Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Déclaration ministérielle conjointe à l'occasion de la cinquième réunion de la Commission

Des ministres et de hauts fonctionnaires représentant l'Australie, Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam se sont réunis virtuellement à l'occasion de la cinquième réunion de la Commission du PTPGP organisée par le Japon le 1er septembre 2021. Nous sommes satisfaits des solides progrès réalisés depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 2018 et réaffirmons la grande contribution de l'Accord à l'économie mondiale ainsi que l'importance de poursuivre la collaboration, comme le font ressortir les points suivants :

Entrée en vigueur du PTPGP à souligner pour le Pérou et signataires restants encouragés à ratifier l'Accord

Nous nous réjouissons de l'entrée en vigueur de l'Accord pour le Pérou, prévue le 19 septembre 2021, à la suite de sa notification de l'achèvement de ses procédures juridiques applicables le 21 juillet 2021. Nous sommes fermement convaincus que l'ajout du Pérou en tant que huitième Partie et sa mise en œuvre constante de l'Accord permettront de tirer de nouveaux avantages mutuels et de maintenir et renforcer la solidarité parmi l'ensemble des membres du PTPGP. Nous encourageons les signataires restants à intensifier leurs efforts pour mener à bien leurs procédures nationales afin que l'Accord entre en vigueur pour tous les signataires dès que possible.

Importance continue du PTPGP pour favoriser la reprise après la COVID-19

Malgré l'incertitude engendrée par la pandémie de COVID-19 dans l'économie mondiale et l'apparition de tendances de repli sur soi, nous demeurons fermement convaincus de l'importance de lutter contre le protectionnisme et l'utilisation de mesures injustifiées de restriction des échanges, ainsi que de renforcer un système du commerce ouvert, efficace, équitable, inclusif et fondé sur des règles pour relancer la croissance économique dans le monde entier. Compte tenu de ces circonstances sans précédent, nous réaffirmons que les accords innovants assortis de normes rigoureuses comme le PTPGP contribuent grandement à ce que le commerce et les économies se relèvent du choc causé par la COVID-19. Nous soulignons que le PTPGP contribue à rendre les chaînes d'approvisionnement mondiales plus résilientes et moins vulnérables aux chocs et à améliorer l'économie numérique et la connectivité. À cet égard, nous poursuivrons nos travaux visant à renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement, à mieux inclure les petites et moyennes entreprises dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et à faciliter le commerce électronique en veillant à ce que l'Accord soit mis en œuvre avec constance et soit amélioré de façon efficace. Nous nous engageons également à travailler collectivement, ainsi qu'avec le secteur privé, pour créer un environnement commercial et d'investissement favorable à la recherche et développement, à la fabrication et à la livraison des vaccins.

Nous réitérons notre volonté ferme de défendre et de soutenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles au cœur duquel se trouve l'OMC, y compris en tant qu'outil de lutte contre la coercition économique. Les membres du PTPGP réaffirment leur détermination à collaborer pour obtenir un résultat positif lors de la 12e Conférence ministérielle de l'OMC.

Nous restons résolus à faire en sorte que les mesures d'urgence de restriction des échanges conçues pour lutter contre la COVID-19 soient ciblées, proportionnelles, transparentes et temporaires, ne créent pas inutilement d'obstacles au commerce et de perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et demeurent conforme au présent Accord et compatibles avec les règles de l'OMC et soutiendrons les efforts visant à lever les mesures restrictives restantes, le cas échéant.

Nous réitérons notre volonté de mettre en œuvre des mesures conformes aux dispositions du PTPGP pour faciliter pendant la pandémie la circulation transfrontalière des biens et services essentiels, y compris les fournitures et le matériel médicaux, les médicaments, les produits agricoles et alimentaires et d'autres fournitures, d'une manière compatible avec les règles du commerce international. Nous demandons à nos partenaires commerciaux de veiller à ce que les mesures visant les importations soient transparentes, fondées sur des données probantes scientifiques et des normes internationales pertinentes, et ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Nous reconnaissons que le soutien à la circulation des produits agricoles et alimentaires est essentiel pour éviter les pénuries d'aliments et assurer la sécurité alimentaire mondiale.

Création du Comité sur le commerce électronique

La pandémie a accéléré le passage à l'ère numérique et l'adoption de solutions numériques. Le PTPGP, avec ses règles avancées en matière de commerce électronique, place ses membres en première ligne de la création d'un environnement commercial stable et digne de confiance permettant de faciliter le commerce par des moyens électroniques.

Nous nous engageons à renforcer le passage au numérique dans la région de l'Asie-Pacifique et à contribuer à l'élaboration de règles mondiales dans ce domaine. En avril, les membres du PTPGP ont participé au webinaire sur le commerce électronique du PTPGP pour discuter de la pertinence et des avantages des règles du PTPGP sur le commerce électronique pour les consommateurs et les entreprises. Les Parties ont décidé d'établir un Comité sur le commerce électronique pour faciliter la poursuite des discussions sur la mise en œuvre et le fonctionnement du chapitre sur le commerce électronique. Ce nouveau comité étudiera de façon plus approfondie les moyens de favoriser le passage au numérique dans la région et de faire en sorte que le PTPGP soit bien placé pour jouer un rôle central dans l'élaboration de règles mondiales dans ce domaine.

Constance dans la mise en œuvre de l'Accord et des initiatives dans le cadre du PTPGP pour améliorer l'Accord

Nous appliquons avec constance l'Accord depuis plus de deux ans et demi. Nous prenons acte des travaux des 17 organes subsidiaires de l'Accord qui se sont réunis virtuellement cette année avant cette réunion de la Commission^{Note de bas de page 1}. La Commission souligne avec satisfaction les progrès réalisés, tels que les travaux du Groupe de travail sur les services professionnels visant à faire avancer l'élaboration de lignes directrices non contraignantes pour la rédaction d'accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la création officielle du Groupe de travail sur les produits de la biotechnologie moderne dans le cadre du Comité sur le commerce agricole, entre autres faits nouveaux.

La Commission prend note des travaux relatifs à l'examen prévu à l'article 27.2.1(b) de l'Accord, y compris des échanges techniques préliminaires sur l'évaluation de l'Accord entre les membres du PTPGP. Nous sommes aussi d'avis que, en partie en raison des circonstances sans précédent découlant de la pandémie de COVID-19, il n'est pas possible de véritablement examiner dans leur entièreté les incidences de l'Accord sur les relations économiques et les partenariats entre les Parties, et que des travaux supplémentaires seront nécessaires pour évaluer pleinement l'incidence de l'Accord sur les Parties, y compris sa contribution positive. Nous réaffirmons l'importance de ce mécanisme d'examen prévu dans l'Accord et demandons aux hauts fonctionnaires de continuer à travailler à cette question, notamment en tenant d'autres discussions techniques dès que possible en 2022.

Comme nous reconnaissons tous que la croissance à long terme de l'économie mondiale peut être alimentée par les efforts de conservation de l'environnement et de gestion durable des ressources naturelles, nous avons entrepris de faire avancer les activités de coopération entre les membres du PTPGP relevant du chapitre sur l'environnement (chapitre 20), lequel souligne d'ailleurs le caractère global et progressiste de l'Accord. Ainsi, un atelier sur la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages a notamment été tenu en mars, ainsi qu'une série de webinaires axés respectivement sur la prévention de la propagation des espèces exotiques envahissantes, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, l'économie circulaire et l'utilisation efficace des ressources, les changements climatiques et la décarbonation, de juin à août. Nous pensons que de telles initiatives dans le cadre du PTPGP nous aideront à relever les défis environnementaux mondiaux, y compris les problèmes climatiques pour la communauté internationale, ce qui est particulièrement opportun à ce stade étant donné que les réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques doivent avoir lieu sous peu.

Processus d'adhésion du Royaume-Uni et élargissement du PTPGP pour étendre ses règles fondées sur des normes rigoureuses

Nous soulignons les progrès accomplis en vue de l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP depuis la décision du 2 juin 2021 d'entamer le processus d'adhésion et de créer un Groupe de travail sur l'adhésion. Nous continuons à travailler avec le Royaume-Uni en vue de la première réunion du Groupe de travail sur l'adhésion et attendons avec intérêt que le Royaume-Uni y démontre pleinement qu'il respecte toutes les obligations de l'Accord. L'adhésion possible du Royaume-Uni serait une occasion de faire progresser les règles fondées sur des normes rigoureuses du PTPGP pour le XXIe siècle et de promouvoir davantage le libre-échange, l'ouverture et la compétitivité des marchés et l'intégration économique dans la région de l'Asie-Pacifique et au-delà. Nous réaffirmons également que le PTPGP est ouvert à l'adhésion des économies qui s'engagent à atteindre les objectifs de l'Accord, sont capables d'appliquer et de respecter ses normes rigoureuses et ses engagements ambitieux en matière d'accès aux marchés, et ont montré qu'elles se conforment généralement aux engagements commerciaux.

La prochaine réunion de la Commission du PTPGP sera organisée par Singapour en 2022.