Occasion pour les entités non gouvernementales de soumettre des demandes en vue présenter des vues écrites dans le cadre du différend sur les mesures d'attribution de contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers

Cet avis est conforme aux Règles de procédure de règlement des différends du l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP).

Le 9 mars 2023, un groupe spécial dans le différend Canada - Mesures d'allocation du contingent tarifaire (CT) pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP était composé des personnes suivantes :

• Jennifer Hillman, présidente
• Petros Mavroidis
• Colleen Swords

Les entités non gouvernementales situées au Canada ou en Nouvelle-Zélande ont désormais la possibilité de soumettre des demandes d'observations écrites dans le cadre de ce différend.

Les entités visant à présenter une demande sont invitées à examiner les Règles de procédure, en particulier les Règles 62 à 69 et L'Appendice 4. Le groupe spécial peut faire droit à une demande de présentation des vues écrites, à condition que la demande soit conforme aux règles 63, 64 et à l'annexe 4.

Toutes les demandes d'avis seront rendues publiques.

Les entités non gouvernementales ont jusqu'au 5 mai 2023 pour soumettre leur demandes d'observations écrites dans le cadre du différend Canada - Mesures d'attribution des contingents tarifaires (CT) de produits laitiers. Si le groupe spécial accepte la demande d'une entité non gouvernementale, il fixera la date limite de présentation des observations écrites qui ne sera pas plus tard que le 24 mai 2023. Les demandes émanant d'entités non gouvernementales situées au Canada ou en Nouvelle-Zélande doivent être envoyées au bureau canadien désigné du CPTPP par courrier électronique Disputes-Differends@international.gc.ca.

La page Règlement des différends du CPTPP sera mise à jour au fur et à mesure de l'avancement de la procédure.