Résumé conjoint des discussions du premier comité spécialisé dans les marchés publics établi par l'Accord de Continuité Commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irelande du Nord (Royaume-Uni)

Le 24 Février 2022 (par vidéoconférence)

La première réunion du Comité spécialisé sur les marchés publics de l'Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni a eu lieu le 24 février 2022 par vidéoconférence.

1. Mot d'ouverture et présentations

Après les présentations et les mots de bienvenue, les deux parties ont souligné le haut niveau de collaboration en cours entre le Royaume-Uni et le Canada, tant dans le cadre de cet accord que dans celui de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP de l'OMC). Également, le Canada a souligné l'importance de ces réunions de comité pour faire progresser les objectifs communs du Royaume-Uni et du Canada en matière de marchés publics ouverts, équitables et transparents.

2. Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour est adopté.

3. Adoption des règles de procédure

Les règles de procédure du Comité mixte (CM) Canada–Royaume-Uni n'ayant pas encore été finalisées, les parties conviennent d'adhérer à un ensemble de principes généraux informels pour le fonctionnement de cette réunion du Comité. On convient qu'un résumé des discussions serait mis à la disposition des deux parties à la fin de la semaine suivante.

4. Mises à jour sur la mise en œuvre du chapitre sur les marchés publics de l'ACC

Mise à jour du Canada:

Le Canada fait une brève présentation sur l'Agence spatiale canadienne (ASC) et ses obligations en vertu de l'ACC.

Le Canada explique que l'ACC contient les obligations les plus ambitieuses du Canada en matière d'accord de libre-échange (ALE) dans le domaine des marchés publics, y compris au niveau provincial et sous-central.

Le Canada note que, comme c'était la première fois que l'ASC assume des obligations en matière de marchés publics dans le cadre d'un ALE, une clause d'examen quinquennal a été incluse pour permettre au Canada de mieux comprendre la couverture des agences spatiales respectives et les effets de la couverture de l'ASC. Le Canada déclare qu'il informerait le Royaume-Uni de sa décision sur l'accès futur avant la date limite (septembre 2022).

Le Royaume-Uni met l'accent sur la prochaine mission commerciale présentant les possibilités spatiales du Royaume-Uni aux entreprises canadiennes ainsi que sur le protocole d'entente signé récemment entre l'Agence spatiale britannique et l'ASC. Le Royaume-Uni fait également remarquer que l'accès réciproque aux agences spatiales est mutuellement bénéfique et souligne que l'accès complet à l'agence du Royaume-Uni a toujours été accordé au Canada. Le Royaume-Uni souligne qu'il serait décevant que l'accès à l'ASC soit retiré.

Mise à jour du Royaume-Uni :

Le Royaume-Uni présente une mise à jour de la loi de mise en œuvre de l'ACC. Le Royaume-Uni explique que la réglementation des marchés publics de 2021 exige des autorités contractantes britanniques qu'elles traitent les opérateurs économiques canadiens non moins favorablement que leurs opérateurs économiques domestiques.

Le Royaume-Uni fournit des renseignements sur les moyens de promouvoir les avantages des ALE auprès des entreprises britanniques. Les parties communiquent leurs expériences et leurs difficultés à promouvoir les avantages de l'ALE auprès des parties prenantes.

5. Portails de marchés publics en ligne

Présentation du Canada:

Le Canada présente ses portails d'appels d'offres électroniques, expliquant qu'il est actuellement en train de passer à un point d'accès unique pour les appels d'offres. Une démonstration du portail actuel, Achatsetventes, est faite, y compris la manière dont les fournisseurs peuvent s'inscrire pour recevoir des notifications sur les nouvelles occasions.

Le Canada présente sa nouvelle plateforme d'appels d'offres, AchatsCanada, qui doit être lancée à la mi-2022. Conformément à l'ACC, AchatsCanada sera le point d'accès unique pour tous les appels d'offres du secteur public couverts par l'Accord. Avant le lancement complet, les appels d'offres seront publiés en parallèle sur Achatsetventes et AchatsCanada afin d'assurer la continuité pendant la période de transition et de garantir la fonctionnalité du nouveau site avant qu'il ne devienne la source de vérité pour les appels d'offres.

Le Royaume-Uni demande des précisions sur les délais, la fonctionnalité du site Web et les données relatives aux dépenses. Le Canada réfléchit aux défis que représente la collecte de données à tous les niveaux du gouvernement.

Présentation du Royaume-Uni:

Le Royaume-Uni fait une présentation sur son portail de passation de marchés, Find a Tender, et explique qu'il s'agit d'un système d'affichage des avis, et non d'un système de passation de marchés en ligne de bout en bout. Le site Web est entièrement accessible, gratuit, sans géoblocage, et a été créé pour remplacer le Tenders Electronic Daily de l'Union europenne. Le Royaume-Uni explique également que Find a Tender couvre l'intégralité des marchés publics britanniques au-dessus du seuil dans l'AMP (y compris les contrats dans les administrations décentralisées d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord), mais ne couvre pas les appels d'offres antérieurs au 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni fait une démonstration du site Web.

6. Mise à jour de la politique de marchés publics nationaux

Présentation du Canada:

Le Canada présente les mesures prises par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), dans le cadre d'une approche pangouvernementale relevant de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024, pour protéger les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux contre les violations des droits de la personne. 

À ce jour, ses principaux accomplissements à ce chapitre sont les suivants :

• Réalisation d'une évaluation des risques de traite des êtres humains, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de SPAC (mai 2021).
• Mise à jour du Code de conduite de SPAC pour l'approvisionnement afin d'y inclure les attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail (août 2021).
• Mise en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé (novembre 2021).
• Lancement d'une demande de propositions pour cartographier les approches de diligence raisonnable et de contrôle de conformité en matière de droits de la personne dans le cadre de l'approvisionnement (février 2022).

Le Royaume-Uni souligne son intérêt dans ce domaine et convient que les experts politiques se mettraient en contact pour en discuter plus avant par courriel.

Présentation du Royaume-Uni:

Le Royaume-Uni présente une mesure récente en matière de politique d'achats écologiques, soulignant que plus de 290 milliards de livres sterling sont dépensées chaque année pour les achats dans le secteur public, ce qui représente une occasion importante d'encourager les entreprises à réduire leurs émissions.

Le Royaume-Uni explique sa nouvelle politique, introduite en 2021, qui exige des soumissionnaires pour les grands contrats qu'ils produisent un plan public de réduction du carbone détaillant leurs émissions britanniques et leurs engagements pour atteindre le zéro net d'ici 2050. Le Royaume-Uni précise qu'il ne compare pas les fournisseurs en fonction de la qualité de leurs plans de réduction ou de la taille de leur empreinte carbone; il cherche à s'assurer que les entités adjudicatrices disposent de tous les renseignements sur l'impact des émissions et les engagements futurs.

Le Royaume-Uni propose de communiquer un exemple de plan de réduction des émissions de carbone.

7. Mot de la fin

Le Royaume-Uni et le Canada expriment leur gratitude mutuelle pour cette réunion productive et instructive.

Le Royaume-Uni confirme que, selon lui, l'ACC reste valable jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouvel accord, et que les réunions du comité doivent continuer à se tenir.