Déclaration commune sur la pratique en matière de traités sur l'investissement

Le Canada et le Chili ont l'intention de travailler ensemble sur des questions relatives à l'évolution des pratiques applicables aux accords internationaux en matière d'investissement, y compris la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), dans le cadre de l'examen en cours et de la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.

À l'occasion de leur collaboration, le Canada et le Chili s'uniront pour :

• Réitérer le droit de chaque partie de réglementer sur son territoire toute activité visant à atteindre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de protection de la santé publique, de services sociaux, d'éducation, de sécurité, d'environnement, y compris de changement climatique, d'égalité des genres, des droits des peuples autochtones, de conduite responsable des entreprises, ou de moralité publique; de protection sociale ou de protection des consommateurs; ou de promotion et de protection de la diversité culturelle;
• Reconnaître les solides garanties procédurales et matérielles qui sont incluses dans le chapitre sur l'investissement du PTPGP et dans l'ALE Canada-Chili, reflétant l'équilibre entre nos engagements en matière de protection des investissements et le droit d'un gouvernement à réglementer pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique;
• Reconnaître le rôle important du secteur privé, de la société civile et des autres groupes intéressés en matière d'enjeux de politique publique liés au RDIE;
• Signifier leur intention de tenir compte de l'évolution des pratiques internationales et des pratiques liées au RDIE, notamment par l'intermédiaire des travaux menés à travers des tribunes multilatérales internationales, telles que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre autres; et
• Signifier leur intention de promouvoir des règles de conduite transparentes relativement aux responsabilités éthiques des arbitres dans les procédures de RDIE, notamment les règles sur les conflits d'intérêts qui empêchent les arbitres d'agir, pendant la durée de leur mandat, en tant qu'avocats ou en tant qu'experts ou témoins désignés par une partie dans d'autres procédures.

Dans ce cadre, conjointement, le Canada et le Chili :

• Donneront l'instruction à nos experts techniques de discuter de la possible modernisation du chapitre sur l'investissement de l'Accord de libre-échange Canada-Chili;
• Promouvront l'amélioration continue de l'opération du chapitre sur l'investissement du PTPGP dans le cadre des mécanismes d'examen du PTPGP.