Quelle est l’incidence du PTPGP dans le domaine du travail?

Résumé/aperçu

Le chapitre du PTPGP sur le travail vise à garantir que le développement économique ne se fait pas au détriment des droits des travailleurs. Les dispositions de ce chapitre invitent les pays membres à collaborer et visent à sensibiliser la population aux droits dans le domaine du travail et à s’assurer que les parties à l’Accord respectent leurs engagements. En outre, le chapitre sur le travail :

• comprend des obligations en vue de protéger et de promouvoir les droits et principes en matière de travail reconnus à l’échelle internationale;
• engage les parties à protéger et à promouvoir les droits au travail énoncés dans la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail;
• comprend des engagements visant à garantir que les lois et politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux au travail, dont les suivants :
• la liberté d’association et le droit de négociation collective;
• l’élimination du travail des enfants, du travail forcé ou obligatoire et de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
• empêche les parties de déroger à leurs lois nationales en matière de travail dans le but d’attirer des activités commerciales ou des investissements;
• comprend des mécanismes visant à mettre en application les dispositions et à surveiller la conformité des parties à ces dispositions;
• encourage la collaboration et les initiatives volontaires des entreprises pour régler les questions relatives au travail;
• prévoit le recours au mécanisme de règlement des différends du PTPGP dans les cas de non-conformité.

Règlement des différends liés au chapitre sur le travail du PTPGP

Le PTPGP prévoit l’application de sanctions commerciales ou de compensations pécuniaires si une partie à l’Accord ne respecte pas ses obligations en matière de travail. Afin d’encourager et de surveiller le respect des engagements, les dispositions du chapitre sur le travail établissent des mécanismes permettant :

• à une partie à l’Accord de demander la tenue de consultations avec une autre partie sur toute question régie par le chapitre sur le travail afin de décider conjointement des mesures à prendre pour régler ladite question;
• au public de soulever des préoccupations concernant des questions relatives au travail qui relèvent du chapitre.