Cinquième décision de la Commission du libre-échange de l’ACEUM, T-MEC et USMCA (« L’Accord »)

Vu la reconnaissance, à l’article 26.1.1 (Comité sur la compétitivité nord-américaine) de l’Accord, de leurs liens économiques et commerciaux uniques, de leur grande proximité et de l’importance des échanges commerciaux au-delà de leurs frontières, les Parties à l’ACEUM, T‑MEC et USMCA, à savoir le Canada, les États-Unis mexicains (le Mexique) et les États-Unis d’Amérique (les États-Unis), dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties », souhaitent améliorer la coordination et la consultation afin de soutenir le maintien des flux commerciaux nord-américains dans les situations d’urgence,

Conformément à cet objectif, la Commission du libre-échange (la Commission) décide ce qui suit :

Coordination et consultation au sujet des flux commerciaux nord-américains dans les situations d’urgence

1. La Commission reconnaît que la perturbation des flux commerciaux nord-américains dans une situation d’urgence peut avoir des répercussions négatives importantes sur les économies nationales des Parties en particulier, et sur la compétitivité nord-américaine en général, et qu’elle peut entraver une reprise rapide à la suite d’une situation d’urgence.

2. La Commission reconnaît en outre qu’une coopération efficace visant à faire face aux défis créés par la perturbation des flux commerciaux nord-américains dans une situation d’urgence requiert que chaque Partie mette en place des procédures nationales pour :

1. coordonner les actions de ses organismes compétents au niveau du gouvernement central^{Note de bas de page 1};
2. coordonner les actions entre le gouvernement central et les gouvernements régionaux concernés^{Note de bas de page 2};
3. consulter les industries et d’autres parties prenantes non gouvernementales, y compris les travailleurs, qui sont les plus directement affectés par la perturbation des flux commerciaux nord-américains dans une situation d’urgence.

3. Chaque Partie a décidé d’identifier ses organismes compétents au niveau du gouvernement central et de créer ou de maintenir un comité national ou un autre organisme permanent au niveau du gouvernement central afin de coordonner les activités relatives au maintien, au rétablissement ou à toute autre mesure visant à traiter les questions liées à la perturbation des flux commerciaux nord-américains dans une situation d’urgence.

4. Chaque Partie a l’intention d’adopter ou de maintenir un mécanisme de coordination et de consultation en temps opportun entre son gouvernement central et, au besoin, ses gouvernements régionaux, en ce qui a trait aux activités relatives au maintien, au rétablissement ou aux autres mesures visant à traiter les questions liées à la perturbation des flux commerciaux nord-américains dans une situation d’urgence.

5. Chaque Partie a l’intention d’adopter ou de maintenir un mécanisme de consultation et de coordination en temps opportun avec les industries et les autres parties prenantes non gouvernementales, y compris les travailleurs, qui sont affectés par les perturbations des flux commerciaux nord-américains dans une situation d’urgence.

6. Chaque Partie a l’intention de publier la présente décision et les renseignements pertinents concernant ses mécanismes de coordination et de consultation visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la présente décision sur un site Web gratuit et accessible au public. Ces sites Web devraient inclure des liens vers les sites Web correspondants des autres Parties.

Sous-comité de coordination trilatéral sur les interventions en cas d’urgence

7. Conformément à l’article 26.1 (Comité sur la compétitivité nord-américaine) de l’Accord, la Commission enjoint au Comité sur la compétitivité nord-américaine de créer, dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de la présente décision, un Sous-comité de coordination trilatéral sur les interventions en cas d’urgence (le « Sous-comité ») pour échanger des renseignements et coordonner les activités liées aux questions affectant le commerce en réponse à une situation d’urgence.

8. La Commission s’attend à ce que chaque Partie désigne un point de contact au sein du Sous‑comité et en informe les autres Parties dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de la présente décision, et qu’elle avise rapidement les autres Parties de tout changement ultérieur de son point de contact.

9. La Commission s’attend à ce que chaque Partie fournisse aux autres Parties des renseignements pertinents sur ses procédures nationales de coordination et de consultation décrites aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la présente décision dans les 120 jours suivant la date de prise d’effet de la présente décision et, par la suite, lorsque cela est nécessaire en raison de modifications apportées à ces procédures ou à la demande d’une autre Partie.

10. Reconnaissant que l’intervention en cas d’urgence nécessite une gestion globale des risques à chacune de ses phases ou étapes, la Commission enjoint au Sous-comité de se réunir dans les 180 jours suivant la date de prise d’effet de la présente décision, et par la suite annuellement, à moins que le Sous-comité n’en décide autrement.

11. Le Sous-comité peut :

1. examiner toute question qui affecte le fonctionnement de la présente décision afin d’encourager une coordination et une consultation accrues entre les Parties;
2. créer, au besoin, des groupes de travail techniques chargés de domaines précis liés aux interventions en cas d’urgence affectant les flux commerciaux nord‑américains et la continuité des opérations de la chaîne d’approvisionnement;
3. entreprendre d’autres activités conformément à la décision des Parties.

Intervention en cas d’urgence

12. La Commission enjoint au Comité sur la compétitivité nord-américaine (par l’entremise de son Sous-comité) d’élaborer une proposition concernant les procédures de coordination et de consultation en réponse à des situations d’urgence particulières, y compris les procédures de convocation de séances extraordinaires du Sous‑comité, au besoin, et les échéanciers connexes; et d’autres activités connexes d’intervention en cas d’urgence.

13. La Commission enjoint au Comité sur la compétitivité nord-américaine (par l’intermédiaire de son Sous-comité) d’élaborer cette proposition dans les 180 jours suivant la date de prise d’effet de la présente décision.

Compréhension commune des priorités liées à l’infrastructure critique

14. Afin de faciliter la coordination et la consultation entre les Parties, la Commission enjoint au Comité sur la compétitivité nord-américaine de créer, dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de la présente décision, un Groupe de travail trilatéral sous l’égide du Sous‑comité afin de mettre en commun les approches de chacune des Parties en matière de définition et de protection des infrastructures critiques, et de reconnaître conjointement leurs priorités communes en matière d’infrastructures critiques. La Commission s’attend à ce que le Groupe de travail présente au Sous-comité un rapport (le « Rapport ») décrivant les priorités communes en matière d’infrastructures critiques dans les 180 jours suivant la date de prise d’effet de la présente décision.

15. Dans le cadre de la coordination des activités d’intervention en cas d’urgence, la Commission s’attend à ce que le Sous-comité prenne en considération le Rapport et accorde la priorité au maintien, au rétablissement ou aux autres mesures visant à traiter les priorités décrites dans le Rapport.

16. La Commission s’attend à ce que le Groupe de travail se réunisse périodiquement pour examiner le Rapport et apporter toute modification que le Groupe de travail juge appropriée aux priorités communes en matière d’infrastructures critiques. La Commission s’attend à ce que le Groupe de travail consulte le Sous-comité au sujet du Rapport modifié.

Droits dans le domaine du travail et santé et sécurité des travailleurs

17. Reconnaissant l’importance des droits dans le domaine du travail et de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que la nécessité de faire respecter ces droits et d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les situations d’urgence, la Commission s’attend à ce que le Sous-comité veille à faire en sorte que les droits dans le domaine du travail et la santé et la sécurité des travailleurs continuent d’être protégés dans le cadre de la coordination des activités relatives au maintien, au rétablissement ou aux autres mesures visant à traiter les questions liées aux flux commerciaux nord-américains dans une situation d’urgence.

18. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.

FAIT en langues française, en anglaise et en espagnole. 

Pour le Canada:

Pour les États-Unis Mexicains:

Pour les États-Unis d'Amérique: