Mexique – Instruments impliquant le Canada
Culture
Lettre de Ildefonso Guajardo Villarreal
Le 8 mars 2018
Son Excellence Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire à l’Économie
Mexique
Excellence,
Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (ci-après le « Canada ») et le Gouvernement des États-Unis Mexicains (ci-après le « Mexique ») :
Le Canada et le Mexique conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays.
Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer que l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (ci-après le « Canada ») et le Gouvernement des États-Unis Mexicains (ci-après le « Mexique ») :
Le Canada et Mexique conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays. »
J’ai en outre l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
S. E. Monsieur Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire à l’Économie
Mexique
Indication géographique
Lettre de Ildefonso Guajardo Villarreal
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement des États‑Unis Mexicains (ci-après le « Mexique ») et le Gouvernement du Canada (ci-après le « Canada ») au cours des négociations concernant les termes Bacanora, Charanda et Sotol.
Les termes Bacanora, Charanda et Sotol remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste des indications géographiques protégées identifiant des spiritueux au Canada.
Pour bénéficier de cette protection, les autorités responsables de ces indications particulières au Mexique doivent présenter une demande de protection sur le territoire du Canada, conformément aux procédures et exigences prévues par le droit interne du Canada. La protection accordée par le Canada à ces indications géographiques sera conforme aux articles 22 à 24 de l’Accord sur les ADPIC et fera l’objet des exceptions énoncées à l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC.
Le Canada peut adopter ou maintenir des procédures prévoyant l’annulation de la protection accordée aux indications géographiques sur son territoire conformément aux dispositions de l’Accord.
Si les termes Bacanora, Charanda ou Sotol cessent d’être protégés dans leur lieu d’origine ou qu’ils y tombent en désuétude, le Mexique en informe le Canada et demande l’annulation.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
S. E. Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire à l’Économie
Mexique
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
S. E. Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire à l’Économie
Mexique
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement des États‑Unis Mexicains (ci-après le « Mexique ») et le Gouvernement du Canada (ci-après le « Canada ») au cours des négociations concernant les termes Bacanora, Charanda et Sotol.
Les termes Bacanora, Charanda et Sotol remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste des indications géographiques protégées identifiant des spiritueux au Canada.
Pour bénéficier de cette protection, les autorités responsables de ces indications particulières au Mexique doivent présenter une demande de protection sur le territoire du Canada, conformément aux procédures et exigences prévues par le droit interne du Canada. La protection accordée par le Canada à ces indications géographiques sera conforme aux articles 22 à 24 de l’Accord sur les ADPIC et fera l’objet des exceptions énoncées à l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC.
Le Canada peut adopter ou maintenir des procédures prévoyant l’annulation de la protection accordée aux indications géographiques sur son territoire conformément aux dispositions de l’Accord.
Si les termes Bacanora, Charanda ou Sotol cessent d’être protégés dans leur lieu d’origine ou qu’ils y tombent en désuétude, le Mexique en informe le Canada et demande l’annulation.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays. »
J’ai également l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays.
Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Propriété intellectuelle
Lettre de Ildefonso Guajardo Villarreal
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique gobal et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement du Canada (ci-après le « Canada ») et le Gouvernement des États-Unis Mexicains (ci-après le « Mexique ») au cours des négociations de l’Accord :
Le Canada et le Mexique reconnaissent qu’ils entretiennent dans le domaine de la propriété intellectuelle un partenariat amical et productif fondé sur la coopération, qui a été facilité par le Protocole d’entente sur la coopération concernant la propriété industrielle entre l’Institut mexicain de la propriété industrielle des États-Unis Mexicains et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Conscients de la valeur et de l’importance de droits de propriété intellectuelle adéquats pour favoriser la création de produits uniques de grande qualité dans les deux pays, le Canada et le Mexique sont résolus à élaborer un plan de travail relatif aux activités de coopération, qui les aidera à mieux comprendre la manière dont les appellations d’origine, les marques de certification, les indications géographiques et d’autres formes similaires de droits de propriété intellectuelle peuvent être protégées dans le cadre de leurs régimes respectifs de propriété intellectuelle.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
S. E. Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire à l’Économie
Mexique
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
Son Excellence Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire à l’Économie
Mexique
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique gobal et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement du Canada (ci-après le « Canada ») et le Gouvernement des États-Unis Mexicains (ci-après le « Mexique ») au cours des négociations de l’Accord :
Le Canada et le Mexique reconnaissent qu’ils entretiennent dans le domaine de la propriété intellectuelle un partenariat amical et productif fondé sur la coopération, qui a été facilité par le Protocole d’entente sur la coopération concernant la propriété industrielle entre l’Institut mexicain de la propriété industrielle des États-Unis Mexicains et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Conscients de la valeur et de l’importance de droits de propriété intellectuelle adéquats pour favoriser la création de produits uniques de grande qualité dans les deux pays, le Canada et le Mexique sont résolus à élaborer un plan de travail relatif aux activités de coopération, qui les aidera à mieux comprendre la manière dont les appellations d’origine, les marques de certification, les indications géographiques et d’autres formes similaires de droits de propriété intellectuelle peuvent être protégées dans le cadre de leurs régimes respectifs de propriété intellectuelle.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays. »
J’ai en outre l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays.
Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
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