Objectifs du Canada pour les négociations d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni

Le 13 décembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé devant le Parlement son avis d’intention d’entamer des négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange (ALE) global entre le Canada et le Royaume-Uni, conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement.

En négociant un ALE avec le Royaume-Uni, l’objectif du gouvernement sera de créer des avantages significatifs pour les entreprises, les travailleurs et les familles du Canada. Par le biais d’un ALE, le gouvernement cherchera à offrir aux Canadiens un accès préférentiel accru au Royaume-Uni, ce qui profitera aux exportateurs canadiens de biens et de services. Le gouvernement veillera à ce que les avantages et les possibilités du commerce avec le Royaume‑Uni soient largement partagés, y compris avec les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes et les entreprises appartenant à des femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises (PME).

En plus de chercher à améliorer l’accès préférentiel, le Canada cherchera à conclure un accord commercial moderne, ambitieux et inclusif, reflétant les dernières approches, notamment dans des domaines tels que le commerce numérique, le commerce et le genre, le climat, l’environnement et le travail. De plus, le gouvernement cherchera à s’assurer que l’ALE n’empêche pas le gouvernement fédéral d’agir pour remplir les obligations juridiques du Canada à l’égard des peuples autochtones, y compris les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits énoncés dans les accords d’autonomie gouvernementale. Le gouvernement cherchera à préserver la souplesse nécessaire pour adopter et maintenir des mesures liées au secteur culturel du Canada. Le gouvernement défendra également pleinement le système de gestion de l’offre du Canada pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun accès supplémentaire au marché pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Dans ses efforts pour conclure un ALE entre le Canada et le Royaume-Uni, le gouvernement continuera d’être guidé par les commentaires obtenus des Canadiens lors des consultations publiques. Cela comprend les commentaires reçus lors de la consultation publique sur les priorités dans le cadre de négociations d’accords commerciaux avec le Royaume-Uni au printemps 2021, ainsi que le dialogue et la collaboration continus avec un large éventail d’intervenants qui seront menés tout au long du processus de négociation. Le gouvernement sera également guidé par les conclusions de l’évaluation environnementale et de l’analyse comparative entre les sexes plus de l’ALE proposé.

Le gouvernement est déterminé à faire preuve d’une grande transparence tout au long de la négociation de l’ALE Canada-Royaume-Uni. Dans cet esprit, le gouvernement a accepté de publier un résumé de ses objectifs de négociation spécifiques pour la négociation de nouveaux accords commerciaux globaux.

Conformément aux considérations énumérées ci-dessus, le Canada cherchera à négocier un ALE qui :

Commerce de marchandises

Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises

• Préserve l’accès préférentiel du Canada au marché actuellement prévu par l’Accord de continuité du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, et cherche à obtenir un accès supplémentaire au marché commercialement significatif pour certains secteurs.
• Au minimum, réaffirme les principaux engagements internationaux en matière d’accès aux marchés et comprend des dispositions et des mécanismes visant à prévenir et à traiter les obstacles non tarifaires.
• Défend pleinement le système de gestion de l’offre du Canada pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun accès supplémentaire au marché dans ces secteurs.

Règles d’origine et procédures d’origine

• Comprend les règles d’origine et les règles spécifiques aux produits qui permettent le cumul des matières et de la production. Le Canada cherchera à établir des critères pour déterminer l’origine des marchandises qui soient clairs, aussi simples que possible, qui réduisent au minimum les possibilités de pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif et qui tiennent compte de l’intégration régionale et des modèles de production existants.
• Définit les procédures à utiliser par les administrations douanières pour administrer les règles d’origine et pour permettre à la communauté commerciale de profiter du traitement tarifaire préférentiel offert par un ALE.
• Ces procédures soutiendront l’évolution de l’environnement commercial et permettront la certification de l’origine par l’exportateur avec des vérifications effectuées selon une approche de gestion des risques après l’importation du produit.

Douanes et facilitation des échanges

• Affirme l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges et prend appui sur celui-ci. Il s’agira notamment de rechercher des dispositions favorisant un environnement frontalier transparent, prévisible et cohérent qui facilite le commerce légitime des marchandises, tout en préservant la capacité du Canada à protéger ses frontières et à offrir une certitude quant à la capacité du Canada à administrer ou à introduire de nouvelles mesures qui garantissent ou améliorent la conformité des commerçants aux lois, aux règlements ou aux exigences procédurales du Canada en matière d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises. Ces mesures comprennent celles qui visent à assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens grâce à la déclaration en détail et à la déclaration des marchandises et au paiement des droits, des taxes, des frais et des charges par les commerçants.

Recours commerciaux

• Réaffirme les droits et obligations des parties en vertu des accords de l’OMC en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires mondiales.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

• Affirme l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC et l’Accord sur la continuité des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume‑Uni, et s’appuie sur ceux-ci afin d’améliorer la coopération et renforcer davantage le commerce bilatéral au moyen de mesures fondées sur la science, tout en préservant le droit de chaque partie de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale.
• Établit des mécanismes pour prévenir ou traiter les mesures SPS injustifiées, y compris la formation d’un comité SPS.

Obstacles techniques au commerce

• Incorpore les engagements clés de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et s’appuie sur ceux-ci, et établit des dispositions qui permettent de prévenir et de régler les perturbations créées par les réglementations et les exigences connexes en matière d’essais ou de certification.
• Favorise la transparence et la prévisibilité de la réglementation tout en préservant le droit de chaque partie de réglementer dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.

Investissement et commerce dans les services

Investissement

• Comprend des règles relatives à la promotion et à la protection des investissements et des investisseurs sous réserve d’une liste négative de réserves.

Commerce transfrontalier des services

• S’appuie sur les résultats de l’Accord sur la continuité des échanges et établit des règles complètes, y compris l’examen de dispositions sectorielles pour faciliter le commerce dans des secteurs tels que les services professionnels. Le Canada cherchera à obtenir une liste négative de réserves pour garantir l’accès au marché, éliminer les obstacles et améliorer considérablement la prévisibilité, la certitude et la transparence en ce qui concerne le commerce des services.

Élaboration et administration des mesures (réglementation intérieure)

• S’appuie sur l’Accord sur la continuité des échanges et sur l’initiative de déclaration conjointe de l’OMC sur la réglementation intérieure des services récemment conclue, et établit des disciplines sur les mesures liées à une autorisation de fournir un service. L’amélioration des règles sur l’élaboration et l’administration des mesures peut faciliter l’accroissement du commerce des services et rendre les règles du jeu plus équitables pour les entreprises canadiennes.

Services financiers

• Comprend un chapitre distinct pour le commerce des services financiers qui reflète la nature spécialisée et hautement réglementée du secteur, y compris des engagements spécifiques en matière de commerce et de protection des investissements qui offrent des conditions de concurrence équitables aux institutions financières, ainsi qu’une clause d’exclusion prudentielle solide qui garantit que les régulateurs du secteur financier peuvent prendre des mesures pour préserver la sécurité et la solidité du système financier.

Entrée temporaire à des fins commerciales

• Comprend des engagements réciproques visant à améliorer la transparence et à faciliter le mouvement temporaire de certains types de gens d’affaires à l’appui du commerce bilatéral de biens, de services et d’investissements.

Télécommunications

• Maintien un marché des télécommunications concurrentiel grâce à une réglementation transparente et efficace.

Autres domaines

Commerce numérique (commerce électronique)

• Faciliter la croissance économique inclusive et les opportunités commerciales par l’utilisation de l’Internet et s’attaquer aux obstacles potentiels au commerce numérique.

Marchés publics

• Intègre et s’appuie sur les règles de procédure de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics et comprend des engagements significatifs en matière d’accès au marché sur la base de la réciprocité.

Propriété intellectuelle

• Maintient et développe les normes internationales existantes en vertu de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des traités multilatéraux sur la propriété intellectuelle (PI) administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que les engagements bilatéraux existants en matière de PI entre le Canada et le Royaume-Uni.
• Fournit un cadre de PI transparent, équitable et prévisible pour les entreprises qui exercent des activités sur les marchés canadiens et britanniques.
• Équilibre les intérêts des parties prenantes concernées, y compris les détenteurs de droits, les utilisateurs, les intermédiaires en ligne et le public, et tient compte des objectifs généraux de politique publique.
• Promeut la collaboration et le leadership dans les nouveaux sujets d’intérêt mutuel liés à la PI, comme la PI dans l’environnement numérique, et facilite la coopération dans des domaines comme l’éducation et la sensibilisation à la PI.

Politique relative à la concurrence

• Comprend un chapitre sur la politique de concurrence qui vise à promouvoir des marchés concurrentiels. Il vise également à s’assurer que les avantages du libre‑échange ne sont pas annulés par des activités commerciales anticoncurrentielles, des représentations trompeuses ou des pratiques commerciales déloyales.

Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

• Veille à ce que les grandes entreprises d’État commerciales et les monopoles désignés fonctionnent conformément aux principes du marché, tout en reconnaissant le rôle des entreprises d’État dans le domaine public.

Travail

• Comprend des engagements complets et exécutoires en matière de travail afin de veiller à ce que le commerce et l’investissement ne se fassent pas au détriment de la protection des travailleurs. Le Canada reconnaît que la promotion des droits fondamentaux des travailleurs favorise une croissance et une stabilité équitables.

Environnement

• Comprend des engagements complets et exécutoires en matière d’environnement afin de veiller à ce que la protection de l’environnement soit maintenue lors de la libéralisation du commerce et de l’investissement et de promouvoir le soutien mutuel du commerce et de l’environnement. Le Canada reconnaît que la promotion du commerce et la protection de l’environnement sont des objectifs interconnectés et mutuellement bénéfiques.

Science, technologie et innovation

• Comprend des disciplines visant à faciliter la coopération, le commerce et l’investissement dans des domaines liés aux activités commerciales en matière de science, de technologie et d’innovation.

Transparence et lutte contre la corruption

• Facilite un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement en préconisant la transparence et la lutte contre la corruption.

Conduite responsable des affaires

• Comprend des dispositions spécifiques visant à encourager les entreprises à adopter et à mettre en œuvre une conduite responsable dans leurs pratiques commerciales, en s’inspirant et complémentant des normes mondiales existantes en la matière, telles que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains.

Coopération en matière de réglementation et bonnes pratiques réglementaires

• Soutient l’élaboration de réglementations prévisibles et fondées sur des preuves en encourageant les bonnes pratiques réglementaires largement acceptées au Canada et au Royaume-Uni.
• Crée un forum de coopération en matière de réglementation comme mécanisme par lequel le Canada et le Royaume-Uni entreprennent les activités de coopération prévues dans le chapitre.

Commerce et genre

• Comprend des dispositions spécifiques sur le commerce et le genre qui chercheront à répondre aux intérêts, aux besoins et aux défis uniques auxquels les femmes et les autres groupes sous-représentés sont confrontés lorsqu’ils participent au commerce et aux investissement internationaux, et à garantir qu’ils ont accès aux avantages et aux occasions qui peuvent découler des relations bilatérales de commerce et d’investissement entre le Canada et le Royaume-Uni.

Commerce et peuples autochtones

• Comprend des dispositions spéciales sur le commerce et les peuples autochtones qui visent à tenir compte des intérêts, des besoins et des défis particuliers auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu’ils participent au commerce et aux investissements internationaux, et à faire en sorte que les peuples autochtones aient accès aux avantages et aux possibilités qui peuvent découler des relations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni en matière de commerce et d’investissement.

Petites et moyennes entreprises

• Comprend des dispositions spécifiques aux PME afin de reconnaître leur contribution à la prospérité économique, qui tiennent compte des intérêts, des besoins et des défis particuliers auxquels les PME sont confrontées lorsqu’elles participent au commerce et à l’investissement internationaux, et qui font en sorte que les PME soient en mesure d’utiliser et de profiter des occasions qui peuvent découler des relations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni en matière de commerce et d’investissement.

Administratif

Règlement des différends

• Prévoit des moyens équitables, transparents, efficients et efficaces de régler les différends relatifs à l’accord qui surviennent entre les parties, y compris des consultations et un règlement des différends contraignant.

Exceptions institutionnelles et générales

• Comprend des dispositions détaillées relatives à la mise en œuvre et à la fonctionnalité continue de l’accord, notamment la création d’un organe institutionnel chargé de superviser la mise en œuvre, ainsi que des exceptions générales. Les exceptions garantiront que les parties conservent le droit de réglementer dans l’intérêt public, y compris pour l’intérêt essentiel de sécurité d’une partie et d’autres raisons de bien-être public.