Décision de la Commission de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant la création d'un Comité sur le commerce électronique

La Commission décide ce qui suit :

1. Conformément à l'article 27.2.2(a) (Fonctions de la Commission), la Commission crée par la présente un Comité sur le commerce électronique composé de représentants gouvernementaux de chaque Partie.

2. Les objectifs du Comité sont les suivants :

1. améliorer la mise en œuvre par chaque Partie du chapitre 14;
2. examiner les questions d'intérêt mutuel en matière de commerce électronique;
3. renforcer la coopération sur les questions relatives au commerce électronique.

3. Le Comité :

1. examine toute question liée à la mise en œuvre ou au fonctionnement du chapitre 14;
2. fournit à la Commission des conseils et des recommandations, s'il y a lieu.

4. Le Comité se réunit annuellement ou comme il en décide autrement.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, le Comité peut travailler avec d'autres comités, groupes de travail et tout autre organe subsidiaire établi en vertu de l'Accord. Le Comité peut, si nécessaire et par consensus des Parties, demander l'avis d'experts appropriés, tels que ceux des milieux d'affaires, d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales concernés, et tenir compte de leurs travaux.

6. La présente décision prend effet à la date d'adoption par la Commission et est rendue publique par le président de la Commission.