Première Décision De La Commission Du Libre-Échange De L’ACEUM, T-MEC, USMCA (« L’Accord »)

L’Accord exige que certaines mesures soient prises avant sa date d’entrée en vigueur.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’Accord, la Commission du libre-échange (« la Commission ») décide ce qui suit :

Règlementation uniforme

1. L’article 5.16 (Règlementation uniforme) de l’Accord exige l’adoption d’une Règlementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration du chapitre 4 (Règles d’origine), du chapitre 5 (Procédures d’origine), du chapitre 6 (Produits textiles et vêtements) et du chapitre 7 (Administration des douanes et facilitation des échanges) de l’Accord. La Règlementation uniforme en français, en anglais et en espagnol est jointe à la présente décision (annexe I). Les versions française et espagnole de l’annexe I doivent faire l’objet d’une vérification linguistique par les Parties.

Règles de procédure et code de conduite

2. L’article 10.12(14) (Examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et compensateurs) de l’Accord exige des Parties qu’elles adoptent ou maintiennent des règles de procédure pour les examens des groupes spéciaux binationaux. Les règles de procédure sont jointes à la présente décision (annexe II). Les Parties achèveront les versions française et espagnole dès que possible. Les Parties doivent établir ou maintenir les règles de procédure prévues à l’annexe 10-B.3(2) (Procédure de contestation extraordinaire) et à l’article 10.13(6) (Protection du régime d’examen par des groupes spéciaux) en français, en anglais et en espagnol dès que possible.

3. Conformément à l’article 30.2.1(e) (Fonctions de la Commission) de l’Accord, la Commission adopte les règles de procédure et le code de conduite applicables aux procédures de règlement des différends au titre de l’Accord, joints à la présente décision (annexe III). Les Parties achèveront les versions française et espagnole des règles de procédure et du code de conduite.

Secrétariat

4. Conformément à l’article 30.6(1) (Secrétariat) de l’Accord, la Commission établit par la présente un Secrétariat composé des sections nationales de chacune des Parties.

Listes

5. L’article 31.8 (Liste et qualifications des membres des groupes spéciaux) de l’Accord exige des Parties qu’elles dressent une liste de personnes disposées à faire partie de groupes spéciaux de règlement des différends au titre du chapitre 31 (Règlement des différends) de l’Accord. La liste des membres des groupes spéciaux est jointe à la présente décision (annexe IV).

6. L’article 31-A.3 (Listes des membres des groupes spéciaux de réaction rapide en matière de travail) et l’article 31-B.3 (Listes des membres des groupes spéciaux de réaction rapide en matière de travail) de l’Accord exigent l’établissement de listes de membres des groupes spéciaux en matière de travail qui sont disposés de manière générale à faire partie de groupes spéciaux de règlement des différends au titre de l’annexe 31 A (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières États-Unis‒Mexique) et de l’annexe 31 B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières Canada-Mexique) de l’Accord. Les listes sont jointes à la présente décision (annexes V et VI).

7. Le paragraphe 1 de l’annexe 10-B.1 (Institution des groupes spéciaux binationaux) de l’Accord exige des Parties qu’elles dressent ou maintiennent une liste de candidats pouvant faire partie des groupes spéciaux appelés à trancher des différends au titre de la section D du chapitre 10 de l’Accord. Pour le Canada et les États Unis, la liste sera composée de candidats choisis par ces Parties au titre de l’annexe 1901.2 de l’Accord de libre-échange nord-américain. Pour le Mexique, la liste est composée des candidats qui figurent à l’annexe VII.

8. La présente décision et ses annexes prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

FAIT en français, en anglais et en espagnol.