Comment demander un traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP
L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) offre aux Canadiens de nouvelles possibilités de faire affaire avec la région de l’Asie-Pacifique en éliminant les droits de douane et en offrant un accès préférentiel à des marchés comme le Japon et le Vietnam. Afin de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du PTPGP, un importateur devra détenir un certificat d’origine attestant que le produit respecte les règles d’origine.
Contrairement à certains des accords commerciaux précédents du Canada, le PTPGP n’impose pas de format prescrit pour le certificat d’origine. Un certificat d’origine en vertu du PTPGP peut être présenté sur une facture ou tout autre document (sur papier ou sous forme électronique), mais il doit contenir un ensemble de données minimales requises énoncées à l’annexe 3-B du chapitre 3 de l’Accord.
Ce certificat peut être rempli par l’exportateur, le producteur ou l’importateur et n’exige pas la certification d’un tiers par le gouvernement du Canada. Un certificat d’origine est valide pour un an après la date à laquelle il a été délivré ou pour une période plus longue comme précisé par les lois et règlements de la partie importatrice.
Données minimales requises
Un certificat d’origine en vertu du PTPGP doit contenir les éléments suivants :
1. Importateur, exportateur, producteur – Certificat d’origine
Préciser si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur conformément à l’article 3.20 (Demandes de traitement préférentiel).
2. Certificateur
Indiquer le nom du certificateur, son adresse (y compris le pays), son numéro de téléphone et son adresse électronique.
3. Exportateur
Indiquer le nom de l’exportateur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces cordonnées sont différentes de celles du certificateur. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d’origine et ne connaît pas l’identité de l’exportateur. L’adresse de l’exportateur est celle du lieu d’exportation du produit dans un pays du PTPGP.
4. Producteur
Indiquer le nom du producteur, son adresse (y compris le pays), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces cordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur. S’il y a plus d’un producteur, inscrire « Divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ». L’adresse du producteur est celle du lieu de production du produit dans un pays du PTPGP.
5. Importateur
Indiquer le nom de l’importateur, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus. L’adresse de l’importateur est une adresse dans un pays du PTPGP.
6. Description et classement tarifaire du SH du produit
- Fournir une description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH. La description devrait être suffisante pour permettre d’établir un rapport avec le produit visé par la certification; et
- Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, indiquer le numéro de facture cette exportation, s’il est connu.
7. Critère d’origine
Indiquer la règle d’origine selon laquelle le produit est admissible.
8. Période globale
Indiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période déterminée d’au plus 12 mois, telle qu’elle est énoncée à l’article 3.20.4 (Demandes de traitement préférentiel).
9. Signature autorisée et date
Le certificat doit être signé et daté par le certificateur et accompagné de l’attestation suivante :
J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat.
Foire aux questions
Un certificat d’origine doit-il être certifié par le gouvernement?
- Non. Un certificat d’origine contenant les données minimales requises exigées à l’annexe 3-B de l’Accord est tout ce qui est requis.
- En vertu de l’annexe 3-A de l’Accord, les parties au PTPGP peuvent choisir de faire la transition de certificats d’origine délivrés par une autorité compétente à ceux délivrés par des négociants. Le Canada n’appliquera pas cette annexe.
- Conséquemment, les exportateurs et les producteurs canadiens ne sont pas tenus de faire certifier leurs certificats d’origine par le gouvernement du Canada.
Comment établir le « critère d’origine » dans un certificat d’origine?
- Pour établir l’élément de « critère d’origine » d’un certificat d’origine, le certificateur doit indiquer clairement la règle d’origine utilisée pour certifier que le produit est admissible.
- L’administration douanière de la partie importatrice peut accepter cette information de diverses manières. Par exemple, le certificateur peut choisir d’utiliser un acronyme pour décrire la règle d’origine particulière ou de fournir la règle d’origine dans son intégralité.
- En cas de doute quant à la suffisance des informations fournies, un certificateur devrait s’adresser à l’importateur ou à l’administration douanière de la partie importatrice.
Dans quelle langue le certificat d’origine doit-il être rédigé?
- Toutes les parties au PTPGP accepteront un certificat d’origine fourni en anglais.
- Si le certificat d’origine n’est pas en anglais, l’importateur peut être tenu de présenter une traduction du certificat dans la langue officielle de la partie importatrice.
Dois-je tenir des registres pour démontrer que le produit est originaire?
- Oui. Un importateur, un exportateur ou un producteur doit tenir des registres conformément à l’article 3.26 (Exigences en matière de registres) de l’Accord.
- Au Canada, les importateurs, les exportateurs et les producteurs sont tenus de tenir des registres pendant 6 ans.
- Les importateurs sont tenus de conserver la documentation relative à l’importation, y compris le certificat d’origine et les documents relatifs à l’expédition du produit. Si l’importateur est le certificateur, il doit tenir tous les registres nécessaires pour démontrer que le produit est originaire.
- Les exportateurs et les producteurs qui fournissent un certificat d’origine sont tenus de tenir tous les registres nécessaires pour démontrer que le produit est originaire.
- Les registres peuvent être conservés sur papier ou sous forme électronique, pourvu qu’ils puissent être récupérés rapidement au besoin.
Un certificat d’origine est-il toujours requis pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel?
- En général, un certificat d’origine est requis pour qu’un importateur puisse demander un traitement tarifaire préférentiel.
- Un certificat d’origine n’est pas requis pour les produits dont la valeur en douane totale est inférieure à 1 000 $ US (ou l’équivalent dans la devise de la partie importatrice), ou à tout montant supérieur établi par la partie importatrice.
- Au Canada, un certificat d’origine n’est pas requis pour les produits dont la valeur en douane est inférieure à 1 600 $ CA.
Mon produit sera-t-il soumis à une vérification de l’origine?
- Dans certains cas, une partie importatrice peut avoir à vérifier si un produit respecte les règles d’origine du PTPGP.
- Les procédures de vérification de l’origine sont définies à l’article 3.27 (Vérification de l’origine) ou, pour les textiles et vêtements, à l’article 4.6 (Vérification) de l’Accord.
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