Canada - Mesures d'allocation du contingent tarifaire (CT) pour les produits laitiers

Le rapport final relatif à l'affaire Canada - Mesures d'allocation du contingent tarifaire (CT) pour les produits laitiers a été diffusé le 5 septembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous une liste des documents relatifs à l'affaire :

• Demande de consultation formulée par la Nouvelle-Zélande
• Demande d'établissement d'un groupe spécial par la Nouvelle-Zélande
• Occasion pour les entités non gouvernementales de soumettre des demandes en vue présenter des vues écrites
• Calendrier des procédures établi conformément au chapitre 28 du PTPGP

Veuillez contacter Disputes-Differends@international.gc.ca pour obtenir :

• les observations écrites du Canada
• les demandes et les vues présentées par des entités non gouvernementales
• la version écrite de la déclaration orale du Canada
• la réponse écrite du Canada aux questions du panel
• le rapport final