourra communiquer avec vous.

Consultez la page du régime de permis unique (en anglais seulement) pour obtenir un complément d’information sur le processus de présentation d’une demande et les conditions d’admissibilité.

Qu’arrive-t-il aux gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte par l’AECG?

L’entrée aux Pays-Bas des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories prévues dans l’AECG est assujettie aux lois et aux règlements des Pays-Bas régissant l’entrée et le séjour.

Pour examiner d’autres voies d’entrée aux Pays-Bas, veuillez consulter le portail de l’UE sur l’immigration aux Pays-Bas (en anglais seulement) ou la page Web sur l’immigration aux Pays-Bas (en anglais seulement) dans le site Web du gouvernement des Pays-Bas.

Avis de non-responsabilité : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de juillet 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent changer, parfois à court préavis). Ils sont proposés à titre d’information uniquement et ne constituent pas un avis juridique général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme un guide pratique d’information générale et non comme un guide de procédure pour déterminer les exigences particulières en matière d’immigration des pays concernés, ii) ne doivent pas se substituer à une analyse plus approfondie des faits et circonstances applicables (y compris les circonstances criminelles ou liées à la santé) menée par des professionnels compétents, iii) les délais de traitement et les frais mentionnés dans le présent document sont approximatifs, dépendent des circonstances propres à chaque cas et peuvent changer. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ou l’approbation d’une demande d’immigration particulière.