Résumé du chapitre sur le commerce numérique
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Depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA original, l’expansion de l’Internet a eu un effet spectaculaire sur notre vie quotidienne. Les outils de communication modernes permettent aux entreprises, même aux petites ou moyennes entreprises, d’avoir une portée mondiale. Les produits numériques tels que les jeux vidéo, la musique et les films sont accessibles en ligne, directement par le consommateur. Les marchandises physiques peuvent être commandées en ligne et expédiées par messagerie pratiquement partout où l’acheteur en fait la demande. L’économie numérique a transformé la façon dont le commerce est mené; or, il est important que les accords commerciaux modernes reflètent cette réalité.
En mettant en place l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les pays membres ont convenu d’un ensemble de règles qui favorisera la croissance économique et les débouchés commerciaux grâce à l’utilisation d’Internet, et qui éliminera les obstacles éventuels au commerce numérique. Ces règles comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’engagement de ne pas appliquer de droits de douane aux produits numériques transmis par voie électronique, celui de protéger les renseignements personnels et celui de coopérer sur d’importantes questions en matière de sécurité des communications électroniques. Le chapitre de l’ACEUM portant sur le commerce numérique fait en sorte que les entreprises canadiennes, y compris les petites ou moyennes entreprises, pourront tirer parti de l’éventail croissant des possibilités commerciales en ligne, tout en cherchant à continuer d’assurer un environnement en ligne qui inspire confiance aux consommateurs.
Résumé technique des résultats négociés : le commerce numérique
- Le chapitre comprend des engagements visant à faciliter l’utilisation du commerce numérique comme outil d’échange.
- Le chapitre assure la viabilité de l’économie numérique en prévoyant des mesures pour faire face aux obstacles susceptibles de se poser aux consommateurs et aux entreprises qui adoptent ce moyen d’échange.
- Le chapitre comprend des engagements afin que les services informatiques interactifs ne soient pas tenus indûment responsables de préjudices dans des litiges civils pour le contenu publié sur leurs plateformes. Ces engagements n’empêcheront pas le Canada de réglementer dans l’intérêt public ou d’appliquer le droit pénal.
- Le chapitre fait en sorte que les parties n’exercent pas de discrimination à l’égard des produits numériques en ligne et n’imposent pas de droits de douane ou d’autres frais sur ces produits.
- Le chapitre fait en sorte que les entreprises canadiennes peuvent tirer profit des données et des débouchés numériques au Canada comme dans le monde grâce à des engagements visant à protéger la libre circulation transfrontalière de l’information et à réduire les exigences en matière de localisation de données, tout en conservant le droit du Canada de protéger les données pour des objectifs impérieux de politiques publiques.
- Le chapitre empêche les gouvernements des pays de l’ACEUM d’exiger l’accès au code source d’un logiciel propre à une entreprise.
- Le chapitre comprend l’engagement des parties à maintenir des mesures visant à protéger les utilisateurs contre la divulgation non autorisée des renseignements personnels qui les concernent, contre les pratiques commerciales frauduleuses ou trompeuses en ligne et contre les pourriels, afin d’instaurer la confiance nécessaire au commerce numérique.
- Le chapitre cherche à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et des communications.
- Le chapitre n’aura pas d’incidence sur le droit du Canada d’adopter et de maintenir des lois, des politiques et des règlements nationaux concernant la neutralité du Net.
- Le chapitre comprend des engagements visant à faciliter la consultation et l’utilisation par le public de l’information gouvernementale ouverte afin d’appuyer le développement économique et social, la compétitivité et l’innovation.
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