Guide pour l’admission temporaire au Mexique aux termes de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Sur cette page

• Avant de partir au Mexique
• Personnes d’affaires en visite
• Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
• Investisseurs
• Professionnels et techniciens professionnels
• Avis de non-responsabilité 

Ce guide fournit aux hommes et femmes d’affaires canadiens des renseignements généraux sur les critères et procédures d’admission temporaire au Mexique à des fins professionnelles en vertu de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), ainsi que sur les lois ou règlements du Mexique régissant l’admission ou le séjour.

Veuillez noter que l’admission temporaire des hommes et femmes d’affaires canadiens au Mexique est également couverte par l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Le guide correspondant, Séjour temporaire au Mexique en vertu de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique (ACEUM), est publié sur le site web du gouvernement du Canada.

Personnes d’affaires en visite

Suis-je admissible en tant que personne d’affaires en visite?

Une personne d’affaires en visite est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui souhaite :

• Réaliser, étendre ou gérer un investissement en capital à l’étranger;
• Fournir des services spécialisés, y compris des services après-vente ou après‑location, préalablement convenus ou mentionnés dans un contrat de transfert de technologie, de brevet et de marque, pour la vente de machines et de matériel, la formation technique du personnel ou tout autre élément lié au processus de production d’une entreprise établie au Mexique;
• Assister à des réunions administratives, à des conférences ou à des foires commerciales;
• Exercer des fonctions de gestion ou de direction au sein d’une entreprise, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées établies au Mexique.

La principale source de rémunération de l’activité commerciale proposée ainsi que le principal établissement de la personne d’affaires en visite et le lieu où elle réalise ses bénéfices doivent demeurer à l’extérieur du Mexique.

Une personne d’affaires canadienne en visite peut séjourner au Mexique pour une durée maximale de 180 jours.

Ai-je besoin d’un visa en tant que personne d’affaires en visite?

Les personnes d’affaires canadiennes en visite n’ont pas besoin de visa pour séjourner au Mexique pour une durée maximale de 180 jours. Ils doivent toutefois présenter au point d’entrée les documents énumérés ci-dessous, y compris un formulaire migratoire multiple.

Veuillez noter qu’au point d’entrée, les agents de l’immigration mexicaine (INAMI) sont les seules personnes habilitées à accepter ou à refuser l’entrée de tout voyageur au Mexique, qu’il ait obtenu un visa au préalable ou qu’il soit exempté de l’obligation d’en obtenir un.

Les autorités chargées de l’immigration peuvent décider de refuser la demande d’entrée dans le pays si le demandeur fait l’objet d’une procédure pénale ou a été condamné pour un délit grave au sens de la loi nationale en matière pénale ou des dispositions des traités ou conventions internationaux auxquels l’État mexicain est partie, ou si ses antécédents au Mexique ou à l’étranger risquent de compromettre la sécurité nationale ou publique, conformément à l’article 43 de la loi mexicaine sur les migrations.

Quels documents dois-je présenter à la frontière en tant que personne d’affaires en visite?

Pour entrer temporairement au Mexique, les personnes d’affaires canadiennes en visite doivent présenter les documents suivants :

Un passeport ou un titre de voyage valide

Les autorités mexicaines n’exigent pas que le passeport soit valide pendant une durée minimale; toutefois, il doit être valide pendant toute la durée du séjour au Mexique.

Un formulaire migratoire multiple (FMM) dûment rempli

Ce formulaire vous sera remis par la compagnie aérienne ou au point d’entrée.

Vous pouvez également remplir préalablement le formulaire FMM électronique pour les voyages en avion afin de faciliter et d’accélérer l’enregistrement de votre entrée au Mexique.

Pour vous munir de ce formulaire, vous devez :

1. Accéder au site web qui héberge le formulaire migratoire multiple (en espagnol seulement);
2. Remplir le formulaire sur n’importe quel appareil électronique connecté à l’Internet;
3. Imprimer le formulaire migratoire multiple et le présenter à l’aéroport, où les services d’immigration devront le tamponner.

Une fois le formulaire imprimé, il sera valide pendant 30 jours avant le voyage.

Preuve du but de votre voyage

Au point d’entrée, les autorités migratoires peuvent demander des documents prouvant le but du voyage, en fonction de l’activité que vous entreprendrez au Mexique. Par exemple, en tant que personne d’affaires en visite, on peut vous demander une lettre en espagnol de l’entreprise indiquant que vous êtes un membre du personnel et que les services que vous fournirez au Mexique seront payés par cette entreprise, ou une lettre d’invitation d’une institution publique ou privée à exercer des activités non rémunérées au Mexique, indiquant l’objet du voyage, une estimation de la durée du séjour et la prise en charge de vos frais de voyage et de logement.

Pour en savoir plus sur l’admission temporaire au Mexique en tant que personne d’affaires en visite, veuillez consulter la page web de l’ambassade du Mexique au Canada décrivant le processus que doivent suivre les visiteurs qui ne sont pas tenus d’obtenir un visa, pour un séjour d’une durée maximale de 180 jours (en anglais ou espagnol seulement).

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que personne d’affaires en visite?

Une personne d’affaires canadienne en visite n’a pas besoin de permis de travail, car il n’exerce pas et ne peut exercer d’activités rémunérées au Mexique.

Je suis une personne d’affaires en visite; mon conjoint ou les personnes à ma charge peuvent-ils m’accompagner?

Le séjour temporaire au Mexique des conjoints ou des personnes à charge des personnes d’affaires canadiennes en visite n’est pas couverte par l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Toute entrée au Mexique est soumise aux lois et règlements mexicains régissant l’entrée et le séjour.

Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

Suis-je considéré comme une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe canadienne est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) employé(e) par une entreprise canadienne cherchant à fournir des services à une entreprise affiliée au Mexique, en tant que cadre ou gestionnaire, ou en tant que spécialiste.

Un cadre est un homme ou une femme d’affaires qui :

• Dirige principalement la gestion de l’organisation, et
• Dispose d’une grande marge de manœuvre dans la prise de décisions.

Un gestionnaire est un homme ou une femme d’affaires qui :

• Dirige principalement l’organisation ou un service ou une subdivision de l’organisation, et
• Supervise les activités quotidiennes et exerce un pouvoir discrétionnaire sur celles-ci.

Un spécialiste est un homme ou une femme d’affaires qui possède :

• Une connaissance spécialisée des produits ou services de l’entreprise et de leur application sur les marchés internationaux, ou
• Un niveau élevé d’expertise ou de connaissances concernant les processus et procédures de l’entreprise.

Un Canadien faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut séjourner au Mexique pour une durée initiale d’un an. Ce séjour peut être prolongé d’un an, jusqu’à trois fois.

Quelles sont les autorisations requises pour entrer et travailler au Mexique en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe 

Ai-je besoin d’un visa en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Oui. Un Canadien faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doit demander soit un visa de résidence temporaire, soit un visa avec autorisation de percevoir une rémunération, selon qu’il a ou non l’intention de recevoir sa rémunération de l’entreprise au Canada ou de l’entreprise au Mexique.

Si la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe continue à être rémunérée par l’entreprise au Canada pendant la durée de son séjour au Mexique, elle doit demander un visa de résidence temporaire.

Si la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est rémunérée par l’entreprise mexicaine pendant la durée de son séjour au Mexique, elle doit demander un visa l’autorisant à percevoir une rémunération.

Quels documents dois-je présenter pour demander un visa de résident temporaire en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Demande de visa

Le formulaire de demande de visa doit être imprimé sur une seule page, recto verso, et être correctement rempli et signé. Ce formulaire est publié sur le site web de l’ambassade du Mexique au Canada (en anglais ou espagnol seulement).

Passeport ou document de voyage et d’identité en cours de validité

L’original et une photocopie de la page contenant la photo et les données personnelles sont nécessaires.

Document migratoire

Les demandeurs qui ne sont pas des citoyens canadiens doivent fournir l’original et une photocopie du document migratoire prouvant la légalité de leur statut migratoire au Canada.

Photographie

Une photographie de 3,9 cm x 3,1 cm, visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur, sur fond blanc, est requise.

Paiement

Paiement en espèces des frais de traitement de la demande de visa.

Documents complémentaires

Les documents suivants doivent également être présentés par les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

L’original de la lettre par laquelle l’entreprise affiliée vous invite à participer à une activité non rémunérée sur le territoire mexicain.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Nom complet et nationalité du demandeur ou de la partie intéressée;
• Nom de l’entreprise affiliée au Mexique;
• Numéro d’enregistrement officiel, le cas échéant;
• Raison d’être de l’entreprise;
• Adresse complète et coordonnées de l’entreprise;
• Informations sur l’activité à réaliser ou le projet auquel participera le Canadien faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. L’activité doit être liée à la raison d’être de l’entreprise qui invite la personne d’affaires en visite;
• Durée estimée ou date approximative de fin de l’activité à entreprendre;
• Copie de la pièce d’identité officielle de la personne qui a signé la lettre d’invitation;
• Déclaration contraignant l’organisation qui invite la personne d’affaires en visite à couvrir ses frais de subsistance pendant son séjour au Mexique et à assurer son retour vers son pays d’origine ou de résidence.

Preuve de fonds suffisants

Pour prouver que l’entreprise affiliée au Mexique dispose de fonds suffisants pour s’acquitter de la responsabilité prévue au dernier point de la liste ci-dessus, l’entreprise doit présenter l’original et une photocopie des reçus d’investissement ou des relevés bancaires indiquant un solde mensuel moyen de 1 417 000 pesos mexicains ou l’équivalent de 90 669 dollars canadiens au cours des douze derniers mois. Les institutions publiques et privées appartenant au système éducatif national mexicain n’ont pas à prouver leur solvabilité économique.

Au cas où l’institution qui l’invite ne couvre pas ses frais de subsistance, le demandeur doit fournir :

• L’original et une photocopie des reçus d’investissement ou des relevés bancaires indiquant un solde mensuel moyen de 45 334 dollars canadiens au cours des douze derniers mois; ou
• L’original et une photocopie des documents montrant que le demandeur a un emploi ou une pension dont le revenu mensuel non imposable était supérieur à 1 813 dollars canadiens au cours des six derniers mois.

Preuve de qualification pour le poste

Le Canadien faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doit présenter l’original et une photocopie des documents prouvant qu’il possède l’expérience, les capacités, les compétences ou l’expertise nécessaires pour mener l’activité pour laquelle il a été invité.

Comment demander un visa de résident temporaire en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Pour obtenir un visa de résidence temporaire, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Votre employeur devra déposer une demande de visa par offre d’emploi auprès de l’un des bureaux de l’Institut national des migrations (INM) au Mexique. L’employeur doit vous informer que l’INM a délivré une lettre autorisant la réalisation de l’entretien consulaire.

Étape 2 : Vous devez vous rendre à la représentation consulaire du Mexique avec ce document afin de prendre rendez-vous pour l’entretien. Vous pouvez également faire la demande en ligne sur le site web de Mexitel (en espagnol seulement).

Étape 3 : L’entretien consulaire peut avoir lieu dans les bureaux consulaires du Mexique au Canada, et vous devez remettre les documents de migration validant votre résidence légale au Canada ainsi qu’une copie de ces documents.

Étape 4 : La délivrance du visa est subordonnée au résultat de l’entretien. Si l’entretien consulaire est satisfaisant, l’autorité chargée de l’immigration délivrera le visa dans les dix jours ouvrables suivant la date de l’entretien.

Les autorités chargées de l’immigration peuvent décider de refuser la demande d’entrée dans le pays si le demandeur fait l’objet d’une procédure pénale ou a été condamné pour un délit grave au sens de la loi nationale en matière pénale ou des dispositions des traités ou conventions internationaux auxquels l’État mexicain est partie, ou si ses antécédents au Mexique ou à l’étranger risquent de compromettre la sécurité nationale ou publique, conformément à l’article 43 de la loi mexicaine sur les migrations.

Veuillez noter que le visa peut uniquement être utilisé pendant la période de validité, qui commence à la date de délivrance. Par ailleurs, le visa est valide pour un seul séjour. Lorsque vous aurez obtenu un visa de séjour temporaire et vous rendrez au Mexique, les autorités migratoires vous remettront, à votre arrivée, un formulaire migratoire multiple (FMM), mentionnant que celui-ci est valide pour 30 jours civils et doit être échangé. Dans les 30 jours, vous devrez vous présenter au bureau de demandes de services le plus proche de votre adresse au Mexique afin d’échanger le FMM contre une carte de séjour temporaire et un permis de travail, ce qui validera votre séjour régulier sur le territoire mexicain.

L’INM dispose de 32 bureaux à l’échelle du Mexique qui gèrent 126 bureaux de demandes de services, où vous pouvez déposer votre formulaire migratoire multiple en vue de l’échanger. Pour obtenir la liste des bureaux, veuillez consulter la page web indiquant les heures d’ouverture et l’emplacement des bureaux de l’INM (en espagnol seulement).

Pour en savoir plus sur le visa de résident temporaire, consultez la page web traitant du visa de résident temporairepage web traitant du visa de résident temporaire (en anglais et en espagnol seulement) sur le site web de l’ambassade du Mexique au Canada.

Quels documents dois-je présenter pour demander un visa avec autorisation d’exercer des activités rémunérées en tant que personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intra-groupe?

Demande de visa

Vous devez présenter un formulaire de demande de visa imprimé sur une page, recto verso, dûment complété et signé. Ce formulaire est publié sur le site web de l’ambassade du Mexique au Canada (en anglais et en espagnol seulement).

Autorisation de l’Institut national des migrations

Avant que vous présentiez une demande de visa à l’ambassade locale, l’institution mexicaine ou la personne qui a l’intention de vous embaucher doit soumettre le formulaire de demande de visa directement à l’Institut national des migrations au Mexique. La photocopie de l’autorisation de l’Institut national des migrations, valide pour 30 jours ouvrables, est nécessaire pour le traitement de votre demande au bureau consulaire.

Passeport ou document de voyage et d’identité en cours de validité

L’original et une photocopie de la page du passeport contenant votre photo et vos données personnelles sont nécessaires.

Document migratoire

Les demandeurs qui ne sont pas des citoyens canadiens doivent fournir l’original et une photocopie du document migratoire prouvant la légalité de leur statut migratoire au Canada.

Photographie

Une photographie de 3,9 cm x 3,1 cm, visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur, sur fond blanc, est requise.

Paiement

Les frais de traitement des demandes de visa pour les passeports étrangers doivent être payés en argent comptant.

Comment puis-je demander un visa avec autorisation d’exercer des activités rémunérées en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Une fois que vous avez obtenu les documents susmentionnés, y compris l’autorisation de l’Institut national des migrations, vous devez prendre rendez-vous auprès du bureau consulaire le plus proche de votre lieu de résidence et vous présenter en personne avec les documents.

Les autorités chargées de l’immigration peuvent décider de refuser la demande d’entrée dans le pays si le demandeur fait l’objet d’une procédure pénale ou a été condamné pour un délit grave au sens de la loi nationale en matière pénale ou des dispositions des traités ou conventions internationaux auxquels l’État mexicain est partie, ou si ses antécédents au Mexique ou à l’étranger risquent de compromettre la sécurité nationale ou publique, conformément à l’article 43 de la loi mexicaine sur les migrations.

Veuillez noter que les Canadiens faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui obtiennent un visa pour entrée unique valide doivent, dans les 30 jours civils suivant leur entrée au Mexique, demander auprès de l’Institut national des migrations une carte de séjour temporaire qui prouve la légalité de leur séjour et leur permet de rester au Mexique plus de 180 jours. De plus amples renseignements sont publiés sur le site web de l’Institut national des migrations (en espagnol seulement).

Frais de traitement : Les frais de traitement des demandes de visa pour les passeports étrangers s’élèvent à 55 dollars. Les droits migratoires pour les visiteurs autorisés à exercer des activités rémunérées, exigés pour toutes les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et souhaitant séjourner au Mexique pour moins de 180 jours, s’élèvent à 317 dollars.

Pour en savoir plus sur le visa autorisant l’exercice d’activités rémunérées, consultez le site web de l’ambassade du Mexique au Canada (en anglais et en espagnol seulement).

Mon conjoint ou les personnes à ma charge peuvent-ils m’accompagner si je suis une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Oui. Le Mexique doit accorder la permission de séjour temporaire et fournir un permis de travail ou une autorisation de travail aux conjoints des Canadiens faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

Le Mexique n’imposera pas les conditions suivantes pour les séjours temporaires :

• Exiger des validations de l’offre d’emploi ou d’autres procédures ayant un objectif similaire;
• Imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.

Investisseurs

Suis-je admissible à titre d’investisseur?

Un investisseur canadien est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui souhaite séjourner temporairement au Mexique ou qui s’y trouve déjà et souhaite :

• Se renseigner sur différentes options d’investissement;
• Réaliser un investissement direct ou superviser un tel investissement;
• Représenter une entreprise canadienne ou effectuer des transactions commerciales;
• Établir, développer ou administrer un investissement ou fournir des conseils ou des services techniques essentiels quant à l’exploitation d’un investissement, au titre duquel cet homme ou cette femme d’affaires ou son entreprise a engagé, ou engage, des capitaux importants en qualité de cadre ou par l’exercice de fonctions exigeant des compétences essentielles. Le montant du capital investi requis au moment de la publication de ce guide est indiqué ci-dessous.

Un investisseur canadien peut séjourner au Mexique pour une durée initiale d’un an. Ce séjour peut être prolongé d’un an, jusqu’à trois fois.

Quelles sont les autorisations de travail requises pour séjourner temporairement au Mexique en tant qu’investisseur?

Ai-je besoin d’un visa en tant qu’investisseur?

Oui. Pour visiter le Mexique en tant qu’investisseur canadien, vous devez obtenir avant votre entrée un visa de résident temporaire ainsi qu’une carte de séjour au moment de votre entrée.

Quels documents dois-je présenter pour demander un visa de résident temporaire en tant qu’investisseur?

Demande de visa 

Le formulaire de demande de visa doit être imprimé sur une seule page, recto verso, et être correctement rempli et signé. Ce formulaire est publié sur le site web de l’ambassade du Mexique au Canada (en anglais et en espagnol seulement).

Passeport ou document de voyage et d’identité en cours de validité

L’original et une photocopie de la page contenant la photo et les données personnelles sont nécessaires.

Document migratoire

Les demandeurs qui ne sont pas des citoyens canadiens doivent fournir l’original et une photocopie du document migratoire prouvant la légalité de leur statut migratoire au Canada.

Photographie

Une photographie de 3,9 cm x 3,1 cm, visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur, sur fond blanc, est requise.

Paiement

Paiement en espèces des frais de traitement de la demande de visa.

Documents complémentaires

Vous devrez également présenter les documents suivants en tant qu’investisseur :

Acte ou police d’une société mexicaine, signés devant un commissaire à l’assermentation, ou un document dûment certifié par l’organe administratif ou l’un de ses dirigeants, attestant que l’étranger détient des actions dans le capital social de la société mexicaine et que le montant de l’investissement décaissé pour la part de l’étranger dans la société dépasse 2 834 000 pesos mexicains ou l’équivalent de 181 338 dollars canadiens, ce qui peut être prouvé par un contrat d’achat de parts ou d’actions, un contrat de transfert d’actifs ou de droits à la société mexicaine, ou un document délivré par la société prouvant le montant apporté pour les parts du capital social, y compris l’original et une photocopie.

Document (original et photocopie) prouvant l’appartenance de biens personnels à une société étrangère, biens dont la valeur dépasse 2 834 000 pesos mexicains ou l’équivalent de 181 338 dollars canadiens; ou

Documents (originaux et photocopies) prouvant que vous exercez des activités économiques ou commerciales au Mexique, notamment (sans toutefois s’y limiter) des contrats, des ordres de service, des factures, des reçus, des plans d’affaires, des licences, des permis, ou un certificat délivré par l’Institut mexicain de sécurité sociale prouvant que vous employez au moins trois personnes.

Comment demander un visa de résident temporaire en tant qu’investisseur?

Pour obtenir un visa de résidence temporaire, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Votre employeur devra déposer une demande de visa par offre d’emploi auprès de l’un des bureaux de l’Institut national des migrations (INM) au Mexique. L’employeur doit vous informer que l’INM a délivré une lettre autorisant la réalisation de l’entretien consulaire.

Étape 2 : Vous devez vous rendre à la représentation consulaire du Mexique avec ce document afin de prendre rendez-vous pour l’entretien. Vous pouvez également faire la demande en ligne sur le site web de Mexitel (en espagnol seulement).

Étape 3 : L’entretien consulaire peut avoir lieu dans les bureaux consulaires du Mexique au Canada, et vous devez remettre les documents de migration validant votre résidence légale au Canada ainsi qu’une copie de ces documents.

Étape 4 : La délivrance du visa est subordonnée au résultat de l’entretien. Si l’entretien consulaire est satisfaisant, l’autorité chargée de l’immigration délivrera le visa dans les dix jours ouvrables suivant la date de l’entretien.

Les autorités chargées de l’immigration peuvent décider de refuser la demande d’entrée dans le pays si le demandeur fait l’objet d’une procédure pénale ou a été condamné pour un délit grave au sens de la loi nationale en matière pénale ou des dispositions des traités ou conventions internationaux auxquels l’État mexicain est partie, ou si ses antécédents au Mexique ou à l’étranger risquent de compromettre la sécurité nationale ou publique, conformément à l’article 43 de la loi mexicaine sur les migrations.

Veuillez noter que le visa peut uniquement être utilisé pendant la période de validité, qui commence à la date de délivrance. Par ailleurs, le visa est valide pour un seul séjour. Lorsque vous aurez obtenu un visa de séjour temporaire et vous rendrez au Mexique, les autorités migratoires vous remettront, à votre arrivée, un formulaire migratoire multiple (FMM), mentionnant que celui-ci est valide pour 30 jours civils et doit être échangé. Dans les 30 jours, vous devrez vous présenter au bureau de demandes de services le plus proche de votre adresse au Mexique afin d’échanger le FMM contre une carte de séjour temporaire et un permis de travail, ce qui validera votre séjour régulier sur le territoire mexicain.

L’INM dispose de 32 bureaux à l’échelle du Mexique qui gèrent 126 bureaux de demandes de services, où vous pouvez déposer votre formulaire migratoire multiple en vue de l’échanger. Pour obtenir la liste des bureaux, veuillez consulter la page web indiquant les heures d’ouverture et l’emplacement des bureaux de l’INM (en espagnol seulement).

Pour en savoir plus sur le visa de résident temporaire, consultez la page web traitant du visa de résident temporaire (en anglais et en espagnol seulement) sur le site web de l’ambassade du Mexique au Canada.

Mon conjoint ou les personnes à ma charge peuvent-ils m’accompagner si je suis un investisseur?

Oui. Le Mexique doit accorder la permission de séjour temporaire et fournir un permis de travail ou une autorisation de travail aux conjoints des investisseurs canadiens.

Le Mexique n’imposera pas les conditions suivantes pour les séjours temporaires :

• Exiger des validations de l’offre d’emploi ou d’autres procédures ayant un objectif similaire;
• Imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.

Professionnels et techniciens professionnels

Suis-je admissible en tant que professionnel ou technicien professionnel?

Un professionnel est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui exerce une activité professionnelle spécialisée :

• qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées, et
• dont la pratique demande au moins un diplôme d’études postsecondaires.

Un technicien professionnel est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui exerce un métier spécialisé :

• qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées, et
• dont la pratique demande au moins un diplôme technique d’études postsecondaires.

Un professionnel ou un technicien professionnel canadien doit être en possession d’une offre d’emploi rémunéré au Mexique, d’un contrat de travail et des documents suivants :

• Documents démontrant que l’homme ou la femme d’affaires exercera effectivement les activités prévues et décrivant l’objet de l’admission, et
• Documents démontrant que l’homme ou la femme d’affaires remplit les exigences minimales en matière de formation ou détient des diplômes équivalents.

Il convient de préciser que l’admission temporaire d’un professionnel ou d’un technicien professionnel n’entraîne pas la reconnaissance de diplômes ou de certificats ni l’octroi de permis d’exercice d’une profession.

L’admission temporaire sera accordée à tout technicien professionnel qui exerce l’une des professions ou activités suivantes :

• Conception, publicité et communications;
• Architecture et design d’intérieur;
• Comptabilité et gestion;
• Tourisme et gastronomie;
• Systèmes et informatique;
• Génie;
• Santé (les techniques infirmières, la pharmacie et la physiothérapie);
• Construction;
• Électricité;
• Production industrielle;
• Entretien et réparation de machines et d’équipements (y compris l’entretien et la réparation de tous les types de véhicules, de navires et d’aéronefs), à la condition que le technicien ne soit pas membre de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef battant pavillon mexicain ou portant le logo d’une entreprise mexicaine.

Un professionnel ou un technicien professionnel canadien peut séjourner au Mexique pour une durée initiale d’un an. Ce séjour peut être prolongé d’un an, jusqu’à trois fois.

Quelles sont les autorisations de travail requises pour entrer temporairement au Mexique en tant que professionnel ou technicien professionnel?

Un professionnel ou un technicien professionnel canadien doit demander un visa l’autorisant à exercer des activités rémunérées.

Comment puis-je demander un visa avec autorisation d’exercer des activités rémunérées en tant que professionnel ou de technicien professionnel?

Les hommes et femmes d’affaires canadiens qui souhaitent se rendre au Mexique dans l’intention d’y exercer des activités rémunérées, y compris les professionnels et les techniciens professionnels, doivent invariablement être en possession d’une offre d’emploi. L’institution ou la personne mexicaine qui a l’intention d’embaucher un professionnel ou un technicien professionnel doit présenter la demande de visa directement à l’Institut national des migrations au Mexique. L’ambassade ou le consulat ne peut délivrer un visa que s’il y a été autorisé par l’Institut.

Une fois que vous avez obtenu l’autorisation correspondante, vous devez prendre rendez-vous auprès du bureau consulaire le plus proche de votre lieu de résidence et vous présenter en personne avec les documents suivants :

Autorisation de l’Institut national des migrations

Vous devrez présenter une photocopie de l’autorisation délivrée par l’Institut national des migrations, valide pendant 30 jours ouvrables, après quoi le bureau consulaire ne sera plus en mesure de poursuivre le traitement de votre demande.

Demande de visa

Le formulaire de demande de visa doit être imprimé sur une seule page, recto verso, et être correctement rempli et signé. Ce formulaire est publié sur le site web de l’ambassade du Mexique au Canada (en anglais et en espagnol seulement).

Passeport ou document de voyage et d’identité en cours de validité

L’original et une photocopie de la page du passeport contenant votre photo et vos données personnelles sont nécessaires.

Document migratoire

Les demandeurs qui ne sont pas des citoyens canadiens doivent fournir l’original et une photocopie du document migratoire prouvant la légalité de leur statut migratoire au Canada.

Photographie

Une photographie de 3,9 cm x 3,1 cm, visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur, sur fond blanc, est requise.

Paiement

Les frais de traitement des demandes de visa pour les passeports étrangers doivent être payés en argent comptant. Si la durée du séjour est inférieure à 180 jours, le demandeur doit également payer les frais migratoires.

Frais de traitement : Les frais de traitement des demandes de visa pour les passeports étrangers s’élèvent à 55 dollars. Les droits migratoires pour les visiteurs autorisés à exercer des activités rémunérées, exigés pour toutes les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et souhaitant séjourner au Mexique pour moins de 180 jours, s’élèvent à 317 dollars.

Veuillez noter que les professionnels ou techniciens professionnels canadiens qui obtiennent un visa pour une entrée unique valide doivent, dans les 30 jours civils suivant leur entrée au Mexique, demander auprès de l’Institut national des migrations une carte de séjour temporaire qui prouve la légalité de leur séjour et leur permet de rester au Mexique plus de 180 jours. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web de l’Institut national des migrations (en espagnol seulement).

Les autorités chargées de l’immigration peuvent décider de refuser la demande d’entrée dans le pays si le demandeur fait l’objet d’une procédure pénale ou a été condamné pour un délit grave au sens de la loi nationale en matière pénale ou des dispositions des traités ou conventions internationaux auxquels l’État mexicain est partie, ou si ses antécédents au Mexique ou à l’étranger risquent de compromettre la sécurité nationale ou publique, conformément à l’article 43 de la loi mexicaine sur les migrations.

Pour en savoir plus sur le visa autorisant l’exercice d’activités rémunérées, consultez le site web de l’ambassade du Mexique au Canada (en anglais et en espagnol seulement).

Mon conjoint ou les personnes à ma charge peuvent-ils m’accompagner si je suis un professionnel ou un technicien professionnel?

Oui. Le Mexique doit accorder la permission de séjour temporaire et fournir un permis de travail ou une autorisation de travail aux conjoints des professionnels et des techniciens professionnels canadiens.

Le Mexique n’imposera pas les conditions suivantes pour les séjours temporaires :

• Exiger des validations de l’offre d’emploi ou d’autres procédures ayant un objectif similaire;
• Imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l’admission temporaire.

Que se passe-t-il si je suis un homme ou une femme d’affaires relevant d’une catégorie qui n’est pas couverte?

Pour tous les autres types d’hommes et de femmes d’affaires canadiens, l’entrée temporaire au Mexique est soumise aux lois et règlements mexicains régissant l’entrée et le séjour.

Pour explorer les autres voies d’entrée au Mexique pour les hommes et femmes d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par le PTPGP, veuillez consulter le site web de l’ambassade du Mexique au Canada (en anglais et en espagnol seulement).

Avis de non-responsabilité :

Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de mai 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général, et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.