Guide pour l’admission temporaire des gens d’affaires en Malaisie dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Sur cette page

• Avant de partir en Malaisie
• Visiteurs d’affaires
• Personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
• Fournisseurs de services contractuels
• Professionnels indépendants
• Avis de non-responsabilité

Ce guide fournit aux gens d’affaires canadiens des informations générales sur les critères et procédures d’entrée temporaire en Malaisie à des fins commerciales dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), ainsi que sur les lois ou règlements de la Malaisie régissant l’entrée ou le séjour.

Familiarisez-vous avec toutes les exigences en matière de voyage avant de demander l’entrée en Malaisie.

Pour pouvoir bénéficier d’une admission temporaire en Malaisie au titre de l’une des catégories du PTPGP, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent.

Plus d’informations:

• Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements de la Malaisie concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
• Texte du PTP consolidé – Chapitre 12 – Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

Pour toute question relative aux engagements en matière d’admission temporaire aux termes du PTPGP, veuillez contacter : enquiry-demande.TE@international.gc.ca

Suis-je admissible à titre de visiteur d’affaires?

Au sens des engagements pris par la Malaisie dans le cadre du PTPGP, un visiteur d’affaires canadien est :

• un fournisseur de services ou représentant d’un fournisseur de services qui demande l’admission temporaire en Malaisie dans le but de mener des négociations en vue de vendre des services pour le compte de ce fournisseur de services;
• un vendeur de produits qui demande l’admission temporaire en Malaisie en vue de vendre des produits ou de conclure un accord de distribution ou de vente au détail;
• une personne venant assister à des réunions ou à des conférences ou participer à des consultations avec des associés;
• un ressortissant canadien ou un résident permanent, qui tente d’effectuer, effectue ou a effectué un investissement sur le territoire d’une autre Partie;
• un installateur ou un agent de maintenance de machines ou d’équipement, dans les cas où l’installation ou l’entretien par le fournisseur est une condition d’achat.

Un visiteur d’affaires canadien ne peut pas se livrer à des ventes directes au grand public ou à la fourniture directe de biens ou de services.

Aux termes du PTPGP, un visiteur d’affaires canadien peut séjourner en Malaisie pour une durée maximale de 90 jours.

Quelles sont les autorisations requises pour entrer en Malaisie en tant que visiteur d’affaires?

Ai-je besoin d’un visa en tant que visiteur d’affaires?

Les visiteurs d’affaires canadiens n’ont pas besoin de visa pour entrer en Malaisie pour une durée maximale de 90 jours. Ils reçoivent un Short Term Social Visit Pass (permis de visite à court terme) (en anglais seulement) pour une période allant jusqu’à 90 jours à leur arrivée en Malaisie, sans qu’aucune demande préalable ne soit nécessaire. En outre, les visiteurs d’affaires peuvent bénéficier d’un visa pour séjours multiples s’ils sont invités par une entité en Malaisie.

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que visiteur d’affaires?

Non. Un visiteur d’affaires canadien n’a pas besoin de permis de travail, car il ne peut pas exercer d’activités rémunérées pendant son séjour en Malaisie.

Suis-je admissible en tant qu'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

Au sens des engagements pris par la Malaisie dans le cadre du PTPGP, une personne canadienne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est un homme ou une femme d’affaires de nationalité canadienne employé par une entreprise canadienne cherchant à fournir des services à une entreprise affiliée en Malaisie, en qualité de cadre supérieur, de spécialiste ou d’expert.

Un cadre supérieur est un homme ou une femme d’affaires qui :

• détient de l’information exclusive appartenant à l’entreprise;
• dispose d’une grande latitude dans la prise de décision concernant l’établissement, le contrôle et le fonctionnement de l’entreprise;
• assure au premier chef la gestion de l’entreprise;
• n’est soumis qu’à une supervision ou orientation générale de la part du conseil d’administration ou des associés de l’entreprise.

Un spécialiste ou un expert est un homme ou une femme d’affaires qui :

• possède un savoir-faire poussé et prolongé de l’entreprise;
• possède une connaissance exclusive de l’entreprise;
• est à l’embauche de son employeur depuis au moins deux ans avant la date d’introduction de la demande.

Au titre des engagements pris par la Malaisie dans le cadre du PTPGP, une personne canadienne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut rester en Malaisie pour un séjour initial de deux ans. Ce séjour peut être prolongé jusqu’à dix ans (pour les cadres supérieurs) ou 5 ans (pour les spécialistes et les experts).

Quelles sont les autorisations requises pour entrer et travailler en Malaisie en tant qu'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Ai-je besoin d’un visa en tant qu'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Oui. Une personne canadienne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doit demander un permis d’emploi. Les permis d’emploi se répartissent en trois catégories différentes, avec des durées variables. Pour connaître les critères d’admissibilité précis et savoir comment présenter une demande, consultez la page Employment Pass (en anglais seulement) du site Web du ministère de l’Immigration de la Malaisie.

Si vous avez des questions concernant le permis d’emploi, vous pouvez contacter le ministère de l’Immigration de la Malaisie (en anglais seulement) ou le haut-commissariat de Malaisie à Ottawa (en anglais seulement).

Comment demander un permis d’emploi en tant qu'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

L’obtention d’un permis d’emploi se fait en deux temps. Tout d’abord, votre employeur doit demander un poste d’expatrié (en anglais seulement). Une fois la demande approuvée, le demandeur peut présenter sa demande par l’intermédiaire du centre MYXpats sur le site Web de l’Expatriate Service Division (ESD) (division des services aux expatriés) (en anglais seulement).

De plus amples informations sur le centre MYXpats sont disponibles sur le site Web de l’Expatriate Services Division (en anglais seulement).

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant qu'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

Non. Le permis d’emploi fait office de permis de travail pour les personnes canadiennes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.

Suis-je admissible en tant que fournisseur de services contractuels?

Au sens des engagements pris par la Malaisie dans le cadre du PTPGP, un fournisseur canadien de services contractuels est un homme ou une femme d’affaires de nationalité canadienne qui cherche à entrer temporairement en Malaisie et qui agit en l’une des qualités suivantes :

• spécialiste ou expert qui possède un savoir-faire poussé et prolongé et une connaissance exclusive des produits et services de l’organisation, dans le secteur ou le sous-secteur de services pertinent;
• professionnel qui possède les diplômes, les qualifications professionnelles, l’expérience ou l’expertise nécessaires, dûment reconnus par les ordres professionnels concernés de la Malaisie, et qui est inscrit auprès de ceux-ci;
• employé d’une entreprise d’une autre Partie, qui demande l’admission temporaire en Malaisie dans le but de fournir un service en exécution d’un contrat.

Pour bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire en Malaisie dans le cadre du PTPGP, les fournisseurs canadiens de services contractuels doivent exercer l’une des professions suivantes :

• Services professionnels
  • Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 862)
  • Services d’architecture (CPC 8671)
  • Services d’ingénierie (CPC 8672)
  • Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673)
  • Services d’aménagement urbain (CPC 86741)
  • Services d’architecture paysagère (CPC 86742)
  • Services de médecine spécialisée (CPC 93122)
  • Services vétérinaires (CPC 932)
• Services informatiques et services connexes
  • Services informatiques et services connexes (CPC 841, 842, 843, 844, 845, 84910, 84990)
• Services de recherche-développement
  • Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil (CPC 85101, 85103, 85109)
• Autres services fournis aux entreprises
  • Services de conseil en gestion (CPC 8650)
  • Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)
  • Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 86601)
  • Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)
  • Services de gestion de congrès et d’expositions (CPC 87909)
• Services des communications
  • Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 9611)
• Services environnementaux
  • Gestion des eaux usées (CPC 9401)
• Services financiers
  • Analystes financiers
  • Directeurs des finances
  • Économistes
  • Mathématiciens
  • Statisticiens
  • Actuaires
• Services d’éducation
  • Autres professionnels de l’enseignement
  • Gestionnaires et professionnels faisant la promotion de services d’éducation
  • Conférenciers
• Services de construction
  • Services de construction des groupes CPC 511 à 518

Au titre des engagements pris par la Malaisie dans le cadre du PTPGP, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester en Malaisie pendant un an ou pendant la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un visa en tant que fournisseur de services contractuels?

Oui. Un fournisseur de services contractuels canadien doit demander un permis d’emploi. Les permis d’emploi se répartissent en trois catégories différentes, avec des durées variables. Pour connaître les critères d’admissibilité précis et savoir comment présenter une demande, consultez la page Employment Pass (en anglais seulement) du site Web du ministère de l’Immigration de la Malaisie.

Si vous avez des questions concernant le permis d’emploi, vous pouvez contacter le ministère de l’Immigration de la Malaisie (en anglais seulement) ou le haut-commissariat de Malaisie à Ottawa (en anglais seulement).

Comment demander un permis d’emploi en tant que fournisseur de services contractuels?

L’obtention d’un permis d’emploi se fait en deux temps. Tout d’abord, votre employeur doit demander un poste d’expatrié (en anglais seulement). Une fois la demande approuvée, le demandeur peut présenter sa demande par l’intermédiaire du centre MYXpats sur le site Web de l’Expatriate Service Division (ESD) (division des services aux expatriés) (en anglais seulement).

De plus amples informations sur le centre MYXpats sont disponibles sur le site de l’Expatriate Services Division (en anglais seulement).

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que fournisseur de services contractuels?

Non. Le permis d’emploi fait office de permis de travail pour les fournisseurs de services contractuels canadiens.

Suis-je admissible en tant que professionnel indépendant?

Au sens des engagements pris par la Malaisie dans le cadre du PTPGP, un professionnel indépendant canadien est un homme ou une femme d’affaires de nationalité canadienne qui cherche à entrer temporairement en Malaisie en l’une des qualités suivantes :

• spécialiste ou expert qui possède un savoir-faire poussé et prolongé et une connaissance exclusive des produits et services de l’organisation, dans le secteur ou le sous-secteur de services pertinent;
• professionnel qui possède les diplômes, les qualifications professionnelles, l’expérience ou l’expertise nécessaires, dûment reconnus par les ordres professionnels concernés de la Malaisie, et qui est inscrit auprès de ceux-ci.

Conformément aux engagements pris par la Malaisie au titre du PTPGP, un professionnel indépendant canadien doit exercer l’une des professions suivantes :

• Services professionnels
  • Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 862)
  • Services d’architecture (CPC 8671)
  • Services d’ingénierie (CPC 8672)
  • Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673)
  • Services d’aménagement urbain (CPC 86741)
  • Services d’architecture paysagère (CPC 86742)
  • Services de médecine spécialisée (CPC 93122)
  • Services vétérinaires (CPC 932)
• Services informatiques et services connexes
  • Services informatiques et services connexes (CPC 841, 842, 843, 844, 845, 84910, 84990)
• Services de recherche-développement
  • Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil (CPC 85101, 85103, 85109)
• Autres services fournis aux entreprises
  • Services de conseil en gestion (CPC 8650)
  • Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)
  • Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 86601)
  • Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)
  • Services de gestion de congrès et d’expositions (CPC 87909)
• Services des communications
  • Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 9611)
• Services environnementaux
  • Gestion des eaux usées (CPC 9401)
• Services financiers
  • Analystes financiers
  • Directeurs des finances
  • Économistes
  • Mathématiciens
  • Statisticiens
  • Actuaires
• Services d’éducation
  • Autres professionnels de l’enseignement
  • Gestionnaires et professionnels faisant la promotion de services d’éducation
  • Conférenciers
• Services de construction
  • Services de construction des groupes CPC 511 à 518

Un professionnel indépendant canadien peut séjourner en Malaisie pour une durée initiale d’un an ou pour la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un visa en tant que professionnel indépendant?

Oui. Un fournisseur de services contractuels canadien doit demander un permis d’emploi. Les permis d’emploi se répartissent en trois catégories différentes, avec des durées variables. Pour connaître les critères d’admissibilité précis et savoir comment présenter une demande, consultez la page Employment Pass (en anglais seulement) du site Web du ministère de l’Immigration de la Malaisie.

Si vous avez des questions concernant le permis d’emploi, vous pouvez contacter le ministère de l’Immigration de la Malaisie (en anglais seulement) ou le haut-commissariat de Malaisie à Ottawa (en anglais seulement).

Comment demander un permis d’emploi en tant que professionnel indépendant?

L’obtention d’un permis d’emploi se fait en deux temps. Tout d’abord, votre employeur doit demander un poste d’expatrié (en anglais seulement). Une fois la demande approuvée, le demandeur peut présenter sa demande par l’intermédiaire du centre MYXpats sur le site Web de l’Expatriate Service Division (ESD) (division des services aux expatriés) (en anglais seulement).

De plus amples informations sur le centre MYXpats sont disponibles sur le site de l’Expatriate Services Division (en anglais seulement).

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que professionnel indépendant?

Non. Le permis d’emploi fait office de permis de travail pour les fournisseurs de services contractuels canadiens.

Je suis admissible à une entrée temporaire en Malaisie aux termes du PTPGP; mon conjoint ou ma conjointe ou les personnes à ma charge peuvent-ils m’accompagner?

La Malaisie étend la portée de l’admission temporaire aux conjoints et aux personnes à charge pour une seule catégorie de gens d’affaires au sens du PTPGP. Les conjoints et les personnes canadienne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire et du droit de travailler en Malaisie aux termes des engagements pris par ce pays dans le cadre du PTPGP. Ils peuvent présenter une demande pour un Dependent Pass (laissez-passer pour personne à charge) (en anglais seulement) après que le demandeur principal a reçu son permis d’emploi. La durée de séjour offerte aux conjoints et aux personnes à charge est équivalente à la durée de séjour du demandeur principal.

En règle générale, le conjoint ou la personne à charge d’un homme ou d’une femme d’affaires de nationalité canadienne admissible doit demander son laissez-passer pour personne à charge en même temps, dans le cadre d’une demande de visa combinée avec la demande de permis d’emploi du demandeur principal.

Pour plus d’informations sur les droits d’entrée et de travail temporaires pour les conjoints et les personnes à charge, voir la section Dependant Pass (en anglais seulement) du site Web de l’Expatriate Services Division.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas les exigences requises pour l’entrée temporaire en Malaisie aux termes du PTPGP?

Pour tous les autres types de gens d’affaires canadiens, l’entrée temporaire en Malaisie est soumise aux lois et règlements de la Malaisie régissant l’entrée et le séjour.

Pour examiner les autres voies d’entrée en Malaisie pour les gens d’affaires canadiens qui n’appartiennent à aucune des catégories admissibles au sens du PTPGP, veuillez vous référer au ministère de l’Immigration de Malaisie (en anglais seulement).

Avis de non-responsabilité :

Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de mai 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général, et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.