Accord de libre-échange Canada-Colombie

Rectifications proposées d’ordre technique SH 2012 et SH 2017 à l’Annexe 301, Règles d’origine spécifique

0304.11-0304.99: Supprimer les sous-positions 0304.11-0304.99 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit :

0304.31-0304.99

Un changement des sous-positions 0302.13 à  0302.21, 0302.23, de la plie ou de la limande de la sous-position 0302.29, des sous-positions 0302.41, 0302.42, 0302.45, 0302.46, 0302.49, 0302.51 à 0302.53, 0302.55 à 0302.73, 0302.79, 0302.82, 0302.84 à 0302.89, 0302.99, 0303.11 à 0303.13, 0303.19 à 0303.25, 0303.29, 0303.31, 0303.33, de la plie ou de la limande de la sous-position 0303.39, des sous-positions 0303.51, 0303.55, 0303.56, 0303.59, 0303.63 à 0303.65, 0303.67 à 0303.69, 0303.82, 0303.89, 0303.99 ou de tout autre chapitre.

0305.30-0305.62, 0305.63 - 0305.69: Supprimer les sous-positions 0305.30 - 0305.62 et 0305.63 - 0305.69 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

0305.31-0305.62

Un changement des sous-positions 0302.13 à 0302.21, 0302.23, de la plie ou de la limande de la sous-position 0302.29, des sous-positions 0302.41, 0302.42, 0302.45, 0302.46, 0302.49, 0302.51 à 0302.53, 0302.55 à 0302.73, 0302.79, 0302.82, 0302.84 à 0302.89, 0302.99, 0303.11 à 0303.13, 0303.19 à 0303.25, 0303.29, 0303.31, 0303.33, de la plie ou de la limande de la sous-position 0303.39, des sous-positions 0303.51, 0303.55, 0303.56, 0303.59, 0303.63 à 0303.65, 0303.67 à 0303.69, 0303.82, 0303.89, 0303.99 ou de tout autre chapitre.

0305.63-0305.69 

Un changement de tout autre chapitre.

0305.71-0305.79

Un changement aux poissons fumés, y compris les filets de poissons, ou aux poissons séchés, même salés, ou des harengs ou morues, salés mais non séchés ou fumés et en saumure, des sous-positions 0302.13 à 0302.21, 0302.23, de la plie ou de la limande de la sous-position 0302.29, des sous-positions 0302.41, 0302.42, 0302.45, 0302.46, 0302.49, 0302.51 à 0302.53, 0302.55 à 0302.73, 0302.79, 0302.82, 0302.84 à 0302.89, 0302.99, 0303.11 à 0303.13, 0303.19 à 0303.25, 0303.29, 0303.31, 0303.33, de la plie ou de la limande de la sous-position 0303.39, des sous-positions 0303.51, 0303.55, 0303.56, 0303.59, 0303.63 à 0303.65, 0303.67 à 0303.69, 0303.82, 0303.89, 0303.99 ou de tout autre chapitre; ou

Un changement à tout autre produit de tout autre chapitre.

03.06-03.07:  Supprimer les positions 03.06 - 03.07  et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

0306.11-0308.90

Un changement aux produits fumés de tout produit non fumé de l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à l’exception du chapitre 16; ou

Un changement à tout autre produit de tout autre chapitre.

1102.10:  Supprimer la sous-position 1102.10 et la règle d’origine qui s’y applique.

1102.90:  Insérer la note suivant au-dessus de la règle d’origine qui s’applique à la sous-position 1102.90:

Note: Nonobstant  le paragraphe 2, de l’article 307, le paragraphe 1 de l’article 307 s’applique à la farine de riz ou de seigle non originaire de la sous-position 1102.90 utilisée dans la production des mélanges de farines de la sous-position 1102.90.

12.01-12.14: Supprimer les positions 12.01 - 12.14 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

12.01-12.10

Un changement de tout autre chapitre.

12.11

Un changement aux produits réfrigérés ou congelés de tout autre produit de l’intérieur de cette position ou de toute autre position; ou

Un changement à tout autre produit des  produits réfrigérés ou congelés de cette position ou de tout autre position.

12.12-12.14 

Un changement de tout autre chapitre.

16.03-16.05:  Supprimer les positions 16.03 - 16.05 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit :

16.03-16.04 

Un changement de tout autre chapitre.

16.05  

Un changement de tout autre chapitre, à l’exception des produits fumés des positions 03.06 à 03.08.

20.03: Insérer la note suivant au-dessus de la règle d’origine qui s’applique à la position 20.03:

Note: Nonobstant le paragraphe 2, de l’article 307, le paragraphe 1 de l’article 307 s’applique aux truffes non originaires de la sous-position 2003.90 utilisées dans la production des mélanges de la sous-position 2003.90.

2008.92-2008.99:  Supprimer les sous-positions 2008.92 - 2008.99 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

2008.93-2008.99

Un changement de tout autre chapitre, à la condition que le poids des matières non originaires du chapitre 7, des sous-positions 0804.30, 0804.50, 0805.21 à 0805.29, 0805.50, 0807.19, 0807.20, ou grenadilles, maracudjas ou autres fruits de la passiflore, chérimoles, pitayas jaunes, corossols, tomates d’arbre, groseilles du Cap, lulos ou feijoas de la sous-position 0810.90, ne dépasse pas 50 p. 100 du poids total du produit.

2009.80:  Supprimer la sous-position 2009.80 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

2009.81-2009.89

Un changement de tout autre chapitre, à l’exception des sous-positions 0703.10, 0709.40, 0709.70, 0804.50, 0807.19, 0807.20 ou grenadilles, maracudjas ou autres fruits de la passiflore, chérimoles, pitayas jaunes, corossols, tomates d’arbre, groseilles du Cap, lulos ou feijoas de la sous-position 0810.90 ou 0811.90.

2202.90: Supprimer la sous-position 2202.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

2202.91-2202.99

Un changement aux boissons contenant du lait de toute autre position, à l’exception des positions 04.01 à 04.06 ou des préparations à base de lait de la sous-position 1901.90 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait; ou

Un changement à toute autre produit de toute autre position.

28.52:  Supprimer la position 28.50 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

2852.10-2852.90

Un changement de l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position.

3001.20-3003.90:  Supprimer les sous-positions 3001.20-3003.90 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

3001.20-3003.90

Un changement de l’une de ces sous-positions ou de toute autre sous-position.

3808.50-3808.99: Supprimer les sous-positions 3808.50-3808.99 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

3808.52-3808.99 

Un changement de l’intérieur de l’une de ces sous-positions ou de toute autre sous-position.

3824.71-3824.90:  Supprimer les sous-positions 3824.71-3824.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

3824.71-3824.99

Un changement de toute autre position.

38.26:  Insérer la nouvelle position 38.26 et les règles d’origine qui s’y appliquent comme suit:

38.26 

Un changement de toute autre position, à l’exception du chapitre 15,  de la position 38.23 ou 38.24. 

4818.40-4818.90:  Supprimer les sous-positions 4818.40-4818.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

4818.50-4818.90 

Un changement de toute autre position.

64.06: Supprimer les sous-positions 6406.20-6406.99 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

6406.20-6406.90

Un changement de toute autre position.

8205.10-8205.80:  Supprimer les sous-positions 8205.10-8205.80 et 8205.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8205.10-8205.70 

Un changement de toute autre position.

8205.90 

Un changement de toute autre position; ou

Un changement de l’intérieur de cette sous-position ou des sous-positions 8205.10 à 8205.70, qu’il y ait ou non un changement de toute autre position, à la condition que la valeur des composants non originaires de cette sous-position ou des sous-positions 8205.10 à 8205.70 ne dépasse pas 35 p. 100 de la valeur transactionnelle de l’ensemble.

8424.81:  Supprimer la sous-position 8424.81 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8424.41-8424.82

Un changement de toute autre position; ou

Un changement de la sous-position 8424.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la valeur des matières non originaires de la sous-position 8424.90 ne dépasse pas 65 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit.

8452.10-8452.40: Supprimer les sous-positions 8452.10-8452.40 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8452.10-8452.3

Un changement de toute autre sous-position.

8452.90: Supprimer la sous-position 8452.90  et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8452.90 

Un changement aux meubles, embases et couvercles pour machines à coudre et leurs parties de toutes autres parties de machines à coudre de l’intérieur de la sous-position 8452.90 ou de toute autre sous-position; ou

Un changement à tout autre produit de toute autre position.

84.56-84.66:  Supprimer les positions 84.56-84.66 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

84.56

Un changement aux machines de découpe à jet d’eau de tout autre produits de l’intérieur de cette position ou de toute autre position, à l’exception de la sous-position 8479.89; ou

Un changement à tout autre produit des machines de découpe à jet d’eau de l’intérieur de cette position ou de toute autre position.

84.57-84.65

Un changement de toute autre position.

84.66 

Un changement aux machines de découpe à jet d'eau de l’intérieur de cette position ou de toute autre position, à l’exception de la position 84.79; ou

Un changement à tout autre produit des machines de découpe à jet d'eau de l’intérieur de cette position ou de toute autre position.

84.69: Supprimer la position 84.69 et les règles d’origine qui s’y appliquent.

8473.10 - 8473.50: Supprimer les sous-positions 8473.10 - 8473.50 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit:

8473.21 - 8473.50

Un changement de l’intérieur de l’une de ces sous-positions ou de toute autre  sous-position.

8479.10-8479.89: Supprimer les sous-positions 8479.10-8479.89 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8479.10-8479.60

Un changement de toute autre sous-position.

8479.71-8479.79

Un changement de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe, à l’exception des  machines de découpe à jet d'eau de la sous-position 8456.90 ou de la sous-position 8479.89.

8479.81-8479.82 

Un changement de toute autre sous-position.

8479.89 

Un changement de toute autre sous-position, à l’exception des machines de découpe à jet d'eau de la sous-position 8456.90 ou des sous-positions 8479.71 à 8479.79.

8479.90: Supprimer la sous-position 8479.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8479.90 

Un changement de toute autre position, à l’exception des machines de découpe à jet d'eau de la sous-position 8456.90 ou des parties des  machines de découpe à jet d'eau de la sous-position 8466.93.

8528.41-8528.71: Supprimer les sous-positions 8528.41-8528.71 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit :

8528.42-8528.71

Un changement de toute autre position.

8539.50:  Ajouter la nouvelle sous-position 8539.50 et la règle d’origine qui s’y applique comme suit:

8539.50 

Un changement de toute autre sous-position.

8540.11-8540.89: Supprimer les sous-positions 8540.11-8540.89 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8540.11-8540.20 

Un changement de toute autre sous-position.

8540.40

Un changement aux tubes de visualisation des données graphiques en monochrome de tout autre produit de l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position;

Um changement aux tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs avec un écran phosphorique d’espacement à points inférieur à 0,4 mm de tout autre produit à l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position; ou

Un changement à tout autre produit de toute autre sous-position.

8540.60-8540.71

Un changement de toute autre sous-position.

8540.79 

Un changement aux klystrons de tout autre produit de l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position; ou

Un changement de tout autre produit des klystrons ou de toute autre sous-position.

8540.81-8540.89 

Un changement de toute autre sous-position.

8701.10-8701.90:  Supprimer les sous-positions 8701.10-8701.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

8701.10-8701.95

Un changement de l’intérieur de l’une de ces sous-positions ou de toute autre position, à la condition que la valeur des matières non originaires ne dépasse pas :

• (a) 65 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit; ou
• (b) 65 p.100 du coût net du produit.

9006.10-9006.69: Supprimer les sous-positions 9006.10-9006.69 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

9006.30 – 9006.69 

Un changement de toute autre position; ou

Un changement des sous-positions 9006.91 à 9006.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la valeur des matières non originaires des sous-positions 9006.91 à 9006.99, ne dépasse pas 65 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit.

9007.11-9007.20:  Supprimer les sous-positions 9007.11-9007.20 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

9007.10-9007.20 

Un changement de l’intérieur de l’une de ces sous-positions ou de toute autre sous-position.

9008.10-9008.40: Supprimer les sous-positions 9008.10-9008.40 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

9008.50 

Un changement de toute autre position; ou

Un changement de la sous-position 9008.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la valeur des matières non originaires de la sous-position 9008.90 ne dépasse pas 65 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit.

9108.11-9112.90: Supprimer les sous-positions 9108.11-9112.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

9108.11-9108.90 

Un changement de toute autre sous-position.

9109.10 

Un changement aux mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, de réveils, de tout autre produit de l’intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position; ou

Un changement de tout autre produit des mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, de réveils ou de toute autre sous-position.

9109.90

Un changement de toute autre sous-position.

9110.11-9112.90

Un changement de toute autre sous-position.

9504.10-9505.90: Supprimer les sous-positions 9504.10-9505.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit:

9504.20-9505.90

Un changement de l’intérieur de l’une de ces sous-positions ou de toute autre sous-position.

96.19, 96.20:  Insérer les nouvelles positions 96.19 et 96.20 et les règles d’origine qui s’y appliquent comme suit:

96.19 

Un changement de l’intérieur de cette position ou de toute autre position.

96.20

Un changement de toute autre position.