Quelle est l’incidence du PTPGP sur la propriété intellectuelle?

Résumé/aperçu

• Le PTPGP contient un chapitre complet sur la propriété intellectuelle (PI), lequel prévoit des dispositions couvrant presque tous les domaines de la protection et du respect des droits de PI.
• Le PTPGP suspend plusieurs dispositions du chapitre sur la PI du Partenariat transpacifique (PTP) initial, dans des domaines comme les brevets et les produits pharmaceutiques, le droit d’auteur, la responsabilité des fournisseurs de services Internet et la mise en application des droits de PI.
• Pour le Canada, cela signifie qu’aucune modification ne sera nécesssaire en ce qui a trait au régime national de PI du Canada dans les domaines qui ont été suspendus en vertu de l’Accord.
• Ces suspensions ont pour objet de rééquilibrer les dispositions touchant la PI dans le PTP initial et traduisent les intérêts et les priorités des parties du PTPGP visant à établir une norme régionale sur la PI dans la région de l’Asie-Pacifique.

Les fondements de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (PI) sont les droits accordés aux personnes pour les créations de l’esprit, comme les inventions (qui peuvent être protégées par les brevets), les œuvres littéraires et artistiques (protégées par le droit d’auteur et les droits connexes) ou encore les concepts, les symboles, les noms et les images qui sont utilisés dans le commerce (tels que les marques de commerce). Dans une économie basée sur le savoir, la PI sous-tend souvent les produits, les travaux, les technologies et les services sur lesquels nous comptons au quotidien et qui ont une incidence sur notre façon de vivre. Presque toutes les entreprises ont une forme ou une autre de PI, qu’il s’agisse d’une marque de commerce, d’un concept ou encore d’une invention. Le Canada reconnaît l’importance de veiller à ce que son régime de PI trouve le juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits de PI et l’atteinte d’une large gamme d’objectifs d’intérêt public pour les Canadiens.

Le Canada dispose d’un régime de PI moderne et solide, qui encourage et favorise l’innovation et qui respecte les normes établies dans les traités internationaux sur la PI.

La PI et le PTPGP

Le PTPGP comporte un chapitre complet sur la PI, qui établit une norme régionale pour la protection et la mise en application des droits de PI dans l’ensemble de la région de l’Asie-Pacifique. Ce chapitre, qui prend appui sur le cadre actuel établi en vertu de traités internationaux existants en matière de PI, comprend des dispositions touchant presque toutes les catégories des droits de PI.

Dans le cadre de la conclusion du PTPGP, les 11 parties au PTP ont convenu de suspendre plusieurs dispositions du chapitre sur la PI que contenait le PTP. Ces suspensions ont pour objet de rééquilibrer le chapitre sur la PI afin de tenir compte des intérêts et des priorités des parties. Les obligations du PTP initial sont suspendues dans les domaines suivants :

• Brevets et produits pharmaceutiques : les parties ont convenu de suspendre les obligations du PTP visant le rajustement de la durée des brevets et la prolongation de la durée des brevets; les parties étaient tenues d’ajuster la durée des brevets conformément au bureau des brevets et d’annoncer les retards liés aux approbations de commercialisation. Les parties ont également convenu de suspendre toutes les dispositions qui portent sur la protection des données des petites molécules thérapeutiques et les produits biologiques, ainsi que certaines dispositions qui touchent l’objet brevetable afin d’assurer une plus grande harmonisation avec les normes internationales établies par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.
• Droit d’auteur : le PTPGP suspend l’obligation du PTP initial sur la durée de la protection du droit d’auteur et des droits voisins et une disposition qui porte sur le traitement national du paiement du droit d’auteur et des droits voisins, de même que les dispositions qui touchent les mesures de protection technique (MPT ou « serrures numériques ») et l’information sur le régime des droits (IRD ou « filigranes numériques » sur les œuvres protégées).
• Responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI) : le PTPGP suspend les obligations concernant les recours juridiques et exonérations pour les FSI. De plus, en ce qui a trait à la mise en application des droits de PI, les parties ont convenu de suspendre les dispositions sur les signaux chiffrés porteurs de programmes transmis par satellite et par câble.

L’incidence du PTPGP sur les utilisateurs et détenteurs de droits de PI canadiens

Le PTPGP établit une norme transparente et prévisible pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans la région de l’Asie-Pacifique. Cela donnera aux Canadiens la certitude qu'ils rencontreront des normes minimales uniformes en matière de règles dans tous les marchés du PTPGP.