Que signifie l’Accord de PTPGP pour les entreprises appartenant à l’État?

Sommaire / aperçu

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) favorisera des conditions de concurrence équitables entre les entreprises appartenant à l’État (EAE) et les entreprises privées. Cela veut dire que les entreprises canadiennes qui sont déjà présentes sur les marchés des pays du PTPGP ou qui voudraient prendre de l’expansion sur ces marchés seront en mesure de concurrencer de manière équitable les entreprises appartenant à l’État. Le PTPGP permettra également au gouvernement canadien de garder sa capacité à appuyer les EAE nationales qui fournissent des services publics.

L’Accord y parvient par deux moyens clés :

• en s’attaquant aux distorsions commerciales qui favorisent les EAE qui exercent des activités commerciales;
• en s’assurant que ces activités sont fondées sur des considérations commerciales, notamment en s’attaquant à la discrimination et à l’octroi de subventions qui faussent les échanges commerciaux.

Comment le PTPGP sera-t-il avantageux pour les entreprises canadiennes?

• Au cours de la dernière décennie, les EAE ont pris de l’importance dans l’économie mondiale, livrant concurrence dans un large éventail de secteurs et de marchés.
• Le chapitre du PTPGP sur les EAE vise à limiter la capacité des gouvernements des pays du PTPGP à créer des distorsions dans le cadre des échanges commerciaux ou à faire obstacle à l’investissement en étant propriétaire d’une entreprise.
• Le PTPGP engage les Parties à permettre aux EAE de livrer une concurrence équitable, sans avantages indus conférés par leurs propriétaires gouvernementaux, comme un financement préférentiel ou des règlements sélectifs.
• En favorisant une concurrence équitable et en empêchant les gouvernements de fausser le marché, le chapitre du PTPGP sur les EAE contribuera à créer de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes et de nouvelles possibilités pour les travailleurs canadiens.

Quelques explications sur les entreprises appartenant à l’État

Les entreprises appartenant à l’État (EAE) sont des entités commerciales détenues ou contrôlées par les gouvernements. Elles sont distinctes des entités à recouvrement de coûts ou des entités sans but lucratif (par exemple, les systèmes de transport public). Il existe des EAE dans de nombreux pays, dont le Canada et, en particulier, dans la région de l’Asie-Pacifique. Certaines EAE fournissent des services publics, mais nombre d’entre elles sont en concurrence avec des entreprises du secteur privé et cherchent à faire des profits.

• Les EAE sont également appelées des entreprises publiques, des entreprises du secteur public, ou encore des sociétés de la Couronne  (au Canada).
• Au Canada, Postes Canada, la Société Radio-Canada et VIA Rail sont des exemples d’EAE.

Le Canada souhaite contrôler deux situations lors desquelles la conduite d’un gouvernement est susceptible d’avoir une incidence sur le commerce international. Premièrement, lorsque l’État lui-même fait fonctionner une entreprise commerciale — une EAE. Deuxièmement, lorsque l’État autorise officiellement un monopole. Une EAE jouissant d’un monopole officiel représenterait simultanément ces deux situations.

• Un monopole officiel est une entité que le gouvernement désigne comme le seul fournisseur ou le seul acheteur d’un bien ou d’un service.
• Au Canada, les sociétés des alcools des provinces et des territoires en sont des exemples.

Les EAE et les monopoles peuvent profiter de diverses formes d’avantages commerciaux offerts par le gouvernement, comme des avantages réglementaires ou financiers. Ces avantages peuvent entraîner des distorsions dans les échanges commerciaux et donner un avantage injuste aux EAE quand elles sont en concurrence avec des entreprises privées sur le marché.

Les entreprises appartenant à l’État et le PTPGP

Les EAE sont déjà assujetties aux règles générales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsqu’elles exercent des pouvoirs gouvernementaux délégués, et certaines règles de l’OMC qui s’appliquent spécifiquement aux « entreprises commerciales d’État » existent également. Le PTPGP s’appuie sur ces règles existantes et contient des dispositions qui assurent des règles du jeu plus équitables pour les entreprises canadiennes.

Le PTPGP met l’accent sur les quatre éléments suivants afin d’aider à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes :

• Considérations commerciales : Les EAE devront être guidées par des considérations commerciales, sauf lorsqu’elles offrent un service public; cette règle ne s’appliquera que si l’EAE exerce des activités commerciales.
• Non-discrimination : Les EAE devront éviter toute discrimination lorsqu’elles achètent ou vendent des biens et des services; cette règle ne s’appliquera que si l’EAE exerce des activités commerciales.
• Aide non commerciale : Un pays du PTPGP ne devra pas nuire à un autre pays du PTPGP en accordant une aide non commerciale à ses EAE; cette règle ne s’appliquera pas aux services offerts à l’échelle nationale.
• Transparence : Les règles encourageront une gouvernance d’entreprise exemplaire. Les pays du PTPGP sont tenus de divulguer certaines informations concernant leurs EAE.

Le chapitre du PTPGP sur les EAE prévoit des dérogations aux règles, telles que des dérogations lorsqu’une EAE a un revenu inférieur à un certain seuil et des exclusions qui s’appliquent à un pays particulier. De plus, le Canada et la plupart des pays du PTPGP sont exemptés de certaines règles pour toute EAE qui appartient à un gouvernement provincial ou territorial ou à une administration locale ou qui est contrôlée par un tel gouvernement ou une telle administration.

Cette disposition signifie que toutes les sociétés d’État qui existent déjà au Canada pourront continuer à fonctionner comme elles le font présentement.

Quelle sera l’incidence du PTPGP sur les EAE?

• Le Canada a cherché à assurer des règles du jeu équitables lorsque les EAE sont en concurrence avec des entreprises privées sur le marché, tout en conservant la capacité des sociétés d'État à offrir des services publics.
• Le PTPGP n’aura pas d’incidence sur la prestation de services publics nationaux par une EAE; l’Accord ne s’applique qu’aux activités commerciales des EAE, de sorte qu’il permettra aux pays du PTPGP d’appuyer les EAE qui fournissent des services publics sur leur territoire national.
• Les dispositions relatives aux EAE permettront aux sociétés d’État qui existent déjà, comme Postes Canada et la Société Radio-Canada, de continuer à fonctionner comme elles le font présentement.
• Les EAE d’une province ou d’un territoire seront assujetties à certaines nouvelles règles. Ces règles portent principalement sur le partage de renseignements non confidentiels avec d’autres pays du PTPGP de façon à favoriser la transparence et la bonne gouvernance d’entreprise; les provinces et les territoires pourront continuer à utiliser des EAE pour offrir des services publics sur leur territoire et conserveront la capacité de créer de nouvelles EAE.