Décision de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant la demande officielle du Royaume-Uni d’entamer le processus d’adhésion

Compte tenu de la demande officielle pour entamer les négociations en vue de l’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (ci-après dénommé « PTPGP ») reçue du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé « le Royaume-Uni ») le 1er février 2021;

Conformément à l’article 5 (Adhésion), à l’article 27.2 (Fonctions de la Commission), à l’article 27.3 (Prise de décision) et à l’article 27.4 (Règles de procédure de la Commission) du PTPGP, et au processus d’adhésion figurant à l’annexe de la décision du 19 janvier 2019 CPTPP/COM/2019/D002 (ci-après dénommé « processus d’adhésion ») adoptée par la Commission du PTPGP (ci-après dénommée « Commission »); et

Prenant note de l’histoire du Royaume-Uni en tant que partisan d’un système commercial fondé sur des règles, de son expérience avec des règles de haut niveau en matière de commerce et d’investissement, et de l’affirmation par le Royaume-Uni de son intention de se conformer aux obligations du PTPGP et de fournir les normes les plus élevées d’accès au marché, comme stipulé dans le processus d’adhésion;

La Commission décide ce qui suit :

Début du processus d’adhésion

1. Conformément à la sous-section 2.1 (Demande d’ouverture du processus d’adhésion) du processus d’adhésion, le processus d’adhésion demandé par le Royaume-Uni en tant qu’économie candidate est par la présente entamé^{Note de bas de page 1}.

Création d’un groupe de travail sur l’adhésion

2. Un groupe de travail chargé de négocier l’adhésion du Royaume-Uni (ci-après dénommé « groupe de travail sur l’adhésion ») est par la présente établi. Son mandat et sa composition sont les suivants :

Mandat : « Conformément à l’article 5 (Adhésion) du PTPGP et aux sections 3 et 5 du processus d’adhésion : (i) examiner la demande d’adhésion du gouvernement du Royaume-Uni au PTPGP, y compris la documentation fournie par le Royaume-Uni pour démontrer sa capacité à se conformer aux conditions du PTPGP et toute autre information du Royaume-Uni demandée par les parties au PTPGP; (ii) de mener des négociations sur l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP; et (iii) de soumettre à la Commission, après la finalisation des négociations, un rapport écrit sur les conditions de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. »

Composition : Le groupe de travail sur l’adhésion sera composé de représentants gouvernementaux de chaque partie.

Président : Japon; Vice-présidents : Australie et Singapour. Les responsabilités du président comprennent la coordination de la conduite générale du groupe de travail sur l’adhésion, y compris les questions d’organisation, la présidence de toutes les réunions du groupe de travail sur l’adhésion et la coordination de la rédaction d’un rapport écrit du groupe de travail sur l’adhésion. Les vice-présidents aideront le président à s’acquitter de ses responsabilités.

3. Conformément à l’article 27.4.4 (Règles de procédure de la Commission) du PTPGP et du processus d’adhésion, le groupe de travail sur l’adhésion peut, le cas échéant, établir ses règles de procédure et son calendrier pour la conduite de ses travaux.

4. Le groupe de travail sur l’adhésion peut, le cas échéant, créer des groupes subsidiaires pour s’acquitter de ses fonctions.

5. Les signataires du PTPGP pour lesquels l’accord n’est pas encore entré en vigueur peuvent assister et participer aux réunions du groupe de travail sur l’adhésion, sauf si les parties en décident autrement, étant entendu que toute décision du groupe de travail sur l’adhésion sera prise par les parties au PTPGP.

6. Bien que le groupe de travail sur l’adhésion ne comprenne pas de représentants du gouvernement du Royaume-Uni, il peut inviter le Royaume-Uni à ses réunions pour négocier les conditions d’adhésion, ou pour toute autre raison.

La présente décision prend effet à la date de son adoption par la Commission et doit être rendue publique par le président de la Commission.