Malaisie – Instruments impliquant le Canada

Culture

Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

S. E. Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la Malaisie (Malaisie) :

Le Canada et la Malaisie conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et la Malaisie.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international

Réponse de Mustapa Mohamed

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la Malaisie (Malaisie) :

Le Canada et la Malaisie conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et la Malaisie. »

J’ai l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente lettre en réponse constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre la Malaisie et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Véhicules automobiles

Lettre de Mustapa Mohamed

Le 5 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature le 8 mars 2018 de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de la Malaisie (Malaisie) et le Gouvernement du Canada (Canada) :

1. Afin de déterminer si un produit de la position 87.03 est ou non admissible à titre de produit originaire aux termes du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) de l’Accord, la règle d’origine spécifique applicable au produit est la suivante :
   1. a) un changement à un produit de la sous-position 87.03 de toute autre position; ou
   2. b) aucun changement de classification tarifaire nécessaire pour un produit de la position 87.03, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :
      1. (i) 40 p. 100 selon la méthode du coût net; ou
      2. (ii) 50 p. 100 selon la méthode régressive.
2. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie, la Malaisie :
   1. a) n’applique aucune limite quantitative à l’importation de véhicules automobiles neufs originaires du Canada, y compris aucune limite applicable aux véhicules assujettis à une exigence en matière de licence d’importation;
   2. b) n’impose aucuns frais nouveaux ou supplémentaires applicables à l’importation de véhicules automobiles originaires du Canada.
3. Les engagements pris par la Malaisie au paragraphe 2 de la présente lettre s’appliquent nonobstant toute disposition du chapitre 29 (Exceptions et dispositions générales) de l’Accord.
4. Afin d’accroître les avantages de l’Accord, le Canada s’efforce de faciliter les activités de renforcement des capacités et la coopération technique avec la Malaisie dans les domaines d’intérêt mutuel du secteur automobile.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie et le Canada.

Je vous prie agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

S. E. Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 mars 2018, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature le 8 mars 2018 de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de la Malaisie (Malaisie) et le Gouvernement du Canada (Canada) :

1. Afin de déterminer si un produit de la position 87.03 est admissible à titre de produit originaire aux termes du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) de l’Accord, la règle d’origine spécifique applicable au produit est la suivante :
   1. a) un changement à un produit de la sous-position 87.03 de toute autre position; ou
   2. b) aucun changement de classification tarifaire nécessaire pour un produit de la position 87.03, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :
      1. (ii) 40 p. 100 selon la méthode du coût net; ou
      2. (iii) 50 p. 100 selon la méthode régressive.
2. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie, la Malaisie :
   1. a) n’applique aucune limite quantitative à l’importation de véhicules automobiles neufs originaires du Canada, y compris aucune limite applicable aux véhicules assujettis à une exigence en matière de licence d’importation;
   2. b) n’impose aucuns frais nouveaux ou supplémentaires applicables à l’importation de véhicules automobiles originaires du Canada.
3. Les engagements pris par la Malaisie au paragraphe 2 de la présente lettre s’appliquent nonobstant toute disposition du chapitre 29 (Exceptions et dispositions générales) de l’Accord.
4. Afin d’accroître les avantages de l’Accord, le Canada s’efforce de faciliter les activités de renforcement des capacités et la coopération technique avec la Malaisie dans les domaines d’intérêt mutuel du secteur automobile.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie et le Canada. »

J’ai également l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international

Services de paiement électronique

Lettre de Mustapa Mohamed

Le 5 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre les représentants du Gouvernement de la Malaisie et du Gouvernement du Canada :

Aucune disposition de la section D (Services de paiement électronique par carte) de l’annexe 11-B (Engagements spécifiques) de l’Accord ne limite le droit de la Malaisie d’adopter ou de maintenir des mesures qui subordonnent la fourniture transfrontières de services de paiement électronique vers la Malaisie par un fournisseur de services d’une autre Partie à la condition que ces services soient fournis par l’intermédiaire d’un système de paiement exploité en Malaisie par une entité approuvée par la Bank Negara Malaysia (ci-après désignée « exploitant autorisé d’un système de paiement en Malaisie »).

Toute mesure de cette nature :

1. s’applique uniquement aux services de paiement électronique pour les opérations par carte de paiement effectuées en Malaisie en utilisant des cartes de paiement émises en Malaisie;
2. ne peut servir de moyen de soustraire la Malaisie à ses obligations au titre de la section D (Services de paiement électronique par carte);
3. ne peut entraîner un désavantage concurrentiel pour les fournisseurs de services de la Malaisie et d’une autre Partie;
4. garantit la sécurité, la rapidité ou la fiabilité des services, et préserve la capacité d’innover des fournisseurs de services d’une autre Partie;
5. n’impose pas de frais déraisonnables, de façon directe ou indirecte, aux fournisseurs de services d’une autre Partie.

Si un exploitant autorisé d’un système de paiement en Malaisie et un fournisseur d’une autre Partie concluent une ou des ententes sur le traitement des opérations de paiement électronique définissant des normes applicables à l’exploitation de ce système de paiement, le respect des dispositions de la ou des ententes en question est réputé satisfaire aux obligations de la Malaisie prévues aux paragraphes 3), 4) et 5) en ce qui concerne ce fournisseur.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre la Malaisie et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

S. E. Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 mars 2018, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre les représentants du Gouvernement de la Malaisie et du Gouvernement du Canada :

Aucune disposition de la section D (Services de paiement électronique par carte) de l’annexe 11-B (Engagements spécifiques) de l’Accord ne limite le droit de la Malaisie d’adopter ou de maintenir des mesures qui subordonnent la fourniture transfrontières de services de paiement électronique vers la Malaisie par un fournisseur de services d’une autre Partie à la condition que ces services soient fournis par l’intermédiaire d’un système de paiement exploité en Malaisie par une entité approuvée par la Bank Negara Malaysia (ci-après désignée « exploitant autorisé d’un système de paiement en Malaisie »).

Toute mesure de cette nature :

1. s’applique uniquement aux services de paiement électronique pour les opérations par carte de paiement effectuées en Malaisie en utilisant des cartes de paiement émises en Malaisie;
2. ne peut servir de moyen de soustraire la Malaisie à ses obligations aux termes de la section D (Services de paiement électronique par carte);
3. ne peut entraîner un désavantage concurrentiel pour les fournisseurs de services de la Malaisie et d’une autre Partie;
4. garantit la sécurité, la rapidité ou la fiabilité des services, et préserve la capacité d’innover des fournisseurs de services d’une autre Partie;
5. n’impose pas de frais déraisonnables, de façon directe ou indirecte, aux fournisseurs de services d’une autre Partie.

Si un exploitant autorisé d’un système de paiement en Malaisie et un fournisseur d’une autre Partie concluent une ou des ententes sur le traitement des opérations de paiement électronique définissant des normes applicables à l’exploitation de ce système de paiement, le respect des dispositions de la ou des ententes en question est réputé satisfaire aux obligations de la Malaisie prévues aux paragraphes 3), 4) et 5) en ce qui concerne ce fournisseur.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre la Malaisie et le Canada. »

J’ai l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre la Malaisie et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international

PETRONAS

Lettre de Mustapa Mohamed

Le 5 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement du Canada concernant le chapitre 17 (Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés) de l’Accord :

1. Le Gouvernement du Canada s’abstiendra de recourir au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord en ce qui concerne l’engagement de la Malaisie relatif à PETRONAS tel que formulé aux sous-paragraphes a) à l) de l’élément Portée des activités non conformes de l’Annexe IV – MALAISIE – 3 pendant une période de cinq (5) ans après l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie.
2. Après l’expiration de cette période, les deux pays procèderont à des consultations en vue de décider des mesures à prendre ultérieurement.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, confirment l’entente intervenue entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement du Canada, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

S. E. Mustapa Mohamed
Ministre du Commerce international et de l’Industrie
Malaisie

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 mars 2018, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement du Canada concernant le chapitre 17 (Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés) de l’Accord :

1. Le Gouvernement du Canada s’abstiendra de recourir au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord en ce qui concerne l’engagement de la Malaisie relatif à PETRONAS tel que formulé aux sous-paragraphes a) à l) de l’élément Portée des activités non conformes de l’Annexe IV – MALAISIE – 3 pendant une période de cinq (5) ans après l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie.
2. Après l’expiration de cette période, les deux pays procèderont à des consultations en vue de décider des mesures à prendre ultérieurement.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, confirment l’entente intervenue entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement du Canada, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour la Malaisie et le Canada. »

J’ai également l’honneur de confirmer que ce qui précède reflète l’entente intervenue entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de Malaisie, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Malaisie. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international

Biodiversité

Lettre d’entente concernant la biodiversité et les connaissances traditionnelles

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Malaisie ont conclu l’entente suivante concernant la biodiversité et les connaissances traditionnelles dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord) signé en date d’aujourd’hui :

[EXPURGÉ]

Le Canada et la Malaisie reconnaissent que le partage équitable des avantages pouvant découler de l’utilisation des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique peut être réalisé au moyen de mécanismes appropriés.

[EXPURGÉ]

La présente entente entre nos gouvernements prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et la Malaisie.

SIGNÉ en double exemplaire à            , en ce         jour de            2018, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.

_________________________________

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

_________________________________

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE