Sommaire du chapitre sur l’environnement et sur l’Accord de coopération environnementale

Résumé technique des résultats de la négociation : 

Le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM :

• Met en place de nouvelles dispositions environnementales ambitieuses dans un chapitre de l’ACEUM consacré à cette question, plutôt que dans un accord parallèle, et les assujettit au mécanisme de règlement des différends. 
• Inclut des obligations fondamentales pour que les parties maintiennent un haut degré de protection environnementale et une solide gouvernance environnementale, y compris des engagements à :
  • appliquer les lois environnementales;
  • ne pas enfreindre ces lois pour encourager le commerce ou l’investissement;
  • promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du public;
  • s’assurer que des processus d’évaluation de l’impact environnemental sont en place pour les projets susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement.
• Inclut de nouvelles obligations pour répondre aux défis environnementaux mondiaux, dont des obligations importantes de :
  • lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, l’exploitation forestière illégale et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
  • promouvoir la gestion durable des forêts et des pêches, notamment par un engagement à interdire l’octroi de subventions qui affectent négativement les stocks de poisson;
  • conserver les espèces en péril;
  • appliquer les accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement;
  • prendre des mesures pour protéger la couche d’ozone et lutter contre la pollution marine.
• Comprend un nouvel article qui précise sept accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et engage les trois parties à mettre en œuvre leurs obligations respectives en vertu de ces mêmes accords.
  • En ce qui concerne le Canada, cela inclut la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, ainsi que la Convention pour la création d’une Commission interaméricaine du thon tropical.
• Comprend des engagements des parties à collaborer pour conserver la diversité biologique et à lutter contre les espèces exotiques envahissantes, entre autres. 
• Inclut des engagements novateurs relatifs aux pêches afin de prévenir l’utilisation d’explosifs et de poisons, et un engagement exécutoire à interdire l’amputation des ailerons de requins, une première pour le Canada. 
• Introduit des articles sur la qualité de l’air et les déchets marins, une première en ce qui concerne un chapitre sur l’environnement dans un accord commercial. 
• Établit de nouveaux engagements ayant pour but de renforcer les liens entre le commerce et l’environnement, notamment en faisant la promotion de la conduite responsable et de la responsabilité sociale des entreprises, du commerce et de l’investissement en matière de biens et de services environnementaux, et du recours à la prise de mesures volontaires pour améliorer la performance environnementale. 
• Reconnaît la place importante qu’occupent les peuples autochtones dans la conservation à long terme de l’environnement, les pêches durables, la gestion des forêts et la conservation de la biodiversité, et tient compte des droits constitutionnels des peuples autochtones du Canada. 
• Établit un processus de règlement des différends obligatoire et exécutoire pour résoudre toutes les questions de conformité, dont le recours au mécanisme de règlement des différends plus général de l’ACEUM quand les pays ne parviennent pas à s’entendre par le biais de la consultation et de la coopération. 
• Confirme qu’un manquement aux obligations du chapitre qui touchent au commerce ou à l’investissement est réputé se manifester « d’une manière affectant le commerce ou l’investissement entre les parties » dans le cas d’un différend, sauf si la partie défenderesse peut en faire la preuve contraire.
• Intègre le processus de communication du public sur les questions d’application établi aux termes de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), lequel est un mécanisme clé de promotion de la transparence et de la participation du public en matière d’exécution des lois environnementales en Amérique du Nord. 

L’Accord de coopération environnementale : 

• Conserve et modernise les institutions uniques de coopération environnementale trilatérale créées dans le cadre de l’ANACDE. Cela comprend la poursuite des activités de la Commission de coopération environnementale, qui est composé d’un :
  • Conseil des ministres de l’Environnement
  • Secrétariat
  • Comité consultatif public mixte
• Établit un cadre (un « programme de travail ») permettant aux parties d’élaborer des activités de coopération dans un large éventail de domaines, tels :
  • le renforcement de la gouvernance environnementale;
  • la réduction de la pollution et le soutien aux économies fortes, résilientes et ayant de faibles taux d’émission;
  • la conservation et la protection de la biodiversité et des habitats;
  • le soutien à la croissance verte et au développement durable;
  • la promotion de la gestion et de l’utilisation durables des ressources naturelles.
• Veille à ce que le Secrétariat administre le processus de communication sur les questions d’application qui a été intégré et renforcé dans le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM. 
• Encourage une participation du public inclusive et diversifiée, ainsi qu’une meilleure sensibilisation et participation du public, notamment des peuples autochtones, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des activités de coopération.