Résumé conjoint des discussions issues de la deuxième réunion du Comité spécialisé sur les marchés publics établi dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le 30 mars 2023, Ottawa et Londres (par vidéoconférence)

La deuxième réunion du Comité spécialisé sur les marchés publics de l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni a eu lieu le 30 mars 2023, par vidéoconférence.

1. Mots d’ouverture/présentations

Après les présentations et le mot de bienvenue, les deux parties ont souligné la collaboration continue entre le Canada et le Royaume-Uni dans le domaine de la politique des marchés publics et l’importance d’assurer des marchés publics ouverts, équitables et transparents.

2. Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour a été adopté.

3. Adoption des règles de procédures

Les parties ont convenu d’appliquer, avec les modifications qui s’imposent, les règles de procédures du Comité mixte Canada–Royaume-Uni au Comité spécialisé sur les marchés publics.  

4. Discussion sur l’échange de données

Discussion sur l’article et les obligations en matière d’échange de données, le Royaume-Uni ayant fait part de ses pratiques exemplaires en ce qui a trait à la collecte et la compilation des données.

Présentation du Royaume-Uni :

Le Royaume-Uni a donné un aperçu des systèmes et des outils qu’il utilise pour recueillir des données sur les marchés publics, en faisant remarquer les obligations découlant de l’ACC Canada-Royaume-Uni sur la collecte de données et la production de rapports statistiques sur les marchés publics. Le Royaume-Uni a rappelé qu’il avait fait une présentation et une démonstration en direct de son nouveau site de passation de marchés Find a Tender au Comité l’année dernière, et il a fourni un aperçu détaillé de la manière dont il utilise ce site pour recueillir les données requises pour satisfaire à ses obligations en matière de reddition de compte sur les marchés publics. Le Royaume-Uni a fait remarquer que sa capacité à extraire des données est appuyée par des réglementations nationales qui exigent la publication d’informations à certains moments clés du processus de passation des marchés. Le Royaume-Uni a souligné d’autres améliorations, y compris en matière de transparence, qui ont été intégrées au nouveau projet de loi britannique sur les marchés publics. 

Les parties ont discuté des difficultés potentielles dans le domaine de la collecte de données et de la production de rapport. Le Canada a fait le point sur la collecte de données et la production de rapports statistiques sur les marchés publics, et a indiqué que les données sur les marchés publics infrafédéraux sont recueillies par chaque province et territoire, puis communiquées au gouvernement fédéral pour qu’il produise les rapports.

5. Mise à jour sur la réciprocité du Canada

Le Canada fournira une mise à jour sur les consultations publiques précédemment lancées sur les politiques d’approvisionnement réciproques.

Présentation du Canada :

Le Canada a présenté un aperçu de l’engagement pris dans le budget 2021 de poursuivre les politiques d’approvisionnement réciproque et une mise à jour sur les consultations publiques qui se sont terminées le 30 mai 2022, dans le cadre desquelles il sollicitait les points de vue des parties prenantes sur des approches potentielles pour mettre en œuvre les politiques d’approvisionnement réciproque au Canada. Le Canada a également fait remarquer que dans son budget 2023, il s’engageait à intervenir davantage auprès des parties prenantes sur les mesures proposées en matière de marchés publics réciproques.

Le Royaume-Uni a déclaré qu’il accueillera favorablement une mise à jour lorsque les résultats des consultations seront publiés.

6. Mise à jour sur le point d’accès unique du Canada

Le Canada fournira une mise à jour sur la mise en œuvre d’AchatCanada et une démonstration en direct.

Présentation du Canada :

Le Canada a fait une présentation et une démonstration en direct de sa nouvelle plateforme d’appel d’offres, AchatsCanada, qui a été pleinement lancée à l’automne 2022. AchatsCanada est le point d’accès unique pour tous les appels d’offres du secteur public visés par l’ACC. Le Canada a indiqué qu’il était possible de participer à des séminaires et à des activités organisés par Soutien en approvisionnement Canada en vue d’aider les fournisseurs dans leur transition au nouveau site, et a fourni le lien correspondant.

Le Royaume-Uni a indiqué vouloir en savoir plus sur le site et avoir une démonstration supplémentaire avec le Canada à une date ultérieure.

7. Mise à jour du projet de loi britannique sur les marchés publics

Le Royaume-Uni fait le point sur le récent projet de loi sur les marchés publics.

Présentation du Royaume-Uni :

Le Royaume-Uni a donné un aperçu de haut niveau sur les réformes à venir de son régime de marchés publics. Le Royaume-Uni a indiqué qu’à la suite de sa sortie de l’Union européenne et de consultations approfondies, le projet de loi sur les marchés publics a été présenté au Parlement en mai 2022. Le Royaume-Uni a souligné un certain nombre de domaines clés, y compris les réformes visant à simplifier les procédures de passation de marchés et à améliorer la transparence. Le Royaume-Uni a fourni au Canada des liens pour obtenir de plus amples informations.

8. Autres questions

Les parties ont discuté des prochaines étapes et de la date de la prochaine réunion du Comité. Le Royaume-Uni s’est enquis d’une action en justice pour non-conformité intentée par Thales DIS Canada Inc. (« Thales DIS ») dans la province de l’Ontario. Le Canada n’a pas été en mesure de parler de la contestation en raison de la réouverture de l’affaire. L’affaire doit être présentée à la Cour d’appel de l’Ontario au début du mois de juin.

9. Mot de la fin

Le Canada et le Royaume-Uni ont tous deux exprimé leur reconnaissance pour l’occasion qui leur a été donnée et des discussions productives.