Résumé du chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation des échanges
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L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) comprend un nouveau chapitre portant sur l’administration des douanes et la facilitation des échanges. Ce chapitre vise à réduire les frais de transaction engagés par les négociants en simplifiant, normalisant et modernisant les procédures douanières liées au commerce afin de faciliter la circulation des marchandises sur l’ensemble du territoire couvert par l’ACEUM. Le chapitre aborde les diverses étapes du processus douanier en vue de réduire les formalités administratives, de réduire au minimum les coûts des échanges commerciaux et d’accroître le volume des échanges de marchandises entre les parties.
L’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont toutes les parties à l’ACEUM sont signataires, constitue la base de référence pour le nouveau chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation des échanges. Le nouveau chapitre comprend des engagements qui favoriseront plus de prévisibilité, de cohérence et de transparence en matière douanière. Les partenaires de l’ACEUM ont également convenu de continuer à collaborer, à échanger de l’information et à explorer de nouvelles façons novatrices de faciliter les échanges après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.
Résumé technique des résultats des négociations : Chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation des échanges
- Le chapitre se situe dans le prolongement de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, qui est la référence internationale en matière de dispositions qui facilitent le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises.
- Le chapitre offre un certain nombre d’avantages aux négociants, dont les suivants :
- Il procure prévisibilité, cohérence et transparence dans les questions douanières relatives aux marchandises.
- Il fait en sorte que les négociants disposent de l’information nécessaire au commerce légitime et concurrentiel de marchandises sur le territoire de l’Accord.
- Il contient des engagements qui contribueront à créer un environnement d’affaires qui facilite les échanges.
- Le chapitre engage toutes les parties à maintenir des seuils de minimis pour les marchandises importées par l’entremise de services de messagerie :
- Le Canada a convenu de maintenir un seuil de minimis à 150 $ CAN au moins pour les droits de douane et à 40 $ CAN pour les taxes au moment ou à l’endroit de l’importation.
- Les parties ont également convenu d’uniformiser les procédures administratives pour les entreprises de messagerie relativement à l’imposition et au paiement des droits et taxes.
- Le chapitre introduit de nouvelles obligations et de nouveaux concepts de facilitation des échanges qui aideront les négociants à améliorer leurs résultats financiers lorsqu’ils sont en concurrence sur le territoire de l’ACEUM; ceux-ci comprennent :
- des décisions anticipées sur les critères d’évaluation en douane conformément à l’Accord sur l’évaluation en douane de l’OMC;
- des mesures favorisant la cohérence et la prévisibilité du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises;
- l’engagement de maintenir un système de guichet unique permettant aux négociants de présenter toute la documentation requise pour les importations par voie électronique, à quelques exceptions près, au moyen d’un portail unique;
- la responsabilité d’informer les importateurs lorsqu’il y a un retard dans la mainlevée de leurs marchandises;
- des dispositions qui permettent aux négociants de corriger les erreurs sans pénalité dans certaines circonstances;
- des dispositions qui encourageront les fonctionnaires des douanes de toutes les parties à s’acquitter de leurs fonctions avec professionnalisme et intégrité.
Coopération et application
- Le chapitre comprend l’engagement des parties à coopérer dans le but de se prêter mutuellement assistance dans l’application des lois et règlements relatifs aux infractions douanières et de s’assurer de l’exactitude des demandes de taux de droits préférentiels en vertu de l’ACEUM.
- Le chapitre permet aux parties d’intensifier leurs efforts de mise en œuvre et de renforcer la coopération afin d’encourager la conformité sur le territoire de l’ACEUM et d’aider les administrations douanières à prévenir les agissements frauduleux pouvant passer inaperçus.
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