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Accord de libre-échange Canada-Chili

Partie III bis - Chapitre K bis - Marchés publics

Annexe K bis-01.1-1

Entités au niveau central

Liste du Canada :

Seuils :

84 000 $ CAN - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
84 000 $ CAN - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
9 400 000 $ CAN - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

Note à l’annexe K bis-01.1-1

Les notes générales s’appliquent à la présente annexe.

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Liste du Chili :

Seuils :

33 599 963 CLP - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
33 599 963 CLP - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
4 373 536 606 CLP - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

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Gobiernos Regionales

Intendencia I Región
Gobernación de Arica
Gobernación de Parinacota
Gobernación de Iquique

Intendencia II Región
Gobernación de Antofagasta
Gobernación de El Loa
Gobernación de Tocopilla

Intendencia III Región
Gobernación de Chañaral
Gobernación de Copiapó

Intendencia IV Región
Gobernación de Huasco
Gobernación de El Elqui
Gobernación de Limarí
Gobernación de Choapa

Intendencia V Región
Gobernación de Petorca
Gobernación de Valparaíso
Gobernación de San Felipe de Aconcagua
Gobernación de Los Andes
Gobernación de Quillota
Gobernación de San Antonio
Gobernación de Isla de Pascua

Intendencia VI Región
Gobernación de Cachapoal
Gobernación de Colchagua
Gobernación de Cardenal Caro

Intendencia VII Región
Gobernación de Curicó
Gobernación de Talca
Gobernación de Linares
Gobernación de Cauquenes

Intendencia VIII Región
Gobernación de Ñuble
Gobernación de Bío-Bío
Gobernación de Concepción
Gobernación de Arauco

Intendencia IX Región
Gobernación de Malleco
Gobernación de Cautín

Intendencia X Región
Gobernación de Valdivia
Gobernación de Osorno
Gobernación de Llanquihue
Gobernación de Chiloé
Gobernación de Palena

Intendencia XI Región
Gobernación de Coyhaique
Gobernación de Aysén
Gobernación de General Carrera

Intendencia XII Región
Gobernación de Capitán Prat
Gobernación de Última Esperanza
Gobernación de Magallanes
Gobernación de Tierra del Fuego
Gobernación de Antártica Chilena

Intendencia Región Metropolitana
Gobernación de Chacabuco
Gobernación de Cordillera
Gobernación de Maipo
Gobernación de Talagante
Gobernación de Melipilla
Gobernación de Santiago

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Annexe K bis-01.1-2

Autres entités visées

Liste du Canada :

Seuils :

420 000 $ CAN - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
420 000 $ CAN - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
13 400 000 $ CAN - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

Notes à l’annexe K bis-01.1-2

1. Les notes générales s’appliquent à la présente annexe.

2. Il demeure entendu que le paragraphe K bis-15(1) s’applique aux achats effectués par Via Rail Canada Inc. et la Monnaie royale canadienne, concernant la protection du secret commercial pour les renseignements communiqués.

3. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés conclus par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte concernant des intrants directs utilisés dans la frappe de monnaies autres que celle ayant cours légal au Canada.

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Liste du Chili :

Seuils :

167 999 297 CLP - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
167 999 297 CLP - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
5 980 244 385 CLP - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

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Annexe K bis-01.1-3

Produits

Liste du Canada :

Section A – Dispositions générales

1. Tous les produits sont visés sous réserve du paragraphe 2.

2. Pour ce qui concerne le Canada, pour l’achat par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne, seuls les produits figurant à la section B sont inclus dans le champ d’application du présent chapitre, sous réserve de l’application du paragraphe K bis-16(1).

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Section B – Liste de certains produits

(Les numéros sont ceux de la Classification Fédérale des Approvisionnements(Anglais seulement)

Note à l’annexe K bis-01.1-3

Les notes générales s’appliquent à la présente annexe.

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Liste du Chili :

Le présent chapitre s’applique à tous les produits acquis par les entités figurant à l’annexe K bis-01.1-1 et à l’annexe K bis-01.1-2.

Annexe K bis-01.1-4

Services

Liste du Canada :

Section A – Dispositions générales

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Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Partie 1 – Annexe K bis-01.1-1 et annexe K bis-01.1-2

Les services suivants sont exclus pour les entités figurant à l’annexe K bis-01.1-1 et à l’annexe K bis-01.1-2 :

A. Recherche et développement

Toutes les catégories

B. Études et analyses spéciales - autres que la RD

B002 Études sur les animaux et sur les pêches

B003 Études sur les prairies et sur les pâturages

B400 Études aéronautiques et spatiales

B503 Études médicales et sanitaires

B507 Études juridiques (sauf les services de conseils portant sur le droit étranger)

C. Services d’architecture et d’ingénierie

C112 Installations d’aérodromes, de communications et de missiles

C216 Services d’architecture navale et de génie maritime

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D304 Services électroniques de télécommunications et de transmission, sauf les services classés comme « services améliorés ou services à valeur ajoutée ». Services améliorés ou services à valeur ajoutée s’entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique:

D305 Services de télétraitement et de traitement en temps partagé

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F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F004 Services de traitement des terres (labourage, défrichage, etc.)

F005 Services d’ensemencement de prairie (matériel terrestre)

F006 Services de culture, y compris les services de cueillette et de production de semences

F011 Services d’épandage de pesticides et d’insecticides (sauf les sylvicultures et l’exploitation forestière)

F021 Services vétérinaires et services de soin des animaux (y compris les services d’élevage de bétail)

F029 Autres services de soin et d’entretien des animaux

F030 Services de gestion des ressources halieutiques

F031 Services de pisciculture

F050 Services d’entretien d’aires de récréation (sauf construction)

F059 Autres services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

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G. Services de santé et services sociaux

Toutes les catégories

H. Services de contrôle de la qualité, services d’essai et d’inspection et services de représentation technique

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe K bis-01.1-6 – Notes générales, Note 1 e) à la présente liste en ce qui concerne la FSC 36 – (Machines pour industries spéciales), la FSC 70 – (Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support) et la FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

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J. Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe K bis-01.1-6 – Notes générales, Note 1 e) à la présente liste en ce qui concerne la FSC 36 – (Machines pour industries spéciales), la FSC 70 – (Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support) et la FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J019 Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements afférents aux navires

J998 Réparation de navires non nucléaires

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K. Services de gardiennage et services connexes

K0 Services de soins personnels

K105 Services de gardes

K109 Services de surveillance

K115 Préparation et aliénation de biens excédentaires

L. Services financiers et services connexes

Toutes les catégories

M. Exploitation d’installations gouvernementales

Toutes les installations exploitées par :
Le ministère de la Défense nationale
Le ministère des Transports
Le ministère des Ressources naturelles

et pour tous les ministères : M180 et M140

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R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R003 Services juridiques (sauf les services de conseils portant sur le droit étranger)

R004 Homologation de produits et accréditation et d’établissements autres que les établissements d’enseignement

R007 Services d’ingénierie des systèmesNote de bas de page 1

R012 Services de brevets et de marques de commerce

R101 Témoignages d’experts

R102 Services d’information et d’observation météorologiques

R104 Services de transcription

R106 Services postaux

R109 Services de traduction et d’interprétation (y compris l’interprétation gestuelle)

R114 Services de soutien logistiqueNote de bas de page 2

R116 Services de sténographie judiciaire

R117 Services de déchiquetage du papier

R201 Recrutement du personnel civil (y compris les services des agences de placement)

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S. Services publics

Toutes les catégories

T. Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Toutes les catégories

U. Services d’éducation et de formation

U010 Homologation et accréditation des institutions d’enseignement

V. Services de transport, d’agences de voyages et de déménagement

Toutes les catégories (sauf V502 : Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues seulement et V503 : Services d’agences de voyage (à l’exclusion des services de guides touristiques))

W. Location d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe K bis-01.1-6 – Notes générales, Note 1 e) à la présente liste en ce qui concerne la FSC 36 – (Machines pour industries spéciales), la FSC 70 – (Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support) et la FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

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Partie 2 - Annexe K bis-01.1-2

Les services suivants sont exclus seulement pour les entités énumérées à l’annexe K bis-01.1-2 :

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D309 Services de radiodiffusion de l’information et de distribution des données

D316 Services de gestion des réseaux de télécommunications

D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achats de données, l’équivalent électronique des livres, périodiques, journaux, etc.

D399 Autres services informatiques et de télécommunications

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F007 Services de production et de transplantation des jeunes plants

F010 Autres services d’aménagement des prairies et des forêts

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R113 Services de collecte des données

V. Services de transport, d’agences de voyage et de déménagement

V502 Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues seulement

Notes à l’annexe K bis-01.1-4

1. En ce qui concerne les produits qui sont achetés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie Royale du Canada et la Garde côtière canadienne et qui ne sont pas visés par le présent chapitre (Annexe K bis-01.1-3), tous les services seront soustraits aux règles du chapitre.

2. Tous les services achetés à l’intention des forces militaires stationnées à l’étranger seront soustraits à l’application du présent chapitre.

3. Les notes générales s’appliquent à cette annexe.

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Liste du Chili

Le présent chapitre s’applique à tous les services acquis par les entités figurant aux annexes K bis-01.1-1 et K bis-01.1-2, excepté les services suivants :

Services financiers

Toutes les catégories

Annexe K bis-01.1-5

Services de construction

Liste du Canada :

Section A – Dispositions générales

1. Sont compris tous les services de construction figurant dans le Système commun de classification, sauf les services indiqués à la section B, qui sont acquis par les entités figurant aux annexes K bis-01.1-1 et K bis-01.1-2.

2. Le Système commun de classification

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Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Les marchés de services suivants sont exclus :

Note à l’annexe K bis-01.1-5

Les notes générales s’appliquent à cette annexe.

Système commun de classification

Liste du Chili :

Le présent chapitre s’applique à tous les services de construction acquis par les entités figurant aux annexes K bis-01.1-1 et K bis-01.1-2.

Annexe K bis-01.1-6

Notes générales

Liste du Canada :

1. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés concernant :

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou y sont rattachés.

3. Aux termes de l’article K bis-16, les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique.

4. Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires.

5. Le processus des marchés commence après qu’une entité a décidé quelles sont ses exigences et il se poursuit jusqu’à l’octroi du marché inclusivement.

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Liste du Chili :

Le présent chapitre ne s’applique pas aux services financiers.

Annexe K bis-01.1-7

Formules d’ajustement de seuil

1. Les seuils cités aux annexes K bis-01.1-1, K bis-01.1-2 et K bis-01.1-8, sauf le seuil pour les services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-1, seront ajustés conformément à l’annexe 1001.1c de l’Accord de libre-échange nord-américain.

2. Le seuil pour les services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-1 sera ajusté :

3. Les Parties conviennent que les seuils sont fixés pour deux années civiles et que le premier ajustement de seuil entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

4. Lorsqu’un changement important dans une devise nationale de l’une ou l’autre Partie au cours d’une année donnée devait créer un problème majeur en ce qui concerne l’application du chapitre, les Parties doivent se consulter sur la pertinence d’un ajustement provisoire.

5. Advenant que :

6. Le Comité recommandera à la Commission toute modification de l’annexe K bis-01.1-7 ou ajout à celle-ci.

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Annexe K bis-01.1-8

Engagements de transparence supplémentaires

La première phrase du paragraphe K bis-05(1) et les dispositions de l’article K bis-03, de l’article K bis-04, des paragraphes K bis-06(1) et (3), du paragraphe K bis-08(1), de l’alinéa (2)(b) et du paragraphe (5), des paragraphes K bis-10(1) et (2), article K bis-15 et de l’article K bis-16 s’appliquent lorsque :

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