Résumé du chapitre sur la politique de concurrence
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La concurrence est bénéfique à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises. Pour les consommateurs, la concurrence se traduit par un plus vaste éventail de produits et de services, de meilleure qualité et à moindres prix, parmi lesquels choisir. Un environnement commercial concurrentiel aide les entreprises à réussir sur les marchés mondiaux en faisant en sorte que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas compromis par des pratiques commerciales anticoncurrentielles.
Le chapitre sur la politique de concurrence aide les parties à atteindre leur objectif de créer un environnement commercial équitable, transparent, prévisible et concurrentiel, qui sera en fin de compte avantageux pour les consommateurs. Le chapitre actualise les mesures ciblant les pratiques commerciales anticoncurrentielles et comprend de nouvelles mesures visant à protéger les consommateurs contre les activités commerciales trompeuses et frauduleuses. Il prévoit également des obligations en matière d’équité procédurale qui font en sorte que les autorités responsables de la concurrence maintiennent des procédures transparentes et respectent le droit des intimés dans les procédures d’exécution en matière de concurrence. Le chapitre soutient la relation de coopération de longue date entre les autorités chargées de la concurrence en Amérique du Nord.
Veuillez prendre note que le présent résumé décrit le chapitre sur la politique de concurrence, qui comprend les engagements abordant les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Un chapitre différent, soit le chapitre sur la compétitivité, officialise la coopération trilatérale en vue d’aider à faire progresser la compétitivité de l’Amérique du Nord.
Résumé technique des résultats des négociations : la politique de concurrence
- Le chapitre comprend des engagements visant à s’assurer que les parties font ce qui suit :
- maintenir des mesures qui proscrivent les pratiques commerciales anticoncurrentielles;
- appliquer ces mesures conformément aux principes de la transparence, de la non-discrimination et de l’équité procédurale;
- coopérer dans les situations relatives aux pratiques commerciales transfrontalières anticoncurrentielles.
- Le chapitre comprend des engagements détaillés sur la transparence et l’équité procédurale que doivent suivre les parties dans l’application de leur législation nationale sur la concurrence.
- Le chapitre prévoit des obligations relatives à la protection du consommateur qui portent sur les activités commerciales trompeuses et frauduleuses.
- Le chapitre n’est pas assujetti au règlement des différends prévus par l’Accord, mais comprend un mécanisme de consultation afin de répondre aux questions soulevées dans le cadre du chapitre.
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