Guide de l’admission temporaire en Suède dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG)

Sur cette page

1. Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée
2. Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement
3. Investisseur
4. Fournisseur de services contractuels
5. Professionnel indépendant
6. Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Ce guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui se rendent temporairement en Suède pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les exigences en matière d’admission et de séjour temporaires pour les gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et les lois suédoises. Il vise à faciliter l’admission en Suède des gens d’affaires canadiens qui souhaitent explorer ce marché, y pénétrer ou y développer leurs activités. Il contient des liens utiles et des résumés des principales étapes à suivre pour obtenir un permis de travail et un visa, notamment au sujet des coûts et des durées, pour les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Texte de l’Accord économique et commercial global : chapitre 10 : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L’AECG est entré provisoirement en vigueur en 2017, ce qui signifie que la Suède est liée par le chapitre sur l’admission temporaire. Cependant, des différences importantes subsistent entre les exigences de l’AECG et les lois nationales suédoises régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines des voies d’entrée mentionnées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Pour toute question sur les engagements de la Suède en matière d’admission temporaire découlant de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Visiteur en déplacement d’affaires de courte durée

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Suède pour l’une des activités suivantes :

• réunions et consultations;
• recherche et conception;
• recherche en commercialisation;
• séminaires de formation;
• salons professionnels et expositions;
• ventes (négociation ou prise de commandes; il n’est toutefois pas permis de livrer les biens ou les services soi-même);
• achats;
• service après-vente ou après-location;
• transactions commerciales en tant qu’employé d’une entreprise canadienne (personnel de direction et de supervision ou des services financiers uniquement);
• activités touristiques/de voyage en tant qu’employé d’une entreprise canadienne;
• traduction et interprétation.

La liste détaillée des activités se trouve à l’annexe 10-D de l’AECG.  

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre un bien ou un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située en Suède;
• fournir tout autre service à un consommateur en Suède qui ne figure pas dans la liste des activités d’un visiteur en déplacement d’affaires.

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires de courte durée peut séjourner en Suède jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

Ais-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée?

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.

En vertu des lois suédoises, les ressortissants canadiens n’ont pas besoin d’un visa Schengen C pour entrer dans l’Union européenne. Vous avez le droit de rester dans n’importe quel pays de l’espace Schengen jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours (période continue).

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer des ressortissants non canadiens embauchés localement au Canada pour des voyages d’affaires de courte durée en Suède. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis si le visiteur en déplacement d’affaires de courte durée n’est pas un ressortissant du Canada ou d’un autre pays dispensé de l’obligation de visa. Il doit présenter sa demande de visa Schengen C au consulat ou à l’ambassade de Suède concernés. Le délai de traitement est d’environ 2 semaines.

Liens connexes

• Espace Schengen
• Calculatrice Schengen
• Pays exemptés pour le visa Schengen C (annexe II)
• Informations sur les visas (en anglais seulement)
• Informations sur les exemptions de permis de travail (en anglais seulement)

Aux termes des lois suédoises, les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée arrivant en Suède ne peuvent pas avoir leur résidence principale en Suède. En outre, ils ne peuvent pas recevoir de salaires, de traitements ou d’honoraires de consultant de la part d’une entité dont le siège se trouve en Suède. Ils ne peuvent pas conclure un contrat de travail avec une entité en Suède et ne peuvent pas être affectés ou détachés auprès d’une entité en Suède.

En général, les entreprises internationales qui envoient leurs employés en Suède en voyage d’affaires doivent s’assurer que :

• les employés demeurent sous la direction de l’employeur étranger;
• les profits générés par les activités des employés doivent aller à l’employeur étranger et doivent s’accumuler à l’étranger;
• les employés continuent d’être rémunérés par l’employeur étranger;
• les services fournis ne sont pas ceux pour lesquels un travailleur suédois devrait être embauché, ne font pas partie intégrante du marché du travail suédois et ne profitent pas principalement à l’entité suédoise en tant que travail local;
• les activités des employés ne sont pas facturables par l’entreprise d’accueil suédoise à ses propres clients;
• les employés ne se rendent pas en Suède pour exercer un emploi lucratif.

Il est inutile de présenter une demande de permis, car il s’agit d’activités dispensées de permis de travail. Pour obtenir de plus amples informations, consultez le portail de l’UE sur l’immigration en Suède (en anglais seulement).

Visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Remarque : La catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est couverte par l’AECG, mais n’existe pas en droit suédois. Les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent être admissibles au titre de la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

Suis-je admissible à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé de créer une entreprise en Suède.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

• travailler directement avec le grand public en Suède;
• recevoir une rémunération d’une source située en Suède.

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent rester en Suède jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Ais-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement?

Aucune disposition particulière ne s’applique aux visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement en Suède. Le séjour doit se limiter à au plus 90 jours pendant une période de 180 jours dans l’espace Schengen.

Pour obtenir de plus amples informations, consultez le portail de l’UE sur l’immigration en Suède (en anglais seulement).

Investisseur

Suis-je admissible à titre d’investisseur en vertu de l’AECG?

Selon l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.

En vertu de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent rester en Suède jusqu’à 12 mois consécutifs. Une prolongation est possible, à la discrétion des fonctionnaires suédois.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa en tant qu’investisseur?

La législation suédoise ne prévoit pas de voie d’entrée spécifique pour les investisseurs, mais définit les conditions d’obtention d’un permis de séjour pour les personnes hautement qualifiées qui souhaitent chercher du travail ou créer une entreprise.

Le permis peut être accordé pour une durée minimale de 3 mois et maximale de 9 mois.

Quels sont les critères d’admission pour le permis de séjour?

En vertu de la loi suédoise, les investisseurs qui demandent un permis de séjour pour des personnes hautement qualifiées doivent remplir les critères d’admission suivants :

• les demandeurs doivent avoir terminé des études correspondant à un diplôme de niveau avancé (pour qu’un diplôme soit considéré comme un diplôme de niveau avancé, il doit correspondre à une maîtrise de 60 crédits, à une maîtrise de 120 crédits, à un diplôme professionnel d’une valeur de 60 à 330 crédits, à un diplôme d’études supérieures ou à un doctorat);
• ils ont l’intention de chercher un emploi ou d’explorer les possibilités de démarrer leur propre entreprise;
• ils bénéficient d’une stabilité financière pendant la période pour laquelle ils demandent un permis et disposent de fonds pour couvrir les frais d’un voyage de retour dans leur pays d’origine (environ 1 170 euros par mois);
• ils sont installés en dehors de la Suède;
• ils sont titulaires d’une assurance maladie complète valable en Suède.

Comment puis-je présenter une demande de permis de séjour?

La procédure à suivre pour obtenir ce permis comprend les étapes suivantes :

1^re étape : Soumission de la demande en ligne auprès de l’Office national suédois des migrations (en anglais seulement);

2e étape : Prendre rendez-vous à la mission suédoise à l’étranger pour présenter le passeport et fournir les données biométriques;

3^e étape : Dépôt de la décision;

4^e étape : Si la décision est favorable : recherche d’un emploi ou d’une occasion d’affaire lors de l’entrée en Suède, et demande d’un permis de travail ou d’un permis pour professionnels indépendants.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page sur le permis de séjour pour personnes hautement qualifiées qui cherchent un emploi ou veulent créer une entreprise (en anglais seulement) dans le site Web de l’Office national suédois des migrations.

Combien coûtera le permis de séjour?

Le coût de la demande du permis de séjour est de 200 euros (2 200 couronnes suédoises).

Combien de temps faudra-t-il pour traiter la demande de permis de séjour?

Les délais moyens de traitement peuvent aller jusqu’à 3 mois si les autorités n’exigent pas d’informations ou de documents supplémentaires.

Fournisseur de services contractuels

Suis-je admissible à titre de fournisseur de services contractuels en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a un contrat pour fournir un service à un consommateur en Suède dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles selon l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur canadien de services contractuels doit également :

• avoir fourni des services à titre d’employé de l’entreprise canadienne sous contrat pendant au moins un an avant la date de sa demande d’admission en Suède;
• être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une qualification équivalente;
• avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle depuis l’âge de 18 ans dans le secteur de l’activité contractuelle;
• posséder toutes les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Suède.

Pour les technologues en génie qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de 3 ans d’un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’études postsecondaires de 3 ans d’un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, foresterie, géologie, géophysique, mines et énergie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas être payé pour ses services pendant son séjour en Suède, sauf ce qui lui est payé par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuel ne peut pas avoir d’établissement en Suède.

L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Suède.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester en Suède jusqu’à concurrence de 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ce séjour peut être prolongé à la discrétion des fonctionnaires suédois.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de fournisseur de services contractuels?

La loi suédoise ne prévoit pas de voie d’entrée particulière pour les fournisseurs de services contractuels. Par contre, les fournisseurs de services contractuels peuvent utiliser le permis général de travail et de séjour.

Le permis initial de travail et de séjour est délivré pour une durée maximale de 2 ans, et peut être prolongé de 2 ans supplémentaires. Après 4 ans, les ressortissants canadiens peuvent se qualifier pour la résidence permanente ou peuvent demander une prolongation de leur permis pour 2 années supplémentaires.

Quels sont les critères d’admission applicables au permis de travail et de séjour?

Le permis général de travail et de séjour peut être obtenu pour mener des activités dans n’importe quel secteur si les conditions suivantes sont remplies :

• une entente de service a été conclue entre l’entreprise canadienne et le client suédois;
• le demandeur doit avoir un passeport valide;
• le demandeur doit avoir un salaire conforme au marché tel qu’il est fixé par les conventions collectives suédoises ou qui est usuel dans la profession ou l’industrie;
• le demandeur peut subvenir à ses besoins (c’est-à-dire gagner un minimum de 13 000 couronnes suédoises par mois, ou 1 150 euros);
• le demandeur doit avoir une assurance maladie couvrant la santé, la vie, l’emploi et la retraite.

Comment puis-je présenter une demande de permis de travail et de séjour pour des affectations?

La procédure à suivre pour obtenir ce permis comprend les étapes suivantes :

1^re étape : Fourniture de renseignements, dans le portail des services électroniques de l’Office national suédois des migrations (en anglais seulement) au sujet de l’entreprise parraine locale, du poste et de la personne que l’entreprise a l’intention d’accueillir;

2^e étape : Examen des conditions d’emploi par le syndicat concerné et retour d’information par l’intermédiaire du portail des services électroniques;

3^e étape : Soumettre la demande de permis de travail au moyen du lien reçu dans le courriel envoyé par l’entité suédoise;

4^e étape : Traitement de la demande par l’Office national suédois des migrations et obligation de présenter le passeport à l’ambassade suédoise;

5^e étape : Approbation de la demande au moyen d’une lettre envoyée à l’entité d’accueil en Suède;

6^e étape : Ramassage de la carte de permis combiné de travail et de séjour (à l’ambassade, ou envoyée à l’adresse du domicile);

7^e étape : Une fois en Suède; vous enregistrer auprès de l’Agence fiscale suédoise (en anglais seulement) pour obtenir un numéro personnel.

Combien coûtera le permis de travail et de séjour?

Le coût de la demande du permis de travail et de séjour est de 195 euros.

Une déclaration préalable de détachement (en anglais seulement) sera également requise.

Si aucun accord de sécurité sociale n’a été conclu avec la Suède et s’il est impossible d’obtenir un certificat de participation, vous pourriez devoir vous enregistrer à la sécurité sociale en Suède. Pour de plus amples informations au sujet de l’enregistrement à la sécurité sociale, veuillez consulter la page Web des obligations et des droits des travailleurs (en anglais seulement) de l’Office suédois de l’environnement de travail.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter une demande de permis de travail et de séjour?

Le délai de traitement est d’environ 7 à 9 mois.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web portant sur le permis de travail pour les employés et les citoyens de pays autres que ceux de l’UE (en anglais seulement) de l’Office national suédois des migrations.

Professionnel indépendant

Suis-je admissible à titre de professionnel indépendant en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur en Suède dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles selon l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également avoir :

• au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’entrée;
• un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• toutes qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Suède.

Autres exigences :

• un professionnel canadien indépendant ne doit pas avoir établi une entreprise en Suède;
• l’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du professionnel indépendant en Suède.

Pour les technologues en ingénierie souhaitant être admis en tant que professionnels indépendants, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de 3 ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie de l’ingénierie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques souhaitant être admis à titre de professionnels indépendants, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de 3 ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, sylviculture, géologie, géophysique, mines et énergie, est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Aux termes de l’AECG, un professionnel canadien indépendant peut rester en Suède jusqu’à concurrence de 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de professionnel indépendant?

La loi suédoise ne prévoit pas de voie d’entrée particulière pour les professionnels indépendants. Toutefois, les professionnels indépendants peuvent bénéficier des voies d’immigration réservées aux travailleurs autonomes en demandant un permis de résidence pour travailleurs autonomes. En Suède, ce permis convient aux ressortissants étrangers qui ont de l’expérience dans leur industrie et qui exploitent leur propre entreprise.

Le permis de résidence pour travailleurs autonomes est délivré pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans et peut être prolongé. Toutefois, les travailleurs autonomes qui travailleront en Suède pendant moins de 3 mois n’ont pas besoin d’un permis de résidence.

Pour plus d’information, consultez le portail de l’UE sur l’immigration en Suède.(en anglais seulement)

Quels sont les critères d’admission pour l’obtention d’un permis de séjour pour travailleur autonome?

Le demandeur doit répondre aux critères d’admission suivants pour pouvoir obtenir un permis de séjour pour travailleur autonome :

• avoir un passeport valide;
• démontrer qu’il possède une expérience considérable dans l’industrie ainsi qu’une expérience antérieure en matière de gestion de sa propre entreprise;
• avoir une connaissance pertinente du suédois ou de l’anglais. Si le professionnel indépendant a de nombreux fournisseurs ou clients en Suède, il doit avoir une très bonne connaissance du suédois;
• être responsable de la gestion de l’entreprise;
• posséder un réseau de clients (contacts) suédois.

Comment puis-je présenter une demande de permis de séjour pour travailleur autonome?

La procédure à suivre pour obtenir un permis de séjour pour travailleur autonome comprend les étapes suivantes :

1^re étape : ;

2^e étape : Vérification du passeport auprès d’une ambassade ou d’un consulat général de Suède, à la demande de l’Office national suédois des migrations;

3^e étape : Approbation de la demande;

4^e étape : Une fois en Suède; vérification des données biométriques à l’Office national suédois des migrations;

5^e étape : Ramassage de la carte de permis de séjour.

Combien coûtera le permis de séjour pour travailleur autonome?

Le coût de la demande du permis de séjour pour travailleur autonome est de 2 000 couronnes suédoises (environ 180 euros).

Combien de temps faudra-t-il pour traiter la demande de permis de séjour pour travailleur autonome?

Le délai de traitement est long et peut dépasser 24 mois. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page du permis de séjour pour les personnes possédant leur propre entreprise (en anglais seulement) dans le site Web de l’Office national suédois des migrations.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de l’AECG?

Aux termes de l’AECG, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au sein d’une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, à une succursale ou au siège de l’entreprise canadienne en Suède.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d’une entreprise et qui :

• assurent au premier plan la gestion de l’entreprise, ou de l’un de ses services ou l’une de ses sous-divisions;
• prennent un large éventail de décisions, y compris sur le recrutement, les promotions et les congédiements;
• reçoivent une supervision générale ou des directives de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent;
• supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et des procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents suédois détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces compétences auraient été acquises dans le cadre d’un programme d’enseignement particulier ou seraient le fruit d’une vaste expérience au sein de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• ont un diplôme universitaire;
• sont transférés temporairement dans une entreprise en Suède à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

La formation donnée à un stagiaire diplômé doit être liée à son diplôme universitaire.

Selon l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Suède pendant 3 ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue, avec possibilité d’une prolongation d’un maximum de 18 mois à la discrétion des fonctionnaires suédois.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Suède pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un permis de travail ou d’un visa à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

En vertu de la loi suédoise, les entreprises canadiennes peuvent transférer des cadres hautement qualifiés, des spécialistes et des stagiaires diplômés vers une entité suédoise appartenant au même groupe en obtenant un permis de transfert temporaire intragroupe de l’UE (permis ICT de l’UE) pour les employés. Ce permis accorde également aux employés le droit de travailler sur place chez un client.

La durée maximale de cette autorisation de travail et de séjour est de 3 ans (pour les cadres supérieurs et les spécialistes) et d’un an (pour les stagiaires diplômés). Un ressortissant canadien titulaire d’un permis ICT de l’UE valide peut demander une prolongation de son séjour dans le pays, dans la limite de la durée maximale autorisée du permis.

Pour plus d’informations sur le permis pour la mobilité à long terme, veuillez consulter la page Web sur les transferts temporaires intragroupes dans l’UE (en anglais seulement).

Quels sont les critères d’admission pour le permis de transfert intragroupe (ICT) de l’UE?

Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir obtenir un permis ICT de l’UE :

• l’employé (le ressortissant canadien) a été employé par le groupe d’entreprises pendant au moins 3 mois avant le transfert;
• l’employé travaille pour un employeur situé en dehors de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE);
• l’employé réside en dehors de la zone UE/EEE;
• l’employé travaillera en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire diplômé pendant plus de 90 jours dans l’entreprise en Suède;
• le salaire de l’employé est conforme à la convention collective locale (salaire de base brut plus indemnités), ou à un niveau adapté à la profession ou au secteur d’activité;
• l’employeur d’origine et l’entité d’accueil (en Suède) sont des entités de la même société ou font partie du même groupe d’entreprises;
• l’employé restera salarié dans l’entreprise en dehors de l’UE/EEE (dans ce cas, au Canada ou dans un autre pays non membre de l’UE) après la fin de sa mission en Suède.

Comment puis-je présenter une demande de permis de transfert intragroupe de l’UE?

La procédure d’obtention d’un permis de temporaire intragroupe de l’UE comprend les étapes suivantes :

1^re étape : Saisie d’informations sur l’emploi dans le portail des services en ligne (en anglais seulement) et sélection du syndicat pertinent;

2^e étape : Soumission de la demande de permis de travail;

3^e étape : Présentation du passeport à l’ambassade ou au consulat et prise des empreintes digitales;

4^e étape : Réception de la lettre d’approbation par l’employeur en Suède;

5^e étape : Enregistrement des empreintes digitales sur une carte de travail et de séjour suédoise combinée, permettant à l’individu d’entrer en Suède et de commencer à travailler;

6^e étape : En Suède, enregistrement auprès de l’Agence fiscale suédoise pour obtenir un numéro personnel; en parallèle, l’entité d’accueil suédoise avise également l’Agence fiscale.

Combien coûtera le permis de transfert intragroupe de l’UE?

Le coût de la demande du permis de transfert intragroupe de l’UE est de 2 200 couronnes suédoises (202 euros).

Combien de temps faudra-t-il pour traiter une demande de permis de transfert intragroupe de l’UE?

Le délai de traitement est d’environ 7 mois.

Pour plus d’informations sur le permis de transfert temporaire intragroupe pour la mobilité à long terme, veuillez consulter la page Web sur les transferts temporaires intragroupes dans l’UE (en anglais seulement).

Une déclaration préalable de détachement (en anglais seulement) sera également requise.

Si aucun accord de sécurité sociale n’a été conclu avec la Suède et s’il est impossible d’obtenir un certificat de participation, vous pourriez devoir vous enregistrer à la sécurité sociale en Suède. Le Canada et la Suède ont conclu un accord bilatéral de sécurité sociale. Pour plus d’informations sur l’enregistrement à la sécurité sociale, veuillez consulter la page Web sur les droits et les obligations des travailleurs en affectation (en anglais seulement).  

Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte?

L’entrée en Suède des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories prévues dans l’AECG est soumise aux lois et règlements de la Suède régissant l’entrée et le séjour.

Pour examiner d’autres voies d’entrée en Suède, veuillez consulter le portail d’immigration de la Suède (en anglais seulement).

Avertissement : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de juin 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent changer, parfois à court préavis). Ils sont proposés à titre d’information uniquement et ne constituent pas un avis juridique général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme un guide pratique d’information générale et non comme un guide de procédure pour déterminer les exigences particulières en matière d’immigration des pays concernés, ii) ne doivent pas se substituer à une analyse plus approfondie des faits et circonstances applicables (y compris les circonstances criminelles ou liées à la santé) menée par des professionnels compétents, iii) les délais de traitement et les frais mentionnés dans le présent document sont approximatifs, dépendent des circonstances propres à chaque cas et peuvent changer. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ou l’approbation d’une demande d’immigration particulière.