Décision de la Commission relative à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant le code de conduite des RDIE

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La Commission décide ce qui suit :

Rappelant les dispositions de l’article 9.22 (Sélection des arbitres), paragraphe 6, de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), la Commission établit le code de conduite pour les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États figurant en annexe.