Réunion du Comité de l'AECG chargé des vins et spiritueux

5 juillet, 2018

Rapport

La première réunion du Comité chargé des vins et spiritueux dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) a eu lieu à Bruxelles dans un esprit constructif. Les deux parties ont réitéré leur engagement de se conformer entièrement à l’AECG.

Les deux parties ont convenu de travailler pour mettre à jour les annexes portant sur les pratiques œnologiques et les indications géographiques (IG) des vins de l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003, reconnaissant que la substance des modifications demeure sujette à discussion. Le Canada a toutefois fait remarquer qu’en attendant, rien n’empêche les titulaires de droits des IG de l’Union européenne (UE) intéressés, de demander l’enregistrement et la protection au Canada. Le Canada a confirmé que le fait qu’une IG soit inscrite à l’Annexe sur les IG ne fournit pas une protection directe des IG des vins et spiritueux (contrairement aux IG de la nourriture dans l’AECG).

L’UE a soulevé des questions concernant un cas précis de l’application de la protection des IG de l’UE : le « champagne » et la « Irish Cream Liqueur ». Le Canada a expliqué qu’il avait fait un suivi ou était en train de le faire avec les régies des alcools concernées et que ce suivi a réglé bon nombre de cas problématiques. En ce qui concerne les produits étiquetés comme étant de la « Irish Cream », le Canada a fait remarquer que seule la «Irish Cream Liqueur » est protégée au Canada dans l’état actuel des choses, et non pas la « Irish Cream ».

Le Canada a fourni un aperçu des modifications apportées à ses mesures frontalières relatives aux droits de propriété intellectuelle (PI) visant à mettre en œuvre l’AECG pour intégrer les IG visés dans son domaine d’application ainsi que les autres catégories de PI qui étaient couverts avant l’AECG (marques de commerce et droits d’auteur). Chaque détenteur/titulaire de droits peut soumettre une application (demande d’aide) à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les parties ont eu une discussion détaillée sur la mise en œuvre de la Déclaration commune sur les vins et les spiritueux de l’AECG, y compris sur les différences de majoration ainsi que les pratiques de distribution, de vente au détail et commerciales dans certaines provinces canadiennes. L’échange a amené les deux parties à mieux comprendre leurs différents points de vue. Les parties ont convenu de continuer à travailler sur ces questions et ont accepté d’inviter les autorités provinciales et territoriales à participer aux futures réunions du Comité chargé des vins et des spiritueux.

Le Canada a confirmé que les frais de services imposés par l’Ontario et le Québec ne sont plus appliqués selon la valeur des produits, comme le prévoit l’AECG. En réponse aux questions de l’UE sur le calcul de ces frais de services des deux provinces, les parties ont accepté de travailler en étroite collaboration avant les prochains audits afin d’améliorer la transparence et de mieux comprendre les résultats de l’audit. L’UE a avisé le Canada qu’elle a l’intention de demander de nouveaux audits dans les prochains mois.

L’UE a demandé au Canada de lui fournir de l’information sur tout plan pour modifier le droit d’accise fédérale sur les vins importés. Le point de vue du Canada est que cette question a été réglée dans l’OMC avec la solution convenue entre les parties de 2008. L’UE a soutenu que la situation présente n’est pas conforme aux dispositions de l’AECG et a indiqué qu’elle soulèverait la question auprès du Comité mixte de l’AECG.

À la demande du Canada, l’UE a fourni un aperçu de la loi de l’UE qui lui permet de donner des réductions des droits tarifaires aux petits producteurs et des exemptions des droits tarifaires sur certains produits dans certains États membres. Le Canada se demande si ces réductions et exemptions sont offertes sur les produits importés.

À la demande du Canada, l’UE a fait le point sur la refonte continue de la loi régissant le vin de l’UE qui devrait répondre aux préoccupations du Canada concernant le vin de glace rouge. En ce qui concerne l’utilisation des procédures de certification simplifiées par le Canada, comme le prévoit l’AECG, l’UE a expliqué que les dispositions de l’AECG ont préséance sur la loi de l’UE, mais pour des raisons de certitude juridique, elle envisage d’apporter une modification précise à la loi pertinente. Le Canada a exprimé son inquiétude quant au fait que cette modification n’ait pas été apportée lors de la dernière refonte de la loi régissant le vin de l’UE.

L’UE a confirmé que son projet pilote sur l’empreinte écologique des vins et des bières est terminé. Le rapport propose une méthodologie qui peut être utilisée sur une base volontaire.

Les parties ont également discuté des questions suivantes :

• les travaux continus du Groupe de travail sur les boissons alcooliques dans le cadre de l’Accord de libre-échange du Canada;
• la nouvelle structure de prix présentée par Systembolaget, magasin appartenant à l’État suédois qui détient le monopole des ventes, et sur laquelle le Canada a demandé d’autres renseignements, ainsi que l’imposition possible par la Suède d’une redevance sur les bouteilles de verre lourdes non remboursables;
• la proposition récente de l’UE sur la réforme de la Politique agricole commune de l’UE et de ses dispositions liées au secteur vinicole;
• les dispositions de l’UE relatives à l’étiquetage du terme « Teran »;
• l’élaboration récente de règlements liés à l’indication géographique « Rioja », ainsi que les modifications des règles d’étiquetage.

Le Canada s’est dit préoccupé par l’établissement de mesures nationales liées à l’étiquetage de boissons alcooliques qui, selon le Canada, pourraient se traduire par de multiples règles d’accès au marché unique qui entraîneront des coûts supplémentaires et des problèmes d’accès aux exportateurs canadiens.

Dans le cadre d’affaires nouvelles, l’UE a demandé que le Canada clarifie les renseignements demandés par certaines provinces canadiennes, en particulier l’Alberta et l’Ontario, pour un certificat d’origine d’un pays précis.