Document d’information : Le Canada a eu gain de cause dans le règlement du différend concernant les tarifs de sauvegarde américains sur les produits solaires importés du Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique

Le Canada a eu gain de cause dans le différend relatif à la mesure de sauvegarde sur les produits solaires dans le cadre de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM). Dans son rapport final, le Groupe spécial de l’ACEUM a :

• statué sur sa compétence à entendre le différend, rejetant l’argument principal des États‑Unis selon lequel la demande du Canada aurait dû être contestée au titre de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA), lequel n’est plus en vigueur;
• conclu que les États‑Unis ont enfreint l’article 10.2 de l’ACEUM en n’excluant pas les importations en provenance du Canada de leur mesure de sauvegarde sur les produits solaires;
• déterminé que les États‑Unis ont enfreint l’article 2.4.2 de l’ACEUM en augmentant de manière inadmissible les droits de douane sur les importations de produits solaires en provenance du Canada. 

Le Groupe spécial de l’ACEUM était composé des membres suivants :

• Mario Matus Baeza, président du Groupe spécial de l’ACEUM et diplomate et avocat spécialisé en droit commercial international qui était auparavant ambassadeur du Chili auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et président du Conseil général de l’OMC;
• Jennifer A. Hillman, professeure de droit commercial international au Georgetown University Law Center, ancienne membre de l’Organe d’appel de l’OMC et ancienne commissaire de la Commission du commerce international des États‑Unis;
• Donald M. McRae, professeur émérite de droit commercial international, ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et ancien membre de la Commission du droit international.

L’administration de l’ancien président des États-Unis Donald Trump a omis d’exclure le Canada de la mesure de sauvegarde sur les produits solaires en 2018 lorsqu’elle a imposé ces tarifs sur les importations de cellules, de modules et de panneaux solaires de toutes provenances. Elle a agi ainsi malgré la décision explicite de la Commission du commerce international des États‑Unis selon laquelle les importations en provenance du Canada ne répondaient pas à la norme d’inclusion au titre de l’article 802.1 de l’ALENA. Le Canada a cherché à résoudre le différend dans le cadre de l’ALENA, mais les États‑Unis n’ont pas répondu à la demande de consultations du Canada, exploitant ainsi une faille de l’ALENA et bloquant effectivement la formation d’un groupe spécial dans le cadre de cet accord. Cette faille a été comblée aux termes de l’ACEUM, qui prévoit l’établissement automatique d’un groupe spécial dès qu’une demande de constitution d’un tel groupe est déposée.

Le Canada a lancé le processus de règlement des différends de l’ACEUM en présentant une demande de consultations le 22 décembre 2020 et il a déposé une demande d’établissement d’un groupe spécial le 18 juin 2021. Une audience en personne a eu lieu devant le Groupe spécial à Washington le 10 novembre 2021. Le rapport final du Groupe spécial a été remis aux parties le 1er février 2022 et, après confirmation que toute information confidentielle avait été correctement expurgée, les parties ont convenu de rendre le rapport public le 15 février 2022.

Le principal argument des États‑Unis contre les demandes du Canada contestait la compétence du Groupe spécial. Les États‑Unis ont soutenu que, puisque leur mesure de sauvegarde a été imposée pour la première fois alors que l’ALENA était en vigueur, les demandes du Canada ne pouvaient pas être présentées en bonne et due forme aux termes de l’ACEUM. Le Groupe spécial a conclu que la mesure de sauvegarde des États‑Unis constituait un comportement continu de la part des États‑Unis à l’encontre des marchandises canadiennes qui, selon les allégations du Canada, enfreint actuellement l’ACEUM. Par conséquent, les demandes du Canada ont été faites à juste titre aux termes de l’ACEUM et relèvent de la compétence du Groupe spécial.

Le Canada a démontré à la satisfaction du Groupe spécial que toutes les preuves indiquent que les États‑Unis sont tenus d’exclure les importations en provenance du Canada de la mesure de sauvegarde américaine aux termes de l’ACEUM. Le Groupe spécial a convenu avec le Canada que la preuve démontre que les importations en provenance du Canada ne représentent pas une « part substantielle » des importations totales et qu’elles n’auraient pas pu « contribuer de manière importante » à tout préjudice économique grave que les producteurs américains de produits solaires auraient subi. En outre, le Groupe spécial a convenu avec le Canada que cette infraction à l’article 10.2 de l’ACEUM signifie que les États‑Unis ont également enfreint l’article 2.4.2 de l’ACEUM en augmentant de manière inadmissible les tarifs sur les importations en provenance du Canada.

Les conclusions du Groupe spécial de l’ACEUM confirment que les États‑Unis étaient et sont tenus d’exclure les importations de produits solaires en provenance du Canada de leur mesure de sauvegarde. Le 4 février 2022, le président Joe Biden a publié une proclamation prolongeant cette mesure de sauvegarde pour 4 années supplémentaires et a chargé le délégué commercial général des États‑Unis de négocier une suspension de la mesure de sauvegarde avec le Canada. Les conclusions du Groupe spécial de l’ACEUM confirment que seule une exclusion totale des importations en provenance du Canada, comme l’avait initialement recommandé la Commission du commerce international des États-Unis en 2018, peut garantir que les États‑Unis se conforment à leurs obligations au titre de l’ACEUM.