Accord de libre-échange Canada-Chili

Annexe IV

Liste du Canada

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Services postaux

Classification de l'industrie :

CTI 4841 Industrie des services postaux

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. (1985), ch. C-10

Règlement sur la définition de lettre, DORS/83-481

Description :

La Société canadienne des postes détient le privilège exclusif de la cueillette, de la transmission et de la distribution de "lettres», au sens du Règlement sur la définition de lettre, portant une adresse située sur le territoire du Canada. Les personnes qui désirent vendre des timbres ne peuvent le faire qu'avec son autorisation.

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Radiocommunications

Classification de l'industrie :

CPC 752 Télécommunications

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Loi sur la radiocommunication, L.R.C. (1985), ch. R-2

Description :

Une personne désirant exploiter un système privé de radiotransmission doit obtenir un permis du ministère des Communications. L'octroi d'un tel permis dépend des fréquences disponibles et des politiques à cet égard. Habituellement, la priorité est accordée aux utilisations du spectre visant à la formation de réseaux non privés.

Secteur :

Énergie

Sous-secteur :

Transport d'électricité

Classification de l'industrie :

CTI 4911 Industrie de l'énergie électrique

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

Description :

La construction et l'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité doivent être approuvées par l'Office national de l'énergie.

Secteur :

Énergie

Sous-secteur :

Transport du pétrole et du gaz

Classification de l'industrie :

CTI 461 Industrie du transport par pipelines

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

Description :

Il faut obtenir l'approbation de l'Office national de l'énergie (ONE) pour construire et exploiter tout pipeline destiné au transport interprovincial ou international de pétrole ou de gaz. Des audiences publiques doivent être tenues, et un certificat de commodité et de nécessité publiques doit être délivré lorsque le pipeline projeté s'étend sur plus de 40 kilomètres. La construction et l'exploitation d'un pipeline de moins de 40 kilomètres peuvent être autorisées par voie d'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de tenir des audiences publiques. La modification ou le prolongement d'un pipeline doivent être approuvés par l'ONE.

Toutes les redevances demandées pour le transport de pétrole et de gaz au moyen de pipelines qui relèvent de l'ONE ainsi que toutes les questions relatives aux tarifs doivent être soumises à l'ONE ou approuvées par celui-ci. Des audiences publiques peuvent être tenues lors de l'étude de questions relatives aux redevances et aux tarifs.

Secteur :

Industries de l'alimentation, des boissons et des médicaments

Sous-secteur :

Magasins de spiritueux, de vin et de bière

Classification de l'industrie :

CTI 6021 Magasins de spiritueux

CTI 6022 Magasins de vin

CTI 6023 Magasins de bière

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Loi sur l'importation des boissons enivrantes, L.R.C. (1985), ch. I-3

Description :

La Loi sur l'importation des boissons enivrantes confère à chacun des gouvernements provinciaux le monopole de l'importation des boissons enivrantes sur son territoire.

Secteur :

Loteries et jeux de hasard

Sous-secteur :

Systèmes de loterie

Classification de l'industrie :

CTI 966 Loteries et jeux de hasard

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46

Description :

Le Code criminel accorde à chaque gouvernement provincial, soit seul, soit en association avec d'autres gouvernements provinciaux, le pouvoir de créer, d'exploiter et de réglementer des systèmes de loterie, ainsi que d'accorder des licences d'exploitation à cet égard.

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport terrestre

Classification de l'industrie :

CTI 457 Industries du transport en commun

Palier de gouvernement :

Fédéral (administration déléguée aux provinces)

Mesures :

Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10

Description :

Les offices provinciaux des transports ont, par délégation, le pouvoir d'autoriser des personnes à fournir un service extra-provincial (interprovincial et transfrontières) d'autocar dans leurs provinces et territoires respectifs au même titre que les services locaux d'autocar. Toutes les provinces, sauf le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Territoire du Yukon, autorisent la fourniture de services locaux et extra-provinciaux d'autocar en fonction d'un examen de commodité et de nécessité publiques.