Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Foire aux questions
Qu’est-ce que l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste?
L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un nouvel accord de libre-échange conclu entre l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Le PTPGP inclut par renvoi les dispositions du Partenariat transpacifique (PTP), à l’exception d’un certain nombre de dispositions, surtout dans le domaine de la propriété intellectuelle et du règlement des différends entre investisseurs et États, dont l’application sera suspendue au moment de l’entrée en vigueur du PTPGP. Ces dispositions demeureront suspendues jusqu’à ce que les parties en décident autrement.
Le PTP a d’abord été conclu le 5 octobre 2015 entre 12 pays de l’Asie Pacifique (l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam) qui ont tous signé cet accord le 4 février 2016. Le 30 janvier 2017, les États-Unis ont signifié aux autres pays signataires leur intention de ne pas ratifier le PTP. Sans la ratification des États Unis, il était impossible que le PTP entre en vigueur étant donné qu’il fallait que cet accord soit ratifié par au moins six États dont les PIB combinés représentaient plus de 85 % du PIB total des pays signataires.
À la suite de la décision des États-Unis de ne pas ratifier le PTP, le Canada a participé activement à des discussions en vue d’un nouvel accord entre les 11 pays toujours membres du PTP. Le 10 novembre 2017, à Da Nang au Vietnam, les parties se sont entendues sur les éléments essentiels d’un nouvel accord, en l’occurrence le PTPGP. Le 23 janvier 2018, les parties au PTPGP ont réglé toutes les questions en suspens et ont conclu les négociations du PTPGP.
Quelle est l’importance du PTPGP pour le Canada?
Les marchés de l’Asie-Pacifique connaissent une croissance rapide et offrent d’importants débouchés en matière de commerce et d’investissement.
Le PTPGP accroîtra l’accès à des marchés clés de l’Asie, notamment le Japon, la Malaisie et le Vietnam.
Lorsqu’il entrera en vigueur, le PTPGP constituera l’un des plus importants accords de libre-échange au monde : 11 pays représentant près de 500 millions de personnes et totalisant un produit intérieur brut (PIB) combiné de 13,5 billions de dollars, soit 13,5 % du PIB mondial.
Le PTPGP fera aussi en sorte que le Canada aura des accords de libre-échange avec tous les pays du G7.
En 2016, les importations canadiennes en provenance des 10 autres pays du PTPGP se sont chiffrées à 72,5 milliards de dollars, et les exportations canadiennes vers ces pays ont atteint 31,5 milliards de dollars.
On s’attend à ce que le PTPGP profite à tout un éventail de secteurs comme les services financiers, le poisson et les fruits de mer, la foresterie, l’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi que les métaux et les minéraux.
Pourquoi le Canada a-t-il accepté d’adhérer au PTPGP?
Le Canada a toujours affirmé qu’il n’accepterait d’entente que dans son intérêt supérieur. À cette fin, le Canada a travaillé sans relâche au nouveau PTPGP afin de proposer des changements conduisant à de meilleures conditions pour les Canadiens.
Le Canada n’a ménagé aucun effort pour s’assurer de parvenir à un accord progressif qui sera avantageux pour le Canada et pour les Canadiens au fil des décennies. Pour ce faire, il a fallu adopter une approche pangouvernementale et mobiliser directement les interlocuteurs des plus hauts niveaux.
L’accord progressiste conclu le 23 janvier 2018 est celui qu’il fallait.
Notre gouvernement a défendu les intérêts canadiens dans tous les secteurs, et a atteint ses objectifs, à savoir obtenir un accord qui assurera une croissance durable ainsi que la prospérité, et qui créera des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, dès aujourd’hui et pendant des générations.
Grâce au PTPGP, les produits fabriqués au Canada et les entreprises canadiennes obtiendront un accès préférentiel à un marché de 495 millions de consommateurs.
Nous avons poursuivi notre programme commercial progressiste en faisant inscrire dans le PTPGP des dispositions rigoureuses et contraignantes sur le travail et l’environnement.
Le Canada a aussi réussi à préserver la souplesse nécessaire pour adopter et maintenir des programmes et des politiques de soutien à la création, à la distribution et au développement de l’expression et du contenu artistiques canadiens, y compris l’environnement numérique.
En quoi le PTPGP protège-t-il les intérêts canadiens?
Le PTPGP réaffirme l’importance de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, l’identité culturelle et la diversité, la protection et la préservation de l’environnement, l’égalité des genres, les droits des Autochtones, les droits des travailleurs, le commerce inclusif, le développement durable et le savoir traditionnel, de même que l’importance de préserver le droit qu’ont les gouvernements de légiférer dans l’intérêt public.
En suspendant les dispositions sur la propriété intellectuelle (PI) qui se trouvaient dans le texte d’origine du PTP, nous avons fait en sorte que les industries canadiennes innovantes soient en meilleure position pour croître et pour affronter la concurrence.
Le nouveau PTPGP offrira de nouvelles perspectives à la classe moyenne puisqu’il créera un précédent en incluant un chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les nouveaux exportateurs pourront ainsi développer plus facilement leur entreprise à l’étranger.
En quoi le PTPGP diffère-t-il du PTP?
Le PTPGP intègre, par renvoi, les obligations (règles et accès au marché) qui figuraient dans l’accord initial du PTP, à l’exception des 22 dispositions que les parties ont accepté de suspendre lorsque l’accord entrera en vigueur.
Le Canada a obtenu un certain nombre de ces suspensions, surtout dans le domaine de la propriété intellectuelle et du règlement des différends entre investisseurs et États, dans le but d’optimiser l’accord et de rétablir l’équilibre entre les pays encore membres.
Il convient aussi de noter que les avantages économiques d’un PTPGP pour le Canada sont supérieurs à ceux du PTP. Selon un modèle économique, le PTPGP signifierait un apport au PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars, comparativement à 3,4 milliards de dollars dans le cas du PTP. Cela est dû au fait que sans les États-Unis parmi les signataires, les entreprises canadiennes auront l’avantage du « premier arrivé » sur des marchés clés du PTPGP, comme le Japon, et que le Canada continuera de profiter d’un accès privilégié au marché des États-Unis grâce à l’ALENA.
Quelles améliorations le Canada recherchait-il dans le PTPGP?
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Canada souhaitait et a obtenu la suspension d’importantes dispositions qui préoccupaient beaucoup les Canadiens. En particulier, selon les dispositions dont la suspension a été acceptée, le Canada ne sera pas tenu de mettre en œuvre les obligations du PTP visant le rajustement de la durée des brevets et la durée de la protection du droit d’auteur, ce qui permet au Canada de maintenir son régime actuel à cet égard.
Le Canada a obtenu d’importantes suspensions pour limiter la portée des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États. Les suspensions empêcheront les investisseurs étrangers d’utiliser les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États pour faire appliquer leurs contrats avec le gouvernement, et vont aussi les empêcher de poursuivre le gouvernement du Canada en cas de retrait de l’approbation d’un investissement étranger. Les parties se sont aussi entendues pour suspendre des dispositions qui auraient étendu l’application du règlement des différends entre investisseurs et États au chapitre sur les services financiers.
Grâce à la suspension de ces dispositions, le Canada a amélioré le PTPGP et l’a harmonisé avec son approche normale et équilibrée en ce qui concerne les obligations des investisseurs.
Le Canada a aussi réussi à obtenir d’importantes lettres d’accompagnement avec plusieurs pays sur une base bilatérale.
Dans le domaine de la culture, ces lettres contraignantes et entièrement exécutoires font en sorte que le Canada sera exempté de limitations contenues dans le PTP initial qui auraient pu restreindre sa flexibilité en matière d’adoption de politiques culturelles dans l’environnement numérique.
Pour ce qui est du secteur de l’automobile, le PTPGP donne au Canada l’accès à de nouveaux marchés dans la région de l’Asie-Pacifique grâce à des engagements sur la règle d’origine pour les véhicules ainsi que sur les normes et règlements.
Le PTPGP s’harmonise-t-il avec le programme commercial progressiste du Canada?
Le PTPGP fait avancer le programme commercial du Canada grâce à des dispositions progressistes touchant notamment le travail, l’environnement, les PME, la transparence et la lutte contre la corruption.
Le Canada a aussi veillé à ce que le PTPGP respecte des valeurs progressistes et réaffirme l’importance de promouvoir :
la responsabilité sociale des entreprises,
l’identité culturelle et la diversité,
la protection et la préservation de l’environnement,
l’égalité des genres,
les droits des Autochtones,
les droits des travailleurs,
le commerce inclusif,
le développement durable;
le savoir traditionnel,
la préservation du droit de légiférer dans l’intérêt public.
L’accord contient des dispositions en matière de travail et d’environnement qui sont pleinement exécutoires dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, ce qui constituera un précédent pour le Canada.
Quelle est l’incidence du PTPGP sur la culture?
L’approche du Canada vis-à-vis de la culture dans tous les accords commerciaux consiste à maintenir sa capacité de soutenir ses industries culturelles par le truchement de ses politiques et de ses programmes, tout en saisissant les occasions qu’offrent de nouveaux marchés d’exportation.
Le Canada croit en l’importance capitale de maintenir la souplesse et la capacité nécessaires pour adopter des politiques qui servent les intérêts supérieurs des industries culturelles canadiennes.
Le Canada a négocié avec succès des lettres d’accompagnement qui vont l’exempter de certaines obligations du PTP initial qui limitait sa marge de manœuvre en matière d’adoption de politiques culturelles.
Le PTPGP protège-t-il les droits des travailleurs?
Le PTPGP comprend des obligations exhaustives dans le domaine du travail afin de protéger et de promouvoir les principes et les droits du travail qui sont reconnus à l’échelle internationale, et il comporte les engagements suivants :
s’assurer que les lois et les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux du travail;
empêcher les parties de déroger à leurs lois nationales en matière de travail dans le but d’attirer des activités commerciales ou des investissements;
s’assurer que les lois prévoient des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail, et la santé et la sécurité au travail;
prévoir des mécanismes visant à appliquer les dispositions de l’accord et à surveiller la conformité des parties à ces dispositions;
encourager la coopération et les initiatives volontaires des entreprises en matière de travail.
Pour la première fois dans un accord de libre-échange conclu par le Canada, les dispositions relatives au travail seront assujetties au mécanisme de règlement des litiges de l’accord, ce qui permettra à une partie d’imposer des sanctions commerciales en cas de violation de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le chapitre sur le travail.
Quelle est l’incidence du PTPGP sur le secteur de l’automobile?
Les parties au PTPGP ont accepté de maintenir toutes les conditions tarifaires qui figuraient dans le PTP. Les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de véhicules et de pièces vers les marchés du PTPGP seront éliminés d’ici 12 ans après l’entrée en vigueur de l’accord.
De son côté, le Canada éliminera ses droits de douane de 6,1 % sur les véhicules de tourisme importés de tous les pays membres du PTPGP, en procédant à cinq réductions étalées sur une période de quatre ans.
Le PTPGP permettra aussi d’accroître les débouchés d’exportation pour les voitures fabriquées au Canada puisqu’il fera en sorte de réduire les barrières non tarifaires dans les pays en cause au moyen des dispositions contenues dans les chapitres sur les obstacles techniques au commerce, sur la transparence, sur la lutte contre la corruption et sur la cohérence de la réglementation.
Le Canada a obtenu des engagements additionnels sous forme de lettres d’accompagnement exécutoires négociées séparément avec plusieurs pays au sujet de questions comme les règles d’origine et les normes ou règlements, ce qui soutiendra d’autant les exportateurs canadiens du secteur de l’automobile. De tels engagements permettront aussi aux producteurs canadiens de ce secteur de profiter désormais de règles du jeu équitables pour tenir tête à la concurrence.
Le PTPGP établit aussi de nouvelles voies de coopération entre les parties, lesquelles pourront ainsi régler des questions concernant les barrières non tarifaires, notamment au moyen de dialogues institutionnels et du mécanisme de règlement des différends prévu dans l’accord.
Quelle est l’incidence du PTPGP sur l’agriculture?
Le PTPGP donnera au secteur agricole canadien un accès préférentiel au marché de tous les pays signataires, y compris le Japon, le Vietnam et la Malaisie, tous des pays qui imposent actuellement au Canada des droits de douane élevés et ne lui accordent aucun accès préférentiel.
Lorsqu’il sera entièrement entré en vigueur, le PTPGP permettra de faire entrer en franchise de droits dans les pays signataires toute une gamme de produits agricoles canadiens comme la viande, les grains, les légumineuses, le sirop d’érable, les vins et spiritueux, ainsi que les aliments transformés.
En échange, le Canada accordera de façon permanente à tous les pays du PTPGP des contingents tarifaires permanents pour les produits laitiers, la volaille et les œufs. Cet accès s’étalera sur une période de cinq ans, qui sera suivie d’une croissance plus faible du volume des contingents jusqu’à la 13e année. Cela représente une petite portion de la production annuelle du Canada. Les importations qui excéderont les volumes prévus seront assujetties au droit NPF (nation la plus favorisée) pouvant aller jusqu’à 313,5 %.
Cet accord commercial créera des possibilités et des résultats importants pour le secteur de l'agriculture canadien et les agriculteurs dans l’ensemble du pays.
En matière de gestion de l’offre, nous comprenons qu’une industrie laitière, avicole et ovocole forte, ainsi qu’un secteur agricole concurrentiel sont essentiels à la prospérité du Canada, car ils créent de bons emplois, font croître la classe moyenne et offrent des produits de grande qualité aux consommateurs canadiens, à des prix abordables.
Nous comprenons l’importance du secteur soumis à la gestion de l’offre et nous nous engageons à les consulter au sujet des incidences sur leur industrie et de la meilleure voie à suivre. Nous avons aussitôt entamé des discussions avec les secteurs soumis à la gestion de l’offre et nous poursuivrons ces consultations à mesure que nous progresserons.
Nous continuerons de soutenir fortement nos producteurs de lait, de volaille et d’œufs de classe mondiale, ainsi que notre système de gestion de l’offre.
Quelle est l’incidence du PTPGP sur la propriété intellectuelle (PI)?
Le PTPGP comprend un chapitre exhaustif sur la PI, y compris des dispositions qui englobent presque tous les domaines de la protection des droits de PI et de l’application de la loi à cet égard.
Les dispositions du PTPGP concernant la propriété intellectuelle établiront une nouvelle norme à cet égard pour la région de l’Asie-Pacifique.
Les parties ont accepté de suspendre 11 dispositions du PTP initial en matière de PI. Le Canada a tenu un rôle important dans le choix qui a été fait à cet égard, et le résultat obtenu répond à des préoccupations importantes qu’avaient exprimées les Canadiens au sujet du PTP. Dans l’ensemble, les suspensions convenues permettront au gouvernement de continuer à développer et à mettre en place des politiques conformes aux priorités nationales à cet égard.
Plus précisément, le Canada ne sera pas tenu de se plier aux obligations prévues dans le PTP relativement au rajustement de la durée des brevets et à la durée de la protection du droit d’auteur, ce qui permettra au Canada de maintenir son régime actuel à cet égard. Cela signifie que le Canada n’aura pas à modifier ses lois pour permettre à des détenteurs de brevets, dans certaines circonstances, de demander la prolongation de la durée de vie de leur brevet à la suite de délais déraisonnables dans le traitement des demandes. De même, le Canada pourra maintenir la durée du droit d’auteur à « 50 ans au-delà de la mort de l’auteur », conformément aux normes multilatérales et à une politique canadienne de longue date.
Le Canada a aussi obtenu en matière de PI d’autres suspensions qui auront pour effet de protéger la souplesse de la politique canadienne en ce domaine.
Le PTPGP assure-t-il la protection de l’environnement?
Le PTPGP comprend un chapitre distinct et exécutoire sur l’environnement, qui est le plus ambitieux que le Canada ait intégré dans un accord de libre-échange à ce jour.
Les obligations fondamentales énoncées dans ce chapitre engagent les pays membres à :
viser un niveau élevé de protection de l’environnement;
assurer l’application effective de lois nationales en matière d’environnement;
ne pas déroger à ces lois dans le but d’encourager le commerce et l’investissement;
promouvoir la transparence et la participation du public.
Comment le gouvernement a-t-il tenu compte des préoccupations soulevées par les peuples autochtones?
Le gouvernement du Canada communique activement et régulièrement avec les groupes et les partenaires autochtones pour obtenir leurs opinions sur le programme commercial progressiste du Canada, y compris sur un accord avec les pays membres du PTPGP.
Le gouvernement a soigneusement examiné les points de vue exprimés au cours de ces consultations pour faire en sorte que les questions soulevées se reflètent dans le nouveau PTPGP, particulièrement en ce qui concerne les droits des Autochtones, la protection de la culture et la capacité du gouvernement de respecter les obligations découlant du traité.
Ainsi, le nouveau PTPGP fait explicitement référence à l’engagement du Canada envers les peuples autochtones en réaffirmant l’importance de promouvoir les droits des Autochtones, le développement durable et les connaissances traditionnelles, de même que l’importance de préserver le droit de l’État de légiférer dans l’intérêt public.
L’approche du Canada en matière de politique commerciale comprend des dispositions à l’égard des Autochtones et des réserves pour préserver le droit du Canada d’adopter ou de maintenir des mesures conférant des droits ou des privilèges aux peuples autochtones du Canada.
Quelles sont les prochaines étapes?
Le PTPGP sera la pierre angulaire des liens futurs du Canada en matière de commerce et d’investissement avec les grandes économies à croissance rapide de la région de l’Asie-Pacifique.
Le PTPGP entrera en vigueur pour les signataires restants 60 jours après leur ratification de l’Accord.
Le Canada se réjouit de travailler avec les autres pays membres du PTPGP à la mise en œuvre et à l’expansion de cet accord à l’avenir.
