Consultations publiques sur l’adhésion de nouvelles économies au PTPGP

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord de libre‑échange entré en vigueur entre les six premiers pays à l’avoir ratifié, soit l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour, le 30 décembre 2018. Le Vietnam fait partie de l’Accord depuis le 14 janvier 2019.

Le PTPGP a été conçu pour pouvoir être élargi au fil du temps et inclure de nouvelles économies membres. Avec l’Accord désormais en vigueur, toute économie capable de respecter les règles de haut niveau et les engagements ambitieux du PTPGP en matière d’accès au marché peut chercher à y adhérer, sous réserve de négociations sur des conditions précises avec les membres actuels du PTPGP.

Lors de la réunion inaugurale de la Commission du PTPGP à Tokyo le 19 janvier 2019, les membres du PTPGP ont défini les étapes de la procédure de négociation en vue d’adhésions à l’Accord. L’adhésion de nouvelles économies au PTPGP est une occasion pour le Canada de diversifier et d’étendre son accès préférentiel aux marchés de la région de l’Asie-Pacifique et au-delà. Les adhésions contribueraient à renforcer le système international fondé sur des règles et à favoriser la création de chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales qui permettront de resserrer les liens du Canada avec la région de l’Asie-Pacifique.

Sommaire

Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur d’éventuelles négociations d’adhésion au PTPGP du 27 juillet au 25 août 2019. L’objectif de ces consultations était de solliciter l’avis des Canadiens sur la meilleure façon pour le Canada de définir ses priorités et de procéder à d’éventuelles négociations d’adhésion au PTPGP. Le gouvernement souhaitait particulièrement obtenir des avis sur les économies qui avaient annoncé publiquement leurs propres consultations ou études sur l’adhésion au PTPGP, notamment la Corée du Sud, le Royaume-Uni, Taïwan et la Thaïlande. Le gouvernement a également accueilli favorablement les avis sur l’adhésion éventuelle de toute autre économie de la région de l’Asie-Pacifique.

Figure 1. Observations écrites reçues lors des consultations publiques, selon le type d’intervenant

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Observations, par type d’intervenant

• Industrie (46)
• Organisation de la société civile (8)
  • Groupe de réflexion (2)
  • ONG (4)
  • Organisation syndicale (2)
• Particulier (16)
• Province/Territoire (4)

Le gouvernement a reçu des observations écrites de 46 entreprises et associations industrielles, de huit organisations de la société civile (OSC), de 16 particuliers et de quatre provinces. En outre, le gouvernement a reçu 36 observations dans le cadre d’une campagne de rédaction de lettres organisée par une seule organisation.

Ce que les Canadiens nous ont dit sur l’expansion du PTPGP

De façon générale, les Canadiens ont exprimé des opinions positives à l’égard de l’expansion du PTPGP, 75 % des observations soumises présentant des opinions généralement favorables à l’initiative. Seulement 8 % des observations indiquaient un scepticisme ou une opposition à l’égard des adhésions. En général, les Canadiens croient que l’expansion du PTPGP est un bon moyen de diversifier le commerce et les investissements du Canada avec la région de l’Asie‑Pacifique. Ils ont également reconnu l’importance stratégique des adhésions dans le contexte de la montée du protectionnisme dans l’économie mondiale et l’intérêt du Canada à renforcer le système commercial international fondé sur des règles.

Figure 2. Avis des intervenants et partenaires canadiens sur l’élargissement du PTPGP

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Avis sur l’élargissement du PTPGP

• Positifs (72%)
• Prudemment favorables (3%)
• Neutres (17%)
• Sceptiques (5%)
• Négatifs (3%)

Points de vue des entreprises

Plus des deux tiers des entreprises canadiennes ont clairement exprimé leur soutien à l’expansion du PTPGP pour y inclure de nouvelles économies membres, y compris celles des domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire (comme le bœuf, le porc, le canola et le soja), des produits chimiques et des plastiques, des technologies propres et des services d’ingénierie et financiers. Les intervenants de ces secteurs ont vu le potentiel de nouvelles possibilités commerciales résultant de la réduction des droits de douane, de l’élimination des obstacles non tarifaires (plus particulièrement les mesures SPS) et du renforcement des règles et des mesures de protection en matière de propriété intellectuelle et d’investissements.

Les intervenants des secteurs assujettis à la gestion de l’offre (c’est-à-dire les produits laitiers, la volaille et les œufs) ont demandé que le Canada n’augmente pas les volumes des contingents tarifaires au-delà des niveaux existants ou n’accepte pas d’autres concessions liées à l’adhésion au marché, comme la réduction des droits hors contingent.

Les intervenants des industries créatives et culturelles ont des opinions mitigées quant aux adhésions. Certains ont souligné l’importance d’étendre les règles et les mesures de protection en matière de propriété intellectuelle à de nouveaux marchés. D’autres ont plaidé en faveur de la renégociation des exclusions culturelles du Canada prévues dans le PTPGP afin de refléter une exemption générale complète comme dans le cadre de l’ACEUM; autrement, ils ont recommandé au Canada de ne pas y aller de l’avant avec l’adhésion à moins que les économies candidates n’acceptent de signer des lettres d’accompagnement qui préservent pleinement le droit du Canada de maintenir des politiques et des mesures qui protègent l’expression culturelle et en font la promotion.

Seuls deux intervenants du secteur automobile ont présenté des points de vue sur l’adhésion : tandis qu’un intervenant exprimait son soutien ferme à l’expansion du PTPGP, l’autre exprimait son scepticisme à l’égard des adhésions à moins que des mécanismes puissent être définis pour traiter les obstacles non tarifaires dans des marchés comme le Japon et la Corée du Sud.

Aucun intervenant des secteurs des poissons et fruits de mer et de la foresterie n’a donné son avis pendant la période de consultation.

Points de vue des groupes n’appartenant pas au monde des affaires

Seules deux organisations syndicales ont donné leur avis sur l’expansion du PTPGP, toutes deux réitérant les préoccupations précédemment exprimées lors des consultations menées par le gouvernement sur le PTP en 2017. L’une des observations soulignait que les dispositions culturelles de l’Accord ne vont pas assez loin et mettent en danger la souveraineté culturelle du Canada, notamment en ce qui concerne le contenu canadien dans un environnement numérique. Une autre observation exprimait de vives inquiétudes concernant les dispositions de l’Accord relatives à l’admission temporaire.

Deux groupes de réflexion canadiens ont émis des avis positifs sur l’expansion du PTPGP et son harmonisation avec les priorités stratégiques et économiques du Canada dans la région de l’Asie-Pacifique. Des universitaires et chercheurs canadiens qui ont rédigé des observations individuelles partagent ces points de vue. Une des observations exprimait l’espoir d’un processus de négociation plus transparent pour l’expansion du PTPGP et soulignait la nécessité de maintenir les suspensions existantes du chapitre sur la propriété intellectuelle de l’Accord.

Une organisation a mené une campagne de rédaction de lettres qui a vu 36 de ses membres écrire pour soutenir l’adhésion éventuelle d’une économie précise au PTPGP.

Points de vue des provinces et territoires

Quatre provinces ont présenté des observations. Trois d’entre elles ont réitéré leur satisfaction quant à l’approche de collaboration du gouvernement dans les négociations commerciales et leur espoir de voir se poursuivre les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur l’expansion du PTPGP une fois les négociations entamées.

Une quatrième province n’a exprimé aucune objection à l’expansion du PTPGP, à condition que le Canada obtienne des résultats ambitieux en matière d’accès au marché et négocie une lettre d’accompagnement sur la culture avec chaque économie candidate. Cette observation demandait également de quelle façon le Canada allouerait les contingents tarifaires de gestion de l’offre aux économies candidates, exprimant son opposition à l’élargissement des volumes existants.

Secteurs d’intérêt

Figure 3. Aspects de la politique commerciale identifiés par les intervenants et les partenaires comme des secteurs d’intérêt

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Secteurs de la politique commerciale d’intérêt

• Accès aux marchés des marchandises (40)
• Services (7)
• Investissement (4)
• Propriété intellectuelle (5)
• Recours commerciaux (1)
• Marchés publics (1)
• Politique en matière de concurrence (1)
• Commerce inclusif (2)
• Institutionnelles (4)

La majorité des observations qui contenaient des avis sur les questions de politique commerciale portaient sur l’accès aux marchés des marchandises, plus particulièrement l’élimination des droits de douane et le traitement des problèmes liés aux mesures SPS. En ce qui concerne les services, les intervenants intéressés ont fait part de leurs commentaires sur l’élargissement de l’accès aux services professionnels et financiers ainsi que sur la stratégie du Canada en matière d’admission temporaire. En ce qui concerne l’investissement, les intervenants intéressés ont souligné l’importance de prévoir des règles et des mesures de protection pour les investissements canadiens à l’étranger; aucun Canadien n’a communiqué son point de vue sur l’incidence du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

Économies d’intérêt

Parmi les candidats potentiels à l’adhésion au PTPGP expressément désignés dans l’avis de la Gazette, les Canadiens ont le plus souvent mentionné la Thaïlande comme marché d’intérêt pour l’adhésion (26 fois), suivie de Taïwan (24), de la Corée du Sud (23) et du Royaume-Uni (18). Les Canadiens ont également désigné les Philippines (7) et l’Indonésie (6) comme marchés d’intérêt, bien qu’ils n’aient pas été expressément désignés à l’avance.

Figure 4. Économies identifiées comme des marchés d’intérêt par les intervenants dans leurs observations écrites

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Économies d’intérêt

• Corée (23)
• Royaume-Uni (18)
• Taïwan (24)
• Thaïlande (26)
• Bangladesh (1)
• Chine (1)
• Colombie (0)
• États-Unis (1)
• Hong Kong (0)
• Indonésie (6)
• Philippines (7)
• Sri Lanka (1)

Les entreprises canadiennes ont cité la Thaïlande comme marché d’intérêt compte tenu du niveau élevé des droits de douane et des autres obstacles au commerce. En ce qui a trait à la Corée du Sud, certains intervenants ont vu des possibilités d’améliorer les conditions de l’ALE Canada-Corée, surtout pour atteindre la parité avec les États-Unis.

Les entreprises, les universitaires et les groupes de réflexion canadiens ont tous exprimé leur soutien général à la collaboration avec Taïwan au cours du processus d’adhésion, comme destination d’exportation clé et partenaire d’optique politique commune, bien que certains aient rappelé au gouvernement de faire preuve de prudence relativement à d’autres intérêts géopolitiques si Taïwan demandait à adhérer au PTPGP.

En ce qui a trait au Royaume-Uni, les entreprises ont considéré les adhésions au PTPGP comme un moyen d’obtenir plus de certitude compte tenu de son retrait de l’Union européenne, tandis que certains universitaires ont mis en doute la valeur stratégique de l’inclusion du Royaume-Uni dans un accord commercial avec la région du Pacifique.

Parmi les économies qui n’ont pas été expressément désignées dans l’avis de la Gazette, les Canadiens se sont surtout intéressés à l’Indonésie et aux Philippines. Certains croient qu’une collaboration avec ces deux pays dans le cadre du PTPGP était une meilleure voie pour parvenir à établir des règles complètes et à accéder au marché qu’un ALE autonome entre le Canada et l’ANASE.

Les Canadiens n’ont pas souvent évoqué la Chine ou les États-Unis comme des économies d’intérêt ou préoccupantes au cours des consultations. Parmi les autres économies mentionnées, citons le Bangladesh, la Colombie, Hong Kong et le Sri Lanka.

Prochaines étapes

Malgré la conclusion de la période de consultation publique, le gouvernement du Canada continue d’accueillir favorablement les opinions des Canadiens sur l’expansion potentielle du PTPGP. Les commentaires reçus des Canadiens aideront le gouvernement à décider s’il doit poursuivre les négociations avec les nouvelles économies après avoir reçu une demande officielle d’adhésion ainsi qu’à définir ses priorités de négociation.