Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) – Annexe A et B

Annexe A

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Partie A – Modifications d’ordre général

1. Sauf indication contraire dans la présente annexe :

1. a) les termes « Union européenne », « UE », « Partie UE », « Commission européenne », « européen(ne) », « État membre de l’Union européenne », « Union européenne et ses États membres » et « État membre », ainsi que les termes analogues, sont remplacés par « Royaume-Uni » ou « R.-U. », avec les adaptations grammaticales nécessaires;
2. b) le terme « Comité mixte de l’AECG » est remplacé par « Comité mixte Canada – R.-U. »;
3. c) le terme « Comité mixte de coopération douanière (CMCD) » est remplacé par « Comité des douanes et de facilitation des échanges (CDFE) »;
4. d) le terme « Comité des indications géographiques de l’AECG » est remplacé par « Comité des indications géographiques Canada – R.-U. »;
5. d) le terme « points de contact de l’AECG » est remplacé par « points de contact Canada – R.-U. »;
6. f) les termes « Accord économique et commercial global Canada – Union européenne » et « AECG » sont remplacés par « Accord de continuité commerciale Canada – Royaume-Uni (« ACC ») ».

Partie B – Modifications spécifiques par chapitre

Chapitre premier

1. À l’article 1.1, la définition du terme Parties est remplacée par « Parties désigne, d’une part, le Canada et, d’autre part, le R.-U.; ».

2. À l’article 1.2 :

1. a) dans la définition du terme citoyen, l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : « b) dans le cas du R.-U., une personne physique qui est un ressortissant du Royaume-Uni au sens de la Nouvelle Déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 31 décembre 1982 concernant la définition du terme “ressortissants”, et de la Déclaration no 63 annexée à l’Acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le Traité de Lisbonne^{Note de bas de page 1} . »;
2. b) dans la définition du terme gouvernement central, l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : « b) dans le cas du R.-U., le gouvernement du R.-U. ».

3. À l’article 1.3, le paragraphe b) est remplacé par ce qui suit : « b) dans le cas du R.-U., au territoire du R.-U. et aux territoires suivants dont les relations internationales sont placées sous la responsabilité du R.U., dans la mesure où l’AECG s’y appliquait immédiatement avant de cesser de s’appliquer au R.-U. et dans les mêmes conditions :

1. i) Gibraltar;
2. ii) Les îles Anglo-Normandes et l’île de Man. »

Chapitre 2

1. À l’article 2.1, le passage « pendant une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord » est supprimé.

2. Le paragraphe 2.3.2 est remplacé par ce qui suit : « 2. Le paragraphe 1 désigne, en ce qui concerne un gouvernement au Canada ou au Royaume-Uni autre que le gouvernement central, un traitement non moins favorable que celui qu’accorde ce gouvernement aux marchandises analogues, directement concurrentes ou substituables du Canada ou du R.-U., respectivement. ».

3. Au paragraphe 2.5.3, le passage « que trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « qu’à partir du 21 septembre 2020 ». À l’alinéa 2.11.4 b), le passage « pendant la période de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « à partir du 21 septembre 2020 ».

4. Au paragraphe 2.10.2, la seconde note de bas de page est supprimée.

5. La note de bas de page correspondant au paragraphe 2.10.4 est supprimée.

6. À l’alinéa 2.11.4 b), le passage « pendant la période de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « jusqu’au 21 septembre 2020 »

7. Au paragraphe 2.13.3 :

1. a) dans la version anglaise, le mot « and » est supprimé après l’alinéa b) et inséré après l’alinéa c);
2. b) l’alinéa qui suit est inséré après l’alinéa c) : « d) sert de cadre pour la coopération et l’échange d’information sur des questions concernant l’agriculture qui ne sont pas visées par le présent accord. ».

8. Le paragraphe 2.13.4 est supprimé.

Annexes 2-A et 2-B

Les modifications apportées à ces annexes sont énoncées à l’Annexe B.

Chapitre 5

1. L’alinéa 5.1.1 e) est supprimé.

2. À l’alinéa 5.5.2 a), « et » est inséré après « site de production exempt, », et le passage « ou de zone protégée » est supprimé.

3. À l’alinéa 5.14.2 d), le passage « à moins que les Parties en décident autrement, » est inséré après « au moins une fois par an, ».

4. Le paragraphe 5.14.7 est remplacé par ce qui suit : « 7. À moins que les Parties en décident autrement, le Comité de gestion mixte se réunit et établit ses règles de procédure au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord, et s’efforce d’établir son programme de travail. ».

5. Au paragraphe 5.14.9, le passage «, au besoin, » est inséré après « Une fois par an, le Comité de gestion mixte rend compte de ses activités et ».

Annexe 5-A

1. Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :

1. « 1. Sauf indication contraire, sont responsables de l’application des mesures SPS relatives aux animaux, aux produits d’origine animale, aux végétaux et aux produits d’origine végétale produits au pays, exportés et importés, et de la délivrance des certificats sanitaires attestant du respect des mesures SPS convenues, selon le cas :
   1. a) l‘entité dont la notification est faite au Canada à l’entrée en vigueur du présent accord;
   2. b) l’entité qui lui succède et dont la notification est faite au Canada. »

Annexe 5-E

1. Dans la section A, dans le tableau intitulé « Mesures sanitaires » :

1. a) Dans la sous-rubrique « Ruminants, équidés, animaux de l’espèce porcine, volaille et gibier d’élevage », le passage « condition particulière 4 » est remplacé par « condition particulière 6a) » à chacune de ses occurrences dans les rubriques « Produits de viande », « Protéines animales transformées destinées à la consommation humaine » et « Graisses animales fondues destinées à la consommation humaine » au paragraphe 1 de la colonne 4.   
2. b) Dans la rubrique « Questions horizontales », le paragraphe 1 de la colonne 7 est remplacé par ce qui suit : « 1. Les listes des usines et des établissements au Canada sont saisies par le Canada dans le système électronique de contrôle des importations du R.-U. établi par ce dernier, à condition que le Canada puisse accéder facilement à ce système; ».

Annexe 5-I

1. À l’alinéa 4 a), le passage « dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel est situé le poste d’inspection frontalier par lequel l’envoi est introduit dans l’Union européenne » est remplacé par « en anglais ».

2. Au paragraphe 6, le passage « système TRACES (“Trade Control and Expert System”) » est remplacé par « système électronique de contrôle des importations du R.-U. ».

Chapitre 6

1. Au paragraphe 6.13.3, le passage « l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière, fait à Ottawa le 4 décembre 1997 (l’Accord Canada-UE sur la coopération douanière") » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière entre le R.-U. et le Canada ».

2. Au paragraphe 6.13.4, « l’Accord Canada-UE sur la coopération douanière » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière entre le R.-U. et le Canada », et « ou arrangement » est inséré après « telle que définie dans ce dernier accord ».

3. L’article 6.14 est remplacé par ce qui suit :

« Article 6.14

Comité des douanes et de facilitation des échanges

1. Le Comité des douanes et de facilitation des échanges (« Comité DFE »), établi en application de l’alinéa 26.2.1 c) (Comités spécialisés), se réunit à la demande du Comité du commerce des marchandises ou à la demande d’une Partie et veille au bon fonctionnement du présent chapitre ainsi que des articles 2.8 (Suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel) et 20.43 (Champ d’application des mesures à la frontière).

2. Le Comité DFE peut examiner, selon le cas :

1. a) les mesures additionnelles visant à faciliter les échanges entre les Parties;
2. b) toute question relative à l’interprétation, à l’application et à l’administration du présent chapitre et des articles 2.8 (Suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel) et 20.43 (Champ d’application des mesures à la frontière) au regard des objectifs du présent accord;
3. c) toute question concernant les douanes et la facilitation des échanges dont il est saisi par une Partie.

3. Le Comité DFE présente au Comité du commerce des marchandises toute recommandation qu’il considère nécessaire à la réalisation des objectifs communs et au bon fonctionnement des mécanismes établis au titre du présent chapitre et des articles 2.8 (Suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel) et 20.43 (Champ d’application des mesures à la frontière). »

Chapitre 8

1. À l’article 8.1 :

1. a) dans la définition du terme investissement visé, à l’alinéa d), le passage « à la date d’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « en date du 21 septembre 2017 »;
2. b) dans la définition du terme personne physique :
   1. i) le texte de l’alinéa b) est remplacé par « dans le cas du R.-U., une personne physique qui est un ressortissant du R.-U. »,
   2. ii) dans le deuxième paragraphe, le passage « a la nationalité d’un État membre de l’Union européenne » est remplacé par « est un ressortissant du R.-U. »,
   3. iii) dans le troisième paragraphe, le passage « a la nationalité d’un État membre de l’Union européenne » est remplacé par « est un ressortissant du R.-U. »;
3. c) la définition du terme Partie non partie au différendest remplacée par ce qui suit :
   1. « Partie non partie au différend désigne soit le Canada, si le R.-U. est le défendeur, soit le R.-U., si le Canada est le défendeur; »
4. d) la définition du terme défendeurest remplacée par ce qui suit :
   1. « défendeur désigne soit le Canada, soit le R.-U.; ».

2. Au paragraphe 8.2.1, dans la note de bas de page qui suit le mot « territoire », le passage « auxquels le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables » est remplacé par « du R.-U. ».

3. Au paragraphe 8.2.5, le passage « l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 et à Ottawa le 18 décembre 2009 » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant les services aériens entre le Canada et le Royaume-Uni ».

4. Aux paragraphes 8.6.3 et 8.7.2, toutes les occurrences du passage « d’un gouvernement d’un État membre ou dans un État membre de l’Union européenne » sont remplacées par « au R.-U., autre que le gouvernement central, ».

5. Au paragraphe 8.9.4 :

1. a) la note de bas de page qui suit le mot « subvention » est supprimée;
2. b) dans la note de bas de page qui suit le terme « autorité compétente », le texte figurant après les mots « autorité compétente » est remplacé par « est l’autorité ou l’organisme dont la notification est faite par le Royaume-Uni au Canada par l’intermédiaire des points de contact Canada – R.-U. ».

6. À l’alinéa 8.15.1

1. a), le point
   1. i) est supprimé.

7. Dans la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États), les articles 8.18 à 8.43 incorporés, ainsi que les paragraphes 8.44.2 et 8.44.3 incorporés, à l’exception de l’alinéa d), n’entrent pas en application dès l’entrée en vigueur du présent accord, et doivent faire l’objet d’un examen exhaustif conformément à l’article V (Examen de la procédure de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États).

8. Au paragraphe 8.19.2, les alinéas 8.19.2 a) à c) sont remplacés par ce qui suit :

1. « a) à Ottawa, si les mesures contestées sont des mesures du Canada ;
2. b) à Londres, si les mesures contestées sont des mesures du R.-U. ».

9. Le paragraphe 8.19.7 est supprimé.

10. Au paragraphe 8.19.8, le passage « et, le cas échéant, son avis demandant une détermination du défendeur, » est supprimé.

11. L’article 8.21 est supprimé.

12. À l’alinéa 8.22.1b), le passage « , et, le cas échéant, d’au moins 90 jours à partir de la présentation de l’avis demandant une détermination du défendeur » est supprimé.

13. L’alinéa 8.22.1c) est supprimé.

14. Au paragraphe 8.36.2, le passage « l’avis demandant une détermination du défendeur, l’avis de détermination du défendeur, » est supprimé.

15. Au paragraphe 8.37.2, les passages « de l’Union européenne, des États membres de l’Union européenne et » et « , selon le cas, » sont supprimés.

16. À l’alinéa 8.38.1a), le passage « un avis demandant une détermination du défendeur, un avis de détermination du défendeur, » est supprimé.

Chapitre 9

1. Au paragraphe 9.2.3, le passage « l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 et à Ottawa le 18 décembre 2009 » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant les services aériens entre le Canada et le Royaume-Uni ».

2. Aux paragraphes 9.3.2 et 9.5.2, le passage « d’un État membre de l’Union européenne ou d’un gouvernement dans un État membre de l’Union européenne » est remplacé par « au R.-U. autre que le gouvernement central, ».

3. Le point 9.7.1 a)i) est supprimé.

Annexe 9-A

1. Au paragraphe 1, le passage « d’un État membre ou dans un État membre de l’Union européenne » est remplacé par « au R.-U. autre que le gouvernement central ».

2. L’alinéa 2 b) est remplacé par ce qui suit :

1. « b) dans le cas du R.-U., un gouvernement régional du R.-U. accorde un traitement plus favorable à un fournisseur de services qui est une personne d’un autre gouvernement régional du R.-U. ou à un service fourni par un tel fournisseur; »

3. Le paragraphe 3 est supprimé.

4. Au paragraphe 4, le passage « Accord sur le commerce intérieur daté du 18 juillet 1994 » est remplacé par « Accord de libre-échange canadien daté du 1er juillet 2017 », et « ACI » est remplacé par « ALEC ».

Annexe 9-C

1. Au paragraphe 2, le passage « l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 et à Ottawa le 18 décembre 2009 » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant les services aériens entre le Canada et le Royaume-Uni ».

Chapitre 10

1. L’alinéa 10.5.1 a) est remplacé par ce qui suit :

• « a) dans le cas du Canada : Directeur Politiques et programmes à l’intention des résidents temporaires Direction générale de l’immigration Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration »

2. L’alinéa 10.5.1 b) est remplacé par ce qui suit :

1. «  b) dans le cas du R.-U. : Chef des services Ministère du Commerce international. »

3. L’alinéa 10.5.1 c) est supprimé.

4. Au paragraphe 10.5.2, le passage « et, le cas échéant, les points de contact des États membres de l’Union européenne » est supprimé.

5. La note de bas de page correspondant à l’alinéa 10.7.5 d) est supprimée.

6. La note de bas de page correspondant au paragraphe 10.9.3 est supprimée.

Annexe 10-A

L’annexe 10-A est supprimée.

Annexe 10-B

• 1. Dans l’intitulé, le passage « dans certains États membres de l’Union européenne » est remplacé par « au R.-U. ».

• 2. Le paragraphe 2 et la note de bas de page correspondante sont supprimés.

• 3. Dans chacun des tableaux des paragraphes 3 à 6 :

a) dans la première colonne, « R.-U. - » est inséré avant « Tous les secteurs »;

b) dans la seconde colonne, « UK : » est supprimé.

4.  Dans le tableau du paragraphe 7 :

a)  dans la première colonne de la première ligne du tableau, « R.-U. – » est inséré avant « Toutes les activités énumérées à l’annexe 10-D », et dans la seconde colonne, « UK » est supprimé;

b)  toutes les autres lignes du tableau sont supprimées.

Annexe 10-E

1. Le paragraphe 6 est supprimé.

2. La note de bas de page correspondant à l’alinéa 9a) est supprimée.

3. La note de bas de page correspondant à l’alinéa 10a) est supprimée.

4. Dans la seconde colonne du tableau du paragraphe 11 :

1. a) dans la version anglaise, toutes les occurrences du mot « In » précédant « UK » sont supprimées;
2. b) dans la ligne « R.-U. – Tous les secteurs », l’information relative aux Technologues est remplacée par ce qui suit : « L’annexe 10-C ne s’applique pas au R.-U. »;
3. c) dans la ligne « Services de recherche et de développement » :
   1. i) les notes de bas de page sont supprimées,
   2. ii) l’information relative aux FSC et aux PI de l’UE est remplacée par ce qui suit : « R.-U. : Néant, sauf : Une convention d’accueil avec un organisme de recherche agréé est requise. ».

Annexe 10-F

1. Le paragraphe 1 est supprimé.

2. Au paragraphe 2, le passage « dans l’État membre dont sont originaires les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe de l’Union européenne » est remplacé par « au R.-U. ».

Chapitre 11

1. À l’article 11.1, dans la définition du terme juridiction, le passage « de chacun des États membres de l’Union européenne » est remplacé par « du R.-U. ».

 2. Au paragraphe 11.2.2, le passage « dans l’ensemble ou une partie des États membres de l’Union européenne, et » est supprimé.

Chapitre 13

1. Le point 13.10.1a)i) est supprimé.

2. Le point 13.10.2a)i) est supprimé.

3. La phrase qui suit est insérée à la fin du paragraphe 13.18.1 : « Le représentant du R.-U. au sein du Comité est un fonctionnaire du Trésor de Sa Majesté (Her Majesty’s Treasury), ou de toute entité qui lui succède. »

4. La phrase qui suit est insérée à la fin du paragraphe 13.19.2 : « Dans le cas du R.-U., il s’agit de fonctionnaires du Trésor de Sa Majesté (Her Majesty’s Treasury), ou de toute entité qui lui succède. »

Annexe 13-A

Liste du R.-U.

1. Dans le titre, le passage « (applicable à tous les États membres de l’Union européenne, sauf indication contraire) » est supprimé.

2. La note de bas de page correspondant au paragraphe 1 est supprimée.

3. Au paragraphe 15, le passage « à la date d’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « le 21 septembre 2017 ».

Chapitre 14

1. À l’article 14.1, dans les définitions des termes fret international et services de transport maritime international, le passage « , ou entre un port d’un État membre de l’Union européenne et un port d’un autre État membre de l’Union européenne » est supprimé.

2. La note de bas de page correspondant à l’alinéa 14.2.2 a) est supprimée.

3. Le point 14.4.1 a)i) est supprimé.

Chapitre 17

Au paragraphe 17.2.3, le passage « conformément à l’Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence, fait à Bonn le 17 juin 1999 » est supprimé.

Chapitre 19

1. L’alinéa 19.4.1 b) est remplacé par ce qui suit :

1. « b) au R.-U., un traitement non moins favorable que celui accordé par une région sous-centrale, y compris ses entités contractantes, aux marchandises et services de cette région sous-centrale et aux fournisseurs qui y sont situés, selon le cas. »

2. Au paragraphe 19.6.2, le passage « de la date d’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « du 21 septembre 2017 ».

3. Au paragraphe 19.17.8, le passage « l’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « le 21 septembre 2017 ».

Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada

Annexe 19-1

1. Sous l’intitulé Notes afférentes à l’annexe 19-1 du Canada, au paragraphe 1, le passage « pendant une période de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « pendant cinq ans à compter du 21 septembre 2017 ».

Annexe 19-4

1. Sous l’intitulé Notes afférentes à l’annexe 19-4 du Canada, à l’alinéa 1g), le passage « après l’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « après le 21 septembre 2017 ».

Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Royaume-Uni

Annexe 19-1

1. La section A est supprimée.

2. Une note de bas de page est insérée dans l’intitulé de la section B :

1. « Lorsque les fonctions d’une entité énumérée dans la présente annexe ont été ou sont transférées à une autre entité, qui est elle-même un pouvoir adjudicateur, l’entité qui succède à la première entité est réputée être visée par la présente annexe (dans le cas des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux, uniquement aux fins de ces fonctions). La présente note de bas de page cesse de s’appliquer après que le R.-U. aura déclenché le processus visé à l’article 19.18 (Modifications et rectifications du champ d’application) pour mettre à jour les entités figurant à l’annexe 19-1. »

Annexe 19-2

Section A

1. Au paragraphe 1, le passage « au sens du Règlement no 1059/2003 – Règlement NUTS » est remplacé par « relevant des unités territoriales 1, 2 et 3, telles qu’elles sont décrites au paragraphe 3 des Notes générales afférentes à l’annexe 19-7 ».

2. Au paragraphe 2, le passage « de niveaux NUTS 1 et 2, tels que visés par le Règlement no 1059/2003 – Règlement NUTS » est remplacé par « relevant des unités territoriales 1 et 2, telles qu’elles sont décrites au paragraphe 3 des Notes générales afférentes à l’annexe 19-7 ».

3. Au paragraphe 3, le passage « de niveau NUTS 3 et les unités administratives de taille plus petite, tels que visés par le Règlement no 1059/2003 – Règlement NUTS » est remplacé par « relevant de l’unité territoriale 3, telle qu’elle est décrite au paragraphe 3 des Notes générales afférentes à l’annexe 19-7 ».

Section B

1. L’intitulé « Section B : Tous les pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public au sens de la directive de l’Union européenne sur la passation des marchés publics » est remplacé par ce qui suit :

1. « Section B : Tous les pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public au sens du Règlement de 2015 concernant les marchés publics (Public Contracts Regulations 2015), s’agissant de l’Angleterre, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord, et au sens du Règlement de 2015 concernant les marchés publics (Écosse) (Public Contracts (Scotland) Regulations 2015), s’agissant de l’Écosse. »

Annexe 19-3

1. Le premier paragraphe est modifié comme suit :

1. a) le terme « entités adjudicatrices » est remplacé par « entreprises de services publics »;
2. b) le passage « la directive de l’Union européenne sur les services d’utilité publique » est remplacé par « le Règlement de 2016 concernant  les marchés d’utilité publique (Utilities Contracts Regulations 2016) et par le Règlement de 2016 concernant  les marchés d’utilité publique (Écosse) (Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016);
3. c) le texte de la note de bas de page correspondant au premier paragraphe qui suit la liste des valeurs de seuil est remplacé par ce qui suit :

« Selon le Règlement de 2016 concernant les marchés d’utilité publique, on entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait :

1. a) de la propriété de cette entreprise;
2. b) de la participation financière qu’ils détiennent dans cette entreprise; ou
3. c) des règles qui régissent cette entreprise.

Selon le Règlement de 2016 concernant les marchés d’utilité publique (Écosse), on entend par "entreprise publique" une personne sur laquelle un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait :

1. a) de la propriété de cette personne;
2. b) de la participation financière qu’ils détiennent dans cette personne; et/ou
3. c) des droits que leur confèrent les règles qui régissent cette personne.

Selon le Règlement de 2016 concernant les marchés d’utilité publique et le Règlement de 2016 concernant les marchés d’utilité publique (Écosse), l’influence dominante des pouvoirs adjudicateurs est présumée dans tous les cas suivants lorsque ces pouvoirs, directement ou indirectement :

1. a) détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise;
2. b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise; ou
3. c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise. »

2. Sous l’intitulé Notes afférentes à l’annexe 19-3 du Royaume-Uni :

1. a) Au paragraphe 2b), le passage « dans un pays qui ne fait pas partie de l’Espace économique européen » est remplacé par « en dehors du Royaume-Uni ».
2. b) La note de bas de page correspondant au point 5a)i) est remplacée par ce qui suit : « Le terme "entreprise liée" désigne toute entreprise sur laquelle l’entité contractante peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l’entité contractante, ou qui, comme l’entité contractante, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. »

Annexe 19-4

1. Le paragraphe liminaire du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

« 2. Le présent chapitre couvre uniquement les fournitures et le matériel décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous, qui sont achetés par le ministère de la Défense et les agences responsables d’activités liées à la défense ou à la sécurité au Royaume-Uni et visées par le présent accord : »

Annexe 19-7

1. Le point 1c)iii) est remplacé par ce qui suit :

1. « iii) des pouvoirs adjudicateurs locaux visés par la section B de l’annexe 19-2 (qui y sont désignés comme des unités territoriales de niveau 3 et des unités territoriales de taille plus petite); »

2. Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

1. « 2. Les unités territoriales visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’annexe 19-2 et au point 1c)iii) de l’annexe 19-7 sont énumérées dans le tableau contenant la Liste des unités territoriales figurant ci-dessous. »

3. Le tableau qui suit est inséré après le paragraphe 3 :

Annexe 19-8

1. Dans la section B, au paragraphe 28.1, le passage « Journal officiel de l’Union européenne » est remplacé par ce qui suit : « Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le Royaume-Uni informe le Canada du média électronique ou papier dans lequel le Royaume-Uni publie les avis requis aux articles 19.6, 19.8.7 et 19.15.2, conformément à l’article 19.5. »

2. Dans la section C, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit : « 1. Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le Royaume-Uni fournit au Canada les coordonnées de l’adresse ou des adresses du site Web où le Royaume-Uni publie les statistiques relatives aux marchés conformément à l’article 19.15.5 et les avis concernant les marchés adjugés conformément à l’article 19.15.6. »

Chapitre 20

1. À l’article 20.21, les paragraphes 1, 2, 3, 4, 11, 12 et 13 et les notes de bas de page correspondantes sont supprimés.

2. Au paragraphe 20.22.2 :

1. a) le passage « à la date de la signature du présent accord, est » est remplacé par « au 30 octobre 2016, était »;
2. b) l’expression « registre pertinent de l’Union européenne » n’est pas modifiée par le paragraphe 1 de la Partie A.

Annexe 20-A

1. Toutes les entrées figurant dans le tableau de la Partie A, à l’exception de la ligne contenant les intitulés, sont supprimées.

Annexe 20-B

1. L’annexe 20-B est supprimée.

Chapitre 21

1. Le paragraphe 21.2.5 est supprimé.

2. Le paragraphe 21.7.4 est remplacé par ce qui suit : « Les Parties peuvent établir un échange réciproque d’informations sur la sécurité des produits de consommation et sur les mesures préventives, restrictives et correctives qui sont prises. En particulier, une Partie peut recevoir des informations choisies tirées de la base de données de l’autre Partie contenant des informations relatives à la surveillance des marchés et à la sécurité des produits concernant les produits de consommation et les cosmétiques. Cet échange réciproque d’informations est effectué sur la base d’un arrangement énonçant les mesures visées au paragraphe 5. »

3. À l’alinéa 21.9.1 b), le passage « l’unité “Affaires internationales” de la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne » est remplacé par « le Groupe des politiques commerciales du ministère du Commerce international ».

Chapitre 25

1. À l’alinéa 25.1.1a), le passage « dialogue sur les questions de l’accès au marché de la biotechnologie » est remplacé par « dialogue sur les questions concernant l’accès aux marchés des produits biotechnologiques agricoles dont il est question à l’article 25.2 ».

2. Le titre de l’article 25.2 est remplacé par « Dialogue sur les questions concernant l’accès aux marchés des produits biotechnologiques agricoles ».

3. Au paragraphe 25.2.1, le paragraphe liminaire est remplacé par ce qui suit :

1. « Les Parties conviennent que la coopération et l’échange d’information sur les questions liées aux produits de biotechnologie sont des questions d’intérêt commun. Cette coopération et cet échange d’information ont lieu dans le cadre du Dialogue bilatéral sur les questions concernant l’accès aux marchés des produits biotechnologiques agricoles. Le Dialogue bilatéral sur les questions concernant l’accès aux marchés des produits biotechnologiques agricoles couvre toute question pertinente présentant un intérêt commun pour les Parties, y compris : ».

4. À l’alinéa 25.2.1 d), le passage « , y compris les mesures prises par les États membres de l’Union européenne » est supprimé.

5. Au paragraphe 25.5.3, le passage « de l’Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, fait à Halifax le 17 juin 1995 » est remplacé par « du Protocole d’entente entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le ministère des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nordconcernant la science, la technologie et l’innovation, signé à Ottawa le 18 septembre 2017 ».

Chapitre 26

1. Au paragraphe 26.1.1, le passage « membre de la Commission européenne chargé du commerce » est remplacé par « secrétaire d’État au Commerce international du R.-U. ».

2. Au paragraphe 26.2.1, le passage « ou, dans le cas du Comité mixte de coopération douanière visé à l’alinéa c), ce comité se voit accorder le pouvoir d’agir sous les auspices du Comité mixte de l’AECG » est supprimé.

3.L’alinéa 26.2.1 c) est remplacé par « le Comité des douanes et de facilitation des échanges, chargé des questions concernant les douanes et la facilitation des échanges ».

4.Dans la version anglaise, le mot « and » figurant à la fin de l’alinéa 26.2.1 h) est supprimé.

5. À l’alinéa 26.2.1 i), dans la version française, le point final est remplacé par un point-virgule, et dans la version anglaise, le point final est remplacé par « ; and ».

6. Le nouvel alinéa qui suit est inséré après l’alinéa 26.2.1 i) :

1. « j) le Comité des règles d’origine et des procédures d’origine, chargé des questions concernant les règles d’origine et les procédures d’origine. »

Chapitre 28

1. À l’article 28.2 :

1. a) dans la définition du terme autorité en matière de concurrence, l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : « dans le cas du R.-U., l’Autorité de la concurrence (Competition Markets Authority) ou une autorité réglementaire figurant sur la liste de l’article 54(1) de la Loi sur la concurrence (Competition Act) (c.41) de 1998, ou son successeur notifié à l’autre Partie par l’entremise des points de contact Canada – R.-U.; »;
2. b) dans la définition du terme lois sur la concurrence, l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : « dans le cas du R.-U., la Loi sur la concurrence (Competition Act) (c.41) de 1998, ainsi que la partie 3 et les annexes 7, 8 et 10 de la Loi sur les entreprises (Enterprise Act) (c.40) de 2002;»;
3. c) dans la définition du terme renseignements protégés par ses lois sur la concurrence, l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : « dans le cas du R.-U., les renseignements obtenus par une autorité en matière de concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence (Competition Act) (c.41) de 1998 et de la partie 3 de la Loi sur les entreprises (Enterprise Act) (c.40) de 2002. ».

2. Au paragraphe 28.3.1, le passage « de l’article 30.8.5 (Extinction, suspension ou incorporation d’autres accords existants), » est supprimé.

3. L’article 28.4 est supprimé.

4. À l’article 28.5, le passage « Le Canada ou un État membre de l’Union européenne qui n’est pas membre de l’Union monétaire européenne, lorsqu’il » est remplacé par « Si une Partie », et, dans la version française, le mot « elle » est inséré avant « peut adopter ».

5. À l’alinéa 28.7.7 d), le point final est remplacé par ce qui suit : « , ou de son successeur. Dans le cas du R.-U., il s’agit de fonctionnaires du Service du revenu et des douanes de Sa Majesté (Her Majesty’s Revenue and Customs), ou de son successeur. »

Annexe 29-A

1. Au paragraphe 27, « Bruxelles » est remplacé par « Londres ».

Chapitre 30

1. Au paragraphe 30.2.2, le passage « , sauf l’annexe 10-A (Liste des points de contact des États membres de l’Union européenne) » est supprimé.

2. L’article 30.7 est supprimé.

3. Les paragraphes 30.8.1, 30.8.2, 30.8.5, 30.8.6 et 30.8.7 sont supprimés.

4. Au paragraphe 30.9.1, le passage « Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne » est remplacé par « Bureau des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement (Foreign, Commonwealth and Development Office) du R.-U. ».

5. Le paragraphe qui suit est inséré après le paragraphe 30.9.2 :

1. « 3.  Il est entendu que l’article 30.9.2 de l’AECG ne s’applique pas entre le Royaume-Uni et le Canada à compter de la date où l’AECG cesse de s’appliquer au Royaume-Uni. »

6. Les articles 30.10 et 30.11 sont supprimés. Les modifications apportées aux accords incorporés par renvoi conformément au paragraphe 30.8.3, tels qu’amendés par l’annexe 30-B, et les modifications apportées à l’annexe 30-B sont énoncées dans la Partie C de la présente annexe.

Annexe 30-D

L’annexe 30-D est supprimée.

Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine

1. À l’article 1, dans la définition du terme « autorité douanière », le passage «  ou, dans le cas de l’Union européenne, lorsque cela est prévu, les services compétents de la Commission européenne » est supprimé.

2. Les paragraphes qui suivent sont insérés après le paragraphe 3.2 :

1. « 2A. Pour l’application du paragraphe 1, une matière produite dans l’UE qui satisferait aux exigences des règles d’origine si le territoire de l’UE faisait partie de la zone de libre-échange établie par le présent accord est considérée comme originaire lorsqu’elle est utilisée dans la production d’un produit dans une Partie.
2. 2B. Afin de déterminer le caractère originaire d’un produit, un exportateur peut tenir compte de la production dont a fait l’objet une matière non originaire dans l’UE.
3. 2C. Les paragraphes 2A et 2B cesseront de s’appliquer trois ans après la date de l’entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard 30 mois après l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties tiennent des discussions et décident s’il y a lieu de prolonger cette période. Si elles donnent leur accord, la période d’application des paragraphes 2A et 2B peut être prolongée par décision du Comité mixte Canada – R.-U.
4. 2D. Les Parties continuent de s’attacher et de s’employer à élaborer des règles d’origine plus libérales qui soient mutuellement avantageuses et les plus adaptées aux chaînes d’approvisionnement et aux intérêts sectoriels du Canada et du R.-U. » 

3. La note de bas de page qui suit correspondant au terme « territoire de l’UE » est insérée dans le nouveau paragraphe 2A:

« Pour l’application du présent protocole, le terme « territoire de l’Union européenne » désigne les territoires où le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et dans les conditions définies dans ces traités, et s’applique également aux zones du territoire douanier de l’Union européenne. »

4. Au paragraphe 3.3, le passage « et 2 » est remplacé par « à 2B ».

5. Au paragraphe 3.4, le passage « au paragraphe 2 » est remplacé par « aux paragraphes 2 ou 2B ».

6. À l’alinéa 4.1h), le passage « , ou capturés dans les limites de la mer territoriale d’un État membre de l’Union européenne par un navire qui satisfait aux conditions du paragraphe 2 en ce qui concerne le R.-U. » est inséré après « territoriale ».

7. Aux points 4.2a)ii) à 4.2b)ii), toutes les occurrences du passage « d’un État membre de l’Union européenne » sont remplacées par « du R.-U. ou d’un État membre de l’Union européenne ».

8. Au paragraphe 7.2, le passage « dans l’Union européenne » est remplacé par « au R.-U., dans l’Union européenne ».

9. À l’alinéa 19.1a), le passage « la législation pertinente de l’Union européenne » est remplacé par « les exigences de la Loi sur les impôts (Commerce transfrontières) (Taxation (Cross Border Trade) Act) (c.22) de 2018 ».

10. Au paragraphe 28.2, le passage « , par l’intermédiaire de la Commission européenne, » est supprimé.

11. Aux paragraphes 29.13 et 19.15, le passage « Comité mixte de coopération douanière » est remplacé par « Comité des règles d’origine et des procédures d’origine ».

12. Dans l’intitulé de l’article 34, le passage « des règles d’origine et des procédures d’origine » est inséré après « Comité ».

13. Le texte de l’article 34 est remplacé par ce qui suit :

1. « 1. Le Comité des règles d’origine et des procédures d’origine (« Comité ROPO »), établi au titre de l’article 26.2.1 (j) (Comités spécialisés), se réunit à la demande du Comité du commerce des marchandises ou à la demande d’une Partie, et examine toute question relative au présent protocole et recommande des amendements à ses dispositions au Comité du commerce des marchandises.
2. 2. Le Comité ROPO procède à des consultations afin de faire en sorte que le présent protocole soit administré de manière efficace, uniforme et conforme à l’esprit et aux objectifs du présent accord.
3. 3. Le Comité ROPO peut examiner :
   1. a) l’administration uniforme des règles d’origine, y compris les questions de classement tarifaire et les questions concernant la valeur se rapportant au présent protocole ;
   2. b) les questions à caractère technique ou administratif ou les questions d’interprétation se rapportant au présent protocole;
   3. c) les priorités ayant trait aux vérifications de l’origine et autres questions découlant des vérifications de l’origine. »

Annexe 2

1. Dans la troisième note de bas de page de la Déclaration d’origine, le passage « En cas de déclaration d’origine visant, en tout ou en partie, des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur doit indiquer clairement le symbole “CM”. » est supprimé.

Annexe 4

1. Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit : « Pour l’application du présent protocole, les références à l’Union européenne ne visent pas Ceuta et Melilla. ».

2. Les paragraphes 2 à 7 sont supprimés.

Annexe 5

1. Dans le tableau intitulé « Règle spécifique en vue d’une production suffisante au titre de l’article 5 », pour le numéro de classement du SH 87.01, dans la note de bas de page relative à la description, le passage « Les renseignements sur l’application du système de cumul et la nouvelle règle d’origine seront publiés à titre informatif dans le Journal officiel de l’Union européenne. » est supprimé.

2. Dans le même tableau, pour le numéro de classement du SH 87.03, dans la note de bas de page relative à la description, le passage « sept ans après l’entrée en vigueur du présent accord » est remplacé par « le 17 septembre 2024 ».

Annexe 5-A

1. Au paragraphe 7, le passage « année 1 » est remplacé par « année d’entrée en vigueur du présent accord, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur au 31 décembre de cette année, »

2. Au paragraphe 8, le terme « Commission européenne » est remplacé par « autorité douanière du R.-U. ».

3. Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 10 :

1. « 11. Les contingents annuels prévus dans la présente annexe cesseront de s’appliquer trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord. Au plus 30 mois après l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties discutent et décident si la période devrait être prolongée. Si elles s’entendent, la période d’application des contingents annuels prévus dans la présente annexe peut être prolongée par décision du Comité mixte Canada-R.-U. ».

4. Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11 :

1. « 12. Si les contingents annuels prévus dans la présente annexe cessent de s’appliquer conformément au paragraphe 11, les Parties calculent les volumes de ces contingents pendant l’année finale en retranchant le volume correspondant à la période allant de la date à laquelle le contingent lié à l’origine a cessé de s’appliquer et le 31 décembre de cette année.”.

Section A – Agriculture

1. Dans le « Tableau A.1 – Attribution du contingent annuel pour les produits à teneur élevée en sucre exportés du Canada vers le Royaume-Uni », dans la 4e colonne, le nombre « 30 000 » est remplacé par « 12 600 ».

2. Dans le « Tableau A.2 – Attribution du contingent annuel pour les sucreries et les préparations contenant du chocolat exportées du Canada vers le Royaume-Uni », dans la 4e colonne, le nombre « 10 000 » est remplacé par « 4 200 ».

3. Dans le « Tableau A.3 – Attribution du contingent annuel pour les aliments transformés exportés du Canada vers le Royaume-Uni », dans la 4e colonne, le nombre « 35 000 » est remplacé par « 19 250 ».

4. Dans le « Tableau A.4 – Attribution du contingent annuel pour les aliments pour chiens et chats exportés du Canada vers le Royaume-Uni », dans la 4e colonne, le nombre « 60 000 » est remplacé par « 16 200 ».

5. Dans le « Tableau B.1 – Attribution du contingent annuel pour les produits de la mer exportés du Canada vers le Royaume-Uni » :

1. pour le numéro de classement du SH ex. 0306.12, dans la 3e colonne, le nombre « 2 000 » est remplacé par « 840 »;
2. pour le numéro de classement du SH 1604.11, dans la 3e colonne, le nombre « 3 000 » est remplacé par « 2 400 »;
3. pour le numéro de classement du SH 1605.21-1605.29, dans la 3e colonne, le nombre « 5 000 » est remplacé par « 2 700 ».

6. Dans le « Tableau D.1 – Attribution du contingent annuel pour les véhicules exportés du Canada vers le Royaume-Uni », dans la 4e colonne, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 60 000 ».

7. Dans la note 1 :

1. au 4e paragraphe, le passage « dans le Journal officiel de l’Union européenne » est remplacé par « en ligne »;
2. au 10e paragraphe,le passage « moment de la conclusion des négociations le » est supprimé.

8. Dans la note 2, au 4e paragraphe, le passage « dans le Journal officiel de l’Union européenne » est remplacé par « en ligne ».

Annexe 7

1. Les paragraphes figurant sous l’intitulé « Déclaration commune concernant la Principauté d’Andorre » sont supprimés et remplacés par :

1. « Les produits qui sont produits dans la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé qui auraient satisfait aux règles d’origine du présent protocole, si le territoire de la Principauté d’Andorre avait fait partie de la zone de libre-échange établie par le présent accord, sont réputés originaires quand ils servent à la production d’un produit sur le territoire d’une Partie. ».

3. Les paragraphes figurant sous l’intitulé « Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin » sont supprimés et remplacés par :

1. « Les produits qui sont produits dans la République de Saint-Marin qui auraient satisfait aux règles d’origine du présent protocole, si le territoire de la République de Saint-Marin avait fait partie de la zone de libre-échange établie par le présent accord, sont réputés originaires quand ils servent à la production d’un produit sur le territoire d’une Partie. ».

Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité

1. À l’article 1 :

1. a) la définition du terme règlement technique de l’Union européenne est supprimée et remplacée par ce qui suit : « règlement technique du R.-U. désigne un règlement technique du R.-U. »;
2. b) dans la définition du terme organisme interne, le passage « un organisme interne accrédité répondant aux exigences de l’article R21 de l’annexe I de la Décision 768/2008/CE » est remplacé par « un organisme interne accrédité répondant aux exigences du droit du R.-U. correspondant aux exigences de l’article R21 de l’annexe I de la Décision 768/2008/EC »;
3. c) la définition du terme Accord de reconnaissance mutuelle est supprimée.

2. À l’alinéa 2.5f), le passage « l’Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne, fait à Prague, le 6 mai 2009 » est remplacé par « un accord ou un arrangement régissant la sécurité de l’aviation civile entre le Canada et le R.-U. ».

3. Au point 3.1b)ii), le passage « par un État membre de l’Union européenne » est supprimé.

4. Au paragraphe 3.3, le passage « L’Union européenne assigne un numéro d’identification aux organismes d’évaluation de la conformité établis au Canada qui sont reconnus au titre du présent protocole et inscrit ces organismes d’évaluation de la conformité dans le système d’information de l’Union européenne, à savoir la base de données des organismes "nouvelle approche" notifiés et désignés (NANDO), ou un système ultérieur. » est supprimé.

5. Au paragraphe 5.1, le passage « L’Union européenne autorise le Canada à utiliser son outil électronique de notification à ces fins. » est supprimé.

6. À l’alinéa 5.2a), le passage « l’organisme d’évaluation de la conformité respecte les exigences énoncées à l’article R17 » est remplacé par « l’organisme d’évaluation de la conformité respecte les exigences prévues par le droit du R.-U. correspondant aux exigences énoncées à l’article R17 ».

7. Au paragraphe 5.3, le passage « Les Parties considèrent que les exigences applicables de l’article R17 » est remplacé par « Les Parties considèrent que les exigences applicables du droit du R.-U. correspondant aux exigences de l’article R17 »; et le passage « que l’organisme d’évaluation de la conformité respecte des exigences équivalentes aux exigences applicables de l’article R17 » est remplacé par « que l’organisme d’évaluation de la conformité respecte des exigences équivalentes aux exigences applicables du droit interne du R.-U. établies sur le modèle de l’article R17 ».

8. Au paragraphe 5.4, le passage « Dans les cas où elle envisage de revoir les exigences énoncées à l’article R17 de l’annexe 1 de la Décision 768/2008/CE, l’Union européenne » est remplacé par « Dans les cas où il envisage de revoir les exigences prévues par le droit du R.-U. correspondant aux exigences de l’article R17, le Royaume-Uni ». 

9. À l’article 16, le passage « Transition entre l’Accord de reconnaissance mutuelle et le présent protocole » est remplacé par « Transition de l’AECG », et le passage « les organismes d’évaluation de la conformité désignés au titre de l’Accord de reconnaissance mutuelle » est remplacé par « les organismes d’évaluation de la conformité, établis sur le territoire de l’une des Parties, désignés au titre de l’AECG ».

Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques

1. À l’article 12.6, le passage « reconnue comme équivalente au titre de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, fait à Londres le 14 mai 1998 » est remplacé par « énumérée à l’annexe 2 ».

Annexe I - Réserves au regard des mesures existantes et engagements de libéralisation

Note introductive

1. Au sous-point 3f) iii)A), le passage « au niveau des États membres » est remplacé par « au R.-U. ».

2. Le paragraphe 8 est supprimé.

R.-U.

Réserves applicables au R.-U.

1. Dans le titre, le passage « (applicables dans tous les États membres de l’UE, sauf indication contraire) » est supprimé.

2. Sauf indication contraire ci-dessous, le terme « EU » est supprimé de l’élément Niveau de gouvernement dans chacune des réserves.

3. Les réserves qui suivent sont modifiées comme suit :

1. a) Secteur : Tous les secteurs
   Sous-secteur :
   Type de réserve: Traitement national
   1. i) Dans l’élément Mesures, le passage « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » est remplacé par « Telles qu’énoncées à l’élément Description ».
   2. ii) Dans l’élément Description :
      1. A. Le premier paragraphe est remplacé par ce qui suit :
         1. « Les sociétés ou firmes constituées en conformité du droit du R.-U. et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal au R.-U., y compris celles établies au R.-U. par des investisseurs canadiens, peuvent, en ce qui concerne le droit d’établissement, bénéficier d’un traitement plus favorable que celui accordé aux succursales ou agences de sociétés ou de firmes établies en dehors du R.-U. »
      2. B. Le paragraphe qui suit est inséré après le second paragraphe :
         1. « Il est entendu que la portée de la présente réserve ne peut être interprétée de façon plus large que la portée de la réserve relative au traitement national de l’annexe I de l’AECG qui est applicable dans l’Union européenne, et qui, en ce qui concerne l’élément Mesures, fait référence au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
2. b) Secteur : Services de recherche-développement
   Sous-secteur :
   Services de recherche-développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil, services de recherche-développement expérimental interdisciplinaires
   Type de réserve: Traitement national, accès aux marchés
   1. i) L’élément Mesures est remplacé par ce qui suit :
      1. « Mesures : Tous les programmes de recherche ou d’innovation, en cours et futurs »
   2. ii) Dans le premier paragraphe de l’élément Description, le passage « l’UE au niveau de l’UE » est remplacé par « le R.-U. ».
   3. iii) Le second paragraphe de l’élément Description est supprimé.
3. c) Secteur : Agriculture
   Sous-secteur :
   Type de réserve : Prescriptions de résultats
   1. i) Dans l’élément Niveau de gouvernement, « UE » est remplacé par « National ».
4. d) Secteur : Transports
   Sous-secteur : Services annexes des transports aériens
   Type de réserve: Traitement national, accès aux marchés, traitement de la nation la plus favorisée
   1. i) Dans l’élément Classification de l’industrie, le passage qui suit est inséré après « Location d’aéronefs » : « CPC 7461, CPC 7469, CPC 83104 »
      1. ii) Dans l’élément Type de réserve, le passage « CPC 7461, CPC 7469, CPC 83104 » est supprimé.
      2. iii) Dans l’élément Description :
         1. A. Dans le premier paragraphe, le passage « dans l’État membre de l’UE qui a délivré la licence d’exploitation ou, si cet État membre de l’UE le permet, ailleurs dans l’UE » est remplacé par « au R.-U. ».
         2. B. Dans le deuxième paragraphe, le passage « de l’État membre de l’UE qui a délivré la licence d’exploitation au transporteur aérien de l’UE » est remplacé par « du R.-U. ».
         3. C. Dans le troisième paragraphe, le passage « l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant les services aériens entre le Canada et le R.-U. ».
         4. D. Dans le cinquième paragraphe, à l’exception de la première occurrence, toutes les occurrences du passage « hors de l’UE » sont remplacées par « hors du R.-U. ».
5. e) Secteur : Transports
   Sous-secteur : Transports par les voies navigables intérieures, services annexes des transports par les voies navigables intérieures
   Type de réserve : Traitement national, accès aux marchés, obligations
   1. i) Dans l’élément Niveau de gouvernement, « EU » est remplacé par « National ».
6. f) Secteur : Transports
   Sous-secteur : Autres services de transports (prestation de services de transports combinés)
   Type de réserve : Accès aux marchés
   1. i) Dans le premier paragraphe de l’élément Description, toutes les occurrences du passage « entre États membres de l’UE » sont remplacées par « au R.-U. ».
7. g) Secteur : Services annexes de tous les modes de transport
   Sous-secteur : Services de dédouanement
   Type de réserve: Traitement national, accès aux marchés
   1. i) Dans l’élément Mesures, le passage « Règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et ses modifications subséquentes » est remplacé par « Loi sur les impôts (Commerce transfrontières) (Taxation (Cross-border Trade) Act) (c.22) de 2018 ».
   2. ii) Dans l’élément Mesures, la nouvelle note de bas de page qui suit est insérée après le passage « Loi sur les impôts (Commerce transfrontières) (Taxation (Cross-border Trade) Act) (c.22) de 2018 » :
      1. « Il est entendu que la portée de la présente réserve ne peut être interprétée de façon plus large que la portée de la réserve correspondante de l’annexe I de l’AECG qui est applicable dans l’Union européenne et qui fait référence au Règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et à ses modifications subséquentes. Le paragraphe 4 de l’article III (Droit conservé) de l’ACC s’applique aux différends concernant la portée de la présente réserve. »
8. h) Secteur : Services fournis aux entreprises
   Sous-secteur : Services juridiques
   Type de réserve: Traitement national, accès aux marchés
   1. i) Dans le deuxième paragraphe de l’élément Description, le passage « droit de l’UE et en droit d’un État membre de l’UE » est remplacé par « droit du R.-U. ».
9. i) Secteur : Énergie
   Sous-secteur : Extraction de pétrole brut et de gaz naturel, services annexes aux industries extractives, services connexes de consultations scientifiques et techniques    
   Type de réserve: Accès aux marchés
   1. i) Dans l’élément Mesures, « Petroleum Act 1988 (loi sur le pétrole 1988) » est remplacé par « Petroleum Act 1998 (loi sur le pétrole 1998) ».

4. Le titre « Réserves applicables au Royaume-Uni » est supprimé.

ANNEXE II

Note introductive

Réserves au regard des mesures futures

5. Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

1. « 5. Une réserve formulée par le Canada ou par le R.-U. au niveau du gouvernement national s’applique à une mesure d’un gouvernement au niveau régional, provincial, territorial ou local au sein de ce pays. »

6. Le paragraphe 9 est supprimé.

R.-U.

Réserves applicables au R.-U.

7. Dans le titre, le passage « (applicables dans tous les États membres de l’UE, sauf indication contraire) » est supprimé.

8. Les réserves qui suivent sont modifiées comme suit :

1. a) Secteur : Pêche, aquaculture, services annexes à la pêche
   Sous-secteur :
   Type de réserve : Accès aux marchés, traitement national, traitement de la nation la plus favorisée, prescriptions de résultats
   Description: Investissement et Commerce transfrontières des services
   1. i) Dans le premier paragraphe de l’élément Description, le passage « de la Politique commune de la pêche et » est supprimé.
   2. ii) Dans la version anglaise de l’alinéa c) du deuxième paragraphe de l’élément Description, la lettre « a » devant « Canada » est supprimée.
   3. iii) Le cinquième paragraphe de l’élément Description est supprimé.
2. b) Secteur : Services fournis aux entreprises
   Sous-secteur : Services juridiques, services de notaires, services d’huissiers
   Type de réserve : Accès aux marchés, traitement national, dirigeants et conseils d’administration
   Description : Investissement et Commerce transfrontières des services
   1. i) Dans l’élément Description, le passage « des "huissiers de justice" ou d’autres "officiers publics et ministériels", » est supprimé.
3. c) Secteur : Commerce et services sanitaires
   Sous-secteur : Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis par les pharmaciens
   Type de réserve : Accès aux marchés
   Description: Commerce transfrontières des services
   1. i) Les paragraphes figurant dans l’élément Description sont remplacés par ce qui suit :
      1. « La vente par correspondance n’est possible qu’à partir du R.-U., l’établissement au R.-U. étant donc obligatoire pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains articles médicaux au grand public au R.-U. »
4. d) Secteur : Commerce et services sanitaires
   Sous-secteur : Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis par les pharmaciens
   Type de réserve : Accès aux marchés
   Description: Investissement
   1. i) Cette réserve est supprimée.
5. e) Secteur : Services sanitaires
   Sous-secteur :
   Type de réserve : Accès aux marchés, traitement national, prescriptions de résultats, dirigeants et conseils d’administration
   Description: Investissement
   1. i) Le cinquième paragraphe de l’élément Description est remplacé par ce qui suit :
      1. « Des réserves complémentaires figurent ci-dessous. »
6. f) Secteur : Services sanitaires
   Sous-secteur : Services professionnels liés à la santé : services médicaux et dentaires, services des sages-femmes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues
   Type de réserve : Accès aux marchés
   Description: Commerce transfrontières des services
   1. i) Le troisième paragraphe de l’élément Description est remplacé par ce qui suit :
      1. « Des réserves complémentaires figurent ci-dessous. »
7. g) Secteur : Services sociaux
   Sous-secteur :
   Type de réserve : Accès aux marchés, traitement national, prescriptions de résultats, dirigeants et conseils d’administration
   Description : Investissement
   1. i) Le troisième paragraphe de l’élément Description est remplacé par ce qui suit :
      1. « Des réserves complémentaires figurent ci-dessous. »
8. h) Secteur : Services financiers
   Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)
   Type de réserve : Accès aux marchés, traitement national, fourniture transfrontières des services financiers
   Description : Services financiers
   1. i) Dans l’élément Description, le passage « dans le même État membre de l’UE » est remplacé par « au R.-U. ».
9. i) Secteur : Transports
   Sous-secteur : Transports par eau
   Type de réserve : Traitement national, accès aux marchés, dirigeants et conseils d’administration
   Description : Investissement
   1. i) Dans l’élément Description, les passages suivants sont remplacés respectivement par « du R.-U. » et « au R.-U. » :
      1. A) « de l’État d’établissement »;
      2. B) « dans l’État membre de l’UE concerné ».
10. j) Secteur : Transports
    Sous-secteur : Transports par eau, services annexes des transports par eau
    Type de réserve : Accès aux marchés, traitement national, dirigeants et conseils d’administration, traitement de la nation la plus favorisée, obligations
    Description : Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
    1. i) Dans le second paragraphe de l’élément Description, le passage « dans le même État membre de l’UE » est remplacé par « au R.-U. ».
11. k) Secteur : Transports
    Sous-secteur : Transports par les voies navigables intérieures
    Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
    Description : Investissement et Commerce transfrontières des services
    1. i) Dans le premier paragraphe de l’élément Description, le passage « (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube) » est supprimé.
12. l)   Secteur : Transports
    Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
    Type de réserve : Accès aux marchés, traitement national
    Description : Investissement et Commerce transfrontières des services
    1. i) Le second paragraphe de l’élément Description est supprimé.
13. m) Secteur : Transports
    Sous-secteur : Transports routiers et ferroviaires
    Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
    Description : Investissement et Commerce transfrontières des services
    1. i) Dans le premier paragraphe de l’élément Description, le passage « l’UE ou les États membres de l’UE » est remplacé par « le R.-U. ».
14. n) Secteur : Énergie
    Sous-secteur : Réseaux de distribution d’électricité et de gaz, transports de pétrole et de gaz par conduites
    Type de réserve : Traitement national, accès aux marchés, prescriptions de résultats, dirigeants et conseils d’administration
    Description : Investissement
    1. i) Dans le premier paragraphe de l’élément Description, le passage « de l’ensemble de l’UE ou d’un État membre de l’UE » est remplacé par « du R.-U. ». 9. Le titre « Réserves applicables au Royaume-Uni » est supprimé.

Annexe I - Réserves au regard des mesures existantes et engagements de libéralisation

Liste du Canada – Fédéral

Réserves applicables au Canada (applicables dans toutes les provinces et dans tous les territoires)

1. Dans la réserve I-C-1, au paragraphe 3 de l’élément Description, le passage « 369 millions CAD en 2015 » est remplacé par « 398 millions CAD en 2018 ».

Liste du Canada – Provinces et territoires

Réserves applicables au Québec

1. Dans la réserve I-PT-146, au paragraphe 1 de l’élément Description, « Accord sur le commerce intérieur » est remplacé par « Accord de libre-échange canadien ».

Annexe II

Liste du Canada

Réserves applicables au Canada (applicables dans toutes les provinces et dans tous les territoires)

1.   Dans la réserve II-C-13, au paragraphe 2 de l’élément Description, le passage « l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et à Ottawa, le 18 décembre 2009 » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant les services aériens entre le Canada et le Royaume-Uni ».

2. Dans la réserve II-C-14 :

1. a) au point 4 b)i) de l’élément Description, le passage  « aux premiers registres (nationaux) visés au paragraphe 1 de l’annexe de la communication C(2004) 43 de la Commission – Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime » est remplacé par « au premier registre national du Royaume-Uni »;
2. b) au point 4 b)ii) de l’élément Description, le passage « aux premiers registres (nationaux) ou aux seconds registres (internationaux) visés aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’annexe de la communication C(2004) 43 de la Commission – Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime » est remplacé par « au premier registre national du Royaume-Uni ou au registre de Gibraltar ».

3. Dans la réserve II-C-18, au paragraphe 2 de l’élément Description, le passage « l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et à Ottawa, le 18 décembre 2009 » est remplacé par « tout accord ou arrangement régissant les services aériens entre le Canada et le Royaume-Uni ».

Partie C – Modifications apportées aux accords incorporés par renvoi en application du paragraphe 30.8.3 et modifications apportées à l’annexe 30-B

Modifications apportées à l’Accord de 1989 sur les boissons alcooliques

L’Accord de 1989 sur les boissons alcooliques, tel qu’il est incorporé par renvoi en application du paragraphe 30.8.3, est ainsi modifié :

1. Le titre est remplacé par « Accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques (l’« Accord Canada-R.-U. sur les boissons alcooliques ») ».

2. Dans l’ensemble de l’Accord Canada-R.-U. sur les boissons alcooliques, les termes « Communauté économique européenne » et « Communauté » sont remplacés par « Royaume-Uni » et « R.-U. », respectivement.

3. Nonobstant l’article I.2 de l’ACC, un renvoi au « présent accord » dans l’Accord Canada-R.-U. sur les boissons alcooliques s’entend d’un renvoi à l’Accord Canada-R.-U. sur les boissons alcooliques.

4. À l’article 1 :

1. a) Le terme « autorité canadienne compétente » est remplacé par « autorité compétente »;
2. b) la définition du terme « Communauté » est supprimée;
3. c) dans la définition du terme « produit du R.-U. », le passage « sur le territoire douanier du » est remplacé par « au ».

5. L’article 8 est supprimé.

6.Il est entendu que les deux Échanges de lettres concernant l’Accord de 1989 sur les boissons alcooliques entre le Gouvernement du Canada et le Conseil des Communautés européennes, faits à Bruxelles le 28 février 1989, ne sont pas incorporés dans l’Accord Canada-R.-U. sur les boissons alcooliques ni n’en font partie intégrante.

Modifications apportées à l’Accord de 2003 sur les vins et les boissons spiritueuses

L’Accord de 2003 sur les vins et les boissons spiritueuses, tel qu’il est incorporé par renvoi en application du paragraphe 30.8.3, est ainsi modifié :

1. Le titre est remplacé par « Accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (l’« Accord Canada-R.-U. sur les vins et les boissons spiritueuses ») ».           

2. Dans l’ensemble de l’Accord Canada-R.-U. sur les vins et les boissons spiritueuses, y compris ses annexes :

1. a) le terme « Communauté européenne » est remplacé par « Royaume-Uni »; 
2. b) les termes « Communauté », « Communauté ou l’un de ses États membres » et « un État membre de la Communauté » sont remplacés par « R.-U. » ou « le R.-U. », selon le cas;
3. c) le terme « Accord de 1989 » est remplacé par « Accord Canada-R.-U. sur les boissons alcooliques ».

3. Nonobstant l’article I.2 de l’ACC, un renvoi au « présent accord » dans l’Accord Canada-R.-U. sur les vins et les boissons spiritueuses s’entend d’un renvoi à l’Accord Canada-R.-U. sur les vins et les boissons spiritueuses.

4. Au paragraphe 3.1, le terme « Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques, conclu le 28 février 1989 » est remplacé par « Accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques ».

5. L’article 12 est supprimé.

6. Le paragraphe 17.1 est supprimé.

7. Au paragraphe 17.2, le passage « Au terme de la période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord » est supprimé.

8. Au paragraphe 17.3, le passage « aux paragraphes 1 et 2 » est remplacé par « au paragraphe 2 ».

9. Le paragraphe 19.2 est supprimé.

10. Le paragraphe 24.2 est remplacé par « Les conditions relatives à la certification, aux analyses et aux essais visées au paragraphe 1 ne sont pas plus restrictives que nécessaire. »

11. À l’article 25, les passages « si le vin est produit au Canada ou au Luxembourg,» et « ou si le vin est produit en Autriche ou en Allemagne, “Eiswein ”, » sont supprimés.

12. L’article 33 est supprimé.

13. Le paragraphe 34.3 est supprimé.

14. Au paragraphe 36.1, le passage “Les vins et boissons spiritueuses qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, ont été produits » est remplacé par « Les vins et boissons spiritueuses qui, au 1er juin 2004, avaient été produits ».

15. L’alinéa 36.1b)(i) est supprimé.

16. L’article 40 est supprimé.

17. L’article 41 est supprimé.

18. Au paragraphe 42.1, le passage « Tout recours par le Canada à la première phrase de l’article 24, paragraphe 6, de l’Accord des ADPIC est soumis à l’application de l’article 12. » est supprimé.

19. À l’annexe I, section B – R.-U., les paragraphes 29 et 30 sont supprimés.

20. À l’annexe II, section B – R.-U., l’alinéa 1.2b) est remplacé par « b) pour certains vins originaires du R.-U., conformément aux règles du R.-U. : 1,5 g/1 (25 meq/1). »

21. À l’annexe II, section B – R.-U., à l’alinéa 1.4a), le passage « b), c), d) et e) » est remplacé par « b) et c) »; et les alinéas 1.4d) et 1.4e) sont supprimés.

22. À l’annexe II, section C – Méthodes d’analyse, le terme « Office international de la vigne et du vin » est remplacé par « Organisation Internationale de la vigne et du vin »; et le terme « office » est remplacé par « organisation ».

23. À l’annexe IIIa):

1. a) les indications géographiques relatives aux régions de l’UE qui ne font pas partie du R.-U. sont supprimées;
2. b) le titre “ROYAUME-UNI” est supprimé;
3. c) la note de bas de page suivante est ajoutée après le terme « regions » : « Les noms « English vineyards » et « Welsh vineyards » ne sont ni des appellations d’origine protégées ni des indications géographiques protégées en vertu du Statutory Instrument 2011, No 2936 The Wine Regulations 2011. Les Parties envisagent de modifier la présente annexe de manière appropriée, conformément à l’article 13, pour envisager l’inclusion des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées du R.-U. »

24. Le contenu de l’annexe IVa, à l’exception du titre, est remplacé par le texte suivant :

1. a) Whisky

   Scotch Whisky
   Irish Whisky
   (Ces indications peuvent être accompagnées des mentions « malt » ou « grain ».)

   1. b) Whiskey

   Irish Whiskey
   Uisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey  
   (Ces indications peuvent être accompagnées de la mention « Pot Still ».)

2. Liqueur

   Irish Cream

25. Les mentions énumérées à l’appendice 1 i) de l’annexe V, Mentions visées à l’article A, sont supprimées.

26. Les mentions énumérées à l’appendice 1 ii) de l’annexe V, Mentions visées aux articles B et D, sont supprimées.

27. À l’annexe VIa), le terme « British Columbia Wine Institute » est remplacé par « British Columbia Wine Authority ».

28. Il est entendu que l’Acte final, la déclaration commune jointe à l’Acte final et les déclarations jointes à l’Acte final ne sont pas incorporés dans l’Accord Canada-R.-U. sur les vins et les boissons spiritueuses ni n’en font partie intégrante.

Modifications apportées à l’annexe 30-B

1. La section A est supprimée.

2. À la section D,

1. a) À l’article 4a.3, le passage « que les frais de service ne soient pas appliqués » est remplacé par « qu’un écart des frais de service ne soit pas appliqué »;
2. b) Le texte de l’article 4a.4 est remplacé par « Un écart des frais de service est justifié conformément aux procédures comptables normalisées appliquées par des vérificateurs indépendants lors d’un audit. À la demande d’une Partie, l’autre Partie met à la disposition de celle-ci son audit le plus récent qui explique l’écart des frais de service applicable aux produits de la Partie qui a fait la demande. »

DÉCLARATIONS

En relation avec l’ACC :

1. Le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord adoptent la « Déclaration commune concernant les négociations de l’OMC », la « Déclaration commune concernant l’étiquetage » et la « Déclaration commune sur les points de vente » jointes à l’acte final de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses, sous réserve des modifications suivantes :

1. a) le terme « Communauté » est remplacé par « R.-U. »;
2. b) le passage « annexe VIII, article C » est remplacé par « article 2 de l’Accord Canada-R.-U. sur les boissons alcooliques ».

2 .Le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prennent note de la « Déclaration du Canada concernant les indications géographiques » et de la « Déclaration de la Communauté concernant les indications géographiques » jointes à l’acte final de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses, sous réserve des modifications suivantes :

1. a) le terme « Communauté » est remplacé par « R.-U. »;
2. b) le passage « annexe IIIa et à » est supprimé.

Les déclarations communes énumérées au paragraphe 1 et les déclarations énumérées au paragraphe 2 ne font pas partie intégrante de l’ACC.

Annexe B

Les annexes 2-A et 2-B sont supprimées et remplacées par le texte suivant :

“ANNEXE 2-A

DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE

1. Pour l'application de la présente annexe, y compris la liste de chaque Partie jointe à la présente annexe, l'année 1 désigne la période débutant le 21 septembre 2017 et prenant fin le 31 décembre 2017. L'année 2 débute le 1er janvier 2018 et couvre l’année civile 2018. Chacune des réductions tarifaires ultérieures prend effet le 1er janvier de chaque année suivante.

2. Sauf disposition contraire dans la présente annexe, les Parties éliminent tous les droits de douane sur les marchandises originaires des chapitres 1 jusqu'à 97 du Système harmonisé pour lesquelles un taux de droit de douane de la nation la plus favorisée (NPF) est prévu, importées du territoire de l'autre Partie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Pour les marchandises originaires de l'autre Partie figurant dans la liste de chaque Partie jointe à la présente annexe, les catégories d'échelonnement suivantes s'appliquent à l'élimination des droits de douane par chaque Partie au titre de l'article 2.4 :

1. a) les droits de douane sur les marchandises originaires visées aux numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement A de la liste d'une Partie sont éliminés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
2. b) les droits de douane sur les marchandises originaires visées aux numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B de la liste d'une Partie sont éliminés en quatre étapes d'égale durée à compter du 21 septembre 2017, et ces marchandises bénéficient de la franchise à compter du 1er janvier 2020;
3. c) les droits de douane sur les marchandises originaires visées aux numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement C de la liste d'une Partie sont éliminés en six étapes d'égale durée à compter du 21 septembre 2017, et ces marchandises bénéficient de la franchise à compter du 1er janvier 2022;
4. d) les droits de douane sur les marchandises originaires visées aux numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement D de la liste d'une Partie sont éliminés en huit étapes d'égale durée à compter du 21 septembre 2017, et ces marchandises bénéficient de la franchise à compter du 1er janvier 2024.

d.1.) Il est entendu que si le Royaume-Uni applique un droit de douane pour les numéros tarifaires 1001 11 00, 1001 19 00, le blé tendre de haute qualité des numéros tarifaires ex 1001 99 00, 1002 10 00 et 1002 90 00, à un niveau et selon des modalités garantissant que le prix dédouané acquitté à l'importation d'une céréale spécifique ne soit pas supérieur au prix d'intervention effectif, ou, en cas de modification du système actuel, du prix de soutien effectif, majoré de 55 p. cent, comme le prévoit toute loi ou réglementation du Royaume-Uni qui applique un tel système qui peut être adoptée à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou après celle-ci, le Royaume-Uni applique la catégorie d'échelonnement de l'élimination des droits de douane à tout droit calculé qui serait appliqué, comme suit :

d.2) Un droit de douane appliqué par le Royaume-Uni en application du paragraphe d.1) n’est pas supérieur aux droits de douane appliqués par l’Union européenne dans le cadre de l’AECG à l’égard de la même marchandise originaire du Canada. Si le Royaume-Uni décide d’appliquer un tel droit de douane sur cette marchandise, le Royaume-Uni donne au Canada un préavis écrit de 30 jours avant que toute loi ou réglementation portant application d’un tel droit n’entre en vigueur.

1. e) les droits de douane sur les marchandises originaires visées aux numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement S de la liste d'une Partie sont éliminés en trois étapes d'égale durée à compter du 21 septembre 2022, et ces marchandises bénéficient de la franchise à compter du 1er janvier 2024;
2. f) l'élément ad valorem des droits de douane appliqués aux marchandises originaires visées aux numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement AV0+EP de la liste d'une Partie est éliminé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord; l'élimination des droits de douane s'applique uniquement au droit ad valorem; le droit spécifique découlant du système des prix d'entrée applicable à ces marchandises originaires, qui peut être institué par le Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou après celle-ci, peut être appliqué; ce droit spécifique n'est pas supérieur au droit spécifique pertinent qui découlerait du taux de base prévu dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe. Si le Royaume-Uni applique un tel droit spécifique, il donne au Canada un préavis écrit de 30 jours avant que toute loi ou réglementation portant application d’un tel droit n’entre en vigueur;
3. g) les droits de douane sur les marchandises originaires visées aux numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement E de la liste d'une Partie ne sont pas visés par le démantèlement tarifaire.

4. Le taux de base à utiliser pour déterminer le taux échelonné provisoire du droit de douane applicable à un numéro tarifaire est le taux de droit de douane NPF appliqué le 9 juin 2009.

5. Aux fins de l'élimination des droits de douane conformément à l'article 2.4, les taux échelonnés provisoires sont arrondis, au moins au dixième de point de pourcentage le plus proche ou, si le taux de droit est exprimé en unités monétaires, au moins au 0,001 le plus proche de l'unité monétaire officielle de la Partie.

6. Il est entendu que les dates antérieures à l’entrée en vigueur du présent accord servent au calcul des taux échelonnés provisoires du droit de douane applicable dès l’entrée en vigueur du présent accord, et ne donnent pas lieu à des tarifs préférentiels rétroactifs avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Contingents tarifaires

7. Pour l'administration durant l'année 2021 de chaque contingent tarifaire établi au titre du présent accord, les Parties calculent le volume du contingent tarifaire en retranchant le volume proportionnel qui correspond à la période allant du 1er janvier à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette quantité contingentaire calculée est disponible à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Contingent tarifaire provisoire pour les crevettes transformées

8.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CT Crevettes" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa d) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Le Royaume-Uni :
   1. i) administre ce contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi;
   2. ii) administre ce contingent tarifaire pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année;
   3. iii) ne subordonne la demande ou l'utilisation de ce contingent tarifaire à aucune restriction d'utilisation finale de la marchandise importée.
2. c) Les crevettes préparées ou en conserve, exportées du Canada au titre de la section B de l'appendice 1 (Contingents d'origine) de l'annexe 5 (Règles d'origine spécifiques aux produits) du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine, ne sont pas importées au Royaume-Uni sous ce contingent tarifaire.
3. d) Les alinéas a) et b) s'appliquent aux crevettes transformées, classées sous les lignes tarifaires suivantes : 1605 29 00, 1605 21 90, ex 0306 16 10, ex 0306 17 10, ex 0306 26 10 et ex 0306 27 10, sauf en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg.

Contingent tarifaire provisoire pour la morue congelée

9.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CT Morue" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa c) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Le Royaume-Uni :
   1. i) administre ce contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi;
   2. ii) administre ce contingent tarifaire pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année;
   3. iii) ne subordonne la demande ou l'utilisation de ce contingent tarifaire à aucune restriction d'utilisation finale particulière de la marchandise importée.
2. c) Le présent paragraphe s'applique à la morue congelée, classée sous les lignes tarifaires 0304 71 90 et 0304 79 10.

Contingent tarifaire provisoire pour le blé tendre de qualité basse et moyenne

10.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CT Blé tendre" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa d) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Le Royaume-Uni :
2. (i) administre ce contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi;
3. (ii) administre ce contingent tarifaire pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année.
4. c) La quantité agrégée en franchise de droits précisée ci-dessus comprend, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la quantité attribuée au Canada conformément au contingent tarifaire OMC du Royaume-Uni pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, telle qu’elle apparaît dans la liste d’engagements du Royaume-Uni à l’OMC (jointe au document G/MA/TAR/RS/570). Il est entendu que la référence à la quantité attribuée au Canada s’applique aussi bien avant qu’après la certification de la liste d’engagements du Royaume-Uni à l’OMC. Un changement à cette quantité découlant d’une mesure prise par le Royaume-Uni au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 s’applique pour l’application du présent accord à partir de la date à laquelle ce changement prend effet.
5. d) Le présent paragraphe s'applique au blé tendre autre que celui de haute qualité, classé sous la ligne tarifaire ex 1001 99 00.

Contingent tarifaire pour le maïs doux

11.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CT Maïs doux" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa c) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Le Royaume-Uni :
   1. i) administre ce contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi;
   2. ii) administre ce contingent tarifaire pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année.
2. c) Le présent paragraphe s'applique aux lignes tarifaires suivantes : 0710 40 00 (seulement pour la période précédant l'élimination des droits de douane pour cette marchandise conformément à la catégorie d'échelonnement applicable à ce numéro dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe) et 2005 80 00.

Contingent tarifaire pour le bison

12.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CTB3" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa d) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Dans le calcul des quantités importées, la conversion du poids de produit en équivalent poids carcasse est fondée sur les facteurs de conversion précisés au paragraphe 19 de la présente annexe.
2. c) Le Royaume-Uni : i) administre ce contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi; ii) administre ce contingent tarifaire pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année.
3. d) Le présent paragraphe s'applique au bison classé sous les lignes tarifaires suivantes : ex 0201 10 00, ex 0201 20 20, ex 0201 20 30, ex 0201 20 50, ex 0201 20 90, ex 0201 30 00, ex 0202 10 00, ex 0202 20 10, ex 0202 20 30, ex 0202 20 50, ex 0202 20 90, ex 0202 30 10, ex 0202 30 50, ex 0202 30 90, ex 0206 10 95, ex 0206 29 91, ex 0210 20 10, ex 0210 20 90, ex 0210 99 51, ex 0210 99 59.

Contingent tarifaire pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées

13.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CTB1" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa e) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Dans le calcul des quantités importées, la conversion du poids de produit en équivalent poids carcasse est fondée sur les facteurs de conversion précisés au paragraphe 19 de la présente annexe.
2. c) Le Royaume-Uni :
   1. i) administre ce contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi;
   2. ii) administre ce contingent tarifaire pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année.
3. d) Nonobstant l'alinéa c), les paragraphes 17 et 18 s'appliquent au présent paragraphe.
4. e) Le présent paragraphe s'applique aux viandes bovines classées sous les numéros tarifaires suivants : ex 0201 10 00, ex 0201 20 20, ex 0201 20 30, ex 0201 20 50, ex 0201 20 90, ex 0201 30 00 et ex 0206 10 95.

Contingent tarifaire pour les viandes bovines congelées ou autres

14.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CTB2" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa e) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Dans le calcul des quantités importées, la conversion du poids de produit en équivalent poids carcasse est fondée sur les facteurs de conversion précisés au paragraphe 19 de la présente annexe.
2. c) Le Royaume-Uni :
   1. i) administre ce contingent tarifaire selon le principe du premier arrivé, premier servi;
   2. ii) administre ce contingent tarifaire pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année.
3. d) Nonobstant l'alinéa c), les paragraphes 17 et 18 s'appliquent au présent paragraphe.
4. e) Le présent paragraphe s'applique aux viandes bovines classées sous les lignes tarifaires suivantes : ex 0202 10 00, ex 0202 20 10, ex 0202 20 30, ex 0202 20 50, ex 0202 20 90, ex 0202 30 10, ex 0202 30 50, ex 0202 30 90, ex 0206 29 91, ex 0210 20 10, ex 0210 20 90, ex 0210 99 51 et ex 0210 99 59.

Contingent tarifaire pour la viande des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée

15. Les marchandises originaires exportées par le Canada et importées au Royaume-Uni dans le cadre du contingent tarifaire OMC du Royaume-Uni pour la viande des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, visée par les positions tarifaires de la nomenclature combinée (NC) ex 0201 et ex 0202 et pour les produits visés par les lignes tarifaires NC ex 0206 10 95 et ex 0206 29 91 de la quantité qui apparaît dans la liste d’engagements du Royaume-Uni à l’OMC (jointe au document G/MA/TAR/RS/570), bénéficient de la franchise de droits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est entendu que la référence à la quantité attribuée au Canada s’applique aussi bien avant qu’après la certification de la liste d’engagements du Royaume-Uni à l’OMC. Un changement à cette quantité découlant d’une mesure prise par le Royaume-Uni en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 s’applique pour l’application du présent accord à partir de la date à laquelle ce changement prend effet.

Contingent tarifaire pour la viande des animaux de l'espèce porcine

16.

1. a) Les quantités agrégées suivantes de marchandises originaires inscrites aux numéros tarifaires portant la mention "CTP" dans la liste du Royaume-Uni figurant à la présente annexe et énumérés à l'alinéa f) bénéficient de la franchise de droits pendant les années précisées ci-dessous :

1. b) Les quantités agrégées annuelles en franchise de droits précisées dans le tableau ci-dessus augmentent, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, de la quantité établie dans le contingent tarifaire OMC du Royaume-Uni attribué au Canada pour les viandes de porcins, fraîches, réfrigérées ou congelées (morceaux de viandes porcines, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées ou non désossées, à l’exclusion des filets présentés seuls),  telle qu’elle apparaît dans la liste d’engagements du Royaume-Uni à l’OMC (jointe au document G/MA/TAR/RS/570). Il est entendu que la référence à la quantité attribuée au Canada s’applique aussi bien avant qu’après la certification de la liste d’engagements du Royaume-Uni à l’OMC. Un changement à cette quantité découlant d’une mesure prise par le Royaume-Uni au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 s’applique pour l’application du présent accord à partir de la date à laquelle ce changement prend effet.
2. c) Dans le calcul des quantités importées, la conversion du poids de produit en équivalent poids carcasse est fondée sur les facteurs de conversion précisés au paragraphe 19 de la présente annexe.
3. d) Le Royaume-Uni administre ce contingent tarifaire, y compris les quantités supplémentaires du contingent tarifaire OMC du Royaume-Uni attribué au Canada pour les viandes de porcins, fraîches, réfrigérées ou congelées (morceaux de viandes porcines, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées ou non désossées,  à l’exclusion des filets présentés seuls) décrites à l'alinéa b) :
   1. i) selon le principe du premier arrivé, premier servi;
   2. ii) pour chaque année civile et rend disponible la quantité totale sous contingent tarifaire le 1er janvier de chaque année.
4. e) Nonobstant l'alinéa d), les paragraphes 17 et 18 s'appliquent au présent paragraphe.
5. f) Le présent paragraphe s'applique aux lignes tarifaires suivantes : 0203 12 11, 0203 12 19, 0203 19 11, 0203 19 13, 0203 19 15, 0203 19 55, 0203 19 59, 0203 22 11, 0203 22 19, 0203 29 11, 0203 29 13, 0203 29 15, 0203 29 55, 0203 29 59, 0210 11 11, 0210 11 19, 0210 11 31 et 0210 11 39.

Changement du mécanisme relatif au mode d’administration

17. En ce qui concerne les contingents tarifaires établis aux paragraphes 13, 14 et 16 :

1. a) Si au moins 75 p. cent de la quantité agrégée annuelle d'un contingent tarifaire est effectivement importée dans la Partie au cours d'une année donnée, les Parties se rencontrent, sur demande d'une Partie, dans le cadre du Comité sur l'agriculture établi aux termes de l'article 26.2.1a) (Comités spécialisés) en vue d'aborder dans les moindres délais  tout problème nuisant au bon fonctionnement du contingent tarifaire.
2. b) Si au moins 75 p. cent de la quantité agrégée annuelle d'un contingent tarifaire est effectivement importée dans la Partie au cours d'une année donnée, pendant trois années consécutives,  sous réserve de l’accord des Parties, l'administration du contingent pour l'année ou les années qui suivent peut être changée de manière à se faire selon le principe des licences d’importation décrit à l’annexe 2-B : Déclaration des Parties sur l’administration des contingents tarifaires.
3. c) À l’issue de la situation décrite à l'alinéa b), si moins de 75 p. cent de la quantité agrégée annuelle d'un contingent tarifaire est effectivement importée dans la Partie au cours d'une année donnée pendant deux années consécutives, les Parties peuvent envisager le retour à un système de premier arrivé, premier servi, après consultation entre les Parties sur la nécessité et le caractère opportun du retour à un tel système.

Clause d'examen

18.

1. a) En ce qui concerne les contingents tarifaires établis aux paragraphes 13, 14 et 16, à la fin de la période d'application progressive de l'un ou l'autre de ces contingents tarifaires, ou à tout moment sur demande motivée d'une Partie, les Parties examinent le fonctionnement du mode d'administration du contingent tarifaire pertinent, eu égard notamment à la mesure dans laquelle il permet d'assurer l'utilisation du contingent, aux conditions du marché et au fardeau administratif que représente le mode pour les opérateurs économiques et pour les Parties.
2. b) En ce qui concerne les contingents tarifaires établis aux paragraphes 13, 14 et 16, l'examen visé à l'alinéa a) tient aussi compte des conséquences que peuvent avoir les modalités d'administration de tout contingent tarifaire convenues avec un pays tiers pour les mêmes marchandises dans le cadre d'autres négociations commerciales auxquelles participent les Parties, et permettrait également d'offrir à la Partie exportatrice la possibilité de passer à la méthode convenue dans un autre accord. Les conditions de concurrence en Amérique du Nord feront nécessairement partie de l'examen.

Facteurs de conversion

19. En ce qui concerne les contingents tarifaires établis aux paragraphes 12, 13, 14 et 16, la conversion du poids de produits en équivalent poids carcasse est fondée sur les facteurs de conversion suivants :

1. a) Contingents tarifaires établis aux paragraphes 12, 13 et 14 :

1. b) Contingent tarifaire établi au paragraphe 16 :

ANNEXE 2-B

Déclaration des Parties sur l'administration des contingents tarifaires

Déclaration sur l'administration par le Royaume-Uni des contingents tarifaires de bœuf, de veau et de porc dans le cadre du présent accord

1. Le principe général est que l'administration des contingents tarifaires devrait être aussi propice que possible au commerce. Plus précisément, elle ne doit pas compromettre ou rendre nuls les engagements en matière d'accès aux marchés négociés par les Parties; elle doit être transparente et prévisible, minimiser les coûts de transaction pour les commerçants, maximiser les taux d'utilisation et viser à éviter la spéculation potentielle.

Structure du système de licences d'importation

Sous-périodes trimestrielles avec report entre les périodes des quantités sous contingent tarifaire non utilisées

2. À chacun des quatre trimestres de l'année commerciale, 25 p. cent de la quantité du contingent tarifaire annuel sera disponible aux fins des demandes de licence.

3. Les quantités qui restent disponibles à la fin d'un trimestre sont automatiquement reportées au trimestre suivant jusqu'à la fin de l'année commerciale.

Période de présentation des demandes de licences d'importation

4. Les demandes de licences d'importation seront acceptées :

1. a) pour le premier trimestre, dans les sept jours ouvrables à compter du 17 novembre; b) pour les autres trimestres, dans les sept jours ouvrables à compter du premier jour du mois précédant le début du trimestre, et les licences d'importation sont délivrées :
   1. (i) pour le premier trimestre, au plus tard le 16 décembre de l’année précédente; (ii) pour les autres trimestres, au plus tard à la fin du mois au cours duquel la demande de licence a été reçue.

5. Si la demande de licences durant la période de présentation des demandes excède les quantités disponibles pour le trimestre visé, les licences seront attribuées au prorata.

6. Si la quantité disponible pour un trimestre donné n'est pas entièrement attribuée pendant la période de présentation des demandes, la quantité restante sera mise à la disposition des demandeurs admissibles, qui pourront présenter une demande dans les sept jours ouvrables à compter du premier jour de chaque mois restant du trimestre en question. Les demandes ne peuvent pas être présentées au cours du dernier mois de l’année commerciale.

Validité des licences

7. Une licence d'importation est valide :

1. a) à compter de la date de début du trimestre pour lequel la licence a été délivrée, ou pour les demandes présentées en application du paragraphe 6, le premier jour du mois suivant la réception de la demande de licence; b) pendant six mois à compter de la date applicable visée à l'alinéa a) ou jusqu'à la fin de l'année commerciale, l'échéance qui se présente la première étant retenue.

8. Les licences d'importation peuvent être utilisées à tout point d'entrée en douane du Royaume-Uni et pour des expéditions multiples.

Critères d'admissibilité

9. Les critères d'admissibilité et la méthode d'attribution des contingents devraient se traduire par l'attribution de ceux-ci aux personnes qui sont les plus susceptibles de les utiliser et ne doivent pas créer d'obstacles aux importations.

10. Les demandeurs admissibles incluent les importateurs traditionnels de bœuf, de bison ou de veau dans le cas des importations de bœuf et de veau, et les importateurs traditionnels de bœuf, de bison, de veau ou de porc dans le cas des importations de porc peuvent présenter une demande.

11. Les grossistes et les transformateurs de viande agréés peuvent présenter une demande de contingent. Garanties

Garanties liées aux demandes de licences d'importation

12. Une garantie n'excédant pas 95 euros (€) par tonne de bœuf et 65 euros (€) par tonne de porc sera déposée avec la demande de licence.

Transfert de licence et libération de la garantie

13. Un importateur peut présenter une demande de transfert de licence, sous réserve que le bénéficiaire du transfert réponde aux critères d’admissibilité. Toute libération de garantie sera faite à la personne qui a constitué la garantie.

Restitution de la licence

14. Les quantités non utilisées visées par des licences peuvent être restituées avant l'expiration de la licence et jusqu'à quatre mois avant la fin de l'année commerciale.

15. Toutes les quantités restituées seront reportées aux périodes de présentation des demandes suivantes.

Libération de la garantie et libération de la garantie totale après importation de 95 p. cent de la quantité

16. Les garanties sont libérées proportionnellement à la quantité de marchandises importées effectivement.

17. Lorsqu'un importateur a importé effectivement 95 p. cent de la quantité visée par sa licence, la totalité de la garantie est libérée.