Accord de libre-échange Canada-Chili
Annexe I
Liste du Chili
Secteur :
Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national (article G-02)
Mesures :
Decreto Ley 1.939, Diario Oficial, noviembre 10, 1977,
Normas sobre adquisición, administración y disposición de bienes del Estado
Decreto con Fuerza de Ley 4 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, noviembre 10, 1967
Desccription :
Investissement
Le Chili peut seulement céder de la propriété ou tout autre droit relatif à des terres domaniales à une personne physique ou morale chilienne. À ces fins, terre domaniale s’entend d’une terre qui appartient à l’État et qui s’étend jusqu’à 10 kilomètres de la frontière et à 5 kilomètres de l’océan.
Les immeubles corporels situés près de la frontière et déclarés comme faisant partie de la « zone frontalière » selon le Decreto con Fuerza de Ley 4, 1967, par le Ministerio de Relaciones Exteriores ne peuvent pas être acquis, en tant que propriété ou autre, par une personne physique dont la nationalité est d’un pays voisin ou une personne morale dont le siège principal se trouve dans un pays voisin et dont 40 p. 100 ou plus de ses biens capitaux appartiennent à une telle personne physique ou dont la participation déterminante appartient à une telle personne physique.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Traitement de la nation la plus favorisée (article H-03)
Présence locale (article H-05)
Mesures :
Autres mesures non conformes
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Autres mesures non conformes relatives à un secteur ou à un sous‑secteur pour lequel une réserve n’a pas été prévue selon l’article H-06(1) de la Liste du Chili, jointe à l’annexe 1. Cette réserve ne comprend pas les services informatiques, ni les services d’essais et d’analyses techniques.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national (article G-02)
Dirigeants et conseils d’administration (article G-07)
Mesures :
Énoncées à l’élément
Desccription :
Investissement
Au moment de vendre ou de céder ses titres de capitaux propres ou actifs liés à une entreprise d’État existante ou à une entité gouvernementale existante, le Chili peut interdire ou limiter la propriété de tels titres ou actifs par des investisseurs du Canada ou d’un pays non partie à l’Accord ou encore les entités dans lesquelles ils investissent ou interdire ou limiter la possibilité des propriétaires de tels titres ou actifs de contrôler une entreprise qui en découle. Dans le contexte d’une telle vente ou de toute autre forme d’aliénation, le Chili peut adopter ou maintenir une mesure liée à la nationalité des dirigeants ou des membres du conseil d’administration.
Aux fins de cette réserve :
a. une mesure maintenue ou adoptée après la date d’entrée en vigueur du présent accord qui, au moment de la vente ou de toute autre forme d’aliénation, interdit ou limite la propriété de titres de capitaux propres ou d’actifs ou impose les exigences de nationalité décrites dans la présente réserve sera considérée comme une mesure existante;
b. on entend par entreprise d’État une entreprise qui appartient au Chili ou qui est contrôlée par ce dernier par la possession de titres de capitaux propres et qui peut avoir été établie après la date d’entrée en vigueur du présent accord aux seules fins de la vente ou de l’aliénation des titres de capitaux propres ou des actifs d’une entreprise d’État ou d’une entité gouvernementale existante.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national (article G-02)
Mesures :
Decreto con Fuerza de Ley 1 del Ministerio del Trabajo y Prevision Social, Diario Oficial, enero 24, 1994, Código del Trabajo
Desccription :
Investissement
Un minimum de 85 p. 100 des employés qui travaillent pour un même employeur doivent être des personnes physiques chiliennes. Cette règle s’applique aux employeurs ayant plus de 25 employés sous contrat de travail (contrato de trabajo). Les experts techniques qui ne peuvent être remplacés par des employés chiliens ne sont pas visés par cette disposition, tel qu’il a été déterminé par la Dirección General del Trabajo.
Un employé s’entend d’une personne physique qui fournit des services intellectuels ou matériels et qui est liée par dépendance ou subordination par un contrat de travail.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Automobile
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
CPC
Type de réserve :
Prescription de résultats (article G-06)
Mesures :
Ley 18.483, Diario Oficial, diciembre 28, 1985, Régimen Legal para la Industria Automotriz
Desccription :
Investissement
Afin d’être admissible aux avantages décrits dans la Ley 18.483, une entité doit être inscrite au Registros de la Comisión Automotriz et être conforme aux prescriptions en matière de contenu national minimal, telles qu’elles ont été établies à l’annexe C-03.2.
Élimination progressive :
Établie à l’annexe C-03.2.
Secteur :
Services aux entreprises
Sous-secteur :
Services de recherche
Classification de l'industrie :
CPC 851 : Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil
CPC 853 : Services fournis à la recherche et au développement expérimental interdisciplinaires
CPC 882 : Services annexes à la pêche
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Mesures :
Decreto Supremo 711 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, octubre 15, 1975
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Une personne morale ou physique étrangère souhaitant mener des recherches dans la zone maritime de 200 miles du Chili doit présenter une demande six mois à l’avance et se conformer aux exigences établies par le règlement correspondant.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services aux entreprises
Sous-secteur :
Services de recherche
Classification de l'industrie :
CPC 851 : Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil
CPC 853 : Services fournis à la recherche et au développement expérimental interdisciplinaires
CPC 8675 : Services connexes de consultations scientifiques et techniques
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Mesures :
Decreto con Fuerza de Ley 11 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, diciembre 5, 1968
Decreto 559 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, enero 24, 1968
Decreto con Fuerza de Ley 83 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, marzo 27, 1979
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Une personne physique représentant une personne morale étrangère ou une personne physique résidant à l’étranger et ayant l’intention d’effectuer des explorations pour des travaux de nature scientifique ou technique ou liées à l’escalade dans les régions adjacentes aux frontières du Chili doit présenter une demande d’autorisation au consul du Chili dans le pays où se feront les explorations. Le consul du Chili envoie ensuite la demande directement à la Dirección de Fronteras y Límites del Estado. La Dirección déterminera si une ou plusieurs personnes physiques chiliennes travaillant dans le domaine d’activité connexe approprié se joindront à l’expédition afin de mieux connaître les études qui seront entreprises.
Le Departamento de Operaciones de la Dirección de Fronteras y Límites del Estado se prononcera sur l’autorisation ou le refus des explorations géographiques ou scientifiques menées par une personne morale ou physique étrangère au Chili. La Dirección Nacional de Fronteras y Límites del Estado autorisera et supervisera toutes les explorations comprenant des travaux de nature scientifique ou technique ou liées à l’escalade qu’une personne morale étrangère ou une personne physique résidant à l’étranger envisage d’entreprendre dans les régions adjacentes aux frontières du Chili.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche en sciences sociales
Classification de l'industrie :
CPC 8675 : Services connexes de consultations scientifiques et techniques
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Mesures :
Ley 17.288, Diario Oficial, febrero 4, 1970
Decreto Supremo 484 del Ministerio de Educación, Diario Oficial, abril 2, 1991
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Une personne morale ou physique étrangère envisageant d’effectuer des fouilles, des levées ou des sondages ou de recueillir des échantillons anthropologiques, archéologiques ou paléontologiques doit obtenir un permis à cet effet du Consejo de Monumentos Nacionales. À cette fin, la personne responsable de la recherche doit être embauchée par une institution scientifique étrangère reconnue et doit travailler en collaboration avec une organisation scientifique d’État chilienne ou une université chilienne.
Le permis susmentionné peut être délivré à un chercheur chilien dûment accrédité ayant de l’expérience scientifique pertinente en archéologie, en anthropologie ou en paléontologie et qui participe à un projet de recherche ou qui bénéficie d’une subvention appropriée d’une institution, ainsi qu’à un chercheur étranger, pourvu qu’il soit embauché par une institution scientifique et qu’il travaille en collaboration avec une organisation scientifique d’État chilienne ou une université chilienne. Les directeurs et conservateurs de musées reconnus par le Consejo de Monumentos Nacionales; les archéologues, anthropologues et paléontologues professionnels, selon le cas, et les membres de la Sociedad Chilena de Arqueología seront autorisés à effectuer des travaux liés au sauvetage. Ces travaux comprennent la collecte urgente de données, d’artéfacts archéologiques, anthropologiques ou paléontologiques, ou d’espèces menacées de disparition imminente.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Énergie
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
CPC 12 : Pétrole brut et gaz naturel
CPC 13 : Minerais d'uranium et de thorium
CPC 14 : Minerais métalliques
CPC 16 : Autres minéraux
Type de réserve :
Traitement national (article G-02)
Prescription de résultats (article G-06)
Mesures :
Constitución Política de la República de Chile
Ley 18.097, Diario Oficial, enero 21, 1982, Ley Orgánica Constitucional sobre concesiones mineras
Ley 18.248, Diario Oficial, octubre 14, 1983, Código de Minería
Ley 16.319, Diario Oficial, octubre 23, 1965, que crea la Comisión Chilena de Energía Nuclear
Desccription :
Investissement
L’exploration et l’exploitation de gisements sous-marins de tous genres se trouvant en territoire national et de gisements de tous genres situés en tout ou en partie dans une région revêtant une importance particulière pour la sécurité nationale en ce qui concerne les effets miniers, dont la qualification est déterminée par la loi seulement, et le traitement (beneficio) d’hydrocarbures liquides ou gazeux provenant de tels gisements, peuvent faire l’objet de concessions administratives ou de contrats d’exploitation spéciaux, assujettis à des exigences et à des conditions à déterminer au cas par cas par décret suprême du président de la République. Il est entendu que le terme beneficio ne comprend pas le stockage, le transport ni le raffinement des matières énergétiques dont il est question dans le présent paragraphe.
La production d’énergie nucléaire à des fins pacifiques peut être effectuée seulement par la Comisión Chilena de Energía Nuclear ou, avec l’autorisation de cette dernière, conjointement avec une tierce personne. Dans les cas où la Comisión estime qu’une autorisation est appropriée, elle peut ensuite en déterminer les modalités.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Pêches
Sous-secteur :
Aquaculture
Classification de l'industrie :
CPC 04 : Poissons et autres produits de la pêche
Type de réserve :
Traitement national (article G-02)
Mesures :
Ley 18.892, Diario Oficial, enero 21 1992, Ley General de Pesca y Acuicultura
Desccription :
Investissement
Une concession ou un permis est requis pour l’utilisation des plages, des terres adjacentes à des plages (terrenos de playas), des colonnes d’eau (porciones de agua) et de lots du plancher marin (fondos marinos) pour y mener des activités d’aquaculture.
Seule une personne physique chilienne ou une personne morale constituée en vertu des lois du Chili ou un étranger ayant le statut de résident permanent peut détenir un permis ou une concession en vue de mener des activités d’aquaculture.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Pêches
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
CPC 04 : Poissons et autres produits de la pêche
Type de réserve :
Traitement national (article G-02)
Traitement de la nation la plus favorisée (article G-03)
Mesures :
Ley 18.892, Diario Oficial, enero 21, 1992, Ley General de Pesca y Acuicultura
Decreto Ley 2.222, Diario Oficial, mayo 31, 1978, Ley de Navegación
Desccription :
Investissement
Un permis délivré par le Subsecretaría de Pesca doit être obtenu afin de capturer ou de prendre des espèces hydrobiologiques en eaux intérieures ou territoriales ou dans la zone économique exclusive du Chili.
Seule une personne physique chilienne ou une personne morale constituée en vertu des lois du Chili ou un étranger ayant le statut de résident permanent peut détenir un permis de capturer ou de prendre des espèces hydrobiologiques.
Seul un navire chilien est autorisé à pêcher en eaux intérieures ou territoriales ou dans la zone économique exclusive du Chili. Les navires chiliens sont définis dans la Ley de Navegación.
L’accès aux activités extractives de la pêche industrielle dépend de l’enregistrement préalable du navire au Chili.
Seule une personne physique ou morale chilienne peut enregistrer un navire au Chili. Une personne morale doit être constituée au Chili, elle doit avoir son domicile principal ainsi qu’un siège réel et applicable au Chili, et son président, son gestionnaire et la majorité de ces directeurs ou administrateurs doivent être des personnes physiques chiliennes. En outre, plus de 50 p. 100 de ses capitaux propres doivent appartenir à des personnes physiques ou morales chiliennes. À ces fins, une personne morale qui détient des titres de participation dans une autre personne morale qui possède un navire doit se conformer à toutes les exigences susmentionnées.
Une coentreprise (comunidad) peut enregistrer un navire si la majorité des copropriétaires sont chiliens et ont un domicile et une résidence au Chili. Les administrateurs doivent être des personnes physiques chiliennes, et la majorité des droits de la coentreprise (comunidad) doit appartenir à des personnes physiques ou morales chiliennes. À ces fins, une personne morale qui détient des titres de participation dans une coentreprise (comunidad) qui possède un navire doit se conformer à toutes les exigences susmentionnées.
Le propriétaire (personne physique ou morale) d’un navire de pêche enregistré au Chili avant le 30 juin 1991 n’est pas visé par l’exigence de nationalité susmentionnée.
Les navires de pêche spécifiquement autorisés par les autorités maritimes, en vertu des pouvoirs conférés par la loi dans le cas d’une réciprocité accordée par un autre État à des navires chiliens, peuvent être exemptés des exigences susmentionnées, pourvu que des modalités équivalentes soient accordées aux navires chiliens par cet État.
L’accès aux activités de pêche artisanale (pesca artesanal) est assujetti à l’enregistrement au Registro de Pesca Artesanal. L’enregistrement pour les activités de pêche artisanale (pesca artesanal) est accordé seulement à une personne physique chilienne ou à une personne physique étrangère ayant le statut de résident permanent, ou encore à une personne morale chilienne constituée par de telles personnes.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Exploitation minière
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
CPC 13 : Minerais d'uranium et de thorium
CPC 14 : Minerais métalliques
CPC 16 : Autres minéraux
Type de réserve :
Traitement national (article G-02)
Prescription de résultats (article G-06)
Mesures :
Constitución Política de la República de Chile
Ley 18.097, Diario Oficial, enero 21, 1982, Ley Orgánica Constitucionalsobre concesiones mineras
Ley 18.248, Diario Oficial, octubre 14, 1983, Código de Minería
Ley 16.319, Diario Oficial, octubre 23, 1965, que crea la Comisión Chilena de Energía Nuclear
Desccription :
Investissement
L’État a le droit de premier refus, selon les modalités et les prix du marché habituels, de l’achat de produits minéraux provenant d’exploitations minières dans le pays, lorsque le contenu de thorium et d’uranium y est élevé.
L’État peut exiger qu’un producteur sépare des produits miniers la portion des substances qui ne peuvent faire l’objet d’une concession minière et qui existent en grande quantité dans les produits en question, substances qui peuvent être séparées économiquement et techniquement pour la livraison à l’État ou la vente au nom de ce dernier. À ces fins, l’expression séparées économiquement et techniquement suppose que les coûts associés à l’obtention d’une telle substance au moyen d’un procédé technique approprié, ainsi qu’à la commercialisation et à la livraison de la substance, sont inférieurs à la valeur commerciale de cette dernière.
L’exploration et l’exploitation de gisements sous-marins de tous genres se trouvant en territoire national et de gisements de tous genres situés en tout ou en partie dans une région revêtant une importance pour la sécurité nationale en ce qui concerne les effets miniers, dont la qualification est déterminée par la loi seulement, et le traitement (beneficio) du lithium provenant de tels gisements, peuvent faire l’objet de concessions administratives ou de contrats d’exploitation spéciaux, assujettis à des exigences et à des conditions à déterminer au cas par cas par décret suprême du président de la République.
Les substances nucléaires naturelles et le lithium extraits, ainsi que les concentrés, les dérivés et les composés des deux, ne peuvent faire l’objet d’un acte juridique, à moins qu’il soit accompli par la Comisión Chilena de Energía Nuclear, ou que celle‑ci y participe, en vertu de la même autorisation ou d’une autorisation antérieure. Si la Comisión estime qu’il est approprié d’accorder l’autorisation, elle en établit ensuite les conditions.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services professionnels, techniques et spécialisés
Sous‑secteur :
Services professionnels
Classification de l'industrie :
CPC 86211 : Services d'audit financier (comprend seulement l’audit financier et les institutions financières)
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Présence locale (article H-05)
Mesures :
Ley 18.046, Diario Oficial, octubre 22, 1981, Ley de Sociedades Anónimas
Decreto Supremo 587 del Ministerio de Hacienda, Diario Oficial, noviembre 13, 1982, Reglamento de Sociedades Anónimas
Decreto Ley 1097, Diario Oficial, julio 25, 1975
Decreto Ley 3.538, Diario Oficial, diciembre 23, 1980
Circular 2714, de 1982; Circular 1, octubre 17, 1989, de la Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras; capítulo 19 de la Recopilación de Normas de la Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras, sobre Auditores Externos
Circulares 327, junio 29, 1983 y 350, octubre 21, 1983, de la Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Un vérificateur externe d’institutions financières doit être inscrit au registre des vérificateurs externes, géré par la Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras et la Superintendencia de Valores y Seguros. Seule une entreprise légalement constituée en société de personne (sociedades de personas) ou en association (asociaciones) qui a pour principal secteur d’activité les services financiers peut être inscrite au Registre.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Ingénieurs et techniciens
Classification de l'industrie :
CPC 8672 : Services d'ingénierie
CPC 8673 : Services intégrés d'ingénierie
CPC 8675 : Services connexes de consultations scientifiques et techniques
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Mesures :
Ley 12.851, Diario Oficial, febrero 6, 1958
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Un ingénieur ou un technicien ayant obtenu un diplôme à l’étranger et qui a été embauché pour fournir des services au Chili doit obtenir une autorisation à cet effet, qui requiert l’inscription dans un registre spécial de l’association professionnelle compétente (colegio profesional) et sera assujetti à la tutelle et à l’autorité disciplinaire de cette association.
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Services juridiques
Classification de l'industrie :
CPC 861 : Services juridiques
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Mesures :
Código Orgánico de Tribunales
Decreto 110 del Ministerio de Justicia, Diario Oficial, marzo 20, 1979
Ley 18.120, Diario Oficial, mayo 18, 1982
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Seul un Chilien est autorisé à exercer la profession d’avocat.
Seul un avocat est autorisé à plaider une cause devant les tribunaux du Chili, et la première action en justice ou demande de chaque partie doit être présentée par un avocat dûment certifié et autorisé à exercer le droit. Entre autres, les activités suivantes ne doivent être effectuées que par un avocat : rédaction de statuts constitutifs d’une entreprise et modification de ces derniers, rédaction d’ententes mettant fin à des obligations ou à la liquidation d’une corporation, liquidation de propriété commune entre époux, distribution de propriété, rédaction de statuts constitutifs d’une personne morale, d’une association de membres d’un canal d’irrigation ou d’associations coopérantes, rédaction d’accords régissant les transactions financières, émission d’obligations par des corporations et demandes de la personne morale d’une corporation ou d’une fondation.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services professionnels, techniques et spécialisés
Sous-secteur :
Services parajuridiques
Classification de l'industrie :
CPC 861 : Services juridiques
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Présence locale (article H-05)
Mesures :
Código Orgánico de Tribunales
Reglamento del Registro Conservador de Bienes Raíces
Ley 18.118, Diario Oficial, mayo 22, 1982
Decreto 197, del Ministerio de Economía, Diario Oficial, agosto 8, 1985
Ley 18.175, Diario Oficial, octubre 28, 1982
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Un parajuriste doit résider dans la même ville ou au même endroit que le palais de justice où il travaille.
Un défenseur public (defensores públicos), un notaire public (notarios publicos) ou un dépositaire (conservadores) doit être une personne physique chilienne et répondre aux mêmes critères qu’un juge.
Un archiviste (archiveros) ou un arbitre (árbitros de derecho) doit être avocat et donc une personne physique chilienne.
Seule une personne physique chilienne ayant le droit de voter ou une personne physique étrangère ayant le statut de résident permanent et le droit de voter peut être huissier (receptores judiciales) ou procureur à la cour supérieure (procuradores del número).
Seule une personne physique chilienne, une personne physique étrangère ayant le statut de résident permanent au Chili ou une personne morale chilienne peut être priseur public (martilleros públicos).
Un séquestre de faillite (síndicos de quiebra) doit avoir obtenu un diplôme d’études professionnelles ou techniques d’une université ou d’un établissement d’enseignement professionnel ou technique reconnu par le gouvernement du Chili. Il doit posséder un minimum de trois ans d’expérience dans le domaine du commerce, de l’économie ou du droit et doit être dûment autorisé par le ministère de la Justice; de plus, il peut travailler seulement à l’endroit où il réside.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services spécialisés
Sous-secteur :
Agents et courtiers en douane
Classification de l'industrie :
CPC 748 : Services d'agences de transports de marchandises
CPC 749 : Autres services annexes et auxiliaires des transports
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Présence locale (article H-05)
Mesures :
Decreto con Fuerza de Ley 30 del Ministerio de Hacienda, Diario Oficial; abril 13, 1983
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Seule une personne physique chilienne peut être agent ou courtier en douane. Les fonctions de ce dernier doivent être exécutées en personne et avec toute la diligence requise.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services spécialisés
Sous-secteur :
Gardes privés armés
Classification de l'industrie :
CPC 873 : Services d'enquêtes et de sécurité
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Mesures :
Decreto 1.773 del Ministerio del Interior, Diario Oficial, noviembre 14, 1994
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Seule une personne physique chilienne a le droit de fournir des services en tant que garde privé armé.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Services sportifs, pêche industrielle et chasse
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
CPC 881 : Services annexes à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture et à la pêche
CPC 882 : Services annexes à la pêche
CPC 96599 Otros servicios de esparcimiento (CPC 96499 : Autres services récréatifs)
Type de réserve :
Présence locale (article H-05)
Mesures :
Ley 17.798,Diario Oficial, diciembre 6, 1977
Decreto Supremo 77 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, abril 29, 1982
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Une personne qui possède des fusils, des explosifs ou d’autres substances similaires doit présenter une demande d’inscription aux autorités compétentes du domicile correspondant, pour lequel une demande sera soumise à la Dirección General de Movilización Nacional del Ministerio de Defensa Nacional.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transport aérien
Classification de l'industrie :
CPC 734 : Services de location d'aéronefs avec équipage
CPC 7469 : Autres services annexes des transports aériens
Type de réserve :
Traitement national (articles G-02, H-02)
Traitement de la nation la plus favorisée (article H-03)
Présence locale (article H-05)
Dirigeants et conseils d’administration (article G-07)
Mesures :
Ley 18.916, Diario Oficial, febrero 8, 1990, Código Aeronáutico
Decreto Ley 2.564, Diario Oficial, junio 22, 1979, Normas sobre Aviación Comercial
Decreto Supremo 624del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, enero 5, 1995
Ley 16.752, Diario Oficial, febrero 17, 1968
Decreto 34 del Ministerio de Defensa, Diario Oficial, febrero 10, 1968
Decreto Supremo 102del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Diario Oficial, junio 17, 1981
Decreto Supremo 172del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, marzo 5, 1974
Decreto Supremo 37del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, diciembre 10, 1991
Decreto 234del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, junio 19, 1971
Desccription :
Commerce transfrontières des services et investissement
Seule une personne physique ou morale chilienne peut enregistrer un aéronef au Chili. Une personne morale doit être constituée selon les lois du Chili et avoir son domicile principal ainsi qu’un siège réel et applicable au Chili. De plus, la majorité de ses biens doivent appartenir à des personnes physiques ou morales chiliennes, qui doivent se conformer aux exigences susmentionnées.
Le président, le gestionnaire et la majorité des directeurs et administrateurs de la personne morale doivent être des personnes physiques chiliennes.
Un aéronef étranger enregistré utilisé à des fins non commerciales ne peut pas rester au Chili plus de 30 jours après son entrée dans le pays, à moins d’y être autorisé par la Dirección General de Aeronáutica Civil. Plus précisément, cette mesure ne s’applique pas aux services aériens spécialisés définis à l’article H-12(2) du présent accord, à l’exception des services de remorquage de planeur et de saut en parachute.
Afin de travailler en tant que membre d’équipage d’un aéronef utilisé par une entreprise aérienne chilienne, un ressortissant étranger membre du personnel d’aviation doit d’abord obtenir une licence chilienne ainsi que les permis appropriés lui permettant d’exécuter ses fonctions.
Un ressortissant étranger membre du personnel d’aviation a le droit de travailler à ce titre au Chili, pourvu que la licence ou l’autorisation accordée par le pays étranger soit validée par les autorités chiliennes de l’aviation civile. En l’absence d’un accord international régissant cette validation, la licence ou l’autorisation est accordée selon des conditions de réciprocité. Dans ce cas, des éléments de preuve doivent être soumis et démontrer que la licence ou l’autorisation a été accordée ou validée par les autorités compétentes de l’État où l’aéronef est enregistré, que ces documents sont en vigueur et que les exigences quant à la remise et à la validation de cette licence ou autorisation sont égales ou supérieures aux normes requises au Chili dans des cas semblables.
Des services de transport aérien peuvent être fournis par des entreprises chiliennes ou étrangères, pourvu que, sur les routes qu’elles utilisent, les entreprises étrangères accordent des conditions similaires aux compagnies aériennes chiliennes lorsque demandé. La Junta Aeronáutica Civil, peut par une décision fondée (resolución fundada), résilier, suspendre ou réduire les services de transport aérien national (cabotage) ou tout autre type de services d’aviation commerciale effectués en territoire chilien seulement par des entreprises ou des aéronefs étrangers si, dans leur pays d’origine, un traitement égal est refusé aux entreprises et aéronefs chiliens.
Un aéronef civil étranger non utilisé pour des activités de transport commercial ou des activités de transport commercial non prévues devant entrer en territoire chilien, y compris les eaux territoriales, afin de traverser le Chili et devant effectuer des escales à des fins non commerciales dans le pays doit en aviser la Dirección General de Aeronáutica Civil au moins vingt‑quatre heures à l’avance. Un aéronef de trafic commercial qui n’est pas utilisé régulièrement n’est pas autorisé à transporter des personnes, de la marchandise ou de la poste en territoire chilien sans autorisation préalable accordée par la Junta de Aeronáutica Civil.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transports terrestres
Classification de l'industrie :
CPC 712 : Autres services de transports terrestres
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Traitement de la nation la plus favorisée (article H-03)
Présence locale (article H-05)
Mesures :
Decreto Supremo 212 del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Diario Oficial, noviembre 21, 1992
Decreto 163 del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Diario Oficial, enero 4, 1985
Decreto Supremo 257 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, octubre 17, 1991
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Un fournisseur de services de transport terrestre doit être inscrit au Registro Nacional au moyen d’une demande présentée au Secretario Regional Ministerial de Transportes y Telecomunicaciones. S’agissant des services urbains, la demande doit être présentée au Secretario Regional de la région où les services seront fournis ou, s’agissant des services ruraux et interurbains, de la région où le demandeur réside. Tous les renseignements requis par la loi doivent être inscrits dans la demande, et les documents suivants, entre autres, doivent y être joints : photocopie de la carte d’identité nationale et, dans le cas d’une personne morale, des documents publics prouvant la constitution en société, le nom et le domicile du représentant légal et un document certifiant ce statut. Une personne physique ou morale étrangère autorisée à fournir des services de transport international en territoire chilien n’est pas autorisée à fournir des services de transport local ou à participer, de quelque manière que ce soit, à de telles activités en territoire chilien.
Seule une entreprise ayant un domicile réel et applicable au Chili, en Argentine, en Bolivie, au Brésil, au Pérou, en Uruguay et au Paraguay et ayant été constituée en société en vertu des lois de ces pays peut fournir des services de transport international entre ces pays. De plus, dans le cas d’une personne morale étrangère, plus de la moitié du capital ainsi que la participation dominante de la personne morale doivent appartenir à des ressortissants des pays susmentionnés afin d’obtenir une licence accordant à la personne morale le droit d’offrir des services de transport terrestre international.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transports terrestres
Classification de l'industrie :
CPC 712 : Autres services de transports terrestres
Type de réserve :
Traitement national (article H-02)
Traitement de la nation la plus favorisée (article H-03)
Ordre de gouvernement :
Mesures :
Ley 18.290, Diario Oficial, febrero 7, 1984
Decreto Supremo 485 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Diario Oficial, septiembre 7, 1960, Convención de Ginebra.
Desccription :
Commerce transfrontières des services
Une automobile portant une plaque d’immatriculation étrangère entrant au Chili de façon temporaire en vertu des dispositions établies dans la Convention de Genève sur la circulation routière de 1949 est autorisée à circuler librement en territoire chilien pour la durée maximale prévue dans la convention susmentionnée, pourvu qu’elle réponde aux exigences fixées par les lois du Chili.
Le détenteur d’un certificat ou d’un permis de conduire international valide délivré par un pays étranger en vertu de la Convention de Genève est autorisé à circuler en territoire chilien. Le conducteur d’un véhicule portant une plaque d’immatriculation étrangère qui détient un permis de conduire international doit présenter, à la demande des autorités, les documents prouvant que le véhicule est dûment autorisé à circuler ainsi que les documents qui permettent au titulaire du permis de conduire.
Élimination progressive :
Aucune
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transports maritimes
Classification de l'industrie :
CPC 721 : Services de transports maritimes
CPC 722 : Transport de marchandises
Type de réserve :
Traitement national (articles G-02, H-02)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles G-03, H-03)
Présence locale (article H-05)
Dirigeants et conseils d’administration (article G-07)
Mesures :
Decreto Ley 3.059, Diario Oficial, diciembre 22, 1979, Ley de Fomento a la Marina Mercante
Decreto Supremo 24, Diario Oficial, marzo 10, 1986, Reglamento del Decreto Ley 3.059
Decreto Ley 2.222, Diario Oficial, mayo 31, 1978, Ley de Navegación
Decreto Supremo 153, Diario Oficial, marzo 11, 1966, Aprueba el Reglamento General de Matrícula del Personal de Gente de Mar, Fluvial y Lacustre Código de Comercio
Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
Seule une personne physique ou morale chilienne peut enregistrer un navire au Chili. Une personne morale doit être constituée au Chili, elle doit avoir son domicile principal ainsi qu’un siège réel et applicable au Chili, et son président, son gestionnaire et la majorité de ses directeurs ou administrateurs doivent être des personnes physiques chiliennes. En outre, plus de 50 p. 100 de ses capitaux propres doivent appartenir à des personnes physiques ou morales chiliennes. À ces fins, une personne morale qui détient des titres de participation dans une autre personne morale qui possède un navire doit se conformer à toutes les exigences susmentionnées.
Une coentreprise (comunidad) peut enregistrer un navire si la majorité des copropriétaires sont chiliens et ont un domicile et une résidence au Chili. Les administrateurs doivent être des personnes physiques chiliennes, et la majorité des droits de la coentreprise doit appartenir à des personnes physiques ou morales chiliennes. À ces fins, une personne morale qui détient des titres de participation dans une coentreprise (comunidad) qui possède un navire doit se conformer à toutes les exigences susmentionnées.
Un navire spécial appartenant à une personne physique ou morale étrangère domiciliée au Chili peut, selon certaines conditions, être enregistré dans le pays. À ces fins, un navire de pêche ne constitue pas un navire spécial. Les conditions requises sont les suivantes : domicile au Chili, siège social principal dans le pays ou établissement d’une profession ou d’une activité commerciale de façon permanente au Chili. Les autorités maritimes peuvent, pour des raisons de sécurité nationale, imposer certaines restrictions spéciales sur l’exploitation de ses navires.
Les autorités maritimes peuvent concéder à un traitement meilleur selon le principe de réciprocité.
Le cabotage est réservé aux navires chiliens. Les autorités maritimes peuvent concéder à un traitement meilleur selon le principe de réciprocité en ce qui concerne le transport de personnes et de marchandises sur les mers, les rivières et les lacs entre des points se situant en territoire national et entre ces points et des indicateurs navals installés en eaux territoriales ou dans la zone économique exclusive du Chili.
Un navire étranger doit avoir recours à des services de pilotage, d’ancrage ou de pilotage portuaire lorsque les autorités maritimes le requièrent. Seul un remorqueur arborant le drapeau du Chili peut exécuter des activités de remorquage ou d’autres manœuvres dans un port chilien.
Un capitaine doit être un ressortissant chilien et être reconnu comme tel par les autorités compétentes. Un officier d’un navire chilien doit être une personne physique chilienne inscrite au registre des officiers (Registro de oficiales). Un membre de l’équipage d’un navire chilien doit être chilien, être titulaire du permis approprié délivré par les autorités maritimes et être inscrit au registre approprié. Les licences et les titres accordés par un pays étranger sont considérés valides pour l’exécution des tâches d’un officier sur un navire national en vertu d’une décision fondée (resolución fundada) prise par le directeur.
Le capitaine d’un navire (patrón de nave) doit être un ressortissant chilien. Il est la personne physique qui, en vertu de son titre, accordé par le directeur, a le pouvoir de commander des petits navires et certains navires plus grands.
Seul un ressortissant chilien ou un étranger domicilié au Chili est autorisé à être capitaine d’un navire de pêche (patrones de Pesca), machiniste (mecánicos-motoristas), opérateur de machines (motoristas), pêcheur en haute mer (marineros pescadores), pêcheur artisanal (pescadores), technicien industriel ou maritime, ou membre de l’équipage des services industriels ou maritimes généraux sur un navire‑usine de pêche ou un navire de pêche lorsque demandé par un exploitant de navire (armadores) afin d’effectuer de tels travaux.
Pour arborer le drapeau national, le capitaine d’un navire, ses officiers et les membres de l’équipage doivent être des ressortissants chiliens. Néanmoins, la Dirección Marítima, selon une décision fondée (resolucíon fundada), autorise l’embauche de personnel étranger, de façon temporaire, au besoin, à l’exception du capitaine, qui doit en tous cas être un ressortissant chilien.
Un agent maritime, le représentant d’un exploitant de navire, ou le propriétaire ou le capitaine d’un navire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, doit être un ressortissant chilien. L’agent responsable de l’arrimage, du désarrimage et de l’ancrage, c.àd. la personne responsable du déplacement du fret, en tout ou en partie, d’un navire jusqu’aux installations portuaires ou aux véhicules de transport terrestre et vice et versa, doit également se conformer à cette disposition. En outre, la personne responsable du déchargement et du transfert des marchandises ou qui utilise de façon générale un port continental ou insulaire chilien, notamment pour des prises de poissons ou des poissons pêchés traités à bord du navire, doit également être un ressortissant chilien.
Seule une personne physique ou morale chilienne est autorisée à travailler au Chili en tant qu’exploitant multimodal.
Élimination progressive :
Aucune
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