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Déclaration de Vancouver à l’occasion de la huitième réunion de la Commission sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Le 28 novembre 2024

Les ministres et représentants de l’Australie, du Brunei Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou, de Singapour, du Royaume-Uni et du Vietnam se sont réunis pour la huitième réunion de la Commission sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) tenue le 28 novembre 2024 (endroit). La réunion a été accueillie par le Canada à Vancouver, sur les territoires ancestraux non cédés des peuples xʷməθkʷəy̓əm (Musqueam), Sḵwx̱wú7mesh (Squamish) et Sel̓íl̓witulh (Tsleil-Waututh).

Dans un contexte commercial international de plus en plus fragmenté et imprévisible, nous avons affirmé l’importance du PTPGP en tant qu’accord de haut niveau qui défend un commerce transparent, prévisible et fondé sur des règles. Nous reconnaissons et respectons l'identité et la diversité culturelle parmi et au sein des membres, ainsi que l'importance de préserver le droit de chaque membre à réglementer dans l'intérêt public et, par conséquent, nous réaffirmons notre volonté de faire en sorte que les avantages du commerce soient partagés par l’ensemble de la société, et plus particulièrement les femmes, les peuples autochtones, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), d’autres groupes sous-représentés, et que toutes les régions de nos économies bénéficient du commerce. Nous avons réaffirmé que le PTPGP a un rôle important à jouer dans l’amélioration du niveau de vie de tous les citoyens, et nous avons réaffirmé notre engagement à faire en sorte que l’Accord reste adapté à son objectif à la lumière des questions commerciales auxquelles les membres sont confrontés.

En cette période de résurgence du protectionnisme, de montée de l’inflation, d’instabilité et de conflits, nous avons réaffirmé notre engagement commun à défendre le système commercial fondé sur des règles, au cœur duquel se trouve l’OMC, y compris comme moyen de répondre à la coercition économique. En tant que moteur actuel et futur de la croissance économique, le PTPGP ne fera que croître en importance. Il est dans l’intérêt de tous de faire en sorte que la région soit ouverte, stable et prospère, qu’elle soit prévisible, qu’elle fonctionne selon des règles, des normes et des lois convenues, et que tous les pays soient libres de toute coercition.

À cette occasion, nous avons salué les résultats obtenus dans le cadre des priorités de la présidence : 1) les adhésions, 2) la gestion progressive, et 3) l’utilisation globale. Nous avons également célébré le fait que le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord à l’Accord de PTPGP entrera en vigueur le 15 décembre 2024 pour le Royaume-Uni ainsi que pour le Japon, Singapour, le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Viêt Nam, le Pérou, la Malaisie et le Brunei Darussalam, et le 24 décembre pour l’Australie.

Priorité no 1 : Les adhésions

L’élargissement du PTPGP garantit qu’il reste un accord dynamique et évolutif. L’adhésion du Royaume-Uni, la sixième économie mondiale, un troisième membre du G7 et un défenseur de premier plan du commerce international et de l’investissement fondés sur des normes élevées et des règles démontre clairement la valeur, l’intérêt et les avantages de l’adhésion au PTPGP.

Témoignant de l’importance que nous accordons à l’expansion de l’Accord, les parties sont parvenues à un consensus sur la décision de la Commission d’établir un groupe de travail sur l’adhésion du Costa Rica, dont la présidence sera assumée par le Pérou et la vice-présidence par le Canada et la Nouvelle-Zélande. Pour prendre cette décision, la Commission a pris en compte les principes d’Auckland, à savoir : la capacité de respecter les normes élevées de l’Accord, un comportement démontré de respect des engagements commerciaux, et la reconnaissance du fait que les décisions dépendent du consensus des Parties.

La décision d’aujourd’hui n’est qu’une étape du processus. Nous avons hâte de travailler avec le Costa Rica pour entamer des discussions techniques, y compris sur les questions juridiques et politiques liées à son respect de toutes les règles existantes, de recevoir les offres d’accès aux marchés les plus élevées du Costa Rica, et de négocier les modalités et conditions de son adhésion.

L’adhésion éventuelle du Costa Rica soutiendra les intérêts mutuels, les valeurs communes et l’engagement à défendre le système commercial fondé sur des règles que partagent les membres. Elle favorisera également les principes axés sur le marché et contribuera à la lutte contre le protectionnisme et au recours à des mesures de restriction des échanges injustifiées. Pour que le PTPGP reste à la fine pointe des règles commerciales et de la libéralisation, nous commandons également les hauts fonctionnaires à examiner comment avancer collectivement le processus d’adhésion d’une manière qui témoigne de l’ensemble de nos intérêts et maintient les normes élevées de l’Accord.

Nous nous félicitons de l’intérêt continu et croissant des économies pour l’adhésion au PTPGP, en prenant acte des six nouvelles demandes d’adhésion. Nous restons déterminés à faire progresser les discussions relatives à l’adhésion et affirmons que le PTPGP continue d’accueillir favorablement l’intérêt et reste ouvert à l’adhésion des économies qui peuvent satisfaire aux trois principes d’Auckland, de sorte que les avantages de l’Accord puissent continuer à croître grâce au processus d’adhésion. La création d’un groupe de travail sur l’adhésion du Costa Rica n’empêchera pas l’examen et la discussion des demandes d’adhésion restantes des membres du PTPGP.

Priorité no 2 : Gestion progressive

En tant qu’« accord évolutif », les membres du PTPGP cherchent sans cesse à améliorer son fonctionnement. Nous réaffirmons notre engagement en faveur de ces efforts d’amélioration, qui contribue à la prospérité économique des membres du PTPGP et au bien-être de nos citoyens. Nous sommes satisfaits des étapes importantes que nous avons franchies en 2024:

Examen général

En 2023, les membres du PTPGP ont jeté les bases de l’examen général en approuvant le Cadre de référence pour la réalisation de l’examen général [hyperlien]. En 2024, les membres ont avancé l’examen général conformément à l’article 27.2.3, qui prévoit que la Commission examinera le fonctionnement de l’Accord pour le mettre à jour et l’améliorer, au moyen de négociations selon qu’il conviendra, afin de faire en sorte que les disciplines établies dans l’Accord restent pertinentes au regard des questions et des défis en matière de commerce et d’investissement auxquels les membres sont confrontés.

Le PTPGP a été conçu comme un « accord évolutif » qui peut répondre aux défis nouveaux et émergents de notre système commercial. Par le biais de l’examen général, nous cherchons à maintenir le PTPGP comme modèle à suivre pour les accords commerciaux, afin de conserver un environnement commercial compétitif, stimuler la croissance économique, renforcer les relations en matière de commerce et d’investissement, et contribuer aux efforts collectifs visant à relever les défis mondiaux communs, tels que la protection de l’environnement et les changements climatiques.

Les fonctionnaires ont bien progressé sur la révision générale tout au long de l’année 2024. Un examen détaillé des 30 chapitres a été mené, ainsi que des évaluations des questions transversales et émergentes. Nous avons reçu et approuvé le rapport intérimaire des hauts fonctionnaires aux ministres sur l’état d’avancement de l’examen général du PTPGP (ci‑joint en annexe). Acceptant les recommandations, nous invitons les hauts fonctionnaires à faire avancer les travaux nécessaires dès que possible et à rendre compte de l’état d’avancement de chaque question cernée d’ici la réunion de la Commission de 2025.

Nous soulignons que les questions cernées dans le rapport intérimaire ne représentent pas l’ensemble des questions que nous prévoyons d’évaluer dans le cadre de l’examen général, étant donné que tous les domaines de l’Accord continuent de faire l’objet de délibérations et d’être examinés. Nous nous engageons à consacrer les ressources nécessaires au parachèvement du rapport d’examen général par les hauts fonctionnaires, accompagné d’une série de recommandations sur les prochaines étapes, qui seront soumises à la Commission en 2025. Nous appuyant sur les travaux réalisés à ce jour et sur le rapport d’examen général qui sera présenté en 2025, nous déterminerons une série d’options pour actualiser et améliorer le fonctionnement de l’Accord, y compris par le biais de négociations, le cas échéant.

Les économies souhaitant adhérer à l’Accord doivent rester informés de l’état d’avancement du processus d’examen général, comme il est indiqué dans le rapport intérimaire, et convenir que l’Accord n’est pas statique.

Priorité no 3 : Utilisation générale

Les avantages du PTPGP sont pleinement mis à profit lorsqu’ils sont utilisés par les négociants et les investisseurs. Nous restons déterminés à faire en sorte que les entreprises des économies du PTPGP disposent des connaissances et des outils nécessaires pour tirer réellement parti des avantages de l’Accord. À cette fin, des efforts concertés ont été déployés pour communiquer directement avec les parties prenantes en marge des réunions du PTPGP cette année, notamment au Brunéi Darussalam, au Canada et au Royaume-Uni. Ces événements ont permis de présenter les avantages de l’Accord, d’expliquer comment en tirer le meilleur parti, et d’approfondir le dialogue entre les parties prenantes et les décideurs politiques dans les économies du PTPGP.

Nous soulignons par ailleurs la réussite du Symposium sur le commerce inclusif organisé en marge de la huitième réunion de la Commission, qui cadre avec notre engagement commun à faire en sorte que les avantages et les possibilités du PTPGP soient plus largement partagés, y compris avec les groupes sous-représentés dans le monde du commerce. Présidé par le Canada, ce symposium a permis aux parties prenantes, aux représentants d’entreprises autochtones, aux experts en commerce, aux organisations non gouvernementales, aux universitaires et aux grands spécialistes internationaux des instituts de recherche d’échanger leurs points de vue et de formuler des recommandations sur la manière dont le PTPGP peut favoriser le commerce inclusif et sur les possibilités pour les négociants de tous horizons de tirer le meilleur parti de cet accord.

Nous signalons également le lancement d’un site Web  par une organisation non gouvernementale, la Fondation Asie-Pacifique du Canada, destiné à servir de dépôt de documents sur le PTPGP accessibles au public, ce qui peut comprendre des déclarations communes, des rapports de comités, des décisions de la Commission, des liens menant vers l’information sur le PTPGP publiée sur les sites Web des gouvernements des membres, et des outils numériques pour soutenir les négociants, les investisseurs, les universitaires et d’autres parties prenantes. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une initiative des membres du PTPGP, nous reconnaissons le potentiel de ce site Web pour ce qui est d’améliorer la transparence et de promouvoir l’Accord et son utilisation.

Nouveaux horizons : Initiatives du PTPGP en matière de commerce et d’investissement

Afin d’accroître l’influence positive du PTPGP sur le système commercial international, nous demandons aux hauts fonctionnaires d’explorer des initiatives, y compris les possibilités de dialogue, permettant d’aborder des questions de commerce et d’investissement avec des partenaires qui seront sélectionnés. Alors que le paysage économique mondial est secoué par des turbulences, ces initiatives faciliteront la collaboration efficace en temps opportun sur des questions clés de politique commerciale et soutiendront les efforts conjoints visant à préserver le système commercial fondé sur des règles, tout en préservant l’indépendance et l’harmonie. Les initiatives en matière de commerce et d’investissement ne seront aucunement liées au processus distinct d’adhésion au PTPGP, qui reste une priorité absolue pour les membres; elles ne remplaceront pas ce processus et ne constitueront pas une condition préalable à l’adhésion au PTPGP.

Prochaines étapes

Alors que l’année de présidence du Canada touche à sa fin et que les responsabilités liées à la direction de l’Accord seront transférées à l’Australie en 2025, nous réaffirmons notre soutien au système commercial multilatéral fondé sur des règles et notre engagement collectif en faveur du commerce libre, ouvert et prévisible – des principes qui sont enchâssés dans le PTPGP.

Annexe – Rapport d’étape provisoire des hauts fonctionnaires sur l’examen général du PTPGP à l’intention des ministres

En 2024, les hauts fonctionnaires ont effectué l’examen initial des 30 chapitres du PTPGP et de questions transversales. En outre, les membres ont mobilisé les parties prenantes pour veiller à ce que l’Accord continue de profiter à tous. Rappelant les instructions données par les ministres aux hauts fonctionnaires à Arequipa, au Pérou, en mai 2024, nous avons cherché à cerner les domaines dans lesquels les mises à jour et les révisions du PTPGP pourraient progresser le plus rapidement. Le Rapport d’étape provisoire des hauts fonctionnaires sur l’examen général du PTPGP à l’intention des ministres précise les domaines relativement auxquels nous devrions entreprendre rapidement des discussions ciblées et approfondies et faire rapport d’ici la réunion de la Commission de 2025, le tout dans l’intention générale d’actualiser et d’améliorer l’Accord par la négociation.

Nous insistons sur le fait que les questions cernées ne représentent pas l’ensemble des questions qui ont été relevées jusqu’à présent dans le cadre de l’examen général. Les recommandations ci-dessous (classées par ordre alphabétique) ne doivent pas être interprétées comme préjugeant des résultats finaux de l’examen général. Nous poursuivons notre analyse du PTPGP dans son ensemble et nos délibérations connexes, et nous continuerons à dialoguer avec les parties intéressées. Le rapport complet de l’examen général et les recommandations quant aux prochaines étapes devraient être présentés à la Commission en 2025.

Administration des douanes et facilitation des échanges

Les dispositions relatives à l’administration des douanes et à la facilitation des échanges simplifient les procédures douanières et frontalières, augmentent le volume et la rapidité du commerce de marchandises et réduisent les coûts du commerce. Ces avantages profitent à tous les négociants, y compris aux MPME, et accélèrent la croissance économique dans son ensemble. L’administration des douanes subit des changements importants, notamment des innovations technologiques, et l’Accord doit en tenir compte.

Recommandation no 1 : Les hauts fonctionnaires approfondiront les discussions sur la manière dont l’Accord peut faciliter encore davantage les échanges entre les membres, ce qui comprend la création éventuelle d’un comité ou d’un groupe de travail spécial.

Coercition économique

L’augmentation récente des cas de coercition économique, qui menace le système international fondé sur des règles, compromet le fonctionnement et la confiance dans le commerce libre, équitable et ouvert. La coercition économique est contraire aux normes élevées de l’Accord ou aux attentes des membres du PTPGP. Nous réaffirmons nos préoccupations communes et notre opposition à la coercition économique de la part de tout gouvernement. Nous réaffirmons également notre vif intérêt à travailler en collaboration, car le PTPGP peut jouer un rôle important dans la prévention de la coercition économique et l’atténuation des risques connexes. Il est dans notre intérêt collectif de maintenir un système commercial ouvert, inclusif, multilatéral et fondé sur des règles au cœur duquel se trouve l’OMC.

Recommandation no 2 : Les hauts fonctionnaires approfondiront les discussions et éventuellement examineront des moyens de dissuader le recours à la coercition économique, de renforcer la résilience à cet égard, et d’atténuer les risques et les effets de cette pratique.

Commerce électronique

Le rôle du commerce électronique a considérablement évolué depuis la signature du PTPGP en mars 2018. En 2023 et 2024, le Comité sur le commerce électronique – que la Commission a créé en 2021 pour aider nos économies à tirer parti des avantages de la révolution numérique – a exploré de futurs domaines de travail et a constaté un intérêt à l’égard de la modernisation du chapitre du PTPGP sur le commerce électronique pour veiller à qu’il reste la référence en matière de disciplines commerciales numériques.

Recommandation no 3 : Les hauts fonctionnaires concluront en 2025 les discussions exploratoires sur les possibilités d’amélioration du chapitre sur le commerce électronique.

Environnement

Nous sommes d’avis que les accords commerciaux sont un outil permettant de relever les défis environnementaux collectifs, ce qui comprend la triple crise planétaire sans précédent que constituent les changements climatiques, la perte de biodiversité et la pollution, lesquels se renforcent mutuellement et sont intrinsèquement liés. Nous cherchons à promouvoir la conservation de l’environnement, à réduire la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité, et à gérer durablement les ressources naturelles en tant que biens publics importants susceptibles de stimuler la croissance économique et le développement durable à long terme. Les changements climatiques sont un problème existentiel qui nous préoccupe.

Recommandation no 4 : Les hauts fonctionnaires approfondiront les discussions afin d’identifier des moyens significatifs de relever les défis environnementaux collectifs tels que les changements climatiques, la perte de biodiversité et la pollution, y compris les considérations concernant une éventuelle mise à jour du chapitre sur l’environnement.

Services financiers

Les dispositions relatives aux services financiers améliorent la transparence et la concurrence, profitent aux entreprises et aux consommateurs et préservent le droit des organismes de réglementation de prendre des mesures pour garantir l’intégrité et la stabilité du système financier. À mesure que ce secteur se développe et évolue, l’Accord doit être adapté en conséquence.

Recommandation no 5 : Les hauts fonctionnaires concluront en 2025 les discussions exploratoires sur les possibilités d’amélioration du chapitre sur les services financiers.

Chaînes de valeur mondiales et résilience des chaînes d’approvisionnement

Les chaînes de valeur mondiales et la résilience des chaînes d’approvisionnement dans l’ensemble des pays du PTPGP sont les pierres angulaires de notre prospérité collective. Les dispositions du PTPGP renforcent les chaînes d’approvisionnement, ce qui accroît l’efficacité et la résilience des échanges en cas de crise. Toutefois, certains événements récents – pandémies, catastrophes naturelles, tensions géopolitiques, coercition économique, etc. – ont mis en évidence les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement et l’importance des chaînes de valeur mondiales et de la résilience des chaînes d’approvisionnement. Nous reconnaissons que la transparence, la diversification, la sécurité, la durabilité, la confiance et la fiabilité sont des principes essentiels qui permettent de construire des chaînes d’approvisionnement résilientes entre partenaires de confiance et de renforcer les réseaux existants, et nous reconnaissons également la nécessité de tirer des enseignements d’autres forums.

Recommandation no 6 : Les hauts fonctionnaires approfondiront les discussions sur les possibilités d’accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement et d’améliorer les chaînes de valeur dans les pays membres.

Commerce inclusif

Nous réaffirmons notre engagement commun à faire en sorte que les avantages et les opportunités découlant du PTPGP soient plus largement partagés, y compris par les groupes sous-représentés dans le commerce. Au cours de l'année écoulée, les membres du PTPGP ont notamment discuté le commerce et l'égalité des genres, ainsi que le commerce et les peuples autochtones.

Les femmes issues de milieux divers continuent de se heurter à des obstacles au commerce. Nous pouvons faire progresser de manière significative l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes, et promouvoir la participation des femmes au commerce international et leur leadership à cet égard. L’élimination des obstacles rencontrés par les femmes contribuera à renforcer et à maintenir le soutien du public à l’égard du commerce, en veillant à ce que les avantages du commerce international soient partagés équitablement dans l’ensemble de la société.

Il est important de reconnaître les perspectives et les intérêts commerciaux des peuples autochtones, notamment en éliminant les obstacles potentiels au commerce et à l’investissement auxquels se heurtent les entreprises autochtones. Nous appuyons la participation accrue des peuples autochtones au commerce et à l’investissement entre les membres.  Nous reconnaissons et respectons l'identité et la diversité culturelle parmi et au sein des membres, ainsi que l'importance de préserver le droit de chaque membre à réglementer dans l'intérêt public. Le PTPGP devrait s'inspirer des normes des accords et arrangements internationaux applicables, le cas échéant, qui soutiennent le commerce et l’investissement des peuples autochtones.

Recommandation 11 : Les hauts fonctionnaires créeront un groupe de travail sur le commerce inclusif.

Innovation

Le PTPGP ne prévoit pas de mécanisme spécifique pour relever les défis ou saisir les possibilités qui découlent de l’innovation et de la technologie. Compte tenu de l'importance de l'innovation pour la prospérité économique, nous devrions examiner comment le PTPGP peut mieux s'adapter à ces nouveaux défis et opportunités.

Recommandation no 7 : Les hauts fonctionnaires poursuivront les discussions en explorant différentes approches pour intégrer l'innovation dans l'accord afin de soutenir le commerce et la croissance économique.

Gestion du travail administratif

Nous prenons nos responsabilités au sérieux en tant que gestionnaires de l’Accord. Néanmoins, nous reconnaissons la charge de travail découlant de la mise en œuvre des engagements du PTPGP, notamment celle associée à l’examen général ainsi qu’à l’augmentation des demandes d’adhésion au PTPGP. Bien que les membres aient adopté plusieurs politiques pour alléger le fardeau administratif, nous reconnaissons que d’autres améliorations s’imposent, y compris la possible mise en place d’un secrétariat.

Recommandation no 8 : Les hauts fonctionnaires établiront un groupe de travail spécialisé pour fournir des recommandations à la Commission en 2025 sur l’élaboration d’outils visant à réduire la charge administrative pesant sur les membres et à améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement de l’Accord. Ces discussions devraient porter sur un éventail d’approches ainsi que sur la possible création d’un secrétariat.

Pratiques de distorsion des marchés

Les pratiques de distorsion des marchés vont à l’encontre des principes que partagent les membres du PTPGP. Elles faussent le fonctionnement normal des marchés, compromettent le commerce libre et équitable et créent des conditions de concurrence inégales. Nous réaffirmons nos préoccupations quant à l’utilisation de pratiques de distorsion des marchés et reconnaissons l’importance de mieux comprendre les répercussions mondiales que ces pratiques peuvent avoir. Nous réaffirmons également notre engagement à maintenir un système commercial multilatéral fondé sur des règles au cœur duquel se trouve l’OMC. À cette fin, nous nous engageons à respecter les obligations de transparence existantes qui font la lumière sur les pratiques de distorsion des marchés et à continuer d’explorer les possibilités de coopération, y compris dans les forums multilatéraux pertinents, au sujet de ces questions.

Recommandation no 9 : Les hauts fonctionnaires poursuivront les discussions afin de cerner les problèmes et d’approfondir les connaissances, notamment par l’entremise d’initiatives menées par les membres, comme des ateliers, et formuler des recommandations sur les prochaines étapes en coordination avec les comités concernés.

Microentreprises et petites et moyennes entreprises

En tant que créateurs d’emplois et moteurs de l’économie, les MPME sont une priorité du PTPGP. L’Accord soutient et promeut les MPME dans le cadre de sa mise en œuvre, ainsi que par la réalisation d’activités inclusives et la communication d’informations aux organisations non gouvernementales. En 2024, les experts du chapitre sur les PME ont exploré les futurs domaines de travail, ce qui comprend une approche plus inclusive.

Recommandation no 10 : Les hauts fonctionnaires approfondiront les discussions au sujet du chapitre sur les PME en vue de promouvoir une plus grande participation des MPME au commerce mondial.

Agriculture et systèmes alimentaires durables

Il est essentiel d’assurer la croissance durable de la productivité des systèmes alimentaires et du secteur agricole pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, lutter contre l’insécurité alimentaire mondiale, satisfaire les besoins croissants en matière d’alimentation et de nutrition, et minimiser les contributions négatives – et renforcer les contributions positives – de la production agricole de façon à respecter les engagements internationaux visant à limiter les changements climatiques et à encourager la conservation de la diversité biologique et son utilisation durable.

Les règles en matière de commerce et d’investissement devraient faciliter la transition vers une agriculture et des systèmes alimentaires plus durables et résilients. Pour garantir la compatibilité des mesures de durabilité et des règles du commerce international, ces dernières doivent permettre aux économies de définir les mesures de durabilité les mieux adaptées à leur situation, tout en veillant à ce que le commerce reste équitable et ouvert.

Recommandation no 12 : Les hauts fonctionnaires approfondiront les discussions sur la portée des dispositions sur l’agriculture et les systèmes alimentaires durables, et de formuler des recommandations sur les prochaines étapes.

Prochaines étapes

S’appuyant sur les travaux fructueux réalisés jusqu’à présent, les hauts fonctionnaires sont déterminés à allouer les ressources nécessaires de façon à soumettre le rapport d’examen général à la Commission du PTPGP en 2025. Les objectifs de l’examen général sont les suivants :

Les hauts fonctionnaires continueront à déployer les efforts nécessaires afin de formuler des recommandations en 2025 en vue d’établir des paramètres pour les négociations visant à mettre à jour et à améliorer les chapitres existants et à inclure les questions commerciales émergentes dans l’Accord, le cas échéant. Nous continuerons également à examiner tous les chapitres et domaines visés par l’Accord. Nous mènerons à bien ce travail en nous appuyant sur notre engagement ferme à respecter les principes d’ouverture, d’inclusion et d’équité qui sous-tendent le PTPGP.

Le nombre croissant d’économies cherchant à rejoindre le PTPGP démontre qu’il existe un fort intérêt pour un commerce fondé sur des règles et pour l’adhésion à des accords pouvant s’adapter à l’évolution de l’environnement commercial.

Les orientations décrites ci-dessus serviront de fondement pour les améliorations futures du PTPGP. Ensemble, nous continuerons à défendre le commerce international fondé sur des règles, afin de favoriser la prospérité et la résilience de nos diverses économies.

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