Résumé du chapitre sur le commerce transfrontières des services
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Le Canada compte un vaste éventail d’entreprises concurrentielles sur le plan international dans des domaines comme le génie, l’architecture, la gestion de l’information, la protection et la surveillance de l’environnement ainsi que la mise en valeur des ressources minières et énergétiques. Un grand nombre de ces fournisseurs de services canadiens, y compris les petites et moyennes entreprises, font du commerce de services à distance à l’aide des technologies de l’information. Ces entreprises tireront profit d’un chapitre modernisé sur le commerce transfrontières des services (CTS) dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), étant donné qu’il offrira un accès plus sécuritaire et plus prévisible aux marchés des États-Unis et du Mexique.
Le chapitre sur le CTS fait fond sur les accords de libre-échange antérieurs, auxquels s’ajoutent des obligations et des engagements qui offriront une transparence et une prévisibilité accrues aux fournisseurs de services. Les principales caractéristiques du chapitre sont notamment les obligations de maintenir des règles du jeu équitables en garantissant que les fournisseurs de services canadiens recevront le même traitement que celui offert par les autres pays de l’ACEUM aux fournisseurs de services de partenaires tiers et aux fournisseurs de services nationaux. Le chapitre fait également en sorte que les parties atteignent un résultat équilibré en leur permettant d’énumérer leurs mesures non conformes respectives pour les secteurs qui sont particulièrement sensibles et pour lesquels une partie a besoin de préserver une latitude en matière de politiques.
Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur le commerce transfrontières des services
- Le chapitre fait fond sur les accords antérieurs, auxquels s’ajoutent des obligations et des engagements qui offriront une transparence et une prévisibilité accrues aux fournisseurs de services en ce qui concerne les restrictions et les obligations liées à la prestation de services dans les autres pays de l’ACEUM.
- Le chapitre inclut des obligations clés concernant le traitement national, l’accès aux marchés, la présence locale et le traitement de la nation la plus favorisée. Ces obligations maintiennent des règles du jeu équitables en garantissant que les fournisseurs de services canadiens recevront le même traitement que celui offert par les autres pays de l’ACEUM aux fournisseurs de services de futurs partenaires tiers et aux fournisseurs de services nationaux, et ce, conformément à l’Accord.
- Le chapitre garantit que le Canada continuera de conserver son droit d’adopter ou de maintenir toute mesure dans les domaines associés à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux, à la culture, au cabotage maritime, aux pêches et aux questions liées aux Autochtones et aux minorités.
- Le chapitre prévoit un résultat de haute qualité en matière d’accès aux marchés, appuyé par une approche fondée sur des « listes négatives » dans le cadre de laquelle les mesures qui touchent le commerce transfrontières des services sont automatiquement couvertes, sauf indication contraire, par les obligations prévues au chapitre. Cette approche permet de toucher un plus grand nombre de secteurs de services, et il est possible de l’adapter aux intérêts de toutes les parties.
- Le chapitre comprend des articles sur l’élaboration et l’administration des mesures visant la délivrance des licences et les qualifications, les exigences et les procédures.
- Le chapitre renferme une annexe sur les services professionnels, notamment des lignes directrices non contraignantes concernant les accords de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services professionnels, ainsi qu’une annexe sur les services de livraison et un comité pour les services de transport.
- Le chapitre ne s’applique pas aux services financiers, aux marchés publics, aux services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale, aux subventions ou aux contributions fournies par une partie ou entreprise d’État.
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