Résumé conjoint des discussions suite à a la premiere Commission Specialisée sur le Commerce et le Developpement Durable (CDD) établi par l'Accord de Continuiteé Commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni)

8 mars 2022 Londres et Ottawa (par vidéoconférence)

Le Royaume-Uni et le Canada ont tenu le premier sous-comité du CDD en vertu de l'Accord de continuité commerciale (ACC) le 8 mars 2022. L'échange a été positif et s'est déroulé dans un esprit de collaboration, les représentants des deux parties ayant discuté d'une série de questions relatives à la mise en œuvre du CDD et initié des domaines de coopération dans le cadre du CDD. Les deux parties se sont engagées à prendre des mesures et sont impatientes de se rencontrer à nouveau lors de la deuxième réunion du sous-comité du CDD l'année prochaine et de discuter de façon informelle avant cette réunion.

Présentations

L'ordre du jour de la réunion a été adopté (annexe A) et les deux parties ont convenu d'adopter et d'adhérer à un ensemble de principes avant de convenir et d'adopter les règles fondamentales de procédure du comité mixte une fois qu'elles auront été établies.

Priorités nationales et internationales en matière d'environnement

Les parties ont fait le point sur la façon dont elles mettent en œuvre les dispositions relatives à l'environnement et au climat prévues au chapitre 24 de l'ACC.

Le Canada a présenté son approche globale de la mise en œuvre du commerce et de l'environnement, en faisant part de ses trois priorités pour l'avenir : les changements climatiques, la biodiversité et les plastiques. Le Canada a présenté ses engagements en matière de réduction des émissions, en aidant les industries et les secteurs grâce à leur plan de réduction des émissions afin d'atteindre les objectifs d'émissions de 2030, conformément à son objectif de zéro émission nette en 2050. En matière de biodiversité, le Canada a présenté son plan visant à préserver et à protéger 25 % des terres et des océans d'ici 2030. En ce qui concerne les plastiques, le Canada a confirmé son engagement à atteindre l'objectif de zéro déchet plastique d'ici 2030, avec des plans en place pour interdire six catégories de plastique à usage unique.

Le Canada a fourni une mise à jour de sa politique de tarification du carbone et a confirmé qu'il continue à augmenter la tarification du carbone jusqu'en 2030. Le Canada est également en train d'examiner les normes qu'il utilise pour évaluer les systèmes provinciaux, également connues sous le nom de « référence » fédérale, ce qui renforcera son système national de tarification du carbone. Le Canada a également indiqué qu'il explore les mécanismes frontaliers d'ajustement du carbone et qu'il souhaite travailler avec le Royaume-Uni à cet égard.

Le Royaume-Uni a présenté son approche de la mise en œuvre des politiques environnementales, en exposant les politiques relatives aux accords multilatéraux sur l'environnement et au commerce illégal d'espèces sauvages, à la gestion durable des forêts et au commerce des produits du bois, au commerce et à l'utilisation durable des ressources halieutiques et à l'aquaculture durable.

En ce qui concerne le climat, le Royaume-Uni a exposé son approche pour lutter contre les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre du Royaume-Uni à un niveau net zéro d'ici 2050, en stimulant les secteurs à faible émission de carbone et en accélérant l'action climatique internationale grâce à sa stratégie nette zéro. Il a notamment fourni des précisions sur ses projets d'élimination progressive du charbon, sa coprésidence de l'Alliance : Énergiser au-delà du charbon et le lancement du Breakthrough Agenda (Programme de percées) lors de la COP26. Le Royaume-Uni a également fait part de son système ambitieux de tarification du carbone (son système d'échange de quotas d'émission), qui fixe un prix pour le carbone dans les industries à forte intensité énergétique, telles que les secteurs de l'électricité et de l'aviation.

Les parties chercheront à développer une coopération en ce qui concerne la tarification du carbone, les fuites de carbone et les technologies propres/biens et services environnementaux au cours de la prochaine année et avant la deuxième réunion du sous-comité du CDD. Les parties échangeront des points de contact afin de poursuivre ces discussions.  

Priorités nationales et internationales en matière de travail

Le Royaume-Uni a présenté les grandes lignes de l'accord de dévolution en ce qui concerne la politique de l'emploi et les responsabilités du gouvernement britannique et des administrations décentralisées. Le Royaume-Uni a informé le Canada de la récente ratification de la convention C190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (violence et harcèlement) lors d'une cérémonie qui s'est tenue à l'OIT le 7 mars et a confirmé la mise en œuvre de la convention sur la base du cadre juridique existant au Royaume-Uni pour la protection contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail. Le Royaume-Uni a fait le point sur son approche de la protection des travailleurs dans l'économie à la demande, y compris les détails du statut de l'emploi, et sur les réformes récentes qui ont été mises en œuvre pour protéger les travailleurs vulnérables.

Le Royaume-Uni a donné un aperçu de son approche visant à éradiquer toutes les formes de travail forcé des chaînes d'approvisionnement mondiales, dans le prolongement de la déclaration des ministres du Commerce du G7 concernant le travail forcé. Le Royaume-Uni a exprimé son engagement à veiller à ce que les entreprises ne soient pas injustement désavantagées pour avoir cherché à éradiquer le travail forcé de leurs chaînes d'approvisionnement.

Le Canada a informé le Royaume-Uni de son approche de la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le travail des accords de libre-échange (ALE), notamment en détaillant des projets positifs dans des pays comme le Mexique, le Pérou et la Colombie. Le Canada a également fait le point sur la façon dont il contrôle la conformité des pays partenaires et a fourni des renseignements sur les plans envisagés pour éradiquer le travail forcé dans l'approvisionnement.

Le Canada a félicité le Royaume-Uni pour sa récente ratification de la convention C190 de l'OIT et l'a informé de ses propres progrès à cet égard. Le Canada a présenté une mise à jour de son approche de l'économie à la demande, expliquant l'engagement actuel des intervenants dans le processus d'élaboration d'une protection pour les travailleurs à la demande.

Les deux parties continueront à échanger des renseignements sur les protections offertes aux travailleurs de l'économie à la demande.

Mise en œuvre de l'ACC

Le Royaume-Uni a décrit son approche pour établir le Groupe consultatif interne (GCI) du Royaume-Uni pour servir l'ACC, indiquant qu'il s'attend à ce que ce groupe soit établi au milieu de l'année 2022. Le Canada a exprimé son soutien à l'approche du Royaume-Uni et a fait part de son intention de ne pas former un GCI pour l'ACC, indiquant qu'il s'appuiera plutôt sur les intervenants et les processus de consultation existants.

Les parties poursuivront les discussions sur les aspects de l'accord relatifs à l'engagement de la société civile lors d'une réunion informelle en mai 2022, en vue de confirmer les prochaines étapes dans ces domaines.

Les parties ont reconnu la nécessité d'établir un groupe d'experts, comme indiqué à l'article 24.15 de l'ACC, et ont discuté de la façon de mettre en œuvre ces mécanismes.

Les parties commenceront à échanger des noms pour la liste du groupe d'experts dans les prochains mois.

Annexe A — Ordre du jour de la réunion

1. Accueil et mot de bienvenue
2. Priorités nationales et internationales en matière d'environnement
3. Priorités nationales et internationales en matière de travail
4. Mise en œuvre de l'ACC
5. Mot de la fin