Déclaration commune sur le règlement des différends entre investisseurs et États

La Nouvelle-Zélande, le Canada et le Chili ont l’intention de travailler ensemble sur des questions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une pratique en pleine évolution, notamment dans le cadre de l’examen en cours et de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). À l’occasion de leur collaboration, la Nouvelle-Zélande, le Canada et le Chili s’uniront pour :

• réitérer le droit de chaque partie de réglementer sur son territoire toute activité visant à atteindre des objectifs stratégiques légitimes, par exemple en matière de sécurité, de protection de la santé, d’environnement, de moralité publique, de protection sociale, de protection des consommateurs, ou de protection et de promotion de la diversité culturelle;
• reconnaître les solides garanties procédurales et matérielles qui sont incluses dans le chapitre sur l’investissement du PTPGP;
• reconnaître le rôle important de la société civile et des autres groupes intéressés en matière d’enjeux stratégiques publics liés au RDIE;
• signifier leur intention de tenir compte de l’évolution des pratiques internationales et des pratiques liées au RDIE, notamment par l’intermédiaire des travaux menés à travers des tribunes multilatérales internationales;
• signifier leur intention de promouvoir des règles de conduite transparentes relativement aux responsabilités éthiques des arbitres dans les procédures de RDIE, notamment les règles sur les conflits d’intérêts qui empêchent les arbitres d’agir, pendant la durée de leur mandat, en tant qu’avocats ou en tant qu’experts ou témoins désignés par une partie dans d’autres procédures, conformément à l’article 9.22.6 du PTPGP;
• reconnaître le besoin de s’assurer que les petites et moyennes entreprises (PME) profitent pleinement des protections accordées aux termes du chapitre sur l’investissement, et signifier leur intention de mettre de l’avant des règles permettant de réduire, pour les PME, les coûts liés au règlement des différends.