Guide pour l’admission temporaire des gens d’affaires en Australie dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Sur cette page

• Avant de partir en Australie
• Visiteurs d’affaires
• Installateurs ou agents de maintenance
• Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
• Cadres indépendants
• Fournisseurs de services contractuels
• Avis de non-responsabilité

Ce guide fournit aux gens d’affaires canadiens des informations importantes concernant les critères d’admissibilité et les autorisations nécessaires pour entrer temporairement en Australie à des fins commerciales aux termes de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et des lois et règlements australiens régissant l’entrée et le séjour.

Veuillez vous familiariser avec toutes les exigences en matière de voyage avant de demander l’entrée en Australie.

Pour pouvoir bénéficier d’une admission temporaire en Australie au titre de l’une des catégories du PTPGP, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent.

Plus d’informations:

• Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements de l’Australie concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
• Texte du PTP consolidé – Chapitre 12 – Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

Pour toute question relative aux engagements en matière d’admission temporaire aux termes du PTPGP, veuillez contacter : enquiry-demande.TE@international.gc.ca

Visiteur d’affaires

Suis-je admissible en tant que visiteur d’affaires?

Au sens des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, un visiteur d’affaires canadien est :

1. un homme ou une femme d’affaires qui désire se rendre en Australie pour affaires, y compris en vue d’un investissement, et qui ne doit pas se livrer à des ventes directes au grand public, ni fournir des produits ou des services en personne;
2. un vendeur de services, défini comme un homme ou une femme d’affaires établi au Canada, représentant d’un fournisseur de services, qui se rend dans le but de mener des négociations en vue de vendre des services ou de conclure des accords portant sur la vente de services pour le compte du fournisseur en question.

La rémunération et le soutien financier d’un visiteur d’affaires canadien doivent provenir d’une source extérieure à l’Australie pour la durée de sa visite.

Au titre des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, un visiteur d’affaires canadien peut rester en Australie :

• jusqu’à trois mois aux termes du point 1);
• jusqu’à six mois dans un premier temps et jusqu’à un maximum de 12 aux termes du point 2).

Ai-je besoin d’un visa en tant que visiteur d’affaires?

Oui. Si vous prévoyez de vous rendre en Australie en tant que visiteur d’affaires, vous devez d’abord obtenir un visa de visiteur (sous-classe 600) dans le cadre du volet des visiteurs d’affaires. Veuillez noter que les exigences et les procédures décrites ci-dessus peuvent être modifiées à tout moment par le gouvernement australien. Pour en savoir plus sur le visa de visiteur (sous-classe 600) : volet des visiteurs d’affaires, et sur les critères d’admissibilité particuliers pour demander un visa de visiteur, veuillez consulter le portail officiel de l’immigration de l’Australie (en anglais seulement).

Comment demander un visa de visiteur (sous-classe 600)?

Pour demander un visa de visiteur, vous devez créer un compte ImmiAccount. Pour plus d’informations sur les documents requis et les étapes à suivre pour demander un visa de visiteur, veuillez consulter la page Visitor visa (visa de visiteur) du site Web du ministère des Affaires étrangères de l’Australie.

Pour faire une demande sur papier, consultez et remplissez le formulaire 1415 Application for a Visitor visa – Business Visitor stream (en anglais seulement).

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que visiteur d’affaires?

Non. Un visiteur d’affaires canadien n’a pas besoin de permis de travail, car il ne peut exercer aucune activité rémunérée pendant son séjour en Australie.

Installateurs et agents de maintenance

Suis-je admissible en tant qu’installateur ou agent de maintenance?

Au sens des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, un installateur ou un agent de maintenance canadien est un homme ou une femme d’affaires de nationalité canadienne qui installe ou entretient des machines ou de l’équipement dans le cas où l’installation ou l’entretien est une condition d’achat de ces machines ou de cet équipement.

Au titre des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, un installateur ou un agent de maintenance canadien peut séjourner en Australie pour une durée maximale de trois mois.

Ai-je besoin d’un visa en tant qu’installateur ou agent de maintenance?

Oui. Si vous prévoyez de vous rendre en Australie en tant qu’installateur ou agent de maintenance canadien, vous devez d’abord obtenir un visa de travail temporaire (sous-classe 400) dans le cadre du volet des visiteurs d’affaires. Veuillez noter que les exigences et les procédures décrites ci-dessus peuvent être modifiées à tout moment par le gouvernement australien. Pour en savoir plus sur le visa de travail temporaire (sous-classe 400), volet des visiteurs d’affaires, et sur les critères d’admissibilité particuliers pour demander un visa de visiteur, veuillez consulter le portail officiel de l’immigration de l’Australie (en anglais seulement).

Comment demander un visa de travail temporaire (sous-classe 400)?

Pour demander un visa de travail temporaire, vous devez créer un compte ImmiAccount (en anglais seulement). Pour plus d’informations sur les documents requis et les étapes à suivre pour demander un visa de travail temporaire, veuillez consulter la page Temporary Work visa (visa temporaire pour pénurie de compétences) (en anglais seulement) du site Web du ministère des Affaires étrangères de l’Australie.

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant qu’installateur ou agent de maintenance?

Non. Un installateur ou un agent de maintenance canadien n’a pas besoin de permis de travail, car il ne peut exercer aucune activité rémunérée en Australie.

Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Suis-je admissible en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Au sens des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est soit un cadre, soit un gestionnaire supérieur, soit un spécialiste employé par une entreprise canadienne opérant légalement et activement sur le territoire australien et établi en Australie. Une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doit l’être pour occuper un poste dans la société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée de cette entreprise en Australie.

Un cadre ou un gestionnaire supérieur est un homme ou une femme d’affaires qui :

• n’est soumis qu’à une supervision ou orientation générale principalement de la part des cadres supérieurs;
• est responsable de la totalité ou d’une grande partie des activités de l’entreprise en Australie, de la direction de l’entreprise, de l’un de ses services ou de l’une de ses subdivisions;
• supervise et contrôle le travail des autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles;
• a le pouvoir d’établir les objectifs et les politiques du service ou de la subdivision de l’entreprise.

Un spécialiste est un homme ou une femme d’affaires qui a :

• une expérience et des compétences techniques, professionnelles ou relatives à son métier approfondies;
• les qualifications ou autres titres requis pour respecter les normes s’appliquant à sa profession en Australie.

Le spécialiste doit avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins deux ans immédiatement avant la date de la demande d’admission temporaire.

L’entrée des personnes faisant l’objet d’un transfer temporaire intragroupe est également assujettie au respect des exigences en matière de parrainage de l’employeur.

Au titre des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peuvent rester en Australie :

• jusqu’à quatre ans s’il s’agit de cadres ou de gestionnaires supérieurs (des prolongations sont possibles);
• jusqu’à deux ans s’il s’agit de spécialistes (des prolongations sont possibles).

Ai-je besoin d’un visa en tant que personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe?

Oui. Pour entrer et travailler temporairement en Australie, une personne canadienne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doit demander un Temporary Skill Shortage visa (subclass 482) (visa temporaire pour pénurie de compétences, sous-classe 482), qui permet aux travailleurs qualifiés de venir en Australie et de travailler pour une entreprise agréée. Pour en savoir plus sur le visa temporaire pour pénurie de compétences (sous-classe 482), y compris les critères d’admissibilité particuliers et comment présenter une demande, veuillez consulter la page Web du Temporary Skill Shortage visa (visa temporaire pour pénurie de compétences) (en anglais seulement) du ministère des Affaires intérieures de l’Australie.

Comment demander un visa temporaire pour pénurie de compétences en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Votre employeur peut demander un visa temporaire pour pénurie de compétences en ligne à l’aide d’un compte ImmiAccount (en anglais seulement). Avant de présenter votre demande, vous devez :

• vérifier si votre profession figure sur la liste consolidée des professions spécialisées (en anglais seulement);
• vous assurer que vous remplissez les critères d’admissibilité (en anglais seulement);
• obtenir une nomination de votre employeur (en anglais seulement).

Pour plus d’informations sur le visa temporaire pour pénurie de compétences, consultez la page Web Temporary Skill Shortage visa (visa temporaire pour pénurie de compétences) (en anglais seulement) du ministère des Affaires intérieures de l’Australie.

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Non. Le visa temporaire pour pénurie de compétences est un permis autorisant son titulaire à vivre en Australie et à travailler à temps plein pour l’employeur qui le parraine, au poste désigné.

Cadres indépendants

Suis-je admissible en tant que cadre indépendant?

Au sens des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, un cadre canadien indépendant est un homme ou une femme d’affaires de nationalité canadienne qui cherche à établir une nouvelle succursale ou filiale d’une entreprise en Australie ou qui est responsable de l’établissement d’une telle succursale ou filiale qui :

• a son siège social au Canada;
• n’a pas d’autres représentant, succursale ou filiale en Australie.

Les cadres indépendants doivent :

• assumer la responsabilité de la totalité ou d’une grande partie des activités de l’entreprise en Australie, y compris la direction de l’entreprise ou d’un service ou d’une subdivision de celle-ci et n’être soumis qu’à une supervision ou orientation générale principalement de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise;
• être chargés de la supervision et du contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles;
• avoir le pouvoir d’établir les objectifs et les politiques du service ou de la subdivision de l’entreprise.

L’entrée des cadres indépendants est également assujettie au respect des exigences en matière de parrainage de l’employeur.

Au titre des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, les cadres indépendants canadiens peuvent rester en Australie pour une durée maximale de deux ans.

Ai-je besoin d’un visa en tant que cadre indépendant?

Oui. Pour entrer et travailler temporairement en Australie, un cadre indépendant doit demander un visa temporaire pour pénurie de compétences, qui permet aux travailleurs qualifiés de venir en Australie et de travailler pour une entreprise agréée. Pour en savoir plus sur le visa temporaire pour pénurie de compétences (sous-classe 482), y compris les critères d’admissibilité particuliers et comment présenter une demande, veuillez consulter la page Web du Temporary Skill Shortage visa (visa temporaire pour pénurie de compétences) (en anglais seulement) du ministère des Affaires intérieures de l’Australie.

Comment demander un visa temporaire pour pénurie de compétences en tant que cadre indépendant?

Votre employeur peut demander un visa temporaire pour pénurie de compétences en ligne à l’aide d’un compte ImmiAccount. Avant de présenter votre demande, vous devez :

• vérifier si votre profession figure sur la liste consolidée des professions spécialisées (en anglais seulement);
• vous assurer que vous remplissez les critères d’admissibilité (en anglais seulement);
• obtenir une nomination de votre employeur (en anglais seulement).

Pour plus d’informations sur le visa temporaire pour pénurie de compétences, consultez la page Web du Temporary Skill Shortage visa (visa temporaire pour pénurie de compétences) (en anglais seulement) du ministère des Affaires intérieures de l’Australie.

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que cadre indépendant?

Non. Le visa temporaire pour pénurie de compétences est un permis autorisant son titulaire à vivre en Australie et à travailler à temps plein pour l’employeur qui le parraine, au poste désigné.

Fournisseurs de services contractuels

Suis-je admissible en tant que fournisseur de services contractuels?

Au sens des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, un fournisseur canadien de services contractuels est un homme ou une femme d’affaires possédant les qualifications, les compétences et l’expérience de travail requises pour respecter les normes s’appliquant à leur profession en Australie

Ces hommes et femmes d’affaires sont soit :

• les employés d’une entreprise canadienne qui a conclu un contrat pour la fourniture de services en Australie et qui n’a pas de présence commerciale en Australie;
• embauchés par une entreprise exerçant activement et en toute légalité des activités en Australie en vue de fournir un service aux termes d’un contrat en Australie.

L’entrée des fournisseurs de services contractuels est également assujettie au respect des exigences en matière de parrainage de l’employeur.

Au titre des engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en Australie pour une période initiale de 12 mois maximum. Des prolongations sont possibles.

Ai-je besoin d’un visa en tant que fournisseur de services contractuels?

Oui. Pour entrer et travailler temporairement en Australie, un fournisseur de services contractuels doit demander un visa temporaire pour pénurie de compétences, qui permet à des travailleurs qualifiés de venir en Australie et de travailler pour une entreprise agréée. Pour en savoir plus sur le visa temporaire pour pénurie de compétences (sous-classe 482), y compris les critères d’admissibilité particuliers et comment présenter une demande, veuillez consulter la page Web Temporary Skill Shortage visa (visa temporaire pour pénurie de compétences) (en anglais seulement) du ministère des Affaires intérieures de l’Australie.

Comment demander un visa temporaire pour pénurie de compétences en tant que fournisseur de services contractuels?

Votre employeur peut demander un visa temporaire pour pénurie de compétences en ligne à l’aide d’un compte ImmiAccount. Avant de présenter votre demande, vous devez :

• vérifier si votre profession figure sur la liste consolidée des professions spécialisées (en anglais seulement);
• vous assurer que vous remplissez les critères d’admissibilité (en anglais seulement);
• obtenir une nomination de votre employeur (en anglais seulement).

Pour plus d’informations sur le visa temporaire pour pénurie de compétences, consultez la page Web Temporary Skill Shortage visa (visa temporaire pour pénurie de compétences) (en anglais seulement) du ministère des Affaires intérieures de l’Australie.

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que fournisseur de services contractuels? 

Non. Le visa temporaire pour pénurie de compétences est un permis autorisant son titulaire à vivre en Australie et à travailler à temps plein pour l’employeur qui le parraine, au poste désigné.

Je suis admissible à une entrée temporaire en Australie aux termes du PTPGP; mon conjoint ou ma conjointe ou les personnes à ma charge peuvent-ils m’accompagner?

L’Australie étend la portée de l’admission temporaire aux conjoints et aux personnes à charge pour certaines catégories aux termes du PTPGP. Les conjoints et les personnes à charge des visiteurs d’affaires et des installateurs ou agents de maintenance canadiens ne sont pas autorisés à entrer temporairement en Australie dans le cadre des engagements pris au titre du PTPGP. Les conjoints et les personnes à charge des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des cadres indépendants et des fournisseurs de services contractuels canadiens peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire et du droit de travailler en Australie au titre des engagements pris par ce pays dans le cadre du PTPGP. La durée de séjour offerte aux conjoints et aux personnes à charge est équivalente à la durée de séjour du demandeur principal.

En règle générale, le conjoint ou la personne à charge d’un homme ou d’une femme d’affaires de nationalité canadienne admissible doit demander son visa en même temps, dans le cadre d’une demande de visa combinée avec la demande de visa temporaire pour pénurie de compétences du demandeur principal.

Pour plus d’informations sur l’admission temporaire et les droits de travail des conjoints et des personnes à charge, voir la page Web About this visa (en anglais seulement) du visa temporaire pour pénurie de compétences sur le site Web du ministère des Affaires intérieures de l’Australie.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas les exigences requises pour l’entrée temporaire en Australie aux termes du PTPGP?

L’entrée en Australie des gens d’affaires de canadiens qui ne relèvent d’aucune des catégories prévues par les engagements pris par l’Australie dans le cadre du PTPGP est soumise aux lois et règlements australiens régissant l’entrée et le séjour.

Pour examiner d’autres voies d’entrée en Australie, veuillez consulter le portail d’immigration de l’Australie 

Avis de non-responsabilité

Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de mai 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général, et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.