Que signifie le PTPGP pour les marchés publics?

Aperçu/sommaire

• Dans le cadre du PTPGP, le marché des achats gouvernementaux s’accompagnera d’importantes possibilités commerciales pour les entreprises canadiennes.
• Dans le cadre du PTPGP, les entreprises canadiennes profiteront d’un accès au marché amélioré et élargi auprès des partenaires commerciaux actuels du Canada, ainsi que de nouvelles possibilités de marchés publics en Australie, au Brunei, en Malaisie et au Vietnam.
• Les entreprises canadiennes de tous les secteurs seront en mesure de livrer une juste concurrence aux fournisseurs nationaux sur ces marchés pour les achats gouvernementaux de biens, de services et de services de construction visés.

Les marchés publics expliqués

Les gouvernements de tout pays sont souvent parmi les principaux acheteurs de biens et de services et, à ce titre, ils offrent aux fournisseurs canadiens des débouchés considérables. Les biens et services achetés par ces gouvernements varient sensiblement et comprennent de tout : des tables et des chaises aux matériaux et services utilisés dans les grands projets d’infrastructure.

Les engagements en matière de marchés publics font partie des accords de libre-échange modernes et s’ajoutent aux engagements pris dans les autres chapitres d’un accord de libre-échange, par exemple ceux concernant les droits, les services et les investissements. Les engagements en matière de marchés publics élargissent les gains d’accès aux marchés garantis ailleurs dans l’accord de libre-échange.

Des règles de procédure justes, ouvertes et transparentes qui favorisent la concurrence sont essentielles pour que les gouvernements optimisent l’utilisation des deniers publics. Ces règles appuient l’objectif premier qui est d’offrir aux entreprises canadiennes – y compris aux petites et moyennes entreprises – plus d’occasions d’accéder aux marchés publics d’autres pays.

Les dispositions clés du PTPGP

Dans le PTPGP, le chapitre sur les marchés publics se divise en deux parties :

• Les règles de procédure établissent « comment » les marchés publics doivent se dérouler, à savoir d’une manière qui prévoit des conditions ouvertes, justes et transparentes en matière de concurrence.
• Les listes d’accès au marché de chacun des pays membres du PTPGP établissent les possibilités de marchés publics auxquelles ces règles doivent s’appliquer.

Le chapitre est fondé sur les principales obligations suivantes :

• traitement national : les gouvernements doivent accorder aux biens, aux services et aux fournisseurs des autres parties signataires un traitement égal à celui accordé aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux;
• transparence : les règles et procédures sont claires;
• impartialité : tous les participants à un processus d’approvisionnement sont traités sur un pied d’égalité;
• reddition de comptes : les fournisseurs peuvent contester une infraction alléguée aux règles par l’entremise de procédures de recours internes.

Les marchés publics dans le PTPGP

• Le PTPGP renforce les engagements du Canada en matière de marchés publics avec ses partenaires actuels de libre-échange, y compris les nouveaux engagements auprès des gouvernements sous-centraux du Chili et du Pérou, ainsi qu’avec ses partenaires de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.
• Le PTPGP procure aussi aux fournisseurs canadiens un accès sûr à de nouvelles possibilités de marchés publics en Australie, au Brunei, en Malaisie et au Vietnam. Les entreprises canadiennes seront désormais sur un pied d’égalité avec les fournisseurs de pays ayant déjà des engagements en matière de marchés publics avec ces pays.
• Dans le cadre du PTPGP, c’est la première fois que la Malaisie et le Vietnam prennent de tels engagements en matière de marchés publics. Les fournisseurs canadiens en bénéficieront puisque ces deux pays doivent mener leurs activités d’approvisionnement selon les règles de procédure robustes du PTPGP.
• Toute politique nationale, actuelle ou future, adoptée par les membres du PTPGP devra être mise en œuvre conformément à leurs obligations dans le cadre du PTPGP (c.-à-d. en accordant aux biens, aux services et aux fournisseurs des autres parties un traitement égal à celui accordé aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux).
• Tous les territoires et les provinces du Canada ont pris dans le PTPGP des engagements en matière de marchés publics avec les gouvernements sous-centraux qui sont comparables à ceux de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. À l’échelon des entités sous-centrales, les engagements sont limités aux activités d’approvisionnement menées par les ministères et organismes provinciaux et territoriaux.
• Les marchés publics des municipalités canadiennes ne sont pas visés par le PTPGP.

Seuils d’approvisionnement

Les achats de biens, de services et de services de construction qui tombent en dessous de certains seuils sont exclus des obligations du chapitre.

• Les seuils pour les entités du gouvernement central (fédéral) seront de 237 700 $ pour les biens et services (ou 130 000 droits de tirage spéciaux [DTS]) et de 9,1 millions de dollars (ou 5 000 000 DTS) pour les services de construction.
• Les seuils pour les entités sous-centrales, y compris les sociétés d’État fédérales, seront de 649 100 $ pour les biens et services (ou 355 000 DTS) et de 9,1 millions de dollars (ou 5 000 000 DTS) pour les services de construction.
• Les seuils exprimés en DTS sont convertis en dollars canadiens tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des devises.

*Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements du Canada relatifs à l’accès aux marchés publics dans le cadre du PTPGP, veuillez consulter l’Annexe 15-A – Liste du Canada.