Restrictions quantitatives et autres points (Chapitre H)
La liste d'une Partie énonce les restrictions quantitatives non discriminatoires maintenues par cette Partie conformément à l'article H-07.
Chaque réserve comporte les éléments suivants :
a. Secteur : indication du secteur général visé par la restriction quantitative;
b. Sous-secteur : indication du secteur particulier visé par la restriction quantitative;
c. Classification de l'industrie : indication, s'il y a lieu, de l'activité visée par la restriction quantitative, selon les codes nationaux de classification industrielle;
d. Palier de gouvernement : indication du palier de gouvernement qui maintient la restriction quantitative;
e. Mesures : indication des mesures en vertu desquelles la restriction quantitative est maintenue; et
f. Description : indication de la portée des activités, du secteur ou du sous-secteur visés par la restriction quantitative.
Aux fins de la présente annexe :
CPC s'entend des numéros de la Classification centrale de produits (CPC) établis dans les Études statistiques, Série M, No 77, Classification centrale de produits (CPC), Provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies; et
CTI s'entend, au Canada, des numéros de la Classification type des industries (CTI) établis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4e édition, 1980.
